Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 septembre 2019, n° 18/03509

TI Caen 15 novembre 2018

CA Caen
Désistement 26 septembre 2019

Arguments

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Rejeté
Droit au relogement des occupants
La cour a estimé que la demande de délai supplémentaire ne pouvait être accordée, car les occupants étaient sans droit ni titre et l'expulsion était justifiée.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que l'occupation était illégale et a ordonné l'expulsion des occupants.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 26 sept. 2019, n° 18/03509
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	18/03509
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Caen, 15 novembre 2018, N° 1218000067
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	S. BRIAND, président
Avocat(s) :	Olivier LEHOUXXavier GRIFFITHSClément CAVELIERAlain OLIVIER
Parties :	SCI DE LA DELLE DE LA PAIX

Texte intégral

AFFAIRE :N° RG 18/03509

Code Aff. :

ARRÊT N° NLG

ORIGINE : DECISION en date du 15 Novembre 2018 du Tribunal d’Instance de CAEN -

RG n° 1218000067

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2019

APPELANTS :

Madame Y Z

née le […] en ALBANIE

[…]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022019001010 du 28/02/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

Monsieur A B

né le […] en ALBANIE

[…]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022019001009 du 28/02/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

Monsieur C X

né le […] en ALBANIE

[…]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022019001008 du 28/02/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

Madame P Q R S

née le […] au BENGLADESH

[…]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022019001007 du 28/02/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

Madame E B

née le […] en ALBANIE

[…]

Représentés par M^e Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN,

Assistés de M^e Clément CAVELIER, avocat au barreau de CAEN

Monsieur F Z

né le […] en ALBANIE

[…]

Monsieur G H

né le […] en ALBANIE

[…]

Madame I J Et tous les autres occupants de l’immeuble appartenant à la SCI de la Delle de la Paix

[…]

Représentés par M^e Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN,

Assistés de M^e Clément CAVELIER, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

SCI DE LA DELLE DE LA PAIX

N° SIRET : 382 577 898

[…]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN

Assistée de M^e Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me BRIAND, Président de chambre,

M^me HEIJMEIJER, Conseiller,

M^me GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 12 septembre 2019

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 26 septembre 2019 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour et signé par M^me BRIAND, président, et M^me LE GALL, greffier

* *

EXPOSE DU LITIGE

La SCI de la Delle de la Paix a acquis le 31 juillet 1991 de la ville de Caen une parcelle de terrain située au […] à Caen sur laquelle a été bâtie une maison de retraite qui a été fermée au mois d’avril 2016.

Le 18 septembre 2017, la SCI de la Delle de la Paix a conclu avec la SARL Sites et Habitat une promesse de vente portant sur l’ensemble immobilier sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire.

Un arrêté de permis de construire a été délivré le 30 août 2018 à la SARL Sites et Habitat.

L’immeuble est occupé sans droit ni titre depuis le 8 septembre 2018 par 78 personnes.

Par ordonnance rendue le 15 novembre 2018, le juge des référés du tribunal d’instance de Caen a

— constaté que M. Z F, M^me Z Y, M. B A, M^me B E, M. X C, M. H G, M^me J I, M^me Q R S P ainsi que tous les occupants de l’immeuble situé au […] à Caen sont sans droit ni titre à se maintenir dans ledit immeuble appartenant à la SCI de la Delle de la Paix ;

— autorisé la SCI de la Delle de la Paix à faire expulser les occupants ;

— débouté les défendeur de leur demande de délais ;

— dit n’y avoir lieu à supprimer ou à réduire le délai de l’article L. 142-I du code des procédures civiles d’exécution ;

— rappelé que la décision est exécutoire de plein droit ;

— condamné M. Z F, M^me Z Y, M. B A, M^me B E, M. X

C, M. H G, M^me J I, M^me Q R S P aux dépens.

Par déclaration du 6 décembre 2018, M. Z F, M^me Z Y, M. B A, M^me B E, M. X C, M. H G, M^me J I et M^me Q R S P ont relevé appel de la décision.

Par dernières conclusions reçues le 2 mai 2019, M. Z F, M^me Z Y, M. B A, M^me B E, M. X C, M. H G, M^me J O et M^me Q R S P et tous les autres occupants de l’immeuble appartenant à la SCI de la Delle de la Paix demandent à la cour de

— infirmer l’ordonnance en tant qu’elle ne leur a pas accordé un délai supplémentaire pour se maintenir dans les lieux en attente d’un relogement ;

— accorder aux occupants un délai pour se maintenir dans les lieux de 12 mois ;

— condamné la SCI de la Delle de la Paix aux dépens et la débouter de ses demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions reçues le 31 mai 2019, la SCI de la Delle de la Paix demande à la cour de

— constater l’occupation de l’immeuble situé au […] à Caen par des personnes sans droit ni titre ;

— dire et juger recevable et bien fondée l’action en référé exercée ;

— confirmer l’ordonnance de référé du 15 novembre 2018 ;

— rejeter l’appel des occupants sans droit ni titre ;

— ordonner l’expulsion des appelants de tous occupants de leur chef ;

— rejeter toute demande de délai de quitter les lieux susceptible d’être présentée ;

— supprimer le sursis édicté à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

— condamner les appelants aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens de celles-ci.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2019.

Les lieux ont été évacués le 11 juillet 2019.

Par conclusions reçues le 28 août 2019, les appelants demandent à la cour de

— ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture ;

— donner acte du désistement des occupants.

Par conclusions reçues le 10 septembre 2019, la SCI de la Delle de la Paix demande à la cour de

— lui donner acte de son acceptation du désistement ;

— lui donner acte de ce qu’elle se réserve néanmoins la possibilité d’exercer un recours indemnitaire contre le collectif Agir contre l’exclusion ;

— condamner les appelants aux dépens.

Par arrêt rendu le 12 septembre 2019, la cour d’appel de Caen a

— ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 19 juin 2019 ;

— ordonné la clôture de la procédure à l’audience du 12 septembre 2019 à 14h.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel par suite du désistement accepté par l’intimée.

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de donner acte présentée par l’intimée, une telle demande ne constituant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Les frais de l’instance éteinte resteront à la charge des appelants conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance d’appel par suite du désistement ;

Rappelle que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;

Déboute la SCI de la Delle de la Paix de sa demande de donner acte ;

Condamne les appelants aux dépens de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LE GALL S. BRIAND