Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 janvier 2021, n° 20/00401

TGI Argentan 11 février 2020

CA Caen
Irrecevabilité 7 janvier 2021

CASS
Irrecevabilité 14 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Droit d'intervention d'un associé
La cour a confirmé que l'intervention volontaire de M. Z a été jugée recevable, ce qui lui permet de participer à la procédure.
Rejeté
Qualité pour interjeter appel
La cour a jugé que M. Z, en tant qu'associé, n'a pas la qualité de partie pour interjeter appel d'une décision de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du code de commerce.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté la demande de M. Z pour les frais irrépétibles, considérant qu'il était la partie perdante dans l'instance d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 20/00401, M. Z a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Argentan qui avait prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Millenium. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité de l'appel de M. Z, associé de la SCI, qui contestait la décision de liquidation. Le tribunal de première instance avait déclaré son intervention volontaire recevable, mais la cour d'appel a jugé que M. Z n'avait pas la qualité pour interjeter appel, conformément à l'article L. 661-1 du code de commerce, qui limite les personnes pouvant faire appel des décisions de liquidation judiciaire. La cour d'appel a donc infirmé la décision de première instance en déclarant l'appel irrecevable et a condamné M. Z aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 7 janv. 2021, n° 20/00401
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	20/00401
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Argentan, 11 février 2020, N° 19/00989
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	L. DELAHAYE, président
Avocat(s) :	Noël LEJARDOlaf LE PASTEURPatrick LEPELLETIER
Parties :	S.E.L.A.R.L. XAVIER LEMEE, S.A.S. ARGENTANAISE DE PARTICIPATION FINANCIERE (SAPF), S.E.L.A.R.L. BERNARD BEUZEBOC

Texte intégral

AFFAIRE :N° RG 20/00401 -

N° Portalis DBVC-V-B7E-GP4G

Code Aff. :

ARRÊT N° JB.

ORIGINE : DECISION en date du 11 Février 2020 du Tribunal de Grande Instance d’ARGENTAN -

RG n° 19/00989

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 07 JANVIER 2021

APPELANT :

Monsieur M-N, X, Y, D Z

né le […] à MORTAGNE-AU-PERCHE (61400)

[…]

représenté et assisté de M^e Patrick LEPELLETIER, avocat au barreau D’ARGENTAN

INTIMEES :

SELARL F A liquidateur judiciaire de la SCI MILLENIUM

[…]

prise en la personne de son représentant légal

non représentée, bien que régulièrement assignée

SELARL XAVIER LEMEE Mandataire liquidateur de la SCI MILLENIUM

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de M^e Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

S.A.S. ARGENTANAISE DE PARTICIPATION FINANCIERE (SAPF)

N° SIRET : 445 866 091

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de M^e Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me DELAHAYE, Président de Chambre,

M^me GOUARIN, Conseiller,

M^me VIAUD, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2020

GREFFIER : M^me ANCEL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 07 janvier 2021 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me DELAHAYE, président, et M^me LE GALL, greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 16 décembre 2000, la société civile immobilière Millenium, au capital social de 1.200 euros réparti en 120 parts, a été créée entre M. Z (60 parts), M^me H I (15 parts), M. H J (15 parts), M. H K (15 parts) et M^me H L (15 parts). En 2013, les parts de M^me H I ont été transférées à la Société Argentanaise de Participation Financière (ci-après SAPF).

Par acte du 31 janvier 2001, la SCI Millenium a acquis un ensemble immobilier situé à Sarceaux, lequel a été détruit par un incendie le 16 janvier 2005.

Par acte du 15 juillet 2003, la SCI Millenium a acquis un ensemble immobilier situé à Argentan.

Par jugement du 4 septembre 2008, estimant que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, le tribunal de grande instance d’Argentan a principalement prononcé la dissolution anticipée et la liquidation amiable de la SCI Millenium et désigné M^e Lemee en qualité de liquidateur, lequel a été remplacé par la SELARL A par ordonnance du 14 octobre 2008. Une mesure d’expertise a été ordonnée afin de déterminer la valeur vénale des immeubles.

Par jugement du 27 mars 2014, le tribunal de grande instance d’Argentan a notamment condamné la SCI Millenium à verser à la SAPF la somme de 745.873,12 euros en remboursement de son compte courant d’associé.

Par arrêt rendu le 18 avril 2017, la cour d’appel de Caen a, entre autres dispositions, porté la créance

de la SAPF au titre du compte courant d’associé à la somme de 850.784,75 euros en principal outre intérêts au taux conventionnel dans la limite de la somme de 1.029.578,19 euros.

Par arrêt rendu le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Z à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Caen.

Par lettre recommandée du 10 juillet 2019, la SAPF a mis en demeure M^e A ès qualités de lui régler le montant de sa créance.

Par requête enregistrée le 14 novembre 2019, la SELARL A, agissant en qualité de liquidateur, a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 11 février 2020, le tribunal judiciaire d’Argentan a :

— déclaré recevables les interventions volontaires de M. Z et de la SAS SAPF ;

— débouté M. Z de ses prétentions ;

— ouvert la liquidation judiciaire de la SCI Millenium ;

— fixé la date de cessation des paiements au 12 juillet 2019 ;

— désigné la SELARL Xavier Lemee représentée par M^e Lemee en qualité de liquidateur judiciaire ;

— désigné M. B en qualité de juge commissaire et M^me C en qualité de juge commissaire suppléant ;

— désigné la SCP Biget & Nowakoski, commissaires priseurs aux fins de dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ;

— fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le tribunal ;

— ordonné les mesures de publicité prévues par la loi ;

— dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Par déclaration en date du 14 février 2020, M. Z a relevé appel de cette décision, critiquant l’ensemble de ses dispositions.

Par dernières conclusions reçues le 4 juillet 2020, outre des demandes de 'constater que’ qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile mais la simple reprise des moyens développés, M. Z demande à la cour de

— confirmer le jugement rendu en ce qu’il a déclaré M. Z et la SAPF recevables en leur intervention volontaire ;

— infirmer le jugement pour le surplus ;

— dire n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;

— condamner in solidum la SCI Millenium représentée par la SELARL A et la SAS SAPF à lui verser la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les condamner in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions reçues le 15 mai 2020, la SELARL Xavier Lemee, prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI Millenium, demande à la cour de

— déclarer l’appel irrecevable ;

— subsidiairement, confirmer le jugement entrepris ;

— débouter en conséquence M. Z de ses demandes ;

— condamner M. Z à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par dernières conclusions reçues le 13 juillet 2020, la SAS SAPF demande à la cour de :

— confirmer le jugement rendu ;

— débouter M. Z de son appel ;

— condamner M. Z à lui verser la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner aux dépens.

La SELARL F A, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Millenium, n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant lui ont été signifiées par remise de l’acte à personne morale le 22 juillet 2020.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens de celles-ci.

Le 24 juillet 2020, la procédure a été communiquée à M. le procureur général qui a indiqué s’en rapporter.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2020.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

Au visa des dispositions de l’article L. 661-1 du code de commerce, la SELARL A soutient que l’appel est irrecevable au motif qu’un associé d’une société ne dispose pas du droit d’inscrire un appel à l’encontre du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société au sein de laquelle il détient une participation au capital en ce qu’il n’a pas la qualité de partie au jugement, nonobstant une intervention volontaire jugée recevable.

M. Z fait valoir que le droit d’appel appartient à toute personne qui y a intérêt et qui a été partie en première instance, qu’il a l’espèce, en sa qualité d’associé porteur de 50% des parts sociales, un intérêt légitime à intervenir sur la procédure et que lui interdire d’interjeter appel constituerait une violation des dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Si l’intérêt à agir de M. Z n’est pas contesté en l’espèce, les dispositions du jugement déféré ayant déclaré son intervention volontaire recevable n’étant pas critiquées en cause d’appel, la

contestation porte sur sa qualité à relever appel de la décision au regard de l’action attitrée prévue par le code de commerce.

En effet, l’article L. 661-1-2° du code de commerce dispose que sont susceptibles d’appel les décisions statuant sur l’ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ou du ministère public.

En application de ces dispositions, qui énumèrent limitativement les personnes ayant qualité pour relever appel, l’associé, qui ne prétend pas agir en qualité de représentant de la société débitrice, n’est pas recevable à interjeter appel du jugement déféré.

Si l’associé d’une société civile immobilière répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, il n’a pas en tant que tel la qualité de partie au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société même si son intervention volontaire a été déclarée recevable.

Dès lors que la voie de recours ouverte à M. Z par les dispositions de l’article L. 661-2 du code de commerce est la tierce opposition, l’irrecevabilité de l’appel n’est pas de nature à méconnaître le droit d’accès effectif de l’associé à un tribunal prévu par les articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appel interjeté par M. Z doit en conséquence déclaré irrecevable.

Sur les frais et dépens

Partie perdante, M. Z devra supporter la charge des dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge des intimées constituées les frais irrépétibles exposés à l’occasion de l’instance d’appel.

Aussi M. Z sera-t-il condamné à verser à chacune d’elles la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et débouté de sa demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’appel formé par M. Z ;

Condamne M. Z aux dépens d’appel ;

Condamne M. Z à verser à la SELARL Xavier Lemee, prise en la personne de M^e Lemee en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI Millenium, la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. Z à verser à la SAS Société Argentanaise de Participation Financière la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. Z de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LE GALL L. DELAHAYE