COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° / 2024

N° RG 24/00112 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJGD

[V] [P]

C/

S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [F]

S.C.P. BTSG

UNEDIC – AGS – CGEA DE FORT DE FRANCE

S.A. COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (CAIRE) SOUS LE NOM COMMERCIAL AIR GUYANE EXPRESS

ARRÊT DU 30 DECEMBRE 2024

Jugement Au fond, origine Tribunal d’Instance de CAYENNE, décision attaquée en date du 16 Juillet 2021, enregistrée sous le n° F 20/00162

APPELANT :

Monsieur [V] [P]

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par M^e Roland SAINTE-ROSE, avocat au barreau de GUYANE

INTIMES :

S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [F]

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.C.P. BTSG

[Adresse 2]

[Localité 5]

UNEDIC – AGS – CGEA DE FORT DE FRANCE

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 7]

S.A. COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (CAIRE) SOUS LE NOM COMMERCIAL AIR GUYANE EXPRESS

[Adresse 10]

[Localité 9]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Décembre 2024 en audience publique et mise en délibéré au 30 Décembre 2024, en l’absence d’opposition, devant :

M. Yann BOUCHARE, Président de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. Yann BOUCHARE, Président de chambre

M^me Patricia GOILLOT, Conseillère

Madame Sophie BAUDIS, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Madame Naomie BRIEU, Greffière, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [P] a été embauché par la S.A AIR GUYANE selon contrat à durée indéterminée en date du 19 novembre 1992, en qualité de magasinier. A la suite de la liquidation judiciaire de la société, ce contrat de travail a été transféré à la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS dite S.A CAIRE. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [V] [P] occupait le poste de responsable magasinier.

Par avis du médecin du travail en date du 18 mai 2020, Monsieur [V] [P] a été déclaré inapte à son poste de travail.

Selon la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 septembre 2020, Monsieur [V] [P] a pris acte de la rupture de son contrat travail.

Suivant requête en date du 23 septembre 2020 Monsieur [V] [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Cayenne d’une demande dirigée contre la S.A CAIRE en qualification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demandait au conseil des prud’hommes de :

— Juger que sa prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— Condamner la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS à payer à Monsieur [V] [P] les sommes sollicitées :

69 543,45 € au titre de l’indemnité légale de licenciement, outre 6954, 34 € au titre des congés payés y afférents,

46 855,52 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre 4685,52 € au titre des congés payés y afférents,

34 932,16 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 493, 21 € au titre des congés payés y afférents,

5145,47 € à titre de rappels de salaire d’octobre 2019 à septembre 2020,

8723, 16 € à titre du changement de fonction,

7200 € à titre de rappels de primes pour les fonctions de déclarants douanes,

2500 € au titre de la résistance abusive,

— Ordonner la remise de l’attestation pôle emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte outre les fiches de paye de janvier à octobre 2020 sous astreinte de 150 € par jour à compter la décision à intervenir,

— Condamner la S.A COMPAGNIE AIRIENNE INTER REGIONALE EXPRESS à payer à Monsieur [V] [P] 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

— Ordonner l’exécution provisoire.

La S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS répliquait et demandait de :

— dire et juger que la prise d’acte de Monsieur [V] [P] produit les effets d’une démission,

— rejeter l’ensemble de ses demandes.

A titre subsidiaire :

— dire que l’indemnité de licenciement ne serait supérieure à 28 618,44 € et plus subsidiairement à 44 389 € si le salaire de référence de 1 612,25 € n’était pas retenu,

— dire que l’indemnité compensatrice de préavis ne serait supérieure à 3 224,50 € bruts outre 322,45 € à titre de congés payés sur préavis,

— réduire à de plus justes proportions le montant des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— réduire à de plus justes proportions le montant des dommages intérêts réclamés pour remise tardive des documents de fin de contrat.

En tout état de cause:

— dire n’y avoir lieu à exécution provisoire,

— condamner Monsieur [V] [P] à payer à la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par décision du 16 juillet 2021, le conseil des prud’hommes de Cayenne a :

— dit que la prise d’acte du 22 septembre 2020 effectuée par Monsieur [V] [P] produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamné la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS à verser à Monsieur [V] [P] les sommes qui suivent :

20 821,93 € bruts au titre de l’indemnité légale de licenciement,

4932,16 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 493,21 € au titre des congés payés y afférents,

14 796,48 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

662,90 €à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet et août,

2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamné la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS à remettre à Monsieur [V] [P] une attestation pôle emploi conforme à la présente décision sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d’un mois suivant signification de la présente décision,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— condamné la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS aux entiers dépens,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit pour les salaires accessoires à concurrence de neuf mois,

— fixé la moyenne des salaires à 1920,97 € bruts,

— dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour l’entier jugement.

Monsieur [V] [P] a relevé appel le 3 septembre 2021 de cette décision.

Par dernières conclusions d’appelant en date du 31 janvier 2023 et reprises pour l’audience du 5 mai 2023 Monsieur [V] [P] demandait de :

— débouter l’intimée de l’ensemble de ses demandes fins moyens et conclusions ;

En conséquence et statuant à nouveau de :

— déclarer les demandes accessoires complémentaires tendant aux mêmes fins et les moyens nouveaux recevables qu’aux appels,

— confirmer le jugement déféré, sauf en ce qui concerne les dispositions critiquées,

— rappeler que la prise d’acte du 22 septembre 2020 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire brut de Monsieur [V] [P] à la somme de 2 551,17 €,

— condamner la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS agissant sous le nom commercial AIR GUYANE EXPRESS à payer à Monsieur [V] [P] :

14 013,97 € à titre de rappel des salaires de 2020,

5102,34 € à tiffe d’indemnité compensatrice de préavis,

510, 23 € à titre de congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis,

43.369, 89 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

48 472,23 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

15 307,02 € à titre d’indemnité de dissimulation d’emploi salarié,

7653,51 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de documents,

8820, 96 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de reversement des cotisations.

— condamner la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS agissant sous le nom commercial AIR GUYANE EXPRESS à payer à Monsieur [V] [P] la somme de 5 000 € au titre des frais de la seconde procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens,

— la condamner aux entiers dépens,

— ordonner la capitalisation des intérêts en application des 1343-2 et 1237-1 du Code civil à compter de la saisine du conseil des prud’hommes valant mise en demeure du 23 septembre 2020 (Cass soc 12 juillet 2018, pourvoi no 17-16933).

Par dernières conclusions, en date du 18 novembre 2022 et reprises pour l’audience du 05 mai 2023 la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS, intimée également appelante incident agissant sous le nom commercial AIR GUYANE EXPRESS reprises à l’audience du 5 mai 2023 demandait de :

— infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes en ce qu’il a requalifié la prise date du 22 septembre 2020 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société au paiement de différente indemnité et rappel de salaire.

Et statuant à nouveau :

— Dire et juger qu’aucun rappel de salaire ni aucune indemnité n’est due à Monsieur [V] [P],

— Dire et juger qu’aucun grief avancé par Monsieur [V] [P] à l’appui de sa prise d’acte n’est fondée et ne saurait en tout état de cause justifier la prise date qui va produire les effets d’une démission.

En conséquence,

— rejeter l’intégralité des prétentions de Monsieur [P].

A titre subsidiaire :

— fixer le salaire de référence de Monsieur [V] [P] à 1 612,25 € bruts, à titre plus subsidiaire fixer celui-ci à 1830,54 € bruts,

— dire et juger que l’indemnité de licenciement qui reviendrait à Monsieur [V] [P] ne saurait être supérieure à 28 618,44 €,

Et à titre plus subsidiaire si le salaire de référence retenu était de 1830,54 € bruts :

— dire et juger que l’indemnité de licenciement qui reviendrait à Monsieur [V] [P] ne saurait être supérieur à 31 124, 20 €.

En tout état de cause :

— rejeter la demande de congés payés sur indemnité de licenciement,

— dire et juger que l’indemnité de préavis qui reviendrait à Monsieur [V] [P] ne saurait être supérieure à 3224,50 € bruts, outre 322,45 € de congés payés sur préavis.

A titre plus subsidiaire en cas de salaire de référence retenu de 1 830, 54 € :

— dire et juger que l’indemnité de préavis ne saurait être supérieure à 3661,08 € bruts outre 366,11 € de congés payés,

— réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts sollicités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

— rejeter la demande de congés payés sur dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— rejeter la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et à titre plus subsidiaire réduire en de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts sollicités,

— sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé par soustraction de cotisations sociales, dire et juger que cette demande nouvelle est irrecevable en tout état de cause mal fondée et rejeter la demande de dommages-intérêts pour dissimulation d’emploi et défaut de reversement des cotisations,

À titre plus subsidiaire :

— réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts sollicités.

— constater que Monsieur [V] [P] s’est vu verser indûment 9442,68 € nets à titre de l’IJSS subrogée et de maintien de salaire sur les mois d’octobre 2019 à février 2020 et 2411, 81 € nets à titre d’activité partielle entre le 1 er et 17 mai 2020.

En conséquence :

— prononcer la compensation entre ces sommes, à titre plus subsidiaire,

— ordonner le remboursement à la société par Monsieur [V] [P] la somme de 9442,68 € nets à titre de l’IJSS subrogées et de maintien de salaire sur les mois d’octobre 2019 à février 2020 et 2411, 81 € nets à titre d’activité partielle entre le 1er et 17 mai 2020 qui lui ont été indûment versées,

— rejeter le surplus des demandes de Monsieur [V] [P].

En tout état de cause :

— condamner Monsieur [V] [P] à 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux entiers frais et dépens.

Par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort en date du 01 septembre 2023, la chambre sociale de la cour d’appel de Cayenne a :

— confirmé la décision du conseil des prud’hommes en date du 16 juillet 2021 en ce qu’il a :

— dit que la prise d’acte du 22 septembre 2020 effectuée par Monsieur [V] [P] produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamné la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS à verser à [V] [P] les sommes qui suivent :

20 821,93 € bruts au titre de l’indemnité légale de licenciement,

4 932, 16 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 493,21 € au titre des congés payés y afférents,

14 796,48 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

662,90 € à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet et août,

2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS à remettre à Monsieur [V] [P] une attestation pôle emploi conforme à la présente décision sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d’un mois suivant signification de la présente décision,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit pour les salaires accessoires à concurrence de neuf mois,

— infirmé pour le surplus,

Et y ajoutant et statuant à nouveau :

— condamné la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS à verser à Monsieur [V] [P] la somme de 7 653,51€ au titre du défaut de remise de l’attestation pôle emploi,

— condamné la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS à payer à Monsieur [V] [P] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS aux entiers dépens,

— ordonné la capitalisation des intérêts en application des articles 1343-2 et 1231-7 du code civil à compter de la saisine du conseil des prud’hommes valant mise en demeure du 23 septembre 2020,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit pour les salaires accessoires à concurrence de neuf mois,

— dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire pour l’entière décision.

Par requête en omission de statuer transmise par RPVA en date du 25 mars 2024, Monsieur [V] [P], au visa de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023 (RG°21-21463) sur l’examen des prétentions énoncés au dispositif par application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, l’article 20 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNPSETA) du 22 mai 1959, le jugement du 16 juillet 2021, l’arrêt n°22/2023 du 01 septembre 2023, le jugement de liquidation TMC du 02 août 2023et le jugement de fin d’activité du TMC 29 septembre 2023 ; a saisi la cour d’appel de Cayenne aux fins de voir :

— Déclarer la présente requête recevable, bien fondée et y faire droit.

— Constater l’omission de statuer sur le chef de demande de « condamnation de l’employeur à payer au salarié la somme de 43.369,89 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement », contenues dans le dispositif des dernières conclusions du 30 janvier 2023.

— Constater que l’appelant et l’intimée avaient invoqués en cause d’appel l’article 20 de la Convention collective nationale du 22 mai 1959 portant sur l’indemnité de licenciement.

— Constater que l’arrêt du 01 septembre 2023 a dit que le salaire de base de 2.551, 17 € servira de fondement à la réparation des préjudices.

En conséquence et complétant l’arrêt :

— Dire et juger qu’il faudra désormais lire en page 12 du dispositif de l’arrêt du 01 septembre 2023 « 20.821,93 € bruts au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement. »,

— Dire et juger que Maître [J] [F] et Maître [S] [M] ès-qualités de co-mandataires liquidateurs de la SA COMPAGNE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS garantiront les sommes qui seront mise à la charge de ladite société.

— Fixer les créances salariales de Monsieur [V] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SA COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS, prise en la personne de ses représentants Maître [J] [F] et Maître [S] [M], à la somme de 22 547,96 € (43.369,89 ' 20.821,93) à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

— Déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à l’UNEDIC – AGS – CGEA de FORT-DEFRANCE ainsi qu’à Maître [J] [F] et Maître [S] [M] ès-qualités de co-mandataires liquidateurs en charge du règlement des créanciers.

— Déclarer en conséquence l’UNEDIC – AGS – CGEA de FORT-DE-FRANCE tenue à garantie pour les créances salariales supra, dans la limite du plafond applicable, sur présentation d’un relevé des créances par le liquidateur judiciaire et en l’absence de fonds disponibles, étant précisé que les indemnités et dommages-intérêts indiqués ci-dessus sont tous couverts par cette garantie, dans les termes des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail.

Par actes de commissaire de justice en dates du 18 juin, 25 et 26 juin 2024, Monsieur [V] [P] a fait assigner en intervention forcée les co-liquidateurs de la SA COMPAGNE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS, Maître [J] [F], Maître [S] [M] et l’UNEDIC – AGS – CGEA de FORT-DE-FRANCE.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience de plaidoirie du 3 décembre 2024.

Aux termes de ses premières et dernières écritures du 25 mars 2024, reprises à l’occasion du dépôt de son dossier de plaidoirie du 25 septembre 2024 et à l’audience, Monsieur [V] [P], au visa de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023 (RG°21-21463) sur l’examen des prétentions énoncés au dispositif par application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, l’article 20 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNPSETA) du 22 mai 1959, le jugement du 16 juillet 2021, l’arrêt n°22/2023 du 01 septembre 2023, le jugement de liquidation TMC du 02 août 2023et le jugement de fin d’activité du TMC 29 septembre 2023 ; demande à la cour de :

— Déclarer la présente requête recevable, bien fondée et y faire droit.

— Constater l’omission de statuer sur le chef de demande de « condamnation de l’employeur à payer au salarié la somme de 43.369,89 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement », contenues dans le dispositif des dernières conclusions du 30 janvier 2023.

— Constater que l’appelant et l’intimée avaient invoqués en cause d’appel l’article 20 de la Convention collective nationale du 22 mai 1959 portant sur l’indemnité de licenciement.

— Constater que l’arrêt du 01 septembre 2023 a dit que le salaire de base de 2.551, 17 € servira de fondement à la réparation des préjudices.

En conséquence et complétant l’arrêt :

— Dire et juger qu’il faudra désormais lire en page 12 du dispositif de l’arrêt du 01 septembre 2023 « 20.821,93 € bruts au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement. »,

— Dire et juger que Maître [J] [F] et Maître [S] [M] ès-qualités de co-mandataires liquidateurs de la SA COMPAGNE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS garantiront les sommes qui seront mise à la charge de ladite société.

— Fixer les créances salariales de Monsieur [V] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SA COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS, prise en la personne de ses représentants Maître [J] [F] et Maître [S] [M], à la somme de 22547,96 € (43.369,89 – 20.821,93) à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

— Déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à l’UNEDIC – AGS – CGEA de FORT-DEFRANCE ainsi qu’à Maître [J] [F] et Maître [S] [M] ès-qualités de comandataires liquidateurs en charge du règlement des créanciers ;

— Déclarer en conséquence l’UNEDIC – AGS – CGEA de FORT-DE-FRANCE tenue à garantie pour les créances salariales supra, dans la limite du plafond applicable, sur présentation d’un relevé des créances par le liquidateur judiciaire et en l’absence de fonds disponibles, étant précisé que les indemnités et dommages-intérêts indiqués ci-dessus sont tous couverts par cette garantie, dans les termes des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il avait expressément mentionné cette prétention dans le dispositif de ses dernières conclusions et que l’article 20 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 faisait partie des pièces communiquées en cause d’appel. Par ailleurs, il évoque les conclusions de son adversaire qui se référaient à la dite indemnité conventionnelle et son fondement.

Bien qu’avisés, les intimés n’ont ni comparu ni présenté de conclusions.

La clôture a été prononcée le 01 octobre 2024.

Le délibéré a été fixé au 30 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, en cas d’omission de statuer sur un chef de demande, la juridiction ayant rendu la décision peut la compléter sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à établir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La requête en omission de statuer doit être présenté dans un délai d’un an, après que la décision soit passée en force de la chose jugée, ou, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité en cas de pourvoi de cassation de ce chef.

Le juge statue après avoir entendu les parties et la décision, ayant vocation à s’adjoindre au jugement ou à l’arrêt précédent, elle est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Il ressort de la lecture de l’arrêt du 1er septembre 2023 qu’une omission de statuer, relative à la condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement contenue dans les dernières conclusions de Monsieur [V] [P] en date du 31 janvier 2023, affecte la décision qu’il convient dès lors de corriger.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement

Suivant dernières conclusions d’appelant en date du 31 janvier 2023 (cf. page 25) et dernières conclusions d’intimé en date du 18 novembre 2022 (cf. page 29), il apparaît que le moyen afférent à l’octroi de l’indemnité conventionnelle de licenciement, fondé l’article 20 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 a bien été référencé par les parties au cours de leur argumentation et s’agissant de l’appelant, au visa de son dispositif par une demande de condamnation à la somme de « 43 369, 89 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ».

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tel que retenu par l’arrêt de la cour d’appel, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement prévue par la loi, une convention collective s’il y a lieu, les dispositions particulières du contrat de travail ou les usages. Lorsque les dispositions conventionnelles ou contractuelles sont plus favorables au salarié, seule l’indemnité conventionnelle est retenue.

Suivant contrat du 19 novembre 1992 avec la S.A AIR GUYANE, repris dans les mêmes conditions par la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS, Monsieur [P] a été engagé en qualité de responsable magasinier, dès lors, selon l’article 1er d) de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, cette dernière trouve à s’appliquer à l’ensemble des entreprises et établissements français ou étrangers qui relèvent de l’activité d’exploitant d’aéroport exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d’outre-mer.

Selon l’article 20 de ladite convention, dans sa version en vigueur applicable au litige :

« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu’il compte 1 an d’ancienneté de service ininterrompu dans l’entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixées comme suit :

Par tranche d’ancienneté

Cadres

Agents d’encadrement techniciens, ouvriers et employés

De 0 à 5 ans

1/5 de mois

1/5 de mois

Par année de présence à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.

De 5 à 10 ans

2/5 de mois

2/5 de mois

Par année de présence au-delà de 5 ans.

De 10 à 15 ans

4/5 de mois

3/5 de mois

Par année de présence au-delà de 10 ans.

De 15 à 20 ans

1 mois

4/5 de mois

Par année de présence au-delà de 15 ans.

Au-delà de 20 ans

1 mois

1 mois

Par année de présence au-delà de 20 ans.

L’indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 18 mois d’appointements. »

Une indemnité de licenciement conventionnelle étant applicable, cette dernière se substituera à l’indemnité légale retenue par l’arrêt de la cour d’appel.

L’arrêt ayant retenu le salaire de base d’un montant de 2 551, 17 €, ce dernier sera pris en compte pour la liquidation de l’indemnité pour une ancienneté fixée à 27 ans et 10 mois, soit :

2551,17 x 1/5 x 5 = 2 551,17 €

2551,17 x 2/5 x 5 = 5 102,34 €

2551,17 x 3/5 x 5 = 7 653,61 €

2551,17 x 4/5 x 5 = 10 204, 68 €

2551,17 x 1 x 7 = 17 858, 19 €

Soit un montant de 43 369, 99 € qui n’excède pas 18 mois d’appointements (2 551,17*18= 45 921,06) selon le mode de calcul de la convention.

Compte tenu de la liquidation judiciaire de la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS et au versement du 13 novembre 2023 effectué par le liquidateur [F] au titre des différentes sommes allouées par la décision de justice, il convient de faire le décompte de la somme déjà versée au titre de l’indemnité légale, ainsi, la créance salariale de Monsieur [P] sera fixée à hauteur de 22 548, 06 € et inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société.

Il conviendra dès lors de procéder à la rectification dans les termes du présent dispositif.

Sur la garantie de la créance salariale

En application des articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail, l’AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et les créances dues au titre de toute rupture du contrat de travail prononcées avant le jugement d’ouverture de la procédure.

En l’espèce, Monsieur [P] rapporte que la liquidation judiciaire de la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS a été prononcée le 29 septembre 2023 et produit à l’appui le jugement du Tribunal mixte de commerce de Point-à-pitre (RG n°2023F585) et l’extrait kbis le mentionnant (pièces d’appelant n° 86 et 87).

En conséquence, eu égard aux éléments précités, la créance salariale au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS, prise en la personne de ses représentants, en qualité de co-liquidateurs la SELARL MONTRAVERS [F] et SCP BTSG.

Sur les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Au regard de la nature du litige, il n’y a pas lieu à l’octroi de sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de Cayenne en date du 1er septembre 2023 (RG n°21/00392) ;

Vu la requête en omission de statuer à l’encontre dudit arrêt, déposée au greffe de la cour d’appel de Cayenne par Monsieur [V] [P] le 25 mars 2024 ;

DECLARE la requête du 25 mars 2024 recevable ;

DECLARE qu’il y a lieu à rectifier l’omission de statuer relative à la demande de condamnation au paiement d’une indemnité de licenciement conventionnelle, affectant l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de Cayenne en date du 1er septembre 2023 (RG n°21/00392) ;

DIT devoir rectifier la mention « 20 821, 93 € bruts au titre de l’indemnité légale de licenciement » figurant dans la partie « PAR CES MOTIFS » en première ligne de la page 12 ;

DIT que la partie « PAR CES MOTIFS » de la décision sera rectifiée en page 12 après « Et y ajoutant et statuant à nouveau » par les termes qui suivent :

CONDAMNE la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS à payer la somme de 22 548, 06 € soit 43 369, 99 € bruts au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, déduction faite de la somme de 20 821,93 € déjà comprise dans le premier versement effectué le 13 novembre 2023 par le liquidateur [F]  ;

FIXE la créance salariale de 22 548, 06 € de Monsieur [V] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS, prise en la personne de ses représentants, les co-liquidateurs Maître [J] [F] et Maître [S] [M] ;

DIT que l’arrêt ainsi rectifié sera annexé à la présente décision ;

DIT que la mention du présent arrêt sera portée sur la minute de l’arrêt RG n°21/00392 de la chambre sociale de la cour d’appel de Cayenne en date du 1er septembre 2023, et sur les expéditions qui en seront délivrées ;

DIT l’arrêt à intervenir opposable à l’UNEDIC – AGS – CGEA de FORT-DEFRANCE ainsi qu’à Maître [J] [F] et Maître [S] [M] ès-qualités de co-mandataires liquidateurs en charge du règlement des créanciers ;

DIT que l’UNEDIC – AGS – CGEA de FORT-DE-FRANCE sera tenue de garantir les créances salariales supra, dans la limite du plafond applicable, en application des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;

Et y ajoutant :

DIT qu’il n’y a pas lieu à l’octroi de sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de chambre et la Greffière.

La Greffière Le Président de chambre

Naomie BRIEU Yann BOUCHARE