Préjudice de jouissance
Décisions
Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée et qui permettait d'exécuter les travaux, une cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de lien de causalité entre les manquements de l'entrepreneur et le préjudice de jouissance des maîtres de l'ouvrage postérieur à la date à laquelle l'ouvrage pouvait être remis en état, en déduit exactement que la demande d'indemnisation de ce préjudice ne peut être accueillie
[…] Mais attendu qu'après avoir relevé le défaut de nécessité de conserver le bateau au chantier une fois les opérations d'expertise achevées, la cour d'appel a estimé que l'indemnisation offerte par l'assureur, exception faite de la vétusté et sous déduction de la franchise, comprenant les réparations, le renflouement, le remorquage, la mise à sec et le stationnement du bateau jusqu'au mois d'avril 2009, était de nature à indemniser les acquéreurs de leur préjudice, en application de la police d'assurance ; qu'elle a ainsi estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le préjudice de jouissance n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Pour condamner l'entrepreneur à verser une certaine somme au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que, s'il est établi que, de 2018 à 2020, les maîtres de l'ouvrage ont subi un tel préjudice en raison des désordres, il devait être actualisé à la date de la décision, de sorte qu'il était dû une indemnité pour une durée totale de 77 mois. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Group Eco à payer à Mme [A] et MM. [M] et [Y] [R] la somme de 4 443,69 euros au titre des indemnités de retard et la somme de 51 334 euros au titre de l'indemnité de jouissance, l'arrêt rendu le 27 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
[…] Le délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil a été interrompu par l'assignation aux fins d'expertise du 21 décembre 2015, de sorte que le préjudice de jouissance doit être indemnisé depuis le 22 décembre 2010. Compte tenu de l'importance du préjudice, il convient de retenir une indemnisation à hauteur de 50 % du loyer, soit 300 € par mois. […] En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ainsi que d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
L'indemnisation du préjudice de jouissance entraîné par la non-exécution et la mauvaise exécution des prestations initialement convenues entre les parties doit être partagée entre la société chargé des travaux d'aménagements et le maître d'oeuvre qui ont tous deux contribué par leurs fautes à la réalisation de ce préjudice
Les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d'un trouble ayant son origine dans les parties communes de l'immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. Dès lors, […] par suite des circonstances, seul à même de constater, le bailleur doit l' indemniser de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en été informé jusqu'à sa cessation […] la perte d'une chance consiste dans la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en se bornant à affirmer que le préjudice subi n'aurait consisté qu'en une perte de chance d'obtenir une réfection plus rapide de la toiture, […]
[…] Y…, se plaignant de la formation d'amas de neige obstruant les ouvertures du studio dont ils sont propriétaires, situé en rez-de-chaussée, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble[…] à Aix-les-Bains (le syndicat) en indemnisation de leur préjudice de jouissance ; […] que les époux Josiane X… et Pierre Y… invoquent l'impossibilité de louer leur studio, mais n'établissent pas avoir voulu le louer ; que leur préjudice s'analyse donc comme une perte de jouissance pouvant être réparée par l'allocation de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts;
Est indemnisé le préjudice de jouissance relatif aux non façons et malfaçons d'un chantier rénovant une maison, non examiné par l'expert mais, dès lors qu'il résulte néanmoins du constat d'expertise la persistance de phénomènes d'humidité dans les murs de maçonnerie que les travaux devaient réduire voir supprimer. L'entrepreneur, n'ignorant pas que ses clients habitaient les lieux et si d'autres travaux étaient nécessaires, se devait au titre de son devoir de conseil de les en aviser […] *** II – Motifs : 1° Sur la rupture du contrat et le préjudice :
[…] même au motif d'un changement ou d'une erreur dans le taux de la taxe applicable. .La demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance présentée en appel par un maître d'ouvrage ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile dès lors qu'elle n'est que la conséquence ou le complément des demandes de reprise des malfaçons formées par lui. […] Sur le fond, ce préjudice est certain car les travaux non réalisés ou les malfaçons reprochés à la Sarl Accès ont privé les époux Y… de la jouissance normale de leur maison puisqu'ils ont dû vivre plusieurs semaines ou plusieurs mois avec une faïence mal posée, une porte mal posée, […]
Un locateur d'ouvrage ne peut être condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, in solidum avec les autres intervenants, que si le désordre qui lui est imputable a concouru à la réalisation de son entier dommage. Ainsi, le sous dimensionnement d'un chapeau de cheminée générateur d'infiltrations, désordre parfaitement individualisé et circonscrit quant à ses conséquences et ne nécessitant que des travaux de reprise mineurs et localisés, représentant seulement 1,87% du montant total de remise en état, n'a pas causé au maître de l'ouvrage un préjudice de jouissance caractérisé ni concouru à la nécessité pour lui de se reloger pendant la durée des travaux et de recourir à un maître d'¿uvre.
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Commentaires
Un homme, locataire d'une maison d'habitation, estime avoir subi un préjudice de jouissance et en demande réparation. Devant les juges, il obtient gain de cause, mais seulement partiellement : alors qu'il réclamait une indemnisation d'un montant de 2 500 €, la propriétaire n'est condamnée à lui régler que la somme de 414,19 €. En effet, pour fixer ce montant, les juges ont tenu compte du fait que le locataire n'avait pas payé son loyer pendant les deux derniers mois et ont donc déduit ces sommes du montant total de l'indemnisation. Censure de la Cour de cassation !
Lire la suite…Quelle est la différence entre préjudice moral et préjudice de jouissance ? 4. […]
Lire la suite…Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont mal exécutés, le propriétaire subit non seulement un préjudice matériel mais aussi, souvent, une perte d'usage ou un inconfort durable. En droit, ces malfaçons ouvrent droit à une indemnisation : Le coût des travaux de reprise pour réparer les désordres, Une indemnité pour le préjudice de jouissance, si le bien devient partiellement ou totalement inhabitable, Et des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. […]
Lire la suite…Faisant valoir la perte d'ensoleillement occasionné par cette nouvelle construction, la propriétaire voisine saisit la justice afin d'être indemnisée de son préjudice. Elle finira par avoir gain de cause. […] Après avoir relevé que l'ombre de l'extension atteint la maison voisine tous les matins, pendant plusieurs heures, entre les mois de septembre et de mars, que son incidence est indéniable en comparaison avec celle de la construction initiale et que le bénéfice de l'éclairement solaire est ainsi diminué d'environ 40 % de journée pendant 7 mois de l'année, les juges en concluent que le préjudice de jouissance subi par l'intéressée est bien réel et doit être évalué à 6 000 €. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 mai 2022, affaire n° 21-02504
Lire la suite…Le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que le juge ne doit se prononcer que sur ce qu'il lui est demandé ; […] l'arrêt retient que, s'il est établi que, de 2018 à 2020, les maîtres de l'ouvrage ont subi un tel préjudice en raison des désordres, il devait être actualisé à la date de la décision, […] a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 16. […] [M] et [Y] [R] la somme de 4 443,69 euros au titre des indemnités de retard et la somme de 51 334 euros au titre de l'indemnité de jouissance, l'arrêt rendu le 27 février 2024, entre les parties, […]
Lire la suite…Cass, Civ. 3ème, 7 novembre 2024, n° 22-14.088 La Cour de Cassation vient, par cet arrêt, interdire l'indemnisation d'un préjudice postérieur à la date de possible remise en état ; subséquemment, elle renforce les exigences de preuve de l'existence d'un lien de causalité pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice de jouissance (I). […]
Lire la suite…La réparation intégrale du préjudice constitue l'un des piliers du droit de la responsabilité civile. L'indemnisation globale comprend, non seulement les préjudices matériels, mais également des préjudices consécutifs, à savoir les dommages immatériels, comme le trouble de jouissance. […] La cour d'appel rejette la demande des acquéreurs en réparation d'un préjudice de jouissance à compter du mois de février 2009 et jusqu'à l'indemnisation. […]
Lire la suite…La réparation intégrale du préjudice constitue l'un des piliers du droit de la responsabilité civile. L'indemnisation globale comprend, non seulement les préjudices matériels, mais également des préjudices consécutifs, à savoir les dommages immatériels, comme le trouble de jouissance. […] La cour d'appel rejette la demande des acquéreurs en réparation d'un préjudice de jouissance à compter du mois de février 2009 et jusqu'à l'indemnisation. […]
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Lois et règlements
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. […]
Article 1352-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Article 829 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Des parts et des lots
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Article 1732 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article L631-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 et les dispositions de l'article L. 622-23-1 ne sont pas applicables.
Article 1725 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Suggestions
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Absence de préjudice de jouissance
- Perte de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Preuve du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Privation de jouissance du bien
- Demande d'indemnité de jouissance