Préjudice de jouissance
Décisions
Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée et qui permettait d'exécuter les travaux, une cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de lien de causalité entre les manquements de l'entrepreneur et le préjudice de jouissance des maîtres de l'ouvrage postérieur à la date à laquelle l'ouvrage pouvait être remis en état, en déduit exactement que la demande d'indemnisation de ce préjudice ne peut être accueillie
[…] Mais attendu qu'après avoir relevé le défaut de nécessité de conserver le bateau au chantier une fois les opérations d'expertise achevées, la cour d'appel a estimé que l'indemnisation offerte par l'assureur, exception faite de la vétusté et sous déduction de la franchise, comprenant les réparations, le renflouement, le remorquage, la mise à sec et le stationnement du bateau jusqu'au mois d'avril 2009, était de nature à indemniser les acquéreurs de leur préjudice, en application de la police d'assurance ; qu'elle a ainsi estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le préjudice de jouissance n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 14. Pour condamner l'entrepreneur à verser une certaine somme au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que, s'il est établi que, de 2018 à 2020, les maîtres de l'ouvrage ont subi un tel préjudice en raison des désordres, il devait être actualisé à la date de la décision, de sorte qu'il était dû une indemnité pour une durée totale de 77 mois. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Group Eco à payer à Mme [A] et MM. [M] et [Y] [R] la somme de 4 443,69 euros au titre des indemnités de retard et la somme de 51 334 euros au titre de l'indemnité de jouissance, l'arrêt rendu le 27 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
[…] Le délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil a été interrompu par l'assignation aux fins d'expertise du 21 décembre 2015, de sorte que le préjudice de jouissance doit être indemnisé depuis le 22 décembre 2010. Compte tenu de l'importance du préjudice, il convient de retenir une indemnisation à hauteur de 50 % du loyer, […] En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ainsi que d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, […]
L'indemnisation du préjudice de jouissance entraîné par la non-exécution et la mauvaise exécution des prestations initialement convenues entre les parties doit être partagée entre la société chargé des travaux d'aménagements et le maître d'oeuvre qui ont tous deux contribué par leurs fautes à la réalisation de ce préjudice
[…] il était récurrent, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu retenir que le déneigement de la toiture participait de son entretien et en a exactement déduit que la circonstance que la neige accumulée sur la toiture causait un préjudice à l'un des copropriétaires engageait, en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la responsabilité du syndicat et que celui-ci devait être condamné à indemniser M me X… et M. Y… de leur préjudice de jouissance ; […] mais n'établissent pas avoir voulu le louer ; que leur préjudice s'analyse donc comme une perte de jouissance pouvant être réparée par l'allocation de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts;
Les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d'un trouble ayant son origine dans les parties communes de l'immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. Dès lors, […] seul à même de constater, le bailleur doit l' indemniser de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en été informé jusqu'à sa cessation […] Il retient que la responsabilité de la bailleresse est engagée pour ce retard dans l'accomplissement des diligences auprès du syndic et en déduit que le préjudice de la locataire consiste en la perte d'une chance d'obtenir une réfection plus rapide de la toiture.
Est indemnisé le préjudice de jouissance relatif aux non façons et malfaçons d'un chantier rénovant une maison, non examiné par l'expert mais, dès lors qu'il résulte néanmoins du constat d'expertise la persistance de phénomènes d'humidité dans les murs de maçonnerie que les travaux devaient réduire voir supprimer. L'entrepreneur, n'ignorant pas que ses clients habitaient les lieux et si d'autres travaux étaient nécessaires, se devait au titre de son devoir de conseil de les en aviser […] *** II – Motifs : 1° Sur la rupture du contrat et le préjudice :
[…] même au motif d'un changement ou d'une erreur dans le taux de la taxe applicable. .La demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance présentée en appel par un maître d'ouvrage ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile dès lors qu'elle n'est que la conséquence ou le complément des demandes de reprise des malfaçons formées par lui. […] Sur le fond, ce préjudice est certain car les travaux non réalisés ou les malfaçons reprochés à la Sarl Accès ont privé les époux Y… de la jouissance normale de leur maison puisqu'ils ont dû vivre plusieurs semaines ou plusieurs mois avec une faïence mal posée, une porte mal posée, […]
[…] une police individuelle de base couvrant notamment le risque « effondrement avant réception », ont fait valoir que les travaux préconisés par l'expert étaient d'une qualité supérieure à ceux prévus dans le devis initial et qu'au surplus, le contrat d'assurance ne prévoyait que l'indemnisation des dommages matériels, à l'exclusion des pertes de jouissance ; que la cour d'appel a cependant condamné la société Ménebat et son assureur à payer à M. X… la somme de 250 000 francs au titre des réfections nécessaires et celle de 20 000 francs pour préjudice de jouissance ;
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Commentaires
Quelle est la différence entre préjudice moral et préjudice de jouissance ? 4. […]
Lire la suite…Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont mal exécutés, le propriétaire subit non seulement un préjudice matériel mais aussi, souvent, une perte d'usage ou un inconfort durable. En droit, ces malfaçons ouvrent droit à une indemnisation : Le coût des travaux de reprise pour réparer les désordres, Une indemnité pour le préjudice de jouissance, si le bien devient partiellement ou totalement inhabitable, Et des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. […]
Lire la suite…Le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que le juge ne doit se prononcer que sur ce qu'il lui est demandé ; […] l'arrêt retient que, s'il est établi que, de 2018 à 2020, les maîtres de l'ouvrage ont subi un tel préjudice en raison des désordres, il devait être actualisé à la date de la décision, […] a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 16. […] [M] et [Y] [R] la somme de 4 443,69 euros au titre des indemnités de retard et la somme de 51 334 euros au titre de l'indemnité de jouissance, l'arrêt rendu le 27 février 2024, entre les parties, […]
Lire la suite…Cass, Civ. 3ème, 7 novembre 2024, n° 22-14.088 La Cour de Cassation vient, par cet arrêt, interdire l'indemnisation d'un préjudice postérieur à la date de possible remise en état ; subséquemment, elle renforce les exigences de preuve de l'existence d'un lien de causalité pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice de jouissance (I). […]
Lire la suite…La réparation intégrale du préjudice constitue l'un des piliers du droit de la responsabilité civile. L'indemnisation globale comprend, non seulement les préjudices matériels, mais également des préjudices consécutifs, à savoir les dommages immatériels, comme le trouble de jouissance. […] La cour d'appel rejette la demande des acquéreurs en réparation d'un préjudice de jouissance à compter du mois de février 2009 et jusqu'à l'indemnisation. […]
Lire la suite…La réparation intégrale du préjudice constitue l'un des piliers du droit de la responsabilité civile. L'indemnisation globale comprend, non seulement les préjudices matériels, mais également des préjudices consécutifs, à savoir les dommages immatériels, comme le trouble de jouissance. […] La cour d'appel rejette la demande des acquéreurs en réparation d'un préjudice de jouissance à compter du mois de février 2009 et jusqu'à l'indemnisation. […]
Lire la suite…La réparation intégrale du préjudice constitue l'un des piliers du droit de la responsabilité civile. L'indemnisation globale comprend, non seulement les préjudices matériels, mais également des préjudices consécutifs, à savoir les dommages immatériels, comme le trouble de jouissance. […] La cour d'appel rejette la demande des acquéreurs en réparation d'un préjudice de jouissance à compter du mois de février 2009 et jusqu'à l'indemnisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. […]
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant …
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et …
Article 74-0 P du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, […]
Article 108 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).Abrogé
I. - Le plan d'épargne retraite populaire a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale soit par l'acquisition d'une rente viagère différée, […]
Article L126-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 1 : Obligations d'entretien
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité …
Article L2421-13 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
- CHAPITRE UNIQUE
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes stipulations contractuelles, l'extinction des droits de jouissance mentionnés à l'article L. 2421-1 met fin, sans préjudice des droits éventuels à indemnité des intéressés, à toute location ainsi qu'à tout droit d'occupation ou de maintien dans les lieux de quelque nature que ce soit, s'exerçant soit sur les parcelles grevées d'un tel droit de jouissance, soit sur les constructions édifiées sur ces parcelles.
Article R2234-72 du Code de la défenseAbrogé
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 4 : Indemnisation des dommages
Pour avoir droit à l'indemnité de post-réquisition, prévue à l'article L. 2234-19, le prestataire apporte la preuve que les travaux de remise en état, nécessités par les dommages dont l'Etat est responsable, font obstacle à la jouissance, totale ou partielle, de son bien et lui occasionnent, de ce fait, un préjudice. […]
Suggestions
- Tribunal administratif de Nice, 26 novembre 2024, n° 2405576
- Tribunal administratif de Toulon, 5 mai 2023, n° 2301311
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507