R.G. N° 14/02785

DJ

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à:

la SELARL LGB-BOBANT

M^e Delphine BRESSY-RANSCH

M^e Catherine Q

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 10 JANVIER 2017

Appel d’un jugement (N° R.G. 11/03215)

rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE

en date du 09 janvier 2014

suivant déclaration d’appel du 02 juin 2014

APPELANTS :

Monsieur C X

né le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

XXX

Représenté et plaidant par M^e Jean-Christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame E X K F

K le XXX à XXX

de nationalité XXX

XXX

Représentée et plaidant par M^e Jean-Christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

Monsieur A B

né le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

XXX

Représenté par M^e Delphine BRESSY-RANSCH, avocat au barreau de GRENOBLE

SCP G & H, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Représentée par M^e Catherine Q, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant par M^e DELBE, avocat au barreau de GRENOBLE

SCP Z & GLAIZE , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Représentée par M^e Catherine Q, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant par M^e DELBE, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Hélène COMBES, Président de chambre,

Madame Dominique Y, Conseiller,

Madame Joëlle BLATRY, Conseiller,

Assistées lors des débats de Madame Laetitia GATTI, Greffier.

DEBATS :

A l’audience publique du 28 Novembre 2016, Madame Y a été entendue en son rapport. Les avocats ont été entendus en leurs conclusions.

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé régularisé le 5 novembre 2010 par Maître Philippe G, notaire, C X et E F épouse X ont vendu à A B une maison d’habitation et ses dépendances situées à Izeron, au prix de 378.000 euros, sous diverses conditions suspensives dont celle de l’obtention d’un crédit bancaire de 390.000 euros au plus tard le 19 décembre 2010, l’acquéreur s’engageant à déposer la demande de prêt au plus tard le 19 novembre 2010.

La réitération de l’acte était prévue au plus tard le 31 janvier 2011.

Un procès-verbal constatant la carence de A B a été dressé le 1^er avril 2011.

Par actes des 28 juin, 1^er et 5 juillet 2011, les époux X ont assigné A B ainsi que leur notaire, la SCP Philippe G-Véronique H, et celui de l’acquéreur, la SCP Marc Z-Olivier GLAIZE, devant le tribunal de grande instance de Grenoble en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 9 janvier 2014, le tribunal a :

— constaté la caducité du compromis de vente en raison de la non-réalisation de la condition suspensive ne pouvant être imputée à A B,

— débouté les époux X de l’intégralité de leurs demandes,

— rejeté les demandes formées par la SCP G-H et la SCP Z-GLAIZE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné les époux X aux dépens.

Les époux X ont relevé appel de cette décision le 2 juin 2014. Au dernier état de leurs conclusions notifiées le 3 juillet 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1382 et suivants du code civil, d’infirmer le jugement et de :

— dire que la réitération du compromis de vente n’est pas intervenue, du fait des inexécutions fautives de A B et, par conséquent, constater la caducité du compromis aux torts exclusifs de ce dernier,

— dire que la SCP G-H et la SCP Z-GLAIZE ont commis de graves négligences fautives,

— condamner solidairement A B, la SCP G-H et la SCP Z-GLAIZE à leur payer, en réparation de leur préjudice :

—  18.900 euros au titre du dépôt de garantie,

—  82.597,31 euros au titre du préjudice financier complémentaire,

—  2.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, – 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

— condamner les mêmes aux dépens.

Ils font valoir que :

• A B n’a pas exécuté ses obligations contractuelles et a donc engagé sa responsabilité contractuelle, en ce que :

— il n’a pas déposé le chèque de dépôt de garantie, contrairement à ce qui a été stipulé dans le compromis,

— il a sollicité un prêt d’un montant supérieur à celui qu’il s’était engagé à demander,

— il a déposé sa demande de prêt au-delà du délai prévu,

— il leur a sciemment caché, jusqu’au 22 mars 2011, la réponse négative de l’organisme de prêt en date du 20 janvier 2011,

• les notaires ont commis de graves négligences fautives en ce que :

— ils ont mentionné, dans le compromis, la remise d’un chèque de dépôt de garantie qui n’avait pas été faite,

— ils n’ont pas tenté de régulariser la situation et ne les ont pas informés des conséquences en découlant,

— ils n’ont pas contrôlé la réalisation de la condition suspensive liée à l’obtention d’un crédit et ne les ont nullement tenu informés.

Ils indiquent qu’ils étaient en instance de divorce et qu’ils n’ont pu vendre leur bien que le 10 février 2012, au prix de 305.000 euros.

Par conclusions notifiées le 27 août 2014, la SCP G-H et la SCP Z-GLAIZE demandent à la cour, au visa de l’article 1382 du code civil, de confirmer le jugement, de débouter les époux X de leurs demandes financières et de les condamner à leur verser, à chacune d’elles, la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elles font valoir que :

— elles n’ont commis aucun manquement à leurs obligations professionnelles,

— si la rédaction de la clause relative au dépôt de garantie se révèle quelque peu maladroite, il n’en demeure pas moins que les époux X savaient que A B n’avait pas régularisé le chèque,

— si Maître Z n’a informé son confrère de l’absence de versement du dépôt de garantie que le 12 mars 2011, d’une part elles ne peuvent être tenues pour responsables de la défaillance de A B et d’autre part le non versement du dépôt de garantie n’empêchait pas la régularisation de l’acte de vente,

— elles ont assuré un suivi consciencieux du dossier et n’avaient pas à vérifier les démarches que chacune des parties devait accomplir en exécution du compromis, – seule la défaillance de A B est à l’origine de l’impossibilité de procéder à la régularisation de l’acte de vente,

— une fois informés des difficultés de A B pour obtenir un financement bancaire, les époux X n’ont pas souhaité mettre en demeure l’acquéreur d’avoir à justifier de l’obtention du prêt,

— les époux X ne justifient qu’aucun préjudice indemnisable à leur encontre.

A B a constitué avocat mais n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

Aux termes de l’article 1176 du code civil, lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé.

Selon l’article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement.

En l’occurrence, la promesse synallagmatique de vente conclue le 5 novembre 2010 prévoit que :

— la vente est soumise à la condition suspensive, stipulée au seul profit de l’acquéreur, de l’obtention par celui-ci d’un prêt de 390.000 euros sur une durée de 15 ans avec intérêt au taux de 3,40 %,

— le ou les prêts seront considérés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêt auront été émises, au plus tard le 19 décembre 2010,

— faute par l’acquéreur d’avoir informé le vendeur ou le notaire dans ce délai, la promesse sera considérée comme nulle et de nul effet, une semaine après la réception par l’acquéreur d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le vendeur d’avoir à justifier de l’obtention du ou des prêts, ou de la renonciation à cette condition,

— l’acquéreur ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés, dès lors qu’il a respecté les conditions convenues. Toute somme qui aurait pu être versée par lui à titre de dépôt de garantie devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement.

La BNP a attesté le 29 mars 2011 n’avoir 'pas convenance à donner une suite favorable à la demande de financement sollicitée par A B au nom de la SCI LEAMELINE pour un montant de 394.000 euros destiné à l’acquisition d’un tènement immobilier sur la commune de Izeron les Gonthiers'.

Si A B n’a informé le vendeur de ce refus de la banque que le 22 mars 2011, force est de constater que les vendeurs ne l’ont, à aucun moment, mis en demeure, conformément aux termes du compromis, d’avoir à justifier de l’obtention du prêt de sorte qu’ils ne peuvent invoquer la nullité du compromis .

Ainsi c’est à bon droit que le tribunal a dit que la non-réalisation de la condition n’était pas fautive et qu’elle avait entraîné la caducité de la promesse de vente sans indemnité de la part de l’acquéreur. La circonstance que le dépôt de garantie visé au compromis n’ait pas été versé est dès lors sans incidence, de même que la mention erronée, insérée au compromis, de son versement, la négligence des notaires dans la rédaction de l’acte n’ayant, en tout état de cause, pas généré de préjudice pour les vendeurs.

Enfin, le tribunal a justement retenu que les époux X n’établissaient pas qu’en l’état des termes clairs du compromis prévoyant l’envoi par le vendeur d’une mise en demeure, les notaires avaient failli à leurs obligations.

Le jugement doit donc être intégralement confirmé.

Les époux X qui succombent supporteront les dépens d’appel.

L’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

— Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

— Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

— Condamne les époux X aux dépens d’appel avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP M N-M P Q qui en a demandé le bénéfice.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame GATTI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT