MINUTE N° 226/25

Copie à

— M^e Ahlem RAMOUL -BENKHODJA

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 13.05.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 13 Mai 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03989 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INBR

Décision déférée à la Cour : 18 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE – Chambre commerciale

APPELANTE :

S.A.R.L. GOLD COIFFURE

sous le nom commercial et l’enseigne 'GOLD COIFFURE'

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [F] [S], mandataire judiciaire de la Sarl GOLD COIFFURE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée, assignée en l’étude du commissaire de justice le 04.04.2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 modifié du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Mai 2025, en chambre du conseil, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

M^me RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me VELLAINE

ARRET :

— Rendu par défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M. Franck WALGENWITZ, président et M^me Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du 17 avril 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL GOLD COIFFURE, et fixé une période d’observation de six mois, nommé La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [M] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire a saisi la chambre commerciale d’une requête tendant à la conversion en liquidiation judiciaire, déposée le 30 août 2024.

Par jugement du 18 octobre 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

— mis un terme à la période d’observation à compter du 18 octobre 2024 ;

— prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GOLD COIFFURE ;

— maintenu dans leurs fonctions Madame [B] [G] et Monsieur [Y] [H] en qualité de juges-commissaires ;

— désigné la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, prise en la persone de Me [F] [X] en qualité de liquidateur ;

— dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration de créance fixé par le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ;

— invité le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou le comité social et économique, ou à défaut de ceux-ci les salariés, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l’article L.625-2 ou, le cas échéant, à l’artilce L.621-4 du Code de commerce ;

— ordonné la cessation immédiate de l’activité ;

— dit que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ;

— dit que la clotûre de la procédure devra intervenir dans un délai de 36 mois en application de l’article L643-9 du Code de commerce ;

— dit que les mention et formalités de publicité prévues par les articles R.621-6 à R.621-8, R.641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du greffier ;

— dit que pour la durée de la procédure, le siège social de l’entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire judiciaire ;

— dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation juridique du débiteur, qui sera déposé au greffe de la chambre commerciale ;

— dit que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article R.661-1 du Code de commerce ;

— dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par déclaration faite au greffe le 26 octobre 2024, la SARL GOLD COIFFURE a interjeté appel de cette décision.

Les conclusions d’appel en date du 05 mars 2025 et du 03 avril 2025, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 29 janvier 2025, l’ordonnance du président de chambre en date du 29 janvier 2025, l’avis de convocation aux avocats en date du 29 janvier 2025, le récapitulatif de la déclaration d’appel en date du 26 octobre 2024 et la déclaration d’appel en date du 26 octobre 2024 ont été notifiés en l’étude du commissaire de justice à la S.E.L.A.R.L. MJ AIR, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [F] [S], ès- qualité de liquidateur de la Sarl GOLD COIFFURE, le 04 avril 2025.

La S.E.L.A.R.L. MJ AIR, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [F] [S], ès-qualité de iquidateur de la Sarl GOLD COIFFURE, ne s’est pas constituée intimée.

Par ordonnance du 29 janvier 2025, le président de chambre a fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2025.

Par des écritures déposées le 30 avril 2025, intitulées 'Désistement d’appel', la SARL GOLD COIFFURE déclare se désister purement et simplement de son appel en date du 26 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 mai 2025.

Attendu que ce désistement est parfait,

Attendu que la partie intimée n’a à ce jour pas constitué avocat,

Vu les article 385, 396, 397, 399 à 405 du Code de procédure civile,

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Donne acte à l’appelante de son désistement d’appel.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

La Greffière Le Président