AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

ARRÊT N°1801 rendu le 02 octobre 2009

Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de Béthune (Cabinet de Mademoiselle X), information n°BE4/09/9

I. PARTIES EN CAUSE

PERSONNE MISE EN EXAMEN :

P Q

né le XXX à Bapaume

demeurant : XXX

XXX

non comparant

Mis en examen pour détournement, tentatives de détournements et complicité de détournements de fonds publics par une personne chargée d’une fonction publique ; usage de faux en écritures privées ; favoritisme,

Détenu à la maison d’arrêt de Longuenesse, en vertu d’une ordonnance de mise en détention provisoire du 09 avril 2009, mandat de dépôt correctionnel du 09 avril 2009, ordonnance de prolongation de détention provisoire correctionnelle du 07 août 2009 à compter du 09 août 2009, ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 14 août 2009, arrêt sur référé détention du 20 août 2009,

Ayant pour avocat Maître Didier CATTOIR avocat au barreau de Hazebrouck

II. COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

— Monsieur A, Président de la chambre de l’instruction,

— Madame Y, Monsieur Z, Conseillers,

Tous trois désignés conformément à l’article 191 du Code de procédure pénale et qui ont, à l’issue des débats, délibéré seuls conformément à l’article 200 dudit code,

Assistés de Madame LANGELIN, greffier,

En présence de Monsieur CIANFARANI, avocat général,

Lors du prononcé de l’arrêt :

Il a été donné lecture de l’arrêt par Monsieur le président en présence du ministère public et de Madame LANGELIN, greffier.

III. RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Vu les arrêts de la chambre de l’instruction en date du 20 août 2009, l’un confirmant l’ordonnance de prolongation de la détention de Q P, l’autre infirmant l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de ce dernier prise par le juge des libertés et de la détention le 14 août 2009, redonnant vigueur au mandat de dépôt et se réservant le contentieux pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire,

Vu la déclaration faite par Q P, le 18 septembre 2009 au greffe de la maison d’arrêt et enregistrée au greffe de la chambre de l’instruction le 21 septembre 2009, par laquelle l’intéressé présente une demande de mise en liberté en application de l’article 148-1du Code de procédure pénale,

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le procureur général en date du 30 septembre 2009, tendant au rejet de la demande,

Vu les télécopies envoyées le 25 septembre 2009, pour notification à Q P à la maison d’arrêt, et à l’avocat de la personne mise en examen, les avisant de la date d’audience à laquelle l’affaire sera appelée,

Vu la notification faite à Q P le 28 septembre 2009,

Vu l’ordonnance rendue le 28 septembre 2009 par le Président de la chambre de l’instruction refusant la comparution personnelle de Q P à l’audience de ce jour, conformément à l’article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale, notifiée le 29 septembre 2009 à la personne mise en examen, par télécopie,

Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l’instruction dans les formes et délai prescrits à l’article 197 du code de procédure pénale,

Vu le mémoire produit par M^e CATTOIR, conseil de Q P, reçu par télécopie au greffe de la chambre de l’instruction le 1^er octobre 2009, visé par le greffier à 15h40,

IV. DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience, tenue publiquement, le 02 octobre 2009

Après avoir entendu :

— Monsieur A, en son rapport,

— Maître CATTOIR, conseil de Q P,

— le ministère public en ses réquisitions,

— Maître CATTOIR ayant eu la parole en dernier,

V. DÉCISION

EN LA FORME :

Attendu que la demande de mise en liberté présentée par Q P est recevable en application de l’article 148-1 du Code de procédure pénale ;

AU FOND :

Attendu qu’il résulte de l’enquête et de l’information présomption des faits suivants :

Courant 2008, le parquet de Béthune confiait à la DIPJ de Lille une enquête relative à des dysfonctionnements dans la gestion de la commune d’Hénin-Beaumont, révélés à l’occasion de l’interrogatoire d’Angelo ARGENTINO dans le cadre d’une information ouverte au cabinet d’un juge d’instruction de Béthune concernant, notamment, un projet immobilier à la légalité douteuse.

Les liens entre la mairie d’Hénin Beaumont et plusieurs sociétés commerciales faisaient l’objet d’investigations approfondies.

1 – La société A.T.S.

Ainsi l’audition de R S, dirigeant de la société A.T.S., société d’avions-taxis, mettait en évidence un système de fausse facturation permettant de faire supporter par le budget de la commune d’Hénin-Beaumont le paiement de prestations à caractère privé, pour l’essentiel au bénéfice de T U, avec l’aval du maire, Q P et de son premier adjoint aux finances, V O, sous couvert notamment de certificats administratifs portant leur signature pour en assurer le paiement par les services de la Trésorerie.

Dix-neuf prestations étaient ainsi répertoriées, la dernière en date du 9 janvier 2007, pour un coût total de 85 035,61 euros, leur libellé faisant faussement mention du transport du maire. Si certains règlements faisaient l’objet de litiges, il était établi que la commune d’Hénin-Beaumont avait supporté la charge de quinze factures.

L’examen des plans de vol enseignait que les prestations relevaient de voyages touristiques au départ de Lille vers Carcassonne, Biarritz, Cannes mais aussi le Luxembourg. Ces destinations étaient, pour certaines, mises en parallèle avec un projet immobilier dans l’Aude associant T U et AA AB, homme d’affaires résidant dans la Somme.

2 – Sociétés gérées par les frères B :

L’enquête mettaient également en exergue les relations douteuses entre la ville d’Hénin-Beaumont et diverses sociétés de gardiennage dirigées par les frères C et AC B. Certaines factures semblaient porter sur des prestations fictives ou présentaient des indices d’importante surfacturation.

Ainsi, la société A.D.G. AF, dirigée par C B, avait facturé à la mairie d’Hénin Beaumont la somme de 483 161, 47 euros pour 2008, 358 095, 93 euros pour 2007 et 475 394, 73 euros pour 2006.

Au cours de la perquisition du bureau particulier de Q P en mairie d’Hénin-Beaumont, était saisie une nouvelle proposition de contrat de surveillance pour un montant annuel forfaitaire de 825 000 euros.

La description des services proposés et leur coût permettaient de s’interroger sur la réalité des activités financées s’agissant du gardiennage de sites ne présentant aucun intérêt ni en terme de valeurs à protéger ni d’ordre public.

La nécessité de recourir à des prestations externalisées était également posée, la commune d’Hénin-Beaumont bénéficiant, outre l’implantation d’un commissariat de police, d’une police municipale forte d’une trentaine d’agents.

Des observations similaires pouvaient être émises concernant la Société AG AH, gérée par AC B, les circuits administratifs utilisés, notamment pour la mise en paiement des factures, apparaissant peu orthodoxes.

Cette société avait facturé plusieurs prestations de gardiennage dont notamment :

— la surveillance d’un bien situé à D, dans les Landes, propriété de la commune, à hauteur de 90 704, 64 euros. Les suspicions étaient confirmées par l’enquête diligentée sur place qui démontrait outre l’absence de surveillance par un quelconque gardien ou service de AF, l’état de délabrement du site.

— la surveillance d’un terril ("Le Terril du Pommier') situé à Hénin-Beaumont pour un montant de 24 891, 51 euros pour le seul mois de mars 2006, somme réglée par la commune.

Au cours de la perquisition du bureau du maire, étaient saisies cinq factures datées d’avril à août 2008 pour un total de 90 704,64 euros, adressées en dehors de tout marché public ou commande, et rejetées par le comptable public, en attente d’explications du maire.

Il apparaissaient enfin que la société A.D.G. AF et plus généralement les sociétés des frères B, subventionnaient diverses associations locales, notamment le club de football féminin évoluant en première division. Les frères B avaient également participé à titre personnel au financement de la campagne électorale 2008 de Q P.

Ainsi, au vu de la nature des contrats et de leur ampleur, les enquêteurs mettaient en évidence des contournements systématiques des règles en matière de marchés publics dans le but de privilégier les sociétés gérées par la famille B, au détriment des finances publiques : rejet en toute connaissance de cause d’un marché européen malgré les sommes en jeu, recours successif à la « procédure adaptée » pour un même marché, saucissonnage des marchés, factures payées « hors marché », critères d’attribution favorisant de fait A.D.G. AF.

L’enquête permettait encore d’établir que les documents destinés à en assurer le paiement avaient été visés personnellement par le maire, Q P et, pour certains, par V O, premier adjoint aux finances jusqu’en mars 2008, date à partir de laquelle il ne détenait plus de mandat électif.

Ces mêmes dysfonctionnements étaient repérés pour de nombreuses autres sociétés, tant locales qu’étrangères à la région.

3 – la société J

Ainsi, les relations entre la commune d’Hénin-Beaumont et la société J, gérée par AV-AM AN, membre du parti socialiste, adjoint au maire de la commune de Montigny-en-Gohelle et vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de Lens, faisaient l’objet d’une enquête approfondie des enquêteurs :

Les montants facturés étaient de 118 856,97 euros pour 2008, 287 033,26 euros pour 2007, 263 954 euros pour 2006.

Bénéficiaire de nombreux marchés publics (17 environ), cette société était désignée systématiquement en dépit d’offres très souvent plus élevées que ses concurrents. L’implication dans ce choix de V O, premier adjoint délégué aux finances, était établie par le témoignage de M. E, responsable des marchés publics au sein de la mairie.

La société J était retenue pour la fourniture de multiples biens : vaisselle, électro-ménager, jouets, linge, matériel pédagogique et de puériculture, mobilier, matériel de buanderie.

Elle avait ainsi été bénéficiaire du contrat souscrit pour l’aménagement du « pôle petite enfance », l’enquête démontrant que les règles sur les marchés publics avaient été systématiquement contournées en fractionnant les conventions.

De la même manière, la commune optait pour une procédure 'adaptée’ lors de l’attribution du marché des illuminations de fin d’année 2007 avec une facturation en dessous du seuil autorisé pour l’application de ces règles simplifiées (208 771 euros H.T., le seuil applicable jusqu’au 31 décembre 2007 étant de 210 000 euros H.T.). Or, dans le même temps, trois autres factures portant sur le même objet s’y ajoutaient portant le montant total hors taxe du marché à la somme de 258 979,48 euros.

Cette procédure d’attribution était d’autant plus critiquable que les autres postulants présentaient des prix T.T.C. dans la fourchette de 97 369, 11 euros pour la moins disante et 187 357, 78 euros pour la plus chère, en excluant celle retenue.

De telles dérives se retrouvaient notamment pour le règlement d’une facture d’un montant de 85 863, 23 euros relative à des candélabres qui n’avaient jamais été ni posés ni mis en service par la société J.

Les témoignages recueillis mettaient en évidence la volonté de Q P de faire régler prioritairement les factures de la société J et d’avaliser une facture pro forma pour « service fait » afin de tenter d’en faire payer le montant par le comptable public.

Plusieurs pièces saisies par les enquêteurs permettaient encore de s’interroger sur les modalités de règlement d’un voyage en Tunisie par la société J pour le maire et de sa famille.

Les mêmes interrogations se posaient au cours de l’enquête à propos de diverses autres sociétés :

— FRANCE MULTI SERVICES (société de nettoyage dans laquelle les frères B détiennent des parts sociales),

— SARL TILLOY (autre société dirigée par AC B),

— I.C.S. (Société également gérée par AV-AM AN),

— G2M PRESSE (société éditrice du Journal du Pays, dont la gérante de droit est la fille de T U, mais dirigée par ce dernier),

— SARL H,

— I SPRL (société de droit belge présentée comme éditrice du « Journal du Pays » mais en réalité simple intermédiaire chargée de trouver un éditeur),

— K SPRL (société de droit belge d’impression).

* * *

A l’issue de l’enquête, les investigations avaient mis en évidence l’existence de circuits parcellisés permettant de faire échapper tout un pan d’activités au contrôle administratif, le maire validant en toute connaissance de cause de nombreuses factures litigieuses, pour certaines fausses et non causées, en apposant sa signature et les mentions 'service fait’ et 'mise en paiement', et rejetées par le comptable public dans la limite de ses attributions. Ces alertes n’avaient toutefois pas modifié le comportement de Q P qui avait continué à passer outre les rejets en établissant des certificats administratifs destinés à en 'forcer’ la mise en paiement.

La chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, dans ses rapports d’observations émis en 2009, affirmait que la sincérité des comptes et des documents budgétaires était affectée par de graves manquements mettant en jeu leur fiabilité, masquant la dégradation de la situation financière depuis 2006. Le fonctionnement courant de la collectivité n’était en réalité plus assuré depuis cette date qu’au prix d’un volume grandissant de factures impayées, le « découvert de trésorerie » étant évalué par la juridiction financière à 6,5 millions d’euros à fin janvier 2009.

Avait été érigée en pratique courante l’usage de fausses facturations et/ou de surfacturations dans le but de détourner les fonds publics attachés à la commune d’Hénin-Beaumont, le montant des fausses factures avérées s’élevant à 878 416 euros et celui des factures douteuses à 3 199 573 euros.

Le « système » fonctionnait sur trois niveaux : le premier impliquait le maire, Q P, ainsi que V O, premier adjoint chargé des finances jusqu’en mars 2008. Le second était composé de sociétés, d’entrepreneurs, voire de promoteurs immobiliers et de lotisseurs. Enfin, le troisième était constitué par les intermédiaires, avec au premier chef T U, qui permettait la récupération des fonds en vue de leur ventilation à des tiers, directement ou indirectement.

* * *

Le 7 avril 2009, Q P, V O et T U étaient placés en garde à vue.

Plusieurs perquisitions étaient effectuées, notamment au domicile personnel de Q P, mais aussi dans son bureau personnel en mairie de Hénin-Beaumont.

De nombreux documents étaient ainsi appréhendés, notamment des documents bancaires (scellé A 6) relatifs au compte joint du couple P-F, laissant apparaître une succession de versements de sommes en espèces :

—  5 000 euros le 2 juillet 2008,

—  4 000 euros le 7 juin 2008,

—  5 000 euros le 21 juillet 2006,

—  10 000 euros le 21 janvier 2005 et

—  2 500 euros le 1^er octobre 2004.

Aucune explication n’était fournie par le mis en cause.

La perquisition du bureau en mairie, en présence du ministère public, permettait la découverte d’un coffre-fort que le mis en cause affirmait n’avoir jamais utilisé et qui, selon lui, ne servait qu’à son prédécesseur jusqu’au début de l’année de 2001, dans le cadre d’une régie municipale.

Faute d’obtenir les clés et le code d’ouverture, l’intervention d’une société spécialisée était requise.

Etaient alors saisies deux enveloppes, à l’entête de la mairie d’Hénin-Beaumont, contenant respectivement 8 000 euros et 5 000 euros. Aucune explication n’était donnée pour en justifier la présence de ces fonds, celle-ci ne pouvant manifestement pas dater de 2001, date à laquelle la monnaie européenne n’avait pas encore cours légal.

Entendu à plusieurs reprises au cours de sa garde à vue, Q P niait avoir commis les infractions qui lui étaient reprochés et en tout état de cause, rejetait tout enrichissement personnel.

S’il admettait que certaines procédures n’avaient pas été régulières, il contestait les faits de favoritisme et se déclarait prêt à engager des poursuites contre les auteurs de ces malversations dès lors qu’elles lui avaient enfin été révélées au travers des questions posées par les policiers.

Il ne connaissait pas la société A.T.S. et avait appris par V O que certains déplacements avaient pour but de vendre l’immeuble de D. Il disait ignorer que les transports réglés par la commune concernaient T U. Il ne connaissait pas plus la société d’avions-taxis AIRMANA, V O lui ayant assuré que les prestations avaient été effectuées. Il évoquait une demande de prêt qu’aurait formulé T U, lequel aurait été menaçant devant son refus.

Il soutenait que le marché de surveillance A.D.G. et ceux confiés aux sociétés I et K avaient été négociés dans les règles de l’art.

Il décrivait la vente à la S.A.R.L. TILLOY d’un immeuble communal dont la quasi totalité du prix n’était pas payée et les actions entreprises à ce sujet.

Il affirmait ne pas avoir été informé de tous les marchés conclus entre la société DEBERDT, AG AH et la ville.

Il invoquait sa bonne foi lorsqu’il avait engagé la commune dans un contrat avec la société I.C.S., avant même la date de son immatriculation au R.C.S.

Plus généralement, il impliquait V O, son ancien premier adjoint chargé des finances de la commune, en qui il avait placé toute sa confiance compte tenu de l’expérience de l’intéressé dans les affaires communales et T U.

* * *

Placé en garde à vue, T U, retraité et gérant d’une S.A.R.L. BROSSOLETTE exerçant l’activité de marchand de biens, soutenait avoir acheté un terrain appartenant à la ville d’Hénin-Beaumont et un autre immeuble à D (Landes) également propriété de la ville d’Hénin-Beaumont.

Il admettait avoir bénéficié des services de la société A.T.S. sans avoir payé la totalité des factures et s’interrogeait sur l’intérêt que pouvait avoir la ville à les régler. Il se souvenait également que la mairie avait payé des factures d’impression pour le compte de la société G2M dont la trésorerie était insuffisante.

Il n’avait pas été mandaté par la ville pour assurer la vente de la propriété des Landes, estimait que le maire lui avait verbalement permis d’y procéder.

Il contestait être titulaire d’un compte bancaire au Luxembourg et avoir extorqué des fonds à M. G.

* * *

Placé en garde à vue, V O déclarait ignorer l’identité des bénéficiaires des voyages avec A.T.S.. et ignorait tout des démarches de T U.

Il estimait que le marché public de surveillance était une nécessité et ne connaissait pas le fractionnement du marché. Il ne se souvenait pas d’un marché de surveillance d’un terril souscrit auprès de société AG AH de Toulouse mais savait que l’immeuble de D avait été dévasté, son gardiennage restant indispensable à la demande du maire local.

Les marchés attribués à la société DEBERDT étaient réguliers, cette entreprise proposant, malgré des prix plus élevés que ses concurrentes, des prestations de meilleures qualité selon le rapport du directeur des services techniques.

Il n’avait pas connaissance de l’intervention de la société FRANCE MULTI SERVICES, ni des sociétés ICS, G2M, H, I qui avaient bénéficié de factures d’impression du journal communal déjà facturées par G2M.

Il mettait en cause Q AD qui s’était engagé seul vis-à-vis de la société A.T.S., qui avait exigé un second marché public concernant la société de surveillance A.D.G. et qui avait engagé diverses dépenses notamment auprès de I, le contraignant à régulariser les documents. Il déclarait avoir agi sur instructions du maire.

Il estimait que les espèces versées sur le compte bancaire de sa concubine (29 850 euros entre 2006 et 2009) correspondaient à des déblocages de crédits bancaires.

* * *

Une information judiciaire était ouverte le 9 avril 2009 (D495).

Etaient mis en examen le 9 avril 2009 :

— Q P des chefs de détournements de fonds publics par personne chargée d’une fonction publique et tentatives de détournements de fonds publics par personne chargée d’une fonction publique pour la période 2006-2007-2008 et jusqu’au 6 avril 2009, portant sur des contrats passés avec diverses sociétés dont ATS, AIRMANIA, AE AF, AG AH, FRANCE MULTISERVICES, SARL TILLOY, J, I, IS.A., I CLEAN, usage de faux en écritures privées portant sur divers documents émanant des sociétés A.T.S., AIRMANIA et autres ; favoritisme, s 'agissant de contrats conclus et de marchés passés avec diverses sociétés et notamment AE AF, AG AH, J, I, K, IS.A., XXX.

Il arguait devant le magistrat instructeur de sa bonne foi sans pour autant s’expliquer sur l’ensemble des éléments réunis contre lui. Il déclarait n’avoir jamais présidé la commission d’appel d’offres.

— V O était mis en examen des chefs de détournements de fonds publics et tentatives de détournements de fonds publics, usage de faux, favoritisme et gardait le silence.

— T U était mis en examen des chefs de recels de détournements de fonds publics et d’usage de faux et d’extorsion de fonds. Il déclarait que les voyages en avion étaient en partie à destination de D et en partie à destination personnelle au Luxembourg.

Etaient également mis en examen, le 7 mai 2009 :

— C B, des chefs de recel de détournements de fonds publics par personne chargée d’une fonction publique pour la période 2006-2007-2008 et jusqu’au 6 avril 2009, portant sur des contrats passés par les sociétés AE AF et SARL TILLOY ; faux en écritures privées portant sur divers documents émanant de la société AE AF ; recel de favoritisme, s’agissant de contrats conclus et de marchés passés par la société AE AF,

— AC B, des chefs de recel de détournements de fonds publics par personne chargée d’une fonction publique pour la période 2006-2007-2008 et jusqu’au 6 avril 2009, portant sur des contrats passés par les sociétés AE AF et SARL TILLOY ; faux en écritures privées portant sur divers documents émanant de la société AE AF ; recel de favoritisme, s’agissant de contrats conclus et de marchés passés par la société AE AF,

— AI AJ, des chefs de recel de détournements de fonds publics par personne chargée d’une fonction publique pour la période 2006-2007-2008 et jusqu’au 6 avril 2009, portant sur des contrats passés par la société FRANCE MULTI-SERVICES ; faux en écritures privées portant sur divers documents émanant de la société FRANCE MULTI-SERVICES.

* * *

AV-AM AN était placé en garde à vue le 26 mai 2009.

Il relatait qu’il avait pris contact avec Q P à l’occasion de son élection en qualité de maire de la commune d’Hénin-Beaumont, pour présenter son activité 'spécialisée dans le commerce de gros'. Il avait progressivement développé son chiffre d’affaires avec la ville, estimant à 55-60 % la part de son activité avec les collectivités territoriales, la mairie d’Hénin-Beaumont étant un 'bon client'.

Bien qu’il fût en possession de leurs coordonnées personnels, AV-AM AN affirmait n’entretenir aucun contact privilégié avec Q P et V O s’agissant des marchés publics, sinon pour activer le paiement de factures en souffrance.

AV-AM AN affirmait ignorer le dispositif légal en matière de marché public, tout en admettant qu’en sa qualité de vice-président de la C.C.I. de Lens il était membre de la commission des marchés publics de la-dite chambre.

Il n’avait pas remarqué que sa société avait été régulièrement retenue malgré des prix plus élevés que ses concurrentes mais admettait que des manipulations, voire des 'magouilles’ avaient pu intervenir en sa faveur en toute ignorance de sa part. En tout état de cause, il n’avait jamais rétribué les intervenants.

Il affirmait que le marché 'des illuminations de L’ avait été correctement exécuté, le matériel livré étant conforme, bien que les services techniques de la Ville aient été contraints de prendre des dispositions de mise en AF pour prévenir d’éventuels accidents.

Il relevait que le marché dit 'des candélabres de type Chicago’ portait sur une prestation finalement réalisée au bénéfice d’un lotissement privé et estimait avoir été abusé par Q P.

Il reconnaissait des bénéfices importants avec la ville d’Hénin-Beaumont, même si récemment, sa société connaissait des difficultés et des arriérés de paiement pour 500 000 euros. Il ne contestait pas que, dans ce contexte, le maire et sa famille avaient bénéficié à titre de 'gratification’ d’un ou deux voyages à l’étranger aux frais de son entreprise.

Il admettait que certaines pratiques avec les sociétés ICS ou encore VAJ ('Le Cèdre Bleu') manquaient d’orthodoxie.

AV-AM AN était mis en examen le 28 mai 2009 des chefs de :

— recel de détournements de fonds publics par personne chargée d’une fonction publique pour la période 2006-2007-2008 et jusqu’au 6 avril 2009, portant sur des contrats passés par les sociétés J, ICS et VAJ ;

— faux en écritures privées portant sur divers documents émanant des sociétés J et ICS;

— recel de favoritisme, s’agissant de contrats conclus et de marchés passés par la société J.

Devant le magistrat instructeur, il clamait son innocence réfutant toute erreur de sa part et impliquant le service marché de la mairie.

Le 21 avril 2009, Q P était mis en examen supplétivement du chef de corruption passive.

Les auditions réalisées par le magistrat, tant de Q P le 21 avril 2009 que de V O le 18 mai 2009, ne permettaient pas d’obtenir de leur part des réponses claires aux interrogations.

* * *

L’enquête décrivait le mode opératoire des faits de corruption, notamment au travers de l’audition, le 15 avril 2009, de AK AL épouse M, ex-responsable de la société 'I.CLEAN', laquelle décrivait précisément les méthodes utilisées par son responsable pour décrocher des contrats (signature dans un bar montant au Luxembourg appartenant à l’intéressé) et pour détourner l’argent public en arrêtant un montant de facture et celui d’une commission en espèces de 8 000 euros pour le maire d’Hénin-Beaumont sans avoir établi les prestations à effectuer (D580).

L’audition de T U, le 15 juin dernier, confortait le rôle éminent joué par Q P dans les faits qui lui sont reprochés (D963).

Par jugement du 29 juin 2009, le tribunal de commerce d’Arras ouvrait une procédure de redressement judiciaire en ce qui concerne la S.A.R.L. DEBERDT, AV-AM AN étant dessaisi de son administration.

Deux empreintes digitales de Q P étaient identifiées au terme de l’expertise diligentée sur l’une des deux enveloppes retrouvées dans le coffre.

Il était procédé le 30 juin 2009 à une première confrontation entre Q P, V O et T U, l’heure tardive n’ayant pas permis au magistrat instructeur d’épuiser l’examen des différents marchés litigieux.

Q P maintenait être étranger à la présence de liquidités dans le coffre et affirmait que bien des personnes connaissaient le code d’accès à son bureau, ce que contestait V O, les intéressés s’opposant également sur l’accès de ce dernier au bureau du premier durant l’été.

Q P ne savait expliquer le sens de la mention 'solde en ma faveur 11840 pour clôturer mes avances’ sur un document découvert dans son agenda et relatif à la cession de deux maisons, indiquant que ce texte lui avait été remis par V O, lequel protestait de son ignorance.

Q P précisait avoir personnellement réglé les 36 voyages à l’étranger qu’il avait accomplis depuis 2001, se montrant approximatif sur le détail de ses rémunérations (environ 3000 euros de la mairie, 2000 euros de l’agglomération). Il qualifiait de séminaire de travail un séjour d’agrément en Irlande organisé par une agence de voyages représentée à Bully les Mines mais basée à Miami qui avait été facturée 8 334 euros à la commune et auquel il avait participé aux côtés de sa compagne, de V O et de quatre autres personnes. Il ne comprenait pas les raisons pour lesquelles il était interrogé en confrontation sur huit autres voyages privés à l’étranger de 2005 à 2008 ayant coûté plus de 60 000 euros, somme qu’il assurait avoir lui-même exposée (en remboursant au besoin AV- AM AN) alors que le voyagiste indiquait que trois d’entre eux avaient été réglés par la société DEBERDT.

Q P expliquait les versements en espèces sur ses comptes personnels pour un montant total de 113 000 euros entre 2005 et 2008 par la perception des loyers (800 euros) d’une maison appartenant à sa mère dans le département des Vosges, les locataires réglant les loyers en espèces et par l’héritage de sa grand-mère maternelle perçu en 1997, dissimulé en espèces mais épuisé depuis l’automne 2008.

V O maintenait que Q P conservait la supervision de tous les marchés contrairement aux allégations du maire qui indiquait qu’élu à l’âge de 30 ans, il avait placé toute sa confiance en son adjoint aux finances, homme d’expérience et niait avoir pris connaissance des documents administratifs qui auraient pu l’alerter dès lors qu’ils n’étaient pas revêtus du cachet de son secrétariat personnel. T U confirmait que, dans la limite de ce dont il avait connaissance, V O avait servi de fusible à Q P.

L’ancien maire et l’ancien adjoint aux finances se renvoyaient également le poids de la responsabilité s’agissant des marchés litigieux.

Compte tenu de l’heure tardive, la confrontation était interrompue.

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Fin juillet et début août, les services du S.R.P.J. recevaient les plaintes de AO G, P.D.G. de l’agence immobilière ERA, sise à Douai, de AK AP, gérante de la S.A.R.L. JMEF, sise au Luxembourg (anciennement S.A.R.L. 'Perspectives et développement'), dont l’activité était l’aménagement et la commercialisation de parcelles de terrains et de AQ AP, directeur technique de cette société.

Ils dénonçaient les menaces physiques dont ils avaient été victime de la part d’individus affirmant avoir versé des sommes à T U pour pré-réservations de terrains que la ville d’Hénin-Beaumont projetait de lotir, ces terrains ayant finalement été vendus à des tiers. Ils révélaient également que l’entreprise 'Perspective et Développement’ puis JMEF avaient été rançonnées pendant deux ans par T U, Q P n’ignorant rien de ces manoeuvres puisqu’il avait été présent lors d’une rencontre.

Le 10 août, le juge procédait à l’interrogatoire détaillé de AV-AM AN, dirigeant de l’entreprise J, d’I.C.S. et de VAJ. Il concédait compte tenu de ses diverses attributions et contrairement à ses déclarations en garde à vue, connaître les règles de fonctionnement des marchés publics.

Il était précisément entendu sur l’ensemble des marchés publics dont il avait bénéficié sur une gamme de produits particulièrement important pour une entreprise de seulement 10 personnes, alors qu’il n’était pas le moins disant ou qu’il n’était opposé à aucune concurrence. Il affirmait ignorer les raisons pour lesquelles il avait été choisi à chaque appel d’offres avec toutefois un prix à l’ouverture des enveloppes toujours inférieur à celui initialement déposé. Il n’établissait aucun lien avec les 3 voyages touristiques d’une valeur de 13 000 euros offerts par sa société au couple P qu’il qualifiait de cadeaux effectués dans le cadre de la politique commerciale de l’entreprise. Il niait fermement avoir été remboursé.

Il assurait que la société J avait une existence réelle malgré l’absence de locaux commerciaux et de matériel informatique qui contraignait Doriane VIVART, chargée des relations publiques à la mairie d’Hénin Beaumont et amie personnelle de AV-AM AN, de rédiger sur l’ordinateur communal les factures et contrats de cette société avec la mairie.

S’agissant de la présence à son domicile de nombreux documents concernant des marchés publics obtenus avec la ville d’Hénin-Beaumont, en particulier les marchés litigieux relatifs entre autres aux lampadaires, au marché de L et aux calèches, il prétendait les avoir étudiés avec son avocat dans la perspective d’une instance au tribunal administratif, pour non-paiement.

Il évoquait également un voyage au Maroc avec P pour un projet immobilier là bas qui, selon ses dires, était demeuré sans suite.

D’une commission rogatoire diligentée dans les Vosges, il apparaissait que la maison, une résidence secondaire pour la mère de l’intéressé, n’était pas louée contrairement aux déclarations de Q P

D’une commission rogatoire internationale adressée le 14 avril 2009 au Luxembourg et rentrée le 24 août 2009, il résultait que le compte suspecté appartenant à T U ouvert à la banque DEXIA au Luxembourg était un compte relais du compte ouvert auprès de DEXIA Belgique. Apparaissait également et contrairement à ses déclarations l’existence de deux comptes ouverts au nom de T U au sein de la même banque qui avaient été clôturés en mars 2008.

Le juge d’instruction d’un cabinet voisin faisait parvenir au magistrat instructeur copie de la mise en examen de Q P pour diffamation envers un particulier (tract visant Mr N ancien dirigeant du CCAS).

Un autre juge d’instruction de Béthune faisait également parvenir au magistrat instructeur copie d’une ordonnance, en date du 22 avril 2008, de renvoi de AV-AW AX devant le tribunal correctionnel pour y répondre d’abus de confiance et de faux , infractions pour lesquelles il sera condamné le 6 janvier 2009 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Dans cette ordonnance, étaient reprises les déclarations de la concubine du prévenu selon lesquelles son compagnon dès le début de sa présidence de 'la Carpe héninoise’ avait été tenu de détourner des fonds de l’association pour régler des factures de la commune ou remettre directement de l’argent aux politiques dont Q P.

Le conseil de Q P faisait parvenir deux notes de AV-AT AY conseiller délégué aux finances qui attirait l’attention les 5 mai et 3 juin 2008 du directeur général des services sur les diligences à accomplir avant l’apposition de la mention service fait, démontrant par là selon lui le dysfonctionnement des services.

Les comparaisons d’empreintes et recherches D’ADN sur les enveloppes et billets retrouvées dans le coffre s’avéraient négatives.

Q P doit être entendu par le juge d’instruction le 22 octobre 2009.

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Q P vit maritalement avec AR AS veuve F XXX.

Titulaire d’une maîtrise de sciences économiques et sociales, il a été recruté en 1992 en qualité d’assistant d’élu au conseil Régional. Dès 1993, il devenait collaborateur du maire d’Hénin-Beaumont, et était promu en 1995 directeur de Cabinet du maire de l’époque AT AU. Il était consultant au conseil supérieur de l’électricité et du gaz de 1998 à 2001, date à laquelle il était élu aux fonctions de maire d’Hénin-Beaumont.

Exclu du parti socialiste en 2000, il a rejoint le MRC avant de réintégrer le parti socialiste lors des élections municipales de 2008. Il en est actuellement l’un des membres du Conseil Fédéral.

Sa concubine occupe un poste de collaborateur à la mairie depuis 1992. A la suite de sa révocation aux fonctions de maire, elle a également cessé ses activités.

Son casier judiciaire ne comporte aucune condamnation.

Des mesures d’accompagnement ont été mises en place par l’administration pénitentiaire eu égard à la détresse psychologique de l’intéressé notamment après la notification de sa révocation de maire. Il déplore également des refus des permis de visite sollicités par sa concubine et sa mère.

Par arrêt en date du 20 août 2009, la chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 août 2009, mettant en liberté l’intéressé sous contrôle judiciaire, redonné vigueur au mandat de dépôt et s’est réservé le contentieux de la détention.

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Aux termes de son mémoire régulièrement déposé, le conseil de Q P sollicite la mise en liberté de son client sous contrôle judiciaire. Il expose que le dossier n’a pas évolué depuis le 20 août dernier ; que par exemple, la confrontation n’a pas été achevée et la demande de confrontation avec M^me M non réalisée ; que son client n’était pas en mesure de vérifier l’authenticité des voyages et de leur destination revêtues de la mention bon pour service fait, apposé par M. O ; que rien ne s’oppose à ce que Q P soit mis en liberté, alors que trois mis en examen ont été libérés sans appel du parquet ; qu’il s’engage à répondre à toute convocation y compris depuis les Vosges, sa famille s’étant engagé à assurer ses besoins matériels en attendant qu’il trouve un emploi.

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SUR CE :

Attendu qu’il ressort de l’exposé qui précède qu’ont été réunis des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de Q P aux faits qui lui sont reprochés et qui sont passibles d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à 5 ans ;

Attendu qu’il résulte des auditions et des perquisitions qu’un nombre conséquent de factures ont été payées sur ordre de l’intéressé concernant des prestations inutiles, inexécutées, surévaluées ou ne concernant pas le service public ; que des marchés publics, notamment de surveillances et d’impression, ont été souscris au nom de la commune sans contrepartie réelle ; que le rôle de Q P, décrit comme très au fait des dossiers de la commune, apparaît essentiel, dans ces malversations ; que la contradiction entre les allégations du mis en examen qui affirme avoir fait confiance à ses collègues ou subordonnés tout en signant personnellement quantité de factures, de bons à payer et de certificats administratifs, alors qu’il pouvait déléguer ces tâches, continue de requérir des investigations ; que le fait de n’avoir jamais présidé la commission d’appel d’offres, ne pouvait le tenir dans l’ignorance des activités de la commune d’Hénin-Beaumont qui appartient à la catégorie des villes moyennes ;

Attendu que le mis en examen n’est pas en mesure de justifier d’un important train de vie (voyages à l’étranger, dépôts de liquidité sur son compte joint et sur celui de sa compagne) autrement que par un héritage familial sur lequel depuis plus de 5 mois qu’il est mis en examen il n’a pas apporté d’éléments, allégations qui doivent en toute hypothèse être vérifiées ; qu’il doit apporter des explications cohérentes sur les différents éléments de favoritisme et expliquer les choix faits dans la passation des marchés publics et leurs modalités d’attribution alors que ceux ci ont objectivement assuré l’enrichissement de certaines sociétés proches de son cercle d’influence incluant des proches et des amis ; que ses explications concernant les traces palmaires isolées sur une enveloppe contenant des espèces en euros dans le coffre d’un bureau qu’il n’avait selon ses dires jamais ouvert doivent également être contrôlées ;

Attendu qu’en matière de délits financiers il est essentiel d’identifier les bénéficiaires des infractions et de prévenir la dissimulation ou la dissipation des sommes, biens ou écrits, preuves des malversations ou issues de celles-ci et qui sont susceptibles de se trouver, pour partie au moins hors, du territoire national alors que l’existence de comptes au Luxembourg appartenant à T U et qui ont été fermés en 2008 accrédite cette hypothèse ; que l’imposante masse d’annexes d’ores et déjà saisies ne signifie nullement que l’exhaustivité des documents utiles à la manifestation de la vérité figure au dossier ;

Attendu que contrairement à ce qui est soutenu, l’information progresse par retour et notification d’expertises dactyloscopiques et génétiques et par le retour d’une commission rogatoire internationale ;

Attendu que les investigations doivent se poursuivre ; que des interpellations de complices ou receleurs, l’audition des proches de la personne mise en examen et de nouvelles confrontations avec celui-ci sont espérées et nécessaires, que l’audition du mis en examen est programmée ; qu’il convient de relever que l’information sera nécessairement ralentie ou accélérée en fonction du degré de collaboration à l’enquête des divers mis en examen dont il convient de souligner en l’état les fortes contradictions ;

Que compte tenu de l’attitude de dénégation voire de mensonges (Cf l’indication que des revenus lui viendraient d’une location dans les Vosges pour une maison qui est apparue ultérieurement inoccupée) adoptée par Q P, il est impérieux de prévenir tout concert frauduleux avec les autres mis en cause ou toute tentative de pression sur des proches ou des échelons inférieurs de la mairie qui auraient pu, le cas échéant, profiter de largesses en contrepartie d’un silence sur les malversations ; que la révocation du maire et une nouvelle élection ne constituent pas des garanties suffisantes de l’élimination de ce risque alors que les pratiques mises à jour et les liens nécessairement tissés duraient depuis de nombreuses années ; que des pressions de tous ordres sont également à craindre compte tenu des enjeux financiers ; que la nécessité d’éviter toute pression sur les nombreux témoins qui doivent encore être entendus justifie toujours , à ce stade d’avancement de la procédure, une absence de contact par voie de visite en détention ;

Que les garanties de représentation constituées par un éloignement, proposé par la défense de Q P, dans le département des Vosges et l’assurance des besoins matériels par la famille sont insuffisantes, d’une part en raison du défaut de sincérité relatif à cet hébergement prétendu libéré de ses locataires alors qu’il s’agit d’une résidence secondaire de la famille de l’intéressé, d’autre part en raison de la proximité des frontières alors que le risque de fuite de l’intéressé est élevé (cf infra) ; attendu que ces garanties sont surtout insuffisantes à ce stade de la procédure, compte tenu des risques de concertations et de pressions sur les témoins compte tenu d’une part, de la forte implication de la personne mise en examen dans la vie locale depuis près de 15 ans à divers titres et, d’autre part, des moyens de communications actuels ;

Que l’importance de la peine encourue ne peut que nourrir, même à ce stade de l’information, une crainte d’un risque majeur de fuite que renforce le délitement tout récent des attaches sociales de l’intéressé (remplacement dans ses fonctions élective), que la situation et la responsabilité de Q P, ex-maire de la commune d’Hénin Beaumont ne peuvent être comparées à celle de complices ayant recouvré la liberté;

Attendu que dans ces conditions au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la détention provisoire de Q P est, en l’état actuel d’avancement de la procédure, l’unique moyen de parvenir aux objectifs ainsi définis qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire compte tenu des enjeux pénaux et financiers du dossier ;

PAR CES MOTIFS

La chambre de l’instruction, statuant publiquement ,

En la forme, reçoit la demande de mise en liberté présentée par Q P,

Au fond, la dit mal fondée,

LA REJETTE,

Laisse à la diligence du ministère public l’exécution du présent arrêt,

L’arrêt a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier, Le Président,

C.LANGELIN G.A

dix septième et dernière page (CL)

audience du 02 octobre 2009

2009/01335

aff. : P Q

BE4/09/9