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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2 juil. 2007, n° 07/00373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 07/00373 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3e Chambre Correctionnelle
XXX
XXX
N° Service Pénal 07/00373
Par Arrêt n° : 07/00646
prononcé le : 02 JUILLET 2007
Nom : CAVALIERE
Prénom(s) : Elsa
Née le XXX
à OYONNAX (01)
Domicile : XXX
Civilement responsable :
Domicile CR :
Amende : 285,00
D.F.P. : 120,00
Fonds de garantie : 0,00
— ---------------
TOTAL (1) : 405,00
Consignation :
N° de quittance :
TOTAL (2) : 405,00-consignation
Si vous effectuez votre paiement dans le délai d’un mois (voir la case cochée dans les modalités de paiement ci-dessous), vous pouvez diminuer le montant total de 20% dans la limite de 1500 Euros
a été reconnu :
coupable d’UTILISATION NON CONFORME D’UN CERTIFICAT D’IMMATRICULATION PROVISOIRE, le 24/06/2006, à Tarascon/Ariège 09, NATINF 006234, infraction prévue par l’article R.322-3 du Code de la route, l’article 42,46,47,49,57,58,61,62 de l’Arrêté ministériel DU 05/11/1984 et réprimée par l’article R.322-3 §III du Code de la route
coupable de NON APPOSITION SUR LE VÉHICULE DU CERTIFICAT D’ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE, le 24/06/2006, à Tarascon/Ariège 09, NATINF 006166, infraction prévue par l’article R.211-21-2 du Code des assurances, l’article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l’article R.211-21-5 du Code des assurances, l’article R.233-3 du Code de la route
coupable de NON PRÉSENTATION IMMÉDIATE PAR LE CONDUCTEUR D’UN VÉHICULE DE LA CARTE GRISE OU DU RÉCÉPISSÉ PROVISOIRE, le 24/06/2006, à Tarascon/Ariège 09, NATINF 006204, infraction prévue par les articles R.233-1 §I 2°, §III, R.322-2, R.322-10 du Code de la route, les articles 1 AL.1, 2 de l’Arrêté ministériel DU 05/11/1984, les articles 1, 2 de l’Arrêté ministériel DU 31/12/1987 et réprimée par l’article R.233-1 §III du Code de la route
et condamnée à :
Amende contraventionnelle : CINQUANTE euros (50,00 Euros) pour non apposition sur le véhicule du certificat d’assurance ou apposition de certificat non validé
Amende contraventionnelle : DEUX CENTS euros (200,00 Euros) pour utilisation non conforme d’un certificat d’immatriculation provisoire
Amende contraventionnelle : TRENTE CINQ euros (35,00 Euros) pour non présentation immédiate par le conducteur d’un véhicule de la carte grise ou du récépissé provisoire
Par jugement en date du 1er décembre 2006 rendu par la Juridiction de Proximité de FOIX,
APPEL DÉCLARÉ IRRECEVABLE par arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 02 juillet 2007, ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de procédure de 120 euros.
Pour extrait conforme, le Greffier
XXX
XXX D’UN MOIS A COMPTER :
1 ' de la date à laquelle la décision a été prononcée, 3 ' de la notification par le délégué du Procureur de la République,
2 ' de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, 4 ' de la date à laquelle la décision vous a été signifiée par huissier.
VOUS X Y DE LA DIMINUTION LÉGALE DE 20% DU MONTANT TOTAL A PAYER, DANS LA LIMITE DE 1500 EUROS (article 707-2 du code de procédure pénale). IL VOUS APPARTIENT DE CALCULER
XXX.
* Pour effectuer votre paiement, vous devez envoyer le présent relevé de condamnation pénale et un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public à la Trésorerie de Toulouse Amendes, 32 rue de la Caravelle – XXX : 05.34.25.61.20) ou vous rendre dans cette Trésorerie avec le présent relevé de condamnation pénale et un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, espèces). Toutefois les paiements en numéraire peuvent être effectués auprès de n’importe quelle autre Trésorerie.
* Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie :
— dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d’envoi de celle-ci ;
— dans le cas 4 : avec l’original ou la copie de l’acte de signification faisant apparaître la date à laquelle celle-ci est effectuée.
A défaut de paiement dans ce délai, le comptable du Trésor Public vous adressera un dernier avis avant poursuites pour la totalité de la somme due.
Si vous contestez la décision de condamnation après ce paiement, vous pouvez obtenir la restitution des sommes payées sur présentation d’une copie de l’acte d’opposition ou de pourvoi en cassation, à la trésorerie qui a reçu le paiement.
Exemplaire destiné au condamné
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3e Chambre Correctionnelle
XXX
XXX
N° Service Pénal 07/00373
Par Arrêt n° : 07/00646
prononcé le : 02 JUILLET 2007
Nom : CAVALIERE
Prénom(s) : Elsa
Née le XXX
à OYONNAX (01)
Domicile : XXX
Civilement responsable :
Domicile CR :
Amende : 285,00
D.F.P. : 120,00
Fonds de garantie : 0,00
— ---------------
TOTAL (1) : 405,00
Consignation :
N° de quittance :
TOTAL (2) : 405,00-consignation
Si vous effectuez votre paiement dans le délai d’un mois (voir la case cochée dans les modalités de paiement ci-dessous), vous pouvez diminuer le montant total de 20% dans la limite de 1500 Euros
a été reconnu :
coupable d’UTILISATION NON CONFORME D’UN CERTIFICAT D’IMMATRICULATION PROVISOIRE, le 24/06/2006, à Tarascon/Ariège 09, NATINF 006234, infraction prévue par l’article R.322-3 du Code de la route, l’article 42,46,47,49,57,58,61,62 de l’Arrêté ministériel DU 05/11/1984 et réprimée par l’article R.322-3 §III du Code de la route
coupable de NON APPOSITION SUR LE VÉHICULE DU CERTIFICAT D’ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE, le 24/06/2006, à Tarascon/Ariège 09, NATINF 006166, infraction prévue par l’article R.211-21-2 du Code des assurances, l’article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l’article R.211-21-5 du Code des assurances, l’article R.233-3 du Code de la route
coupable de NON PRÉSENTATION IMMÉDIATE PAR LE CONDUCTEUR D’UN VÉHICULE DE LA CARTE GRISE OU DU RÉCÉPISSÉ PROVISOIRE, le 24/06/2006, à Tarascon/Ariège 09, NATINF 006204, infraction prévue par les articles R.233-1 §I 2°, §III, R.322-2, R.322-10 du Code de la route, les articles 1 AL.1, 2 de l’Arrêté ministériel DU 05/11/1984, les articles 1, 2 de l’Arrêté ministériel DU 31/12/1987 et réprimée par l’article R.233-1 §III du Code de la route
et condamnée à :
Amende contraventionnelle : CINQUANTE euros (50,00 Euros) pour non apposition sur le véhicule du certificat d’assurance ou apposition de certificat non validé
Amende contraventionnelle : DEUX CENTS euros (200,00 Euros) pour utilisation non conforme d’un certificat d’immatriculation provisoire
Amende contraventionnelle : TRENTE CINQ euros (35,00 Euros) pour non présentation immédiate par le conducteur d’un véhicule de la carte grise ou du récépissé provisoire
Par jugement en date du 1er décembre 2006 rendu par la Juridiction de Proximité de FOIX,
APPEL DÉCLARÉ IRRECEVABLE par arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 02 juillet 2007, ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de procédure de 120 euros.
Pour extrait conforme, le Greffier
XXX
XXX D’UN MOIS A COMPTER :
1 ' de la date à laquelle la décision a été prononcée, 3 ' de la notification par le délégué du Procureur de la République,
2 ' de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, 4 ' de la date à laquelle la décision vous a été signifiée par huissier.
VOUS X Y DE LA DIMINUTION LÉGALE DE 20% DU MONTANT TOTAL A PAYER, DANS LA LIMITE DE 1500 EUROS (article 707-2 du code de procédure pénale). IL VOUS APPARTIENT DE CALCULER
XXX.
* Pour effectuer votre paiement, vous devez envoyer le présent relevé de condamnation pénale et un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public à la Trésorerie de Toulouse Amendes, 32 rue de la Caravelle – XXX : 05.34.25.61.20) ou vous rendre dans cette Trésorerie avec le présent relevé de condamnation pénale et un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, espèces). Toutefois les paiements en numéraire peuvent être effectués auprès de n’importe quelle autre Trésorerie.
* Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie :
— dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d’envoi de celle-ci ;
— dans le cas 4 : avec l’original ou la copie de l’acte de signification faisant apparaître la date à laquelle celle-ci est effectuée.
A défaut de paiement dans ce délai, le comptable du Trésor Public vous adressera un dernier avis avant poursuites pour la totalité de la somme due.
Si vous contestez la décision de condamnation après ce paiement, vous pouvez obtenir la restitution des sommes payées sur présentation d’une copie de l’acte d’opposition ou de pourvoi en cassation, à la trésorerie qui a reçu le paiement.
Exemplaire destiné au Comptable du Trésor
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3e Chambre Correctionnelle
XXX
XXX
N° Service Pénal 07/00373
Par Arrêt n° : 07/00646
prononcé le : 02 JUILLET 2007
Nom : CAVALIERE
Prénom(s) : Elsa
Née le XXX
à OYONNAX (01)
Domicile : XXX
Civilement responsable :
Domicile CR :
Amende : 285,00
D.F.P. : 120,00
Fonds de garantie : 0,00
— ---------------
TOTAL (1) : 405,00
Consignation :
N° de quittance :
TOTAL (2) : 405,00-consignation
Si vous effectuez votre paiement dans le délai d’un mois (voir la case cochée dans les modalités de paiement ci-dessous), vous pouvez diminuer le montant total de 20% dans la limite de 1500 Euros
a été reconnu :
coupable d’UTILISATION NON CONFORME D’UN CERTIFICAT D’IMMATRICULATION PROVISOIRE, le 24/06/2006, à Tarascon/Ariège 09, NATINF 006234, infraction prévue par l’article R.322-3 du Code de la route, l’article 42,46,47,49,57,58,61,62 de l’Arrêté ministériel DU 05/11/1984 et réprimée par l’article R.322-3 §III du Code de la route
coupable de NON APPOSITION SUR LE VÉHICULE DU CERTIFICAT D’ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE, le 24/06/2006, à Tarascon/Ariège 09, NATINF 006166, infraction prévue par l’article R.211-21-2 du Code des assurances, l’article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l’article R.211-21-5 du Code des assurances, l’article R.233-3 du Code de la route
coupable de NON PRÉSENTATION IMMÉDIATE PAR LE CONDUCTEUR D’UN VÉHICULE DE LA CARTE GRISE OU DU RÉCÉPISSÉ PROVISOIRE, le 24/06/2006, à Tarascon/Ariège 09, NATINF 006204, infraction prévue par les articles R.233-1 §I 2°, §III, R.322-2, R.322-10 du Code de la route, les articles 1 AL.1, 2 de l’Arrêté ministériel DU 05/11/1984, les articles 1, 2 de l’Arrêté ministériel DU 31/12/1987 et réprimée par l’article R.233-1 §III du Code de la route
et condamnée à :
Amende contraventionnelle : CINQUANTE euros (50,00 Euros) pour non apposition sur le véhicule du certificat d’assurance ou apposition de certificat non validé
Amende contraventionnelle : DEUX CENTS euros (200,00 Euros) pour utilisation non conforme d’un certificat d’immatriculation provisoire
Amende contraventionnelle : TRENTE CINQ euros (35,00 Euros) pour non présentation immédiate par le conducteur d’un véhicule de la carte grise ou du récépissé provisoire
Par jugement en date du 1er décembre 2006 rendu par la Juridiction de Proximité de FOIX,
APPEL DÉCLARÉ IRRECEVABLE par arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 02 juillet 2007, ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de procédure de 120 euros.
Pour extrait conforme, le Greffier
XXX
XXX D’UN MOIS A COMPTER :
1 ' de la date à laquelle la décision a été prononcée, 3 ' de la notification par le délégué du Procureur de la République,
2 ' de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, 4 ' de la date à laquelle la décision vous a été signifiée par huissier.
VOUS X Y DE LA DIMINUTION LÉGALE DE 20% DU MONTANT TOTAL A PAYER, DANS LA LIMITE DE 1500 EUROS (article 707-2 du code de procédure pénale). IL VOUS APPARTIENT DE CALCULER
XXX.
* Pour effectuer votre paiement, vous devez envoyer le présent relevé de condamnation pénale et un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public à la Trésorerie de Toulouse Amendes, 32 rue de la Caravelle – XXX : 05.34.25.61.20) ou vous rendre dans cette Trésorerie avec le présent relevé de condamnation pénale et un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, espèces). Toutefois les paiements en numéraire peuvent être effectués auprès de n’importe quelle autre Trésorerie.
* Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie :
— dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d’envoi de celle-ci ;
— dans le cas 4 : avec l’original ou la copie de l’acte de signification faisant apparaître la date à laquelle celle-ci est effectuée.
A défaut de paiement dans ce délai, le comptable du Trésor Public vous adressera un dernier avis avant poursuites pour la totalité de la somme due.
Si vous contestez la décision de condamnation après ce paiement, vous pouvez obtenir la restitution des sommes payées sur présentation d’une copie de l’acte d’opposition ou de pourvoi en cassation, à la trésorerie qui a reçu le paiement.
Exemplaire à conserver au dossier Signature du prévenu :
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