Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 14/00468

XXX

Cour d’appel de Douai

ORDONNANCE DU 10/06/2014

N° de Minute : 444/2014

XXX

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. Y Z

né le XXX à XXX

de nationalité algérienne

actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin

comparant en personne

assisté de M^e Thomas DEMESSINES, avocat au barreau de Douai, avocat commis d’office et de Kais ABDULLATIF interprète en langue arabe, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

M. A DU NORD

absent, représenté par Maître Nicolas RANOU de la SCP CLAISSE, avocat au barreau de Paris

CONSEILLER DÉLÉGUÉ : F G, désigné par ordonnance du 06 Juin 2014 pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : D E en présence de Sophia BENAZIZ, greffière stagiaire

DÉBATS : à l’audience publique du 10/06/2014 à 14 H 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le 10/06/2014 à

N° RG 14/00468 – XXX – 2^e page

Le conseiller délégué,

Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

Vu l’arrêtéde M. A DU NORD en date du30 décembre 2013 prononçant la remise aux autorités slovènes de M. Y Z, décision notifiée à M. Y Z le même jour à 14 h 30 ;

Vu l’arrêté de M. A DU NORD en date du 4 juin 2014 portant placement en rétention administrative de M. Y Z, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, décision notifiée à l’intéressé le même jour à 15 h 40 ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 Juin 2014 à 10 h 50 par le Juge des libertés et de la détention de X, qui a autorisé l’autorité administrative à retenir M. Y Z dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de vingt jours soit à compter du 9 juin 2014 à 15 h 40 ;

Vu l’appel interjeté par Maître J K venant au soutien des intérêts de M. Y Z par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 09 Juin 2014 à 13 h 23 ;

Vu les convocations adressées à M. Y Z (centre de rétention administrative de Lesquin), à l’avocat, au préfet et au procureur général les informant de la tenue de l’audience le 10/06/2014 à 14 H 30 ;

M. A DU NORD et M. le procureur général n’ont pas comparu ;

MaîtreThomas DEMESSINES, entendu en sa plaidoirie

M^e Nicolas RANOU, avocat de Monsieur le préfet du Nord entendu en ses observations par lesquelles il demande que soient écartés tous les moyens soulevés par l’appelant et confirmé l’ordonnance frappée d’appel ;

M. Y Z a eu la parole en dernier ;

DÉCISION

M. Y Z a motivé son appel en reprenant les mêmes moyens de contestation de la prolongation de son maintien en rétention que ceux qu’il avait soutenus devant le juge des libertés et de la détention, à savoir :

— le fait qu’il présente des garanties de représentation suffisantes pour permettre son assignation à résidence ;

— que dans la mesure où les autorités de la Slovénie ont donné leur accord pour le reprendre dans le cadre d’une réadmission, la France peut le laisser s’en aller immédiatement plutôt que de le placer encore en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les motifs par lesquels le premier juge a écarté les moyens soulevés par M. Y Z et a autorisé la prolongation de son maintien en rétention sont pertinents et nous les adoptons.

Il sera simplement ajouté que les attestations produites aux débats par M. Y Z ne permettent pas de déterminer à quelles périodes précises et/ou depuis quand celui-ci aurait été hébergé ou serait actuellement hébergé soit par M. H Z, soit par M^me B Z.

PAR CES MOTIFS,

— DÉCLARONS l’appel recevable ;

— CONFIRMONS en toutes ses dispositions l’ordonnance frappée d’appel ;

Le Greffier

D E

Le Conseiller

Délégué

F G

— décision notifiée à :

— M. Y Z le 10/06/2014

— M. A DU NORD le

— Maître Thomas DEMESSINES le

— décision communiquée à M. le procureur général le

— copie à l’escorte, au juge des libertés et de la détention de X et à Maître J K et M^e RANOU.

le greffier