Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 22 décembre 2017, n° 15/04575

CPH Lille 20 septembre 2013

CA Douai
Confirmation 22 décembre 2017

Arguments

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Rejeté
Inégalité de traitement entre salariés
La cour a estimé que les URSSAF ne constituent pas des établissements d'une même entreprise, et que la note de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais ne crée pas d'inégalité de traitement entre les salariés de cette structure.
Rejeté
Qualité d'agent technique
La cour a jugé que M. A Y ne possède pas la qualité d'agent technique, ce qui l'exclut du bénéfice de l'indemnité de guichet.
Rejeté
Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
La cour a considéré que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifiées, et que le salarié n'a pas prouvé que cette différence était étrangère à toute considération professionnelle.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, soc. b salle 2, 22 déc. 2017, n° 15/04575
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	15/04575
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lille, 20 septembre 2013, N° 11/02123
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Denise JAFFUEL, président
Avocat(s) :	Jean-Baptiste REGNIERPhilippe MATHOT
Parties :	URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS

Texte intégral

ARRÊT DU

22 Décembre 2017

N° 2585/17

RG 15/04575

AM/TD

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE

en date du

20 Septembre 2013

(RG 11/02123 -section )

NOTIFICATION

à parties

le 22/12/17

Copies avocats

le 22/12/17

[…]

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANT :

M. A Y

[…]

Comparant et assisté de M^e Jean-baptiste REGNIER, avocat au barreau de BÉTHUNE

INTIMÉE :

URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS

293 AVENUE DU PRESIDENT HOOVER

[…]

Représentée par M^e Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Denise JAFFUEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

C D : X

E F : X

GREFFIER lors des débats : Marie-Agnès PERUS

DÉBATS : à l’audience publique du 26 Septembre 2017

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2017,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Denise JAFFUEL, Président et par Charlotte GERNEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Après être entré au service l’URSSAF depuis le 29 avril 1983 en qualité d’agent de contrôle, M. A Y est devenu en 2003 inspecteur du recouvrement.

M. Y a décidé de saisir le Conseil de prud’hommes de Lille afin de faire valoir ses

droits en matière d’indemnité forfaitaire de repas pour les déplacements de moins de 10 kilomètres.

Par jugement contradictoire du 20 septembre 2013, le Conseil de prud’hommes de Lille a:

— Débouté M. A Y de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de repas,

— Condamné M. A Y à payer à L’URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamné M. A Y aux dépens de l’instance.

M. A Y a interjeté appel de cette décision.

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Vu les conclusions déposées par le salarié.

Vu les conclusions déposées par l’URSSAF Nord Pas-de-Calais.

Les parties entendues en leurs plaidoiries qui ont repris leurs conclusions écrites.

SUR CE

De la demande en rappel de salaire au titre des frais de repas pris dans un rayon de 10 kilomètres

L’employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale.

En vertu de l’article L 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’ expérience acquise, de responsabilités, et de charge physique et nerveuse.

S’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence.

Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 2 du protocole d’accord du 11 mars 1991 prévoit le paiement d’indemnités forfaitaires compensatrices spécifiques au cas de déplacements effectués à l’occasion du service et obligeant l’agent à prendre un repas à l’extérieur, étant précisé que ce protocole se réfère à une absence entre 11 heures et 14 heures.

En l’espèce le salarié soutient que le protocole d’accord n’a pas prévu de restriction d’indemnisation par rapport à la distance kilométrique effectuée par l’agent, posant seulement comme condition la prise de repas à l’extérieur et reproche à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais d’avoir par une note du 1^er octobre 2007 limité l’application des dispositions du protocole d’accord du 11 mars 1991 aux repas pris lors de déplacements excédant une distance de 10 km de la résidence administrative.

Il fait valoir que par cette note l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais est à l’origine d’une inégalité de traitement entre les salariés selon qu’ils effectuent ou non plus de 10 km, et par rapport aux salariés d’autres URSSAF qui n’ont pas pris de telles mesures.

Toutefois s’agissant de la comparaison avec les salariés d’autres URSSAF, il convient de rappeler que les URSSAF ne constituent pas des établissements d’une même entreprise, mais sont des personnes morales distinctes, disposant d’un pouvoir de direction propre, de sorte que les salariés des différentes URSSAF ne sont pas placés dans une situation identique, et qu’aucune inégalité de traitement ne peut être invoquée au titre d’une telle comparaison.

Par ailleurs la mise en oeuvre de la note de l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais n’entraîne pas réellement une inégalité de traitement entre les salariés de cette même structure dans la mesure où ils sont amenés à effectuer tantôt des déplacements supérieurs ou inférieurs à dix kilomètres, mais pourrait constituer une violation des dispositions du protocole d’accord du 11 mars 1991, comme s’en prévaut lui même le salarié dans ses écritures développées à l’audience.

Tel n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où par cette note l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais a d’une part mis en place une pratique plus favorable que le protocole d’accord s’agissant des déplacements de 10 kilomètres ou plus, puisqu’aucune preuve d’une contrainte de prendre un repas à l’extérieur n’est à apporter par les agents itinérants pour obtenir le bénéfice de l’indemnité forfaitaire, et d’autre part n’a pas édicté de restriction s’agissant des déplacements de moins de 10 kilomètres dès lors qu’elle ne prive pas ces mêmes agents de faire la preuve de l’impossibilité de regagner leur domicile sur la totalité de la plage horaire.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande.

Des demandes formulées au titre des dispositions de l’article 23 de la convention collective

L’article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que

les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d’expérience ni points de compétences.

En cas de changement de poste ou d’absence au cours d’un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l’emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.

L’agent technique, chargé d’une fonction d’accueil, bénéficie d’une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d’expérience ni points de compétences lorsqu’il est itinérant.

Le règlement intérieur type auquel renvoie la convention collective précise les conditions d’attribution de l’indemnité de guichet en stipulant qu’une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l’article 23 de la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d’un dossier de prestation soit les décompteurs, liquidateurs A VTS, liquidateurs d’une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes Z, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès, incapacité temporaire Z, contrôleurs des liquidations de décomptes.

Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public.

La liste des agents bénéficiaires de l’indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables.

Il ressort de ces dispositions qu’avant même de se prévaloir de l’exercice de missions relevant de celles justifiant l’attribution de l’indemnité de guichet, et une fonction d’accueil dans des conditions d’itinérance, le salarié doit pouvoir prétendre à la qualité d’agent technique.

Or il résulte des accords relatifs à l’évolution de la classification des emplois que l’agent technique relève bien, comme l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais le soutient, d’une catégorie spécifique d’emplois, classée à un coefficient inférieur à celui des agents de contrôle, et incluse dans la catégorie des personnels d’exécution, ce qui n’est pas le cas des inspecteurs du recouvrement. Ainsi ces emplois d’agent technique même dans leur classification la plus élevée sont dotés d’un coefficient nettement inférieur à celui du salarié.

Faute pour ce dernier d’avoir la qualité d’agent technique, ses demandes nouvelles formulées au titre de l’indemnité de guichet et de la prime d’itinérance doivent être rejetées.

De la demande en rappel de salaire au titre du remboursement des frais de repas

L’employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale.

En l’espèce le salarié reproche à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais d’être à l’origine d’une inégalité de

traitement en allouant aux cadres de direction une indemnité de repas d’un montant supérieur à celui des autres agents sans justifier d’une spécificité de situation desdits cadres de direction.

Toutefois les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d’accord collectif sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Or l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais n’a fait qu’appliquer les dispositions de la convention collective, et le salarié ne justifie pas que la différence de traitement soit étrangère à toute considération de nature professionnelle, de sorte qu’il convient de le débouter de sa demande nouvelle en rappel de salaire.

De la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Des dépens

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Déboute M. A Y de sa demande en rappel d’indemnité de guichet,

Déboute M. A Y de sa demande en rappel de primes d’itinérance,

Déboute M. A Y de sa demande en rappel de salaire au titre d’une inégalité liée à l’octroi aux cadres dirigeants d’une indemnité de repas d’un montant supérieur,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER

C. GERNEZ

LE PRÉSIDENT

D. JAFFUEL