COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01521 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWJT

N° de Minute : 1485

Ordonnance du samedi 27 juillet 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [J]

né le 04 Août 1987 à [Localité 1] (IRAN)

de nationalité Iranienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [H] [T] interprète assermentée en langue farsi, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU [Localité 4]

dûment avisé, absent

représenté par M^e Roxane GRIZON (cabinet ACTIF) , avocate au barreau du Val de Marne

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT, conseiller à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 27 juillet 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 27 juillet 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 26 juillet 2024 notifiée à M. [M] [J] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [M] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 26 juillet 2024 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [J], né le 04 août 1996 à [Localité 1] (Iran), de nationalité iranienne, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du [Localité 4] le 26 juin 2024, à 17h10, pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par décision en date du 28 juin 2024 le juge des libertés et de la détention a rejeté le recours en annulation de l’arrêté de placement et ordonné la prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 28 jours, décision confirmée par la cour d’appel de Douai le 30 juin 2024.

Par décision en date du 13 juillet 2024 le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté de M. [M] [J], décision confirmée par la cour d’appel de Douai le 16 juillet 2024.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile,

' Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26 juillet 2024 notifié à 11h02, ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 30 jours et rejeté les demandes fondés sur les articles 1240 et 700 du code de procédure civile;

' Vu la déclaration d’appel de M. [M] [J] du 26 juillet 2024 à 19h57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative;

Au titre des moyens soutenus en appel l’étranger soulève :

le non-respect de l’accord de réadmission entre les gouvernements français et roumains; M. [M] [J] aurait être réadmis de manière immédiate en Roumanie mais l’administration française n’a fait fait les diligences suffisantes en ce sens pour limiter au maximum la privation de liberté;

l’absence de base légale au maintien en rétention, faute de décision de remise vers les autorités roumaines;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 art40 dipose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.

Ainsi, il suffit qu’il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’il soit démontré que ces diligences n’avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l’état requérant, pour que l’autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

En l’espèce, M. [M] [J] a fait l’objet d’une demande de transfert vers l’Allemagne au regard du résultat de la prise de ses empreintes dans le fichier Eurodac, saisies le 26 juin 2024. Le 27 juin 2024 il a présenté des documents de séjour roumains après avoir soutenu la veille devant les services de police qu’il les avait perdus. Le même jour, l’administration française a adressé aux autorités roumaines une demande de réadmission bilatérale. Le 28 juin 2024, les autorités allemandes ont refusé de reprendre en charge l’intéressé. Le 02 juillet 2024, les autorités roumaines ont indiqué que la demande de réadmission était en cours de traitement. L’administration les a relanceés les 11 et 24 juillet 2024 et reste dans l’attente de leur accord pour établir un arrêté de remise.

Au vu de ces éléments, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a estimé que les autorités fraçaises n’avait pas de moyen de contrainte sur les autorités consulaires roumaines, notamment pour procéder à la réadmission immédiate ou à l’audition de l’étranger, que le caractère infondé du placement en rétention administrative ne pouvait plus être invoqué lors d’une deuxième prolongation et qu’il était établi que l’administration avait effecté les diligences nécessaires auprès des autorités roumaines et restait en attente d’une réponse de celles-ci.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient, en conséquence, de rejete les moyens et de confirmer l’ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [M] [J] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Christian BERQUET, Greffier

Thomas BIGOT, conseiller

A l’attention du centre de rétention, le samedi 27 juillet 2024

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [H] [T]

Le greffier

N° RG 24/01521 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWJT

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 1481 DU 27 Juillet 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [M] [J]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [M] [J] le samedi 27 juillet 2024

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 4] et à Maître Justine DUVAL le samedi 27 juillet 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au

Le greffier, le samedi 27 juillet 2024

N° RG 24/01521 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWJT