COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02091 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V2PN

N° de Minute : 2058

Ordonnance du dimanche 20 octobre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [I]

né le 15 Mai 1997 à [Localité 2] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de M. [H] [R] interprète en langue albanaise,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

dûment avisé, absent représenté par M^e Yannis KERKENI, avocat au barreau du Val-de-Marne

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, président de chambre à la cour d’appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 20 octobre 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 20 octobre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du de BOULOGNE SUR MER en date du 19 octobre 2024 rendue à 10 h 38 notifiée à 10 h 50 à M. [O] [I] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [O] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 19 octobre 2024 à 12 h 00 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 17 octobre 2024, notifié le même jour à 15 h15, M. [O] [I], de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français.

Par requête reçue au greffe le 18 octobre 2024 à 14 h 15, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d’une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par ordonnance du 19 octobre 2024, notifiée le même jour à 10 h 50, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de ladite rétention pour une durée de vingt-six jours.

Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Douai le 19 octobre 2024 à 12 h 00, M. [O] [I] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande à la cour de la réformer et de dire n’y avoir lieu à maintien en rétention.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux moyens formulés dans la déclaration d’appel et repris à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure d’interpellation et la durée de la retenue

C’est par des motifs pertinents qui sont adoptés que le premier juge a retenu, d’une part, qu’il n’appartenait pas au juge français d’apprécier la régularité de la procédure diligentée par les autorités britanniques avant la remise de l’intéressé aux autorités françaises, d’autre part, que la durée légale de la retenue avait été respectée.

Sur la prolongation de la rétention

En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir.

En application des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin et la prolongation court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

Selon l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration exerçant toute diligence à cet effet.

En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’une demande de routing a été formulée pour un éloignement à compter du 17 octobre 2024, de sorte que l’autorité administrative a exercé toute diligence au sens du texte précité.

Il résulte de tout ce qui précède et de la réunion des autres conditions légalement requises qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [I] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière

Samuel VITSE,

président de chambre

A l’attention du centre de rétention, le dimanche 20 octobre 2024

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [H] [R]

Le greffier

N° RG 24/02091 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V2PN

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 20 Octobre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [O] [I]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [O] [I] le dimanche 20 octobre 2024

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à Maître Pierre NOEL le dimanche 20 octobre 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le dimanche 20 octobre 2024

N° RG 24/02091 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V2PN