C2

N° RG 23/01679

N° Portalis DBVM-V-B7H-LZUM

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL ALTER AVOCAT

la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale – Section B

ARRÊT DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025

Appel d’une décision (N° RG 20/00439)

rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 31 mars 2023

suivant déclaration d’appel du 28 avril 2023

APPELANTS :

Monsieur [U] [Y]

né le 16 juillet 1969 à [Localité 24]

[Adresse 8]

[Localité 15]

Monsieur [B] [V]

né le 12 mars 1988 à [Localité 21]

[Adresse 2]

[Localité 14]

Monsieur [T] [F]

né le 24 août 1986 à [Localité 19]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Madame [W] [E]

née le 12 octobre 1990 à [Localité 20]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Monsieur [I] [J]

né le 23 juillet 1986 à [Localité 26]

[Adresse 11]

[Localité 17]

Monsieur [S] [C]

né le 05 juin 1965 à [Localité 23]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Monsieur [O] [A]

né le 02 juin 1989 à [Localité 25]

[Adresse 12]

[Localité 16]

Syndicat SUD ENERGIE EDF DTG, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 10]

tous représentés par M^e Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par M^e Amélie CHAUVIN, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

SA ELECTRICITÉ DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 18]

représentée par M^e Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par M^e Roxane BAHLOUL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Jean-Yves POURRET, Conseiller,

M^me Gwénaëlle TERRIEUX, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2025

Monsieur Jean-Yves POURRET, Conseiller, en charge du rapport et M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de M^me Laura GUIN, Attachée de justice, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 09 octobre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [Y], né le 16 juillet 1969, a été recruté au sein des industries électriques et gazières aux droits desquelles vient désormais la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) le 26 août 1996 en qualité de jeune technicien puis il a évolué comme technicien topographe sur le site de la division technique générale (DTG) à [Localité 22] au service TOPO avec au dernier état de la relation contractuelle un salaire de 3 659,81 euros brut.

M. [B] [V], né le 12 mars 1988, a été recruté au sein des industries électriques et gazières aux droits desquelles vient désormais la société EDF en qualité de technicien d’intervention.

A compter d’avril 2018, M. [V] a évolué au poste de technicien topographe sur le site de la DTG au service TOPO, avec au dernier état de la relation contractuelle un salaire mensuel de 2 275,45 euros brut.

M. [T] [F], né le 24 août 1986, a été engagé par la société EDF à compter du 1er novembre 2008 en qualité de technicien assistant topographe sur le site de la DTG au service TOPO, avec au dernier état de la relation contractuelle un salaire mensuel de 2 461,32 euros brut.

Mme [W] [E], née le 12 octobre 1990, a été engagée à compter du 31 août 2015 par la société EDF en qualité de technicien assistant topographe sur le site de la DTG au service TOPO avec au dernier état de la relation contractuelle un salaire mensuel de 2 332,91 euros brut.

M. [I] [J], né le 23 juillet 1986 a été engagé le 1er décembre 2010 au sein des industries électriques et gazières aux droits desquelles vient désormais la société EDF à compter du 4 janvier 1993 en qualité de technicien assistant topographe sur le site de la DTG au service TOPO avec un salaire mensuel de 2 338,41 euros brut.

M. [S] [C], né le 5 juin 1965, a été engagé à compter du 4 janvier 1993 au sein des industries électriques et gazières aux droits desquelles vient désormais la société EDF en qualité de technicien puis a évolué au poste de technicien topographe en août 2015, sur le site de la DTG au service TOPO avec au dernier état de la relation contractuelle un salaire mensuel brut de 3 388,26 euros.

Par courrier en date du 6 janvier 2025, M. [C] a informé la société EDF de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2026.

M. [O] [A], né le 2 juin 1989, a été engagé à compter du 1er juin 2016 par la société EDF en qualité de technicien de réalisation puis a intégré le poste de technicien topographe en octobre 2015, sur le site de la DTG au service TOPO, avec au dernier état de la relation contractuelle un salaire mensuel brut de 2 338,41 euros.

Le 25 janvier 1999, un accord national relatif à la réduction du temps de travail, prévoyant la possibilité de mettre en place une réduction collective du temps de travail, dite RCTT, a été signé entre les présidents d’Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (Engie), ainsi que les fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.

Cette RCTT permet notamment le passage d’un collectif de salariés, dit « groupe élémentaire », à 32 heures payées 34 heures.

Un accord local sur la réduction du temps de travail et l’emploi a été signé le 5 juillet 1999 entre la société EDF pour l’unité DTG et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CGT.

En 2017, les agents du service TOPO ont demandé à leur chef de service la réalisation d’une étude de faisabilité pour un passage en RCTT.

Dans le cadre d’une réunion du 29 septembre 2017, la direction de la DTG a informé le comité de suivi de la réponse négative apportée à cette demande de RCTT.

Par courrier du 27 janvier 2020 remis aux organisations syndicales, l’accord local du 5 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail a été dénoncé par l’Unité DTG de la société EDF.

A la suite de négociations, un projet d’accord a été élaboré et proposé à la signature des organisations syndicales représentatives à la DTG.

L’accord ayant reçu moins de 50% des voix aux dernières élections professionnelles, il n’a pas pu être validé. L’accord local du 5 juillet 1999 est donc devenu caduc sans accord de substitution.

Le 9 septembre 2021, une nouvelle négociation a été ouverte sur l’aménagement des temps de travail et les modes de fonctionnement des équipes au sein de la DTG.

Un accord signé le 22 octobre 2021 entre la direction et la CFDT, la CFE-CGC et la CGT est entré en vigueur le 1er novembre 2021.

Sur assignation du syndicat SUD énergie, du syndicat CGT et du comité d’établissement DTG devenu ultérieurement CSE DTG, par jugement du 13 janvier 2020 le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné la société EDF à appliquer l’accord sur la réduction du temps de travail et l’emploi du 5 juillet 1999 et à verser des dommages et intérêts aux syndicats et au comité d’établissement.

Par arrêt du 29 mars 2022, la cour d’appel de Grenoble a infirmé le jugement en ce qu’il a enjoint à la société EDF d’appliquer l’accord, cette demande étant devenue sans objet mais confirmé les condamnations à réparer le préjudice des syndicats et du comité d’établissement.

Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a prononcé la nullité d’une assignation délivrée à la demande du syndicat Sud énergie EDF DTG à l’encontre de la société EDF aux fins de voir annuler l’accord collectif du 22 octobre 2021.

Par requête du 2 juin 2020, MM. [Y], [G], [V], [F], [J], [C], [A] et Mmes [M], [E], ainsi que le syndicat SUD Energie EDF DTG ont saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble aux fins de voir ordonner sous astreinte l’application de l’accord de passage aux 32 heures RCTT par la société EDF et condamner la société EDF au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.

La société EDF a conclu au débouté des demandes adverses.

Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :

Prononcé la jonction de l’ensemble des affaires qui se poursuivra sous le seul N° RG20/00439,

Constaté l’inexécution de l’accord par la société EDF,

Ordonné l’application de l’accord, soit le passage, à la RCTT de MM. [Y], [G], [V], [F], [J], [C], [A] et Mmes [M], [E] sur la période de mars 2017 à mai 2021,

Dit n’y avoir lieu à astreinte,

Condamné la société EDF à verser les sommes suivantes :

Pour M. [Y] :

—  10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour M. [G] :

—  10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour M. [V] :

—  7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour M. [F] :

—  7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour Mme [M] :

—  7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour Mme [E] :

—  7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour M. [J] :

—  7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour M. [C] :

—  10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour M. [A] :

—  8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté MM. [Y], [G], [V], [F], [J], [C], [A] et Mmes [M], [E] du surplus de leurs demandes,

Débouté le syndicat SUD Energie EDF DTG de ses demandes,

Débouté la société EDF de sa demande reconventionnelle,

Ordonné l’exécution provisoire du jugement en application de l’article 515 du code de procédure civile,

Condamné la société la SA EDF aux dépens.

La décision a été notifiée par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 6 avril 2023 par M. [C] et M. [G], le 7 avril 2023 par M. [Y] et Mme [E], le 14 avril 2023 par M. [F] et le syndicat SUD Energie EDF DTG. Aucun accusé de réception signé par M. [J], M. [V], M. [A] et Mme [M] ne sont présents au dossier.

Par déclaration en date du 28 avril 2023, MM. [Y], [G], [V], [F], [J], [C], [A] et Mme [E], ainsi que le syndicat SUD Energie EDF DTG ont interjeté appel dudit jugement.

La société EDF a formé appel incident.

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de M. [G] et dit que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 31 mars 2023.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2025, MM. [Y], [V], [F], [J], [C], [A] et Mme [E], ainsi que le Syndicat SUD Energie EDF DTG demandent à la cour de :

Confirmer le jugement rendu en ce qu’il a condamné la société EDF à verser à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail :

—  10 000 euros à M. [Y],

—  7 000 euros à M. [V],

—  7 000 euros à M. [F],

—  7 000 euros à Mme [E],

—  7 000 euros à M. [J],

—  10 000 euros à M. [C],

—  8 000 euros à M. [A],

Infirmer le jugement en ce qu’il a ordonné l’application de l’accord soit le passage à la RCTT des demandeurs sur la période de mars 2017 à mai 2021, en ce qu’il a débouté les demandeurs du surplus de leurs demandes et en ce qu’il a débouté le syndicat SUD Energie EDF DTG de ses demandes,

En conséquence, statuant à nouveau

Ordonner à la société EDF, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l’application de l’accord soit le passage à la RCTT de MM. [Y], [V], [F], [J], [C], [A] et Mme [E],

À titre principal

Condamner la société EDF à verser à :

— M. [Y] la somme de 23 720,44 euros outre 2 372,04 euros de congés payés afférents à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT, d’avril 2017 à janvier 2025, cette somme étant à parfaire au jour du jugement,

— M. [V] la somme de 11 782,31 euros outre 1 178,23 euros de congés payés afférents à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT, d’avril 2017 à janvier 2025, cette somme étant à parfaire au jour du jugement,

— M. [F] la somme de 16 673,8 euros outre 1 667,38 euros de congés payés afférents à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT d’avril 2017 à janvier 2025, cette somme étant à parfaire au jour du jugement,

— Mme [E] la somme de 15 046,75 euros outre 1 504,67 euros de congés payés afférents à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT d’avril 2017 à janvier 2025, cette somme étant à parfaire au jour du jugement,

— M. [J] la somme de 16 566,16 euros outre 1 656,61 euros à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT d’avril 2017 à janvier 2025, cette somme étant à parfaire au jour du jugement,

— M. [C] la somme de 22 439,8 euros outre 2 243,98 euros de congés payés afférents à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT d’avril 2017 à janvier 2025, cette somme étant à parfaire au jour du jugement,

— M. [A] la somme de 16 771,52 euros, outre 1 677,15 euros à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT, d’avril 2017 à janvier 2025, cette somme étant à parfaire au jour du jugement,

À titre subsidiaire

Condamner la société EDF à verser à :

— M. [Y] la somme de 12 811,52 euros outre 1 2811,52 euros de congés payés afférents à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT pendant la durée d’application de l’accord local de 1999,

— M. [V] la somme de 6 637,71 euros outre 663,77 euros de congés payés afférents à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT, pendant la durée d’application de l’accord local de 1999,

— M. [F] la somme de 8 932,97 euros outre 893,29 euros de congés payés afférents à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT pendant la durée d’application de l’accord local de 1999,

— Mme [E] la somme de 7 841,32 euros outre 784,13 euros de congés payés afférents à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT pendant la durée d’application de l’accord local de 1999,

— M. [J] la somme de 8 815,08 euros outre 881,5 euros à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT pendant la durée d’application de l’accord local de 1999,

— M. [C] la somme de 12 448,19 euros outre 1 244,81 euros de congés payés afférents à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT pendant la durée d’application de l’accord local de 1999,

— M. [A] la somme de 9 025,09 euros, outre 902,5 euros à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT, pendant la durée d’application de l’accord local de 1999,

En tout état de cause

Condamner la société EDF à verser au Syndicat SUD la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution d’un accord collectif,

Condamner la société EDF à verser à la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d’appel,

Condamner la société EDF à verser au syndicat SUD la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Et aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, la société EDF demande à la cour de :

A titre principal :

Juger M. [V] irrecevable en sa demande concernant le passage en RCTT sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

Confirmer le jugement rendu en ce qu’il a :

— Rejeté la demande de passage en RCTT sur le fondement de l’accord national du 25 janvier 1999,

— Ordonné le passage en RCTT de MM. [Y], [V], [F], [J], [C] et [A] et Mme [E] sur le fondement de l’accord local du 5 juillet 1999, soit de mars 2017 à mai 2021 uniquement,

— Débouté MM. [Y], [V], [F], [J], [C] et [A] et Madame [E] de leurs demandes de rappels de salaire (ou, à tout le moins juger irrecevable toute demande postérieure au 2 juin 2023),

— Débouté le syndicat SUD Energie DTG de sa demande de dommages et intérêts,

Faisant droit à l’appel incident :

Infirmer le jugement rendu en ce qu’il a octroyé à MM. [Y], [V], [F], [J], [C] et [A] et Mme [E] des dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail,

A titre subsidiaire, limiter le montant des dommages et intérêts pour non-respect de l’accord et exécution déloyale du contrat de travail à la somme de :

—  3 460,08 euros pour M. [Y],

—  2 340 euros pour M. [V],

—  2 530,32 euros pour M. [F],

—  2 399,28 euros pour Mme [E],

—  2 403,96 euros pour M. [J],

—  3 483,48 euros pour M. [C],

—  2 592,72 euros pour M. [A],

En tout état de cause :

Condamner les appelants au remboursement de tout ou partie des sommes versées à titre d’exécution provisoire aux appelants,

Rejeter toutes les demandes et prétentions de MM. [Y], [V], [F], [J], [C] et [A] et Mme [E] et du syndicat SUD Energie EDF DTG,

Débouter les appelants de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner MM. [Y], [V], [F], [J], [C] et [A] et Mme [E] et le syndicat SUD Energie EDF DTG à verser, chacun, à la société EDF la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 mai 2025.

L’affaire, fixée pour être plaidée à l’audience du 25 juin 2025, a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

A titre liminaire, alors d’une part, qu’il ne peut y avoir d’aggravation du sort de l’appelant en l’absence d’appel d’incident, et d’autre part que la société EDF sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a « ordonné le passage en RCTT de Messieurs [Y], [V], [F], [J], [C] et [A] et Mme [E] sur le fondement de l’accord local du 5 juillet 1999, soit de mars 2017 à mai 2021 uniquement », la demande des salariés d’infirmer le jugement en ce qu’il a ordonné à leur profit l’application de l’accord soit le passage à la RCTT des demandeurs sur la période de mars 2017 à mai 2021, s’analyse nécessairement en la remise en cause de ce chef du dispositif seulement en ce qu’il a limité le bénéfice de la RCTT à la période pendant laquelle l’accord avait un effet contraignant lequel a pris fin en mai 2021.

La société EDF explique d’ailleurs dans ses écritures qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur les raisons pour lesquelles elle estimait pouvoir refuser le passage en RCTT, cette question ayant été tranchée par le conseil de prud’hommes.

En conséquence, l’effet dévolutif n’a pas opéré sur le chef du dispositif suivant : « Ordonne l’application de l’accord, soit le passage, à la RCTT de MM. [Y], [G], [V], [F], [J], [C], [A] et Mmes [M], [E] sur la période de mars 2017 à mai 2021 », lequel est devenu définitif.

Sur la recevabilité de la demande de M. [V] tendant à ordonner le passage à la RCTT

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, M. [V] ayant quitté le service Topo à compter d’avril 2024, il ne justifie plus d’un intérêt actuel à agir pour solliciter que soit ordonné le passage à la RCTT dans ce service à la date du présent arrêt. Sa demande en ce sens est par conséquent déclarée irrecevable.

Sur la demande d’ordonner le passage à la RCTT

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Il a été jugé que :

6. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte.

(Soc., 8 juin 2022, pourvoi n° 20-20.100)

10. Une convention ou un accord collectifs, s’ils manquent de clarté, doivent être interprétés comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte.

(Soc., 14 avril 2021, pourvoi n° 20-16.548)

En application de l’accord local du 5 juillet 1999

Les salariés sollicitent l’application de l’accord collectif en visant leur pièce n°1 à savoir l’accord du 5 juillet 1999 aux fins de voir ordonner le passage à la réduction collective du temps de travail (RCTT) à 32 heures, observation faite qu’il convient d’entendre cette demande pour la période à compter de juin 2021 puisque le conseil de prud’hommes a définitivement statué sur la période antérieure.

Or, il ressort de leurs propres pièces que cet accord du 5 juillet 1999 a été dénoncé par la société EDF et qu’il n’est plus applicable depuis le 24 mai 2021 à l’issue d’un délai de 15 mois.

Contrairement à ce qu’affirment les salariés, il est indifférent qu’à la date de la saisine de la juridiction prud’homale en première instance, l’accord fut encore contraignant puisque la cour ne peut ordonner l’application d’une disposition conventionnelle qui n’a plus de force obligatoire sur la période considérée au jour où elle statue.

En application directe de l’accord national du 25 janvier 1999

Actant que l’accord local du 5 juillet 1999 a été dénoncé, les salariés sollicitent également l’application directe de l’accord du 25 janvier 1999.

A cet égard, cet accord national qui n’a pas été dénoncé conserve bien sa force obligatoire. Cependant, l’article 1-1 (p.4) de celui-ci stipule que « dans les équipes ou plus de la moitié des agents sont volontaires, le temps de travail est réduit à 32 heures hebdomadaires, avec maintien a minima d’un fonctionnement sur 5 jours. La mise en 'uvre de cette réduction peut être négociée par accord local ou ultérieurement et à tout moment par voie d’avenant à cet accord local. »

L’article 4 (p.8) du même accord stipule : « des négociations avec les organisations syndicales locales s’engageront au plus tôt afin de prolonger cet accord national, sans préjudice des attributions des organismes statutaires compétents. La mise en 'uvre de la réduction et de l’aménagement du temps de travail est précisée, pour chaque équipe, dans le cadre d’un accord d’unité s’appuyant sur une réflexion organisée au sein de tous les groupes de travails avec le personnel concerné. [']

Les dispositions qui supposent la conclusion d’un accord local sont les suivantes :

la mise en 'uvre de la réduction du travail à 35 heures avant le 1er octobre 1999

la mise en 'uvre de la réduction du temps de travail à 32 heures

la mise en place de l’aménagement du temps de travail ['] ».

Il ressort de ces dispositions conventionnelles que les signataires ont convenu du principe de la possibilité d’une réduction collective à 32 heures de la durée du travail mais qu’ils ont également expressément prévu que la mise en 'uvre de cette réduction collective de la durée du travail nécessitait la négociation d’un accord collectif au niveau local pour en définir les modalités.

Il s’en infère que la juridiction prud’homale n’a pas le pouvoir d’ordonner l’application directe aux salariés demandeurs de ces dispositions abstraction faite de tout accord local. Au demeurant, un nouvel accord local a été conclu le 22 octobre 2021.

En application de l’accord local du 22 octobre 2021

En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Aussi quoique les salariés considèrent dans leurs développements que la cour doit écarter les dispositions de l’accord local du 22 octobre 2021 contraires à l’accord national car visant à restreindre l’accès à la RCTT, ils ne formulent pas une prétention au titre de l’exception d’illégalité de clauses de cet accord qu’ils considèrent contraire à l’accord du 25 janvier 1999 dans le dispositif de leurs conclusions.

Dès lors, dans la mesure où aucune clause de l’accord du 22 octobre 2021 n’est déclarée inopposable aux salariés, ces derniers ne justifient ni que la limitation de l’accès à la RCTT aux équipes à fortes contraintes d’intervention terrain, ni que l’étape du passage à la validation de l’employeur, ne leur sont pas opposables.

Au demeurant, à titre superfétatoire, ils n’établissent pas que la condition du quorum nécessaire posée par l’article 1.3.2.1 est remplie depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 22 octobre 2021 en se limitant à renvoyer aux pièces qui en justifiaient en mars 2017 à l’époque de la demande formée en application de l’accord du 5 juillet 1999 qui demeurait en vigueur.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, confirmant le jugement déféré, MM. [Y], [F], [J], [C], [A], et Mme [E] sont déboutés de leur demande d’ordonner le passage à la RCTT.

Sur les demandes de dommages et intérêts et de rappel de salaire

En ce qui concerne la période postérieure à mai 2021, il a été précédemment retenu que les salariés ne justifient pas du respect des conditions pour bénéficier de la réduction collective du temps de travail. Ils ne démontrent par conséquent ni manquement de l’employeur à son obligation d’exécuter loyalement le contrat, ni avoir effectué des heures de travail non rémunérées qui justifieraient un rappel de salaire et de congés payés afférents.

En revanche, s’agissant du non-respect de l’accord du 5 juillet 1999 pour la période de mars 2017 à mai 2021, comme précédemment indiqué, l’effet dévolutif n’ayant pas opéré sur le chef du dispositif aux termes duquel le passage à la RCTT de 32 heures a été ordonné de manière définitive sur toute la période considérée, les salariés sont fondés à faire valoir qu’ils ont travaillé plus de 32 heures dans les faits et à revendiquer le salaire correspondant, outre les congés payés afférents, mais seulement à compter de juin 2017 inclus, la prescription triennale étant soulevée, étant précisé que le salaire était habituellement payé au plus tard le dernier jour du mois et que la juridiction prud’homale a été saisie le 2 juin 2020.

Au surplus, ils ont en outre, dans les faits, directement subi un préjudice actuel et certain, et pas simplement une perte de chance, en ce que le passage a été définitivement ordonnée à 32 heures sur cette période et qu’ils ont pourtant travaillé 35 heures, perdant ainsi en qualité de vie et étant privés de la possibilité de bénéficier notamment de la semaine de quatre jours.

Infirmant le jugement entrepris, en retenant deux heures de salaire par semaine comme le demandent les salariés et le préjudice lié à la qualité de vie correspondant, la société EDF est condamnée à payer à :

M. [Y] les sommes de :

3 000 euros net de dommages et intérêts,

10 408,19 euros brut de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

1 040,82 euros brut au titre des congés payés afférents,

M. [V] les sommes de :

3 000 euros net de dommages et intérêts,

7 038,90 euros brut de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

703,89 euros brut au titre des congés payés afférents,

M. [F] les sommes de :

3 000 euros net de dommages et intérêts,

7 611,40 euros brut de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

761,14 euros brut au titre des congés payés afférents,

Mme [E] les sommes de :

3 000 euros net de dommages et intérêts,

7 217,22 euros brut de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

721,72 euros brut au titre des congés payés afférents,

M. [J] les sommes de :

3 000 euros net de dommages et intérêts,

7 231,30 euros brut de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

723,13 euros brut au titre des congés payés afférents,

M. [C] les sommes de :

3 000 euros net de dommages et intérêts,

10 478,58 euros brut de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

1 047,86 euros brut au titre des congés payés afférents,

M. [A] les sommes de :

3 000 euros net de dommages et intérêts,

7 799,10 euros brut de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

779,91 euros brut au titre des congés payés afférents.

Les salariés sont en revanche déboutés du surplus de leurs demandes principales.

Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat Sud énergie EDF

Aux termes de l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

En l’espèce, le syndicat SUD fait valoir que la société EDF persiste dans son refus d’appliquer l’accord pendant son délai de survie et que l’ensemble des salariés est impacté par ce refus.

Or, par arrêt du 29 mars 2022 la cour d’appel de Grenoble a condamné la société EDF à payer au syndicat Sud la somme de 2 000 euros après avoir retenu « eu égard à la violation de l’accord du 5 juillet 1999 par la direction et à l’impossibilité d’ordonner l’application de l’accord à ce jour celui-ci ayant cessé d’exister en raison de sa dénonciation par l’employeur, il y a lieu d’évaluer le préjudice subi par chacune des organisations syndicales intimées la somme de 2 000 euros par voie de confirmation du jugement déféré ».

Il en ressort que le préjudice du syndicat représentant l’intérêt collectif de la profession a déjà été intégralement indemnisé, observation faite que ce dernier ne développe aucun moyen nouveau spécialement eu égard à la mise en 'uvre du nouvel accord local du 22 octobre 2021.

Confirmant le jugement entrepris, le syndicat Sud énergie EDF est débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, la société EDF, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, de condamner la société EDF à payer à chacun de MM. [Y], [V], [F], [J], [C], [A], et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de 1 000 euros à chacun d’eux pour la procédure d’appel sur le même fondement.

Confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, la société EDF et le syndicat Sud énergie EDF sont déboutés de leurs demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes sauf en ce qu’il a :

— Débouté MM. [Y], [F], [J], [C], [A], et Mme [E] de leur demande d’ordonner pour le surplus le passage à la RCTT ;

— Condamné la société EDF à verser les sommes suivantes :

Pour M. [U] [Y] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Pour M. [B] [V] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Pour M. [T] [F] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Pour M. [I] [J] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Pour M. [S] [C] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Pour M. [O] [A] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Pour Mme [W] [E] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Débouté le syndicat Sud énergie EDF de ses demandes,

Débouté la société EDF de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Condamné la société EDF aux dépens,

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

DECLARE irrecevable la demande de M. [V] tendant à ordonner son passage à la RCTT dans le service Topo ;

CONDAMNE la société EDF à payer à :

M. [U] [Y] les sommes de :

3 000 euros net (trois mille euros) de dommages et intérêts,

10 408,19 euros brut (dix mille quatre cent huit euros et dix-neuf centimes) de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

1 040,82 euros brut (mille quarante euros et quatre-vingt-deux centimes) au titre des congés payés afférents,

1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

M. [B] [V] les sommes de :

3 000 euros net (trois mille euros) de dommages et intérêts,

7 038,90 euros brut (sept mille trente-huit euros et quatre-vingt-dix centimes) de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

703,89 euros brut (sept cent trois euros et quatre-vingt-neuf centimes) au titre des congés payés afférents,

1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

M. [T] [F] les sommes de :

3 000 euros net (trois mille euros) de dommages et intérêts,

7 611,40 euros brut (sept mille six cent onze euros et quarante centimes) de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

761,14 euros brut (sept cent soixante et un euros et quatorze centimes) au titre des congés payés afférents,

1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

Mme [W] [E] les sommes de :

3 000 euros net (trois mille euros) de dommages et intérêts,

7 217,22 euros brut (sept mille deux cent dix-sept euros et vingt-deux centimes) de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

721,72 euros brut (sept cent vingt-un euros et soixante-douze centimes) au titre des congés payés afférents,

1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

M. [I] [J] les sommes de :

3 000 euros net (trois mille euros) de dommages et intérêts,

7 231,30 euros brut (sept mille deux cent trente-et-un euros et trente centimes) de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

723,13 euros brut (sept cent vingt-trois euros et treize centimes) au titre des congés payés afférents,

1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

M. [S] [C] les sommes de :

3 000 euros net (trois mille euros) de dommages et intérêts,

10 478,58 euros brut (dix mille quatre cent soixante-dix-huit euros et cinquante-huit centimes) de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

1 047,86 euros brut (mille quarante-sept euros et quatre-vingt-six centimes) au titre des congés payés afférents,

1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

M. [O] [A] les sommes de :

3 000 euros net (trois mille euros) de dommages et intérêts,

7 799,10 euros brut (sep mille sept-cent quatre-vingt-dix-neuf euros et dix centimes) de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à mai 2021,

779,91 euros brut (sept cent soixante-dix neuf euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre des congés payés afférents,

1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

DEBOUTE MM. [Y], [V], [F], [J], [C], [A], et Mme [E] du surplus de leurs demandes principales et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE le syndicat Sud énergie EDF de l’intégralité de ses demandes,

DEBOUTE la société EDF de ses demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société EDF aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par M^me Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président