Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 mars 2018, n° 16/05663

CPH Lyon 6 juillet 2016

CA Lyon
Désistement 30 mars 2018

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que l'indivision successorale avait exposé des frais de procédure et qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge, d'où la décision d'accorder une indemnité.
Accepté
Désistement de l'appel
La cour a jugé que le désistement de B C entraînait la condamnation aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. b, 30 mars 2018, n° 16/05663
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	16/05663
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 6 juillet 2016, N° R16/00435
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Michel SORNAY, président
Avocat(s) :	Christine ARANDAThierry PETIT
Cabinet(s) :	FROMONT BRIENSACO AVOCATS

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

R.G : 16/05663

MOSTAKIM

INDIVISION SUCCESSORALE DE MR D Y

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 06 Juillet 2016

RG : R 16/00435

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 30 MARS 2018

APPELANTE :

B MOSTAKIM

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Thierry PETIT de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Charlotte PICHELINGAT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

INDIVISION SUCCESSORALE DE MR D Y

Chez Monsieur X Y

[…]

Et chez M^e Z A (es qualité de Notaire)

[…]

Représentée par M^e Christine ARANDA de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Céline DELANNOY, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Février 2018

Présidée par G H, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de E F, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— G H, président

— Natacha LAVILLE, conseiller

— Sophie NOIR, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 Mars 2018 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par G H, Président et par E F, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

B C a été embauchée par D Y à compter du premier décembre 2009 en qualité d’assistante de vie dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

D Y est décédé le […], et son ayant droit X Y a notifié à B C le terme de son contrat de travail en suite de ce décès.

Estimant notamment ne pas avoir perçu l’intégralité des salaires qui lui étaient dus, B C a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Lyon d’une action à l’encontre de l’indivision successorale de D Y.

Par ordonnance du 22 juillet 2015, la formation de référé a condamné la division D Y payer à B C diverses sommes et ordonner à la succession de D Y de remettre à B C le 'cahier de liaison', sans toutefois assortir cette obligation d’une astreinte.

Se plaignant d’un défaut d’exécution de l’ordonnance sur ce dernier point, B C a saisi à nouveau le 23 mai 2016 la formation de référé du conseil de prud’hommes de Lyon d’une demande tendant à obtenir la délivrance de ce 'cahier de liaison’ visé par l’ordonnance du 22 juillet 2015, cette fois sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8^e jour suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.

Par ordonnance du 6 juillet 2016, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Lyon a constaté que cette demande d’astreinte se heurtait à une contestation sérieuse dès lors que la défenderesse alléguée ne pas être en possession du document ainsi réclamé, et a renvoyé B

C devant le juge du fond pour sa demande, laissant les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.

B C a interjeté appel de cette décision le 20 juillet 2016.

Par courriel du 8 février 2018, le conseil de B C a informé la cour de la décision de cette dernière de se désister de cet appel.

Pour sa part, l’indivision successorale de D Y, partie intimée, a conclu le 17 février 2017 à l’irrecevabilité de l’appel, l’ordonnance déférée ayant été prononcé en dernier ressort, et a sollicité en tout état de cause la condamnation de B C aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors des débats à l’audience du 9 février 2018, B C , représentée par son avocat, a confirmé son désistement d’instance et d’action. Pour sa part, l’avocat de l’indivision successorale de D Y a indiqué prendre acte de ce désistement et ne pas s’y opposer mais maintenir sa demande en paiement par l’appelante d’indemnité de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les données du litige, il y a lieu, par application de l’article 400 du code de procédure civile, de constater le désistement de B C de son appel interjeté contre l’ordonnance de référé rendue entre les parties le 6 juillet 2016 par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Lyon.

L’indivision successorale deRoger Y a dû pour la présente instance exposer en appel des frais de procédure et honoraires non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

B C sera donc condamnée à lui payer la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

CONSTATE le désistement de B C de son appel interjeté contre l’ordonnance de référé rendue entre les parties le 6 juillet 2016 par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Lyon,

Condamne B C aux dépens du présent appel ainsi qu’à payer à l’indivision successorale de D Y la somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

E F G H