DÉSISTEMENT

BAUX RURAUX

COLLÉGIALE

R.G : N° RG 18/07433 – N° Portalis DBVX-V-B7C-L7VJ

[G]

[L]

C/

[G]

[W]

APPEL D’UNE DÉCISION DU:

Tribunal d’Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

du 28 Septembre 2018

RG : 5116000005

COUR D’APPEL DE LYON

BAUX RURAUX

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022

APPELANTS :

[E] [J] [D] [G]

né le 11 Juin 1930 à [Localité 2] ([Localité 2])

Le Bourg

[Localité 2]

représenté par M^e François ROBBE de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituée par M^e Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

[X] [U] [L] épouse [G]

née le 14 Juin 1930 à [Localité 4] ([Localité 2])

Le Bourg

[Localité 2]

représentée par M^e François ROBBE de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituée par M^e Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

INTIMÉS :

[H] [G]

né le 07 Juin 1959 à [Localité 6] ([Localité 2])

Lieu-dit les Grandes [Localité 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Eric LAVIROTTE de la SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Patricia Noëlle DUDET

née le 24 Décembre 1961 à [Localité 5] ([Localité 1])

Lieu-dit les grandes bruyères

[Localité 2]

représentée par M^e Eric LAVIROTTE de la SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Décembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseiller

[A] [C],

Assistées pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Décembre 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Rima AL TAJAR, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ;

Attendu qu’en l’espèce, [E] [J] [D] [G] [X] [U] [L] épouse [G] par CONCLUSIONS de leur conseil reprises à l’audience, la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en date du 05 Décembre 2022, se désistent sans réserve de l’appel interjeté le 23 OCTOBRE 2018 à l’encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2018 par le Tribunal d’Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Attendu qu’il n’a pas été formé d’appel incident ;

Attendu que ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l’article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l’affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate que Monsieur [E] [J] [D] [G]

Madame [X] [U] [L] épouse [G] se désistent de leur appel,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Dit n’y avoir lieu à dépens d’appel

La Greffière La Présidente