Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 avril 2021, n° 17/01874

CPH Narbonne 6 décembre 2017

CA Montpellier
Désistement 14 avril 2021

Arguments

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Accepté
Existence d'une transaction
La cour a constaté qu'une transaction avait bien été conclue entre les parties, entraînant ainsi le désistement des parties et l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement des parties
La cour a pris en compte le désistement des deux parties, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. soc., 14 avr. 2021, n° 17/01874
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	17/01874
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Narbonne, 6 décembre 2017, N° F17/00193
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Jean-Pierre MASIA, président
Avocat(s) :	Jean-Marc ALBIOLGilles ARGELLIESMichel PIERCHONFlorence PAUMIER-LANQUETIN
Parties :	SAS GROUPON FRANCE

Texte intégral

MB/JPM

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre sociale

ARRET DU 14 AVRIL 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/01874 – N° Portalis

DBVK-V-B7B-NPBC

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2017 du

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE – N° RG F 17/00193

APPELANTE :

SAS GROUPON FRANCE, prise en la personne de son représentant légal

[…]

Représentée par M^e Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Maîtres Jean-Marc ALBIOL et Nicolas PEIXOTO, avocats au barreau de Paris, substitués par M^e PIERCHON

INTIME :

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M^e Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et M^e Florence PAUMIER, avocat au barreau de Bordeaux, substituée par M^e ARGELIES

Ordonnance de clôture du 26 Janvier 2021 révoquée et nouvelle clôture prononcée à l’audience du 16 février 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 février 2021, en audience publique, Monsieur Jean-Pierre MASIA, premier président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Jean-Pierre MASIA, Président

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller

Madame Marianne FEBVRE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Marie BRUNEL

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M^me Marie BRUNEL, Greffière.

* *

PROCEDURE ET PRETENTIONS

La sas Groupon France a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Narbonne du 6 décembre 2017qui, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, l’a condamnée à payer à Monsieur X Y diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Vu les dernières conclusions de la sas Groupon France régulièrement notifiées et déposées au RPVA dans lesquelles l’appelante demande à la cour de constater qu’une transaction était intervenue, que le demandeur se désistait et que l’instance était éteinte.

Vu les dernières conclusions de Monsieur X Y régulièrement notifiées et déposées au RPVA dans lesquelles l’intimé demande à la cour de constater qu’une transaction était intervenue, que le demandeur se désistait et que l’instance était éteinte.

SUR CE

Dès lors qu’une transaction a été conclue, la cour constate, en application de l’article 384 du code de procédure civile, le désistement des parties et l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu la transaction intervenue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire,

Vu le désistement des parties,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

Le Greffier Le Président