Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 5 juin 2019, n° 18/01659

TASS Meuse 4 juin 2018

CA Nancy
Confirmation 5 juin 2019

Arguments

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Rejeté
Omission de production des avis de réception des mises en demeure
La cour a constaté que la MSA n'a produit aucun élément nouveau à hauteur d'appel, notamment les avis de réception des mises en demeure, ce qui conditionne la régularité de la procédure de recouvrement.
Rejeté
Obligation de cotisation malgré la procédure de rétablissement personnel
La cour a jugé que l'absence de notification des mises en demeure constitue une irrégularité qui empêche la validation de la contrainte, indépendamment des obligations de cotisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Meuse conteste le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) qui avait annulé une contrainte de paiement à l'encontre de M. Y X, en raison de l'absence de notification des mises en demeure. La question juridique principale est de savoir si la MSA a respecté les obligations de notification prévues par le Code de la sécurité sociale. Le TASS a jugé que la MSA n'avait pas produit les avis de réception nécessaires, rendant la contrainte irrégulière. En appel, la cour confirme ce jugement, soulignant que la MSA n'a pas fourni de nouveaux éléments pour justifier la régularité de la procédure. La cour condamne également la MSA aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc.-1re sect, 5 juin 2019, n° 18/01659
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	18/01659
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meuse, 4 juin 2018, N° 55201612
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Chantal PALPACUER, président
Parties :	Société LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE ET AGRICOLE MEUSE

Texte intégral

ARRÊT N°

DU 05 JUIN 2019

N° RG 18/01659 -

N° Portalis

DBVR-V-B7C-EGAH

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Meuse (BAR LE DUC)

55201612

04 juin 2018

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

[…]

APPELANTE :

LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE ET AGRICOLE MEUSE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social,

[…]

Représentée par Madame Catherine DUNSTETTER, régulièrement munie d’un pouvoir

INTIMÉ :

Monsieur Y X

[…]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Monsieur A B

Siégeant en Conseiller rapporteur

Greffier : Madame C D (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 03 Avril 2019 tenue par Monsieur A B, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Madame Chantal PALPACUER, président, Monsieur E F, et Monsieur A B, conseillers, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 05 Juin 2019 ;

Le 05 Juin 2019, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS :

M. Y X a été affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse en qualité de chef d’exploitation agricole.

Il a déclaré ne pas avoir perçu de revenus de 2008 à 2013 et ne s’est pas acquitté de ses cotisations et contributions depuis 2008.

La MSA a effectué un contrôle portant sur cette période et a émis un redressement de cotisations le 7 décembre 2015.

La MSA a adressé à M. X deux mises en demeure les 11 mars 2016 et 24 mars 2016 pour un montant total de 4 496,99 €.

Faute de paiement, la MSA a fait délivrer une contrainte à M. X le 17 juin 2016, signifiée le 4 juillet 2016 d’avoir à payer cette somme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2016, reçue au greffe le 7 juillet 2016, M. X a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Meuse.

Par jugement du 4 juin 2018, le TASS de la Meuse a :

— déclaré l’opposition recevable,

— constaté que la MSA Marne Ardennes Meuse n’avait pas accompli les obligations mises à sa charge aux termes de l’article R. 133-5 du code de la sécurité sociale,

— annulé la contrainte délivrée par huissier le 4 juillet 2016 à la demande de la MSA Marne Ardennes Meuse à M. X.

Par déclaration du 5 juillet 2018, la MSA a relevé appel de ce jugement.

A l’audience du 3 avril 2019, la MSA demande de réformer le jugement entrepris et de valider la contrainte pour son entier montant.

A l’appui, elle fait valoir que s’il est exact qu’elle a omis de joindre les avis de réception des deux mises en demeure préalables à contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale n’a pas attiré son attention sur cette omission et elle ne peut que produire ces pièces à hauteur d’appel et que sur le fond la contrainte doit être validée en ce que la procédure de rétablissement personnel concernant le

cotisant ne saurait faire obstacle à son obligation de cotisation pour les périodes concernées.

L’attention de la caisse a été attirée sur l’absence de production de pièces complémentaires. Cette dernière a exposé s’en rapporter à ses écritures.

M. X, régulièrement convoqué par lettre dont avis de réception signé du destinataire, n’a pas comparu.

MOTIFS :

Attendu que la caisse est appelante d’un jugement qui accueilli l’opposition formée par le cotisant au motif que cet organisme de sécurité sociale n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombaient en application de l’article R 133-5 du code de la sécurité sociale (rédigé de façon identique que l’article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime) en ne produisant pas les accusés de réception des deux mises en demeures ;

Attendu que la caisse ne produit cependant aucun élément nouveau à hauteur d’appel et en particulier les avis de réception des mises en demeure qu’elle invoque de nature à justifier de la notification de ces dernières qui constitue une formalité prévue à l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, distincte de la question de la réception effective des mises en demeure, conditionnant la régularité de la procédure de recouvrement et de recours à la contrainte ;

Attendu que la MSA qui succombe sera condamnée aux dépens selon les conditions précisées au dispositif du présent arrêt par application combinée des articles 11 et 17 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et 696 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe et après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse du 4 juin 2016 ;

Condamne la caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse aux dépens dont les chefs sont nés postérieurement au 1^er janvier 2019.

LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition le 5 juin 2019 signé par M. A B, Magistrat, pour le président de chambre empêché, et par M^me Clara TRICHOT-BURTÉ, Greffier.

Le greffier Pour le président de chambre empêché,

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