COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/02853 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ2C

Ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Nîmes,

décision attaquée en date du 25 avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01437

Mme [M] [X]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Lola Julie de la Sarl Salvignol & Associés, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE

La SCI [Adresse 8]

prise en son établissement [Adresse 5]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMÉE

LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 24 avril 2023 Mme [M] [X] a interjeté appel du jugement du 13 avril 2023 du tribunal judiciaire de Nîmes qui l’a condamnée à payer à la Sci [Adresse 8] la somme de 43 740 euros outre intérêts au taux de 1% à compter du 26 février 2013, a rejeté les demandes de dommages-intérêts respectives des parties et l’a condamnée à payer à la Sci Quai d’Azur la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 07 septembre 2023 la Sci [Adresse 8] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile et exposant que Mme [X] n’avait pas exécuté le jugement déféré, de prononcer la radiation de l’appel inscrit et de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 25 avril 2024 le conseiller de la mise en état de cette cour

— a déclaré sans objet une demande d’injonction à Mme [X] de communiquer l’adresse de son domicile,

— a déclaré la demande de radiation recevable et prononcé la radiation de l’affaire pour inexécution du jugement du jugement assorti de l’exécution provisoire du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 13 avril 2023

— a condamné Mme [M] [X] aux dépens de l’incident.

Par courrier du 19 juillet 2024 Mme [X] a sollicité du conseiller de la mise en état de la cour d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour d’appel de Nîmes.

Elle soutient avoir exécuté la décision dans la limite de ses modestes moyens en procédant à plusieurs réglements de 120 euros selon décompte joint, alors qu’elle a fait l’objet d’une procédure de saisie de son véhicule par ailleurs, ce qui justifierait sa volonté d’exécuter, ne serait-ce que pour l’heure partiellement, la décision dont appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles 381 et 383 du code de procédure civile la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

La radiation est une mesure d’administration judiciaire.

A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.

En l’espèce la radiation a ici été prononcée pour inexécution par l’appelante des causes du jugement dont appel, qui l’a condamnée à payer à la SCI Quai d’Azur les sommes de 43 740 euros en principal outre intérêts, et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution très partielle alléguée, alors qu’aucun plan d’apurement échelonné conclu avec l’intimée n’est produit, et alors que le premier président n’a été saisi d’aucune demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement, ne justifie pas qu’il soit fait doit à la demande de réinscription au rôle.

La requête sera en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état statuant par ordonnance constituant une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

Rejetons la requête de Mme [M] [X] aux fins de réinscription au rôle de l’affaire n°23/01437.

La greffière La conseillère de la mise en état