Infirmation 13 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ch. de la famille, 13 déc. 2022, n° 22/00216 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 22/00216 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Tours, JAF, 9 septembre 2021 |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2023 |
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Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2022
N° : N° RG 22/00216 – N° Portalis DBVN-V-B7G-GQJ2
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2022
APPEL d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 9 septembre 2021.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS: – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265276287777680
' [R] [Y]
né le 25 Août 1961 à [Localité 6] (37)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Carole CHARRIER, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉES :
' [N] [V]
née le 26 Août 1966 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Myriam DECRESSAC, avocat au barreau de TOURS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/00902 du 25/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ORLEANS)
COMPOSITION DE LA COUR :
' Madame Claire GIRARD, Président de Chambre, désigné par ordonnance n° 168/2019 de Madame la Première Présidente,
' Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller,
' Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller,
L’ordonnance de clôture a été signée le 4 octobre 2022.
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 25 OCTOBRE 2022, après rapport de Madame Claire GIRARD, Président de Chambre.
Madame le Président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que l’arrêt sera rendu par mise à disposition des parties au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
L’arrêt a été mis à disposition des parties le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX (13/12/2022), au greffe de la cour.
La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l’arrêt par Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier.
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement après débats non publics, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme en ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tours le 9 septembre 2021,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Fixe à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire qui devra être mis à la charge de M. [R] [Y],
Le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à Mme [N] [V],
Dit que les dépens de première instance seront supportés par Mme [N] [V],
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens d’appel seront supportés par moitié par les parties et recouvrés conformément aux lois sur l’aide juridictionnelle.
Prononcé le 13 DECEMBRE 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
E. PRADEL C. GIRARD
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