Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 23 septembre 2021, n° 18/00092
CA Papeete
Infirmation 23 septembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'accord entre les parties

    La cour a constaté qu'il y avait effectivement des désaccords entre les héritiers concernant le partage, ce qui rendait nécessaire le partage judiciaire.

  • Accepté
    Difficultés rencontrées dans la mise en état du dossier

    La cour a reconnu que le nombre élevé d'indivisaires compliquait la mise en état du dossier, justifiant ainsi la nécessité d'un partage judiciaire.

  • Rejeté
    Droit au partage amiable

    La cour a estimé que, compte tenu des désaccords persistants entre les parties, le partage amiable n'était pas envisageable.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 23 sept. 2021, n° 18/00092
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 18/00092
Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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