COUR D’APPEL DE PARIS 4^e Chambre – Section A ARRET DU 28 JUIN 2006 Numéro d’inscription au répertoire général : 04/08676 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 2003/03221 APPELANTE S.A. MAJUSCULE ayant son siège […] 75003 PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour INTIMES STE P MICHAUX ayant son siège […] SUR VALSERINE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE FD FOURNITURES ayant son siège […] 02100 SAINT QUENTIN prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE DE DISTRIBUTION DE P SODIPA ayant son siège 7 PLACE DES CORDELIERS 04000 DIGNE LES BAINS prise en la personne de ses représentants légaux

S.A.R.L. SOCIETE PAPETERIE FLOQUET ayant son siège […] 08000 CHARLEVILLE MEZIERES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RJBAUT, avoués à la Cour

STE SURRE ayant son siège […] 09000 FOIX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. SIMONNET PAPIRUS ayant son siège […] 10000 TROYES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L P BREITHAUPT ET FILS ayant son siège […] BP 116 11000CARCASSONNE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour SA NOUVELLE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SOBERIM ayant son siège […] 12000 RODEZ prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L P DU MANOIR ayant son siège […] 14100 LISIEUX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L JABALOT ayant son siège […] 17000 LA ROCHELLE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

S.A. BUREAU MODERNE INFORMATIQUE ET NEGOCE INTERPROFESSIONNEL ayant son siège ZAC DE BEAULIEU 17138PUILBOREAU prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. LIBRAIRIE CATINAUD ayant son siège 3 PLACE CUJAS BP 115 18000 BOURGES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE TECHNIC BURO ayant son siège IMPASSE DE LA SARRETIE 19100 BRJVE LA GAILLARDE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. BUREAU SERVICES ayant son siège AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY 20000 AJACCIO prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE DIJON DESSIN LRPI ayant son siège […] BP 83 21004 DIJON prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L P PAGE 21 ayant son siège 3 RUE DU PRESIDENT CARNOT 21400 CHATILLON SUR SEINE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L P G. LE PERSON ayant son siège […] BP4314 22000 SAINT BRIEUC prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

E.U.R.L. LA SOCIETE DOURY ayant son siège […]

22600 LOUDEAC prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour SOCIETE PERIGOURDINE DE P ayant son siège […] 24000 PERIGUEUX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE DES LIBRAIRIES AUBARDIER ET COMPAGNIE ayant son siège […] 24200 SARLAT LA CANEDA prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour ETABLISSEMENT CAMPONOVO ayant son siège […] BP 62 25013 BESANCON CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L ROUSSEAU ayant son siège […] 25300 PONTARLIER prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. LES LIBRAIRIES BAUME ayant son siège […] 26200 MONTELIMAR prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. DROUHET ET COMPAGNIE ayant son siège Les Halles Clemenceau – Place Georges Clemenceau BP852 27008 EVREUX prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

S.A. JEAN LEGUE ayant son siège […] 28000 CHARTRES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE LIBRAIRIE DES ECOLES BOURHIS ET COMPAGNIE ayant son siège […] – BP 615 29551 QUMPER CEDEX 09 prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. BUROFFICE ayant son siège 13 A 24 BIS – ZA DE RIBAUTE 31130 QUINT FONSEGRIVES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L P CHARLES ROBERT ayant son siège […] 33130 BEGLES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE P BAHON RAULT ayant son siège […] 35000 RENNES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE MARY ayant son siège […] 35304 FOUGERES CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. TECHNI-DESSIN ayant son siège […] 37000 TOURS prise en la personne de son gérant

représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

S.A. GRENOBLE DESSINS ayant son siège […] 38000 GRENOBLE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. LIBRAIRIE PAPETERIE MAJOLIRE ayant son siège […] BP 455 38300 BOURGOIN JALLIEU prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE P IMPRIMERIE DUCASSE-DUHON ayant son siège […] 40100 DAX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. PAPECO ayant son siège […] DE CHARLIEU 42300 ROANNE prise en la personne de prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. ALPHA BUREAU ayant son siège […] 43120 MONISTROL SUR LOIRE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE ASSELINEAU BUREAUTIQUE ayant son siège […] 45500 GIEN prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE GARONNAISE DE L GALI ayant son siège […] 47000 AGEN

prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

S.A. IBS ELECTRONIQUES ayant son siège […] 48000 MENDE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. MCM ayant son siège CENTRE D’ACTIVITE M MARCILLE […] prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. BOS FOURNITURES ayant son siège […] 49300 CHOLET prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. HABERT ayant son siège RUE DES METIERS ZA BOULEVARD DE L’EST 50110TOURLAVILLE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. GUERLIN MARTIN & FILS ayant son siège 82 PLACE DROUET D’ERLON 51100 REIMS prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE HEMARD ET FAHYS ayant son siège 20 PLACE DE LA REPUBLIQUE 51120 SEZANNE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour Monsieur Michel Pierre B

représenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

STE DELTA BUREAU ayant son siège PARC D’ACTIVITES AVENUE RAOUL VADEPIED 53600 CHATRES LA FORET prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP REBAUT, avoués à la Cour S.A. BUROPRATIC ayant son siège […] 54000 NANCY prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE BASTIEN L ayant son siège […] 54300 L prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L CHARLES R ayant son siège […] 55000 BAR LE DUC prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MICHEL FRAUD ayant son siège AVENUE DE LA MARNE – LE FOURCHENE BP101 56003 VANNES CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. PAPETERIE TONNERRE ayant son siège […] 56100 LORIENT prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.S. BLAYO ayant son siège 26 B RUE ALBERT DE M

56304 PONTIVY CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

STE E H EVEN ayant son siège […] 57000 METZ prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA LIBRAIRIE PAPETERIE PIERRON-MULLER ayant son siège […] BP829 57200 SARREGUEMINES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. PIERRE MULLER ayant son siège […] prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. COPYLUX ayant son siège […] 59000 LILLE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DEMEY ayant son siège […] 26 59375 DUNKERQUE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. BURO FLANDRES ayant son siège […] 59190 HAZEBROUCK prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. LIBRAIRIE DES TROIS PLACES

ayant son siège […] 59200 TOURCOING prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

S.A. DEBIENNE ayant son siège […] 59230 SAINT AMAND LES EAUX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour LA ROSE DES V ETABLISSEMENTS BETTE CAUX ayant son siège 28 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 59280 ARMENTIERES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. BONDUELLE ayant son siège […] 59400 CAMBRAI prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE MEUCLET-RICHEZ ayant son siège […] 59500 DOUAI prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour SOCIETE DE DISTRIBUTION DE TELEVISION RADIO APPAREILS MENAGERS DISTRAM ayant son siège ROUTE D’AVESNES 59720 LOUVROIL prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE PALIA ayant son siège […] 60000 BEAUVAIS

prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. EFB ayant son siège […] BP 40533 60000 BEAUVAIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

S.A.R.L. ETUDE ET LOISIRS ayant son siège […] 60800 CREPY EN VALOIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. LE PASSAGE ayant son siège […] 61000 ALENCON prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. BR ayant son siège […] AU PERCHE prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L BRUNET ayant son siège […] 62000 ARRAS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE COTE D’OPALE PRESSE ayant son siège […] 62600 BERCK SUR MER prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. PGDIS ayant son siège […]

63200 MOZAC prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE PGDIS PAPETIQUE ayant son siège […] 63200 MOZAC prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE PGDIS SPACETIQUE ayant son siège […] 63200 MOZAC prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. BUREAU SERVICE anciens ETABLISSEMENTS DUREL ayant son siège […] 63500 ISSOIRE prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. IMPRIMERIE LIBRAIRIE TONNET ayant son siège 3 BIS PLACE MARGUERITE LABORDE 64000 PAU prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE SEB BUREAUTIQUE ayant son siège CENTRE DE GROS BOULEVARD KENNEDY 65000 TARBES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. CODISUD ayant son siège […] ESPACE POLYGONE BP 4054 66042 PERPIGNAN prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA LIBRAIRIE DU BOULEVARD ayant son siège […] 67000 STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. MESOT ayant son siège […] 69009 LYON prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. DEVELAY ayant son siège […] 69653 VILLEFRANCE SUR SAONE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. CULTURE ET MUSIQUE CAMPUS ayant son siège […] 70000 VESOUL prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. A L’ENCRE BLEUE ayant son siège […] 71000 MAÇON prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE GALERIE DU LIVRE DOUCET ayant son siège […] 72000 LE MANS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.S. THIRIEL BUREAU ayant son siège […] aux Moines 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

STE L BIRMANN ayant son siège […] BP 140 74200 THONON LES BAINS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE OMB FOURNITURES DE BUREAU ayant son siège […] 74600 SEYNOD prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. INFOTEXT ayant son siège 19 rue brantôme 75003 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. GRAND A ayant son siège […] 75003 PARIS prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. OMNILIVRE ayant son siège […] 75005 PARIS prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. LES PAGES BLANCHES & STYLOS ayant son siège […] 75006 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. DURIEZ ayant son siège […] 75006 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

STE REPRO SERVICE BUREAU ayant son siège […] 75011 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. VL + ayant son siège […] 75017 PARIS prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. BDFB ayant son siège […] BP 6414 75064 PARIS prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE FIMEC ayant son siège […] 76000 ROUEN prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. ETABLISSEMENTS ETTER ayant son siège […] 77100 MEAUX prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE LIBRAIRIE GENERALE DES ECOLES ayant son siège […] 77100 MEAUX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE AR DISTRIBUTION ERGET BURO ayant son siège […] 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

S.A. UNIVERS DU LIVRE ayant son siège […] 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE CENTRALE INTER PROFESSIONNELLE D’ACHAT ayant son siège […] ZA air Parc Bâtiment Francfort Hall 6 78117 TOUSSUS LE NOBLE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. SOFIP EXPORT ayant son siège […] ZAI des Bruyères 78190 TRAPPES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A. ETABLISSEMENTS TONNENX ayant son siège […] 78200 MANTES LA JOLIE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. PRESSE & LOISIRS ayant son siège […] 78400 CHATOU prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE LIBRAIRIE DU POITOU ayant son siège […] 86000 POITIERS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L VOILLOT ayant son siège […] 89200 AVALLON

prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE GC BUREAU ayant son siège […] 92110 CLICHY prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE GEHERPAY ayant son siège […] 92110 CLICHY prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE BOX OFFICE ayant son siège […] 92300 LEVALOIS PERRET prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE DALBE ayant son siège […] 93400 SAINT OUEN prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE ALDA ayant son siège […] 94120 FONTENAY SOUS BOIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE COMPTOIR D’APPROVISIONNEMENT DES P ayant son siège Tour Bleue […] ZI 95300 PONTOISE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE NOUVELLE LE GRAND CERCLE

ayant son siège […] Centre Commercial Art de Vivre 95610 ERAGNY prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE P L DE LA GUADELOUPE (SOPALIG) ayant son siège Bergevin BP 69 97152 POINTE A PITRE GUADELOUPE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L ALEXANDRE ayant son siège […] DE FRANCE MARTINIQUE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE COMMERCIALE DE L DE LA MARTINIQUE (SCLMC) ayant son siège ZI la Lézarde Voie 1 BP 208 97232 LE LAMENTIN prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE DUCLERCQ FOURNITURES ayant son siège […] 80100 ABBEVILLE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. PAPETERIE CAMPS ayant son siège […] 81600 GAILLAC prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE L COULIER ayant son siège […] 81100 CASTRES prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

STE L P DUMAS (LA LIBRAIRIE DE LA VOIE DOMITIENNE) ayant son siège […] 84400 APT prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour STE ATRIUM JMP (ESPACE DU MARAIS) ayant son siège […] 85200 FONTENAY LE COMTE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. VERRIER ayant son siège […] BP419 85500 LES HERBIERS prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour Société GROUPE BAUME ayant son siège […] 26200 MONTELIMAR prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S.A.R.L. SEB ayant son siège […] 65000 TARBES prise en la personne de son gérant représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour tous, assistés de M^e Catherine K, avocat au barreau de Paris, toque A 262, plaidant pour M^e Hubert B INTIMEES APPELANTES INCIDENTES STE SOCIETE SEIKO EPSON CORPORATION ayant son siège 4/1 NISHISHIJUKU 2 CHOME SHINJUKU-KU TOKYO JAPON prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par la SCP VERDUN – SEVENO, avoués à la Cour STE EPSON FRANCE ayant son siège […] 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP VERDUN – SEVENO, avoués à la Cour ces 2 parties assistées de M^e Franck B, avocat au barreau de Paris, toque C234, INTIMEES DEFAILLANTES STE L P LOUIS D ayant son siège 3 PLACE JEAN MARCELLIN 05000 GAP prise en la personne de ses représentants légaux défaillante S.A.R.L. CAZADE PAP ayant son siège […] 34000 MONTPELLIER prise en la personne de ses représentants légaux défaillante STE REPROTECHNIQUE ayant son siège […] 75003 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux défaillante STE REPROTECHNIQUE BIS ayant son siège […] 92110CLICHY prise en la personne de ses représentants légaux défaillante STE SOFIP FRANCE ayant son siège […] ou 26 rue du Château d’Eau 78360 MONTESSON prise en la personne de ses représentants légaux

défaillante STE TERNISIEN DUCLERCQ ayant son siège 33 place de l’Hôtel de Ville 80100 ABBEVILLE prise en la personne de ses représentants légaux défaillante STE BUROGROUPE ayant son siège […] 83000 TOULON prise en la personne de ses représentants légaux défaillante STE NOUVELLE L CHARLEMAGNE ayant son siège […] 83000 TOULON prise en la personne de ses représentants légaux défaillante COMPOSITION DE LA COUR ; L’affaire a été débattue le 30 Mai 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Conseiller Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M^me Jacqueline VIGNAL ARRET :REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président
- signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président et par Mme Jacqueline VIGNAL, greffier présent lors du prononcé. Vu l’appel interjeté par la société MAJUSCULE et ses adhérents du jugement rendu le 6 février 2004 par le tribunal de grande instance de Paris qui a :

- dit n’y avoir lieu à annulation du contrat signé le 1^er avril 2002 entre la société MAJUSCULE et la société EPSON France, ni à annulation de la clause d’approvisionnement exclusive,
- dit qu’en ayant détenu et commercialisé des cartouches d’encre comportant les dénominations EPSON et EPSON STYLUS la société MAJUSCULE a commis des actes de contrefaçon par reproduction des marques « EPSON » N° 96/ 651 157 et « EPSON STYLUS » N° 92/ 441 269 dont la société SEIKO EPSON CORPORATION est titulaire,
- dit que la société MAJUSCULE a en outre engagé sa responsabilité à l’égard de la société EPSON France,
- interdit la poursuite de ces agissements sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement,
- condamné la société MAJUSCULE à payer à la société SEIKO EPSON CORPORATION les sommes suivantes : * 10.000 euros en réparation de l’atteinte portée à ses droits privatifs sur les marques, * 40.000 euros en réparation de son manque à gagner,
- condamné la société MAJUSCULE à payer à la société EPSON France la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues,
- autorisé les sociétés SEIKO E C et EPSON France à faire publier le dispositif du jugement dans trois journaux ou revues de leur choix, aux frais de la société MAJUSCULE, sans que le coût de ces insertions n’excède à sa charge la somme globale de 10.500 euros,
- condamné la société MAJUSCULE à payer à la société EPSON France la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

- Vu les dernières écritures signifiées le 10 mars 2006 par lesquelles la société MAJUSCULE et ses adhérents, poursuivant l’infirmation du jugement entrepris, demandent à la Cour de : - constater l’absence de contrefaçon ou d’imitation illicite de marques,
- débouter les sociétés EPSON de l’ensemble de leurs prétentions,
- prononcer la nullité du contrat liant les parties pour dol et subsidiairement pour erreur, en application des articles 1109 et suivants du Code civil et L.330-3 du Code de commerce,
- prononcer au besoin la nullité de la clause d’approvisionnement et débouter les sociétés EPSON de leur demande fondée sur sa violation,
- condamner les sociétés EPSON à verser les sommes suivantes : * à la société MAJUSCULE, 300.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du contrat de distribution des cartouches EPSON, * à la société MAJUSCULE et à chacun de ses adhérents, respectivement 75.000 euros et 1.000 euros pour procédure abusive, outre 15.000 euros et 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées le 4 avril 2006 aux termes desquelles la société de droit japonais SEIKO EPSON CORPORATION et la société EPSON

France prient la Cour de confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu’il les a déboutées de leurs demandes à l’encontre des adhérents de la société MAJUSCULE et sur le montant de dommages-intérêts, et formant appel incident sur ces points, de : - dire que les cartouches saisies le 20 février 2003 devront être détruites sous le contrôle d’un huissier,
- condamner la société MAJUSCULE à payer les sommes suivantes : * à la société SEIKO EPSON CORPORATION, 150.000 euros en réparation de son manque à gagner, * à la société EPSON France : -106.732,34 euros en réparation de son manque à gagner,
- 200.000 euros en réparation des faits de parasitisme, de désorganisation du marché et d’atteinte à son image, - 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner chacune des sociétés membres du réseau MAJUSCULE, solidairement avec la société MAJUSCULE, à payer les sommes suivantes : * à la société SEIKO EPSON CORPORATION, 1.136,36 euros en réparation de son manque à gagner, * à la société EPSON France : - 808,58 euros en réparation de son manque à gagner, -1.515,15 euros en réparation des faits de parasitisme, de désorganisation du marché et d’atteinte à son image, -100 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner chacune des sociétés membres du réseau MAJUSCULE, solidairement avec la société MAJUSCULE, aux dépens ; SUR QUOI, LA COUR Considérant que la société SEIKO EPSON CORPORATION est titulaire des marques françaises dénominatives suivantes : - EPSON, déposée le 18 novembre 1996, enregistrée sous le N° 96/ 651 157,
- EPSON STYLUS, déposée le 10 novembre 1992, enregistrée sous le n 92/ 441 269, renouvelée le 4 novembre 2002, désignant notamment les imprimantes pour ordinateurs et leurs pièces, produits relevant de la classe 9 ; Que la société EPSON France commercialise sur le territoire français des cartouches d’encre revêtues des marques sus-visées ; Que la société MAJUSCULE, société coopérative qui exerce pour le compte de ses adhérents une activité de centrale d’achats comme grossiste, sous l’enseigne MAJOR CLUB, s’approvisionne en consommables informatiques auprès de la société EPSON France ; qu’à cet effet, elle a conclu le 1^er avril 2002 un nouveau contrat dit de distribution consommables avec la société EPSON France ;

Qu’ayant constaté la présence de cartouches d’encre susceptibles de contrefaire les marques précitées, dans les stocks de la société BUREAU 56, adhérente au réseau MAJOR CLUB, la société EPSON France a procédé, le 22 janvier 2003, à un contrôle des stocks et de la comptabilité de la société MAJUSCULE ; qu’ensuite de cette vérification, la société MAJUSCULE a adressé les 22 et 24 janvier suivant à ses adhérents deux télécopies leur demandant d’isoler et de geler les ventes de cartouches comportant des références précisées et de les lui retourner avant le 31 janvier ; Que la société MAJUSCULE ayant déclaré avoir acquis ces produits auprès des sociétés TECHNI-STOCKS et LCCI, la société EPSON France lui a proposé de conclure un protocole d’accord transactionnel pour mettre un terme à ce litige, projet qui n’a pas été suivi d’effet ; Que la société MAJUSCULE s’étant abstenue de les informer du retour des marchandises litigieuses, la société EPSON France et la société SEIKO EPSON CORPORATION l’ont assignée devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de marques et violation de son obligation d’approvisionnement exclusif; qu’elles ont ensuite assigné en intervention forcée pour contrefaçon, 132 sociétés adhérentes au réseau de distribution MAJOR CLUB ; - Sur la contrefaçon de marques * Sur la mise en cause des sociétés adhérentes Considérant que les sociétés SEIKO E et EPSON France ne rapportent pas la preuve que les adhérents de la société coopérative MAJUSCULE qui ont été appelés dans la cause ont détenu ou vendu les cartouches d’encre revêtues des marques « EPSON » et « EPSON STYLUS » arguées de contrefaçon ; qu’en effet, la simple comparaison des stocks de cartouches achetées par la société MAJUSCULE auprès des sociétés TECHNI STOCKS et LCCI et des quantités saisies par l’huissier instrumentaire, rapprochée des statistiques des ventes de cartouches par référence et par adhérent pour l’année 2002, fournies par la première, ne permet ni de les identifier précisément, ni d’établir la réalité de la détention des produits litigieux ; Que, par substitution de motifs, le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a mis hors de cause les sociétés adhérentes ; * Sur la mise en cause de la société MAJUSCULE Considérant que la société MAJUSCULE conteste les faits de contrefaçon faisant valoir qu’elle a acquis les produits litigieux auprès des sociétés TECHNI-STOCKS et LCCI et qu’aucune distinction ne pouvait être faite entre les cartouches d’encre prétendument imitées et les produits d’origine ; Considérant que, dans une attestation datée du 27 septembre 2002, Akio O, salarié de la société SEIKO EPSON déclare que toutes les cartouches fabriquées sur le site de production de cette société portent un hologramme incrusté dans la boîte en carton, qui est toujours identique ; qu’il ajoute que l’unique objet de cet hologramme, dont un exemplaire est annexé à l’attestation, est d’identifier les produits contrefaits ;

Que la société SEIKO EPSON a, suivant procès-verbal de constat dressé le 29 avril 2003, prélevé des cartouches d’encre faisant partie du stock saisi dans les locaux de la société MAJUSCULE, le 20 février 2003 ; que les photographies de ces échantillons réalisées sous le contrôle de l’huissier instrumentaire, qui sont annexées à l’acte, révèlent que les hologrammes des cartouches saisies dans les locaux de la société MAJUSCULE et ceux des cartouches prélevées dans le stock de la société EPSON France ne sont pas identiques ; Que les premiers juges ont estimé à juste titre qu’il importe peu que les différences relevées par l’huissier instrumentaire soient impossibles à déceler à l’oeil nu dès lors que l’hologramme constitue un moyen d’identification des produits fabriqués par la société SEIKO EPSON ; que la société MAJUSCULE est d’autant plus mal fondée à contester le défaut d’authenticité des produits qu’elle a signé l’inventaire de produits contrefaisants identifiés le 22 janvier 2003 dans ses locaux et qu’elle a, le jour même et le 24 janvier suivant, informé ses adhérents de l’existence d’un stock de cartouches litigieux, intitulant les deux télécopies « Dossier contrefaçon EPSON » ; Qu’il résulte de l’ensemble de ces constatations que les cartouches saisies ne sont pas des produits authentiques, de sorte que la société MAJUSCULE ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant qu’en détenant et en vendant les cartouches portant les références précisées dans le procès-verbal de saisie réelle du 20 février 2003, la société MAJUSCULE a commis des actes de contrefaçon par usage des marques « EPSON » et « EPSON STYLUS », au sens de l’article L.713-2- a) du Code de la propriété intellectuelle ; - Sur la violation de l’obligation d’approvisionnement exclusif Considérant que l’article 2.4 du contrat dit de distribution consommables, conclu le 1^er avril 2002, entre la société EPSON France et la société MAJUSCULE prévoit que : « Le grossiste s’engage à s’approvisionner en produits consommables d’origine EPSON exclusivement auprès du Fournisseur ou de toute autre filiale du groupe SEIKO EPSON implanté dans l’Espace Economique Européen »; Considérant que la société EPSON France reproche à la société MAJUSCULE d’avoir manqué à son obligation contractuelle de s’approvisionner auprès d’elle comme le prévoit l’article sus-visé en se fournissant auprès des sociétés TECHNI- STOCKS et LCCI ; Que la société MAJUSCULE soulève la nullité du contrat du 1^er avril 2002 pour dol et non-respect de la loi DOUBIN, subsidiairement la nullité de l’article 2.4 du contrat au regard du droit communautaire et du droit interne de la concurrence ; * Sur l’exception de nullité du contrat Considérant que la société MAJUSCULE caractérise la réticence dolosive de la société EPSON France par la dissimulation, au jour de la signature du contrat, des nombreuses contrefaçons de cartouches de marque EPSON, vendues à un prix

inférieur, qui circulaient sur le marché ; qu’elle soutient que, dans ce contexte, elle n’avait aucun intérêt à signer un engagement d’approvisionnement exclusif ; Mais considérant qu’à supposer même que la société MAJUSCULE n’ait pas eu connaissance de l’existence de contrefaçons des cartouches d’encre EPSON, le défaut d’information dont elle se plaint ne peut avoir eu pour effet de vicier son consentement, la conclusion d’un contrat d’approvisionnement avec le titulaire de la marque lui permettant de parer ce risque en acquérant des produits authentiques ; Considérant que la société MAJUSCULE invoque à tort les dispositions de la loi Doubin, codifiée sous l’article L.330-3 du Code de commerce ; qu’en effet, la clause d’approvisionnement prévue au contrat ne concerne que les consommables informatiques revêtus des marques « EPSON », qui ne représentent qu’une part infirme de son activité de grossiste en papeterie et fournitures de bureau ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité du contrat ; * Sur l’exception de nullité visant la clause d’approvisionnement exclusif Considérant que la société MAJUSCULE rapprochant la clause d’approvisionnement exclusif prévue à l’article 2.4 de celle de l’article 1.1 du contrat aux termes duquel « si le grossiste a le libre choix de sa clientèle, il a cependant pour mission de promouvoir activement les consommables d’origine de la marque EPSON sur le territoire français », prétend que cette clause, qui obligeant le grossiste à ne s’approvisionner que chez EPSON ou auprès de ses filiales, lui interdit a contrario toute rétrocession, ou ventes croisées entre grossistes membres du réseau EPSON, n’est pas valable au regard des règles du droit de la concurrence ; Mais considérant que, d’une part, le réseau de distribution des produits EPSON ne constitue ni un réseau de distribution sélective, ni un réseau d’accords de franchise de sorte que la restriction des livraisons croisées ne revêt pas en soi un caractère illicite ; que, d’autre part, le fait par la société EPSON d’imposer à ses filiales des prix harmonisés de revente ne peut être qualifié d’entente, s’agissant d’entreprises appartenant au même groupe, ce qui exclut qu’ elles entrent en concurrence ; qu’ enfin, cette clause ne conduit pas à un cloisonnement du marché, ni des sources d’approvisionnement dès lors que le grossiste peut se fournir en consommables EPSON tant auprès de la société EPSON France que de toute autre filiale du Groupe implanté dans l’EEE ; Que l’exception de nullité doit donc être rejetée ; Considérant, par ailleurs, que la société MAJUSCULE ne rapporte pas la preuve qu’elle aurait subi des avaries d’approvisionnement ou une rupture de stock ; Considérant qu’elle reconnaît avoir acquis des lots de cartouches d’encre revêtues des dénominations « EPSON » et « EPSON STYLUS » auprès de deux sociétés étrangères au Groupe EPSON ; que ce faisant, elle a contrevenu à l’obligation d’approvisionnement exclusif prévue à l’article 2.4 du contrat du 1^er avril 2002 et engagé sa responsabilité contractuelle ;

- Sur les mesures réparatrices Considérant qu’il ressort des factures d’achat fournies par la société MAJUSCULE qu’elle a acquis 29 447 cartouches d’encre auprès des sociétés TECHNI-STOCKS et LCCI, sur lesquelles 3.458 ont été saisies, lesquelles représentent une valeur globale de 60.672,10 euros ; Considérant que la mise sur le marché de cette quantité importante de cartouches contrefaisantes, à un prix inférieur de 15 % à celui des produits commercialisés par les sociétés intimées, ne peut avoir pour effet que de détourner le consommateur des produits authentiques ; que l’atteinte à l’image et à la valeur patrimoniale des deux marques du fait de ces agissements sera entièrement réparé par l’allocation à la société SEIKO EPSON d’une indemnité de 50.000 euros à titre de dommages- intérêts ; Qu’au regard de la quantité de cartouches acquises par la société MAJUSCULE, le manque à gagner subi par la société SEIKO EPSON sera évalué à la somme de 80.000 euros ; Considérant que la violation par la société MAJUSCULE de son obligation d’approvisionnement exclusif a nécessairement privé la société EPSON France d’une marge bénéficiaire à laquelle elle pouvait légitimement prétendre sur les ventes manquées ; qu’en outre, la mise sur le marché de cartouches d’encre contrefaisantes, à des prix inférieurs, porte indéniablement atteinte à sa réputation en jetant le discrédit sur sa politique commerciale ; que ces éléments justifient que lui soit allouée une indemnité globale de 80.000 euros en réparation de son préjudice ; Considérant que les mesures d’interdiction prononcée par les premiers juges, justifiées pour mettre un terme aux agissements illicites, seront confirmées ; qu’il sera fait droit à la demande de destruction du stock formée par les sociétés SEIKO E et EPSON France ; que la mesure de publication doit également être confirmée, sauf à préciser qu’il sera fait mention du présent arrêt ; - Sur les autres demandes Considérant que la solution du litige commande de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société MAJUSCULE ainsi que sa demandes fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant que les sociétés adhérentes à la société coopérative MAJUSCULE ne rapporte pas la preuve que les sociétés SEIKO E et EPSON France ont engagé la présente procédure à leur encontre, dans l’intention délibérée de leur nuire, de sorte qu’elles seront déboutées de leur demande de dommages-intérêts ; que l’équité ne commande pas de faire application à leur profit de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant, en revanche, que les dispositions de ce texte doivent bénéficier à la société EPSON France, la somme complémentaire de 15.000 euros devant lui être allouée à ce titre:

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages-intérêts, Le réformant sur ce point et statuant à nouveau, Condamne la société MAJUSCULE à verser les sommes suivantes : - à la société SEIKO EPSON CORPORATION, 50.000 euros à titre de dommages- intérêts en réparation de l’atteinte portée à la valeur patrimoniale des deux marques « EPSON » et « EPSON STYLUS » et 80.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial consécutif aux gains manques du fait des actes de contrefaçon,
- à la société EPSON France, 80.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de l’inexécution du contrat du 1^er avril 2002, Y ajoutant, Ordonne la destruction des marchandises saisies, sous le contrôle d’un huissier, au choix de la société EPSON France, Dit que les publications ordonnées par le jugement feront mention du présent arrêt, Condamne la société MAJUSCULE à verser à la société EPSON France la somme complémentaire de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes, Condamne la société MAJUSCULE aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.