RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRÊT DU 30 Septembre 2010

(n° 19 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 09/00735

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2008 par le conseil de prud’hommes de PARIS Section COMMERCE RG n° 07/03834

APPELANTE

Madame Z X

XXX

93300 NEUILLY-SUR-MARNE

non comparante

INTIMÉE

Madame B Y

Salon de coiffure de l’Assemblé National

XXX

XXX

comparant en personne

assistée de M^e Yolande ARTHUIS GRUMBACH, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1268

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2010, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Claudette NICOLETIS, Magistrat, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Françoise FROMENT, président

M^me Claudette NICOLETIS, conseiller

M^me Marie-Ange LEPRINCE, conseiller

Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats

ARRÊT :

— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau code de procédure civile.

— signé par M^me Françoise FROMENT, Président et par M^me Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 8 janvier 2009 M^me Z X a interjeté appel d’un jugement de départage rendu le 21 novembre 2008 par le conseil de prud’hommes de Paris dans une instance l’opposant à M^me B Y, qui lui a été notifié le 11 décembre 2008 ;

Les parties ont conclu sur le fond ;

Par courriers du 6 septembre 2010, M^me X a fait connaître qu’elle se désistait de l’instance et de l’action par elle engagées et M^me Y qu’elle acceptait ce désistement et se désistait à son tour de l’instance et de l’action en cours ;

Lors de l’audience du 10 septembre 2010, M^me Y assistée de son avocat a confirmé la demande de désistement ; M^me X n’a pas comparu, ni personne pour elle ;

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière prud’homale, par les dispositions du code de procédure civile, et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu’en l’espèce le désistement est parfait ;

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ; qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

Aux termes de l’article 399 du même code le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M^lle Z X de son désistement d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens à la charge de M^lle Z X.

LE GREFFIER LE PRESIDENT