Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/14155

CA Paris 25 juin 2015

CA Paris
Confirmation 17 décembre 2015

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que les appelants n'ont pas respecté le délai de trois mois pour transmettre leurs conclusions, rendant ainsi leur déclaration d'appel caduque.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 17 déc. 2015, n° 15/14155
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/14155
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, N° 15/03051

Sur les parties

Avocat(s) :	Hannah FOURNIERLaurent FELDMAN
Parties :	SCI LUNA

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2015

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/14155

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Juin 2015 -Conseiller de la mise en état de PARIS – RG n° 15/03051

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ

Monsieur C D né le XXX à XXX

XXX

Représenté et assisté sur l’audience par M^e C D, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388, substitué sur l’audience par M^e Hannah FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388

Madame G H née le XXX à XXX

XXX

Représentée et assistée sur l’audience par M^e C D, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388, substitué sur l’audience par M^e Hannah FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388

SCI LUNA prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au XXX

Représentée et assistée sur l’audience par M^e C D, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388, substitué sur l’audience par M^e Hannah FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388

XXX

Monsieur Y Z né le XXX à XXX

Monsieur K L M Z née le XXX à XXX

XXX

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre

M^me A B, Conseillère

Madame E F, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : DÉFAUT

— rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

* *

Par déclaration du 11 février 2015, les consorts D-H et la SCI Luna ont interjeté appel du jugement rendu, le 6 février 2015, par le tribunal de grande instance de Créteil ;

Vu la requête déposée au greffe du 10 juillet 2015, par les appelants aux termes de laquelle, ces derniers ont déféré l’ordonnance rendue, le 25 juin 2015, par le conseiller de la mise en état prononçant la caducité de leur déclaration d’appel à la date du 11 mai 2015 aux motifs qu’ils n’ont pas conclu dans le délai de l’article 908 du Code de Procédure Civile.

SUR CE

LA COUR

Considérant que les conclusions des appelants ont été signifiées aux intimés défaillants, le 15 mai 2015 et transmises par X au greffe de la cour le 5 juin 2015 et non le 11 février 2015 (jour de la déclaration d’appel) ;

Considérant que l’ordonnance déférée n’a pas été motivée, en raison de l’absence d’observations écrites des appelants sur l’avis de caducité qui leur a été adressé mais au motif qu’il n’avait pas conclu dans le délai imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il ressort de l’exposé des faits ci-dessus rappelés que les appelants n’ont pas respecté le délai de trois mois qui leur était imparti pour ne pas avoir transmis leurs conclusions au 11 mai 2015 rendant ainsi caduque leur déclaration d’appel ;

Que l’ordonnance déférée sera donc confirmée, en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état

Condamne les consorts D-H et la SCI Luna aux dépens de l’instance.

Le Greffier, La Présidente,