Notification aux parties par LRAR le : 29/06/2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ORDONNANCE DU 28 JUIN

2017

(n° , 36 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/24387 (absorbant 15/24389, XXX

Décisions déférées :

Ordonnance rendue le 11 Septembre 2015 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS

Recours sur le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies effectuées le 22 septembre 2015 et le 15 octobre 2015 dans les locaux et XXX
- 35220 F

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, L FUSARO, Conseiller à la Cour d’appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article L 450-4 du code de commerce;

assisté de Thibaut SUHR, greffier présent lors des débats ;

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC auquel l’affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

ENTRE :

SAS V DE F représentée par Monsieur Jean-Paul G, Président

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

ayant son siège XXX

35220 F

Représentée par M^e Q R, avocat au barreau de PARIS

Ayant pour avocat plaidant M^e Charles-Henri CALLA, avocat au barreau de PARIS, toque P40

Appelante

ET

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

XXX

XXX

Représentée par M. AA AB-AC en vertu d’un pouvoir spécial en date du 13 février 2017

***

Intimée

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 15 mars 2017, les avocats de l’appelante, le représentant de l’autorité de la concurrence et le ministère public.

Les débats ayant été clôturés avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 24 mai 2017 prorogé au 28 Juin 2017 pour prononcé en audience publique, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 462 du Code de procédure pénale.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 11 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) de PARIS, a rendu en application des dispositions de l’article L 450-4 du code de commerce, une ordonnance de visite et de saisie dans les locaux des sociétés suivantes :

— K (groupe MOM), XXX et XXX, XXX, et les sociétés du même groupe sises aux mêmes adresses,

— B, zone industrielle, 46130 BIARS-sur-CERE et les sociétés du même groupe sises à la même adresse,

— Charles X, avenue de Gladenbach ZI la Tapy, 84170 MONTEUX,

— C, ZI du Verdier etXXX, XXX

— NOVANDIE (groupe B), lieu-dit Telifau, XXX, et les sociétés du même groupe sises à la même adresse,

— A et V de F « Unifruit » (groupe D), 12 rue de Rennes 65 220 F, et les sociétés du même groupe sises à la même adresse, ci-après « A »

— Groupe D 10 à XXX, 53000 E et Les PLACIS, XXX, et les sociétés du même groupe sises aux mêmes adresses, ci-après « D »

— Z O, XXX, XXX, ci-après « Z O » et « SAINT MAMET ».

Cette ordonnance faisait suite à une requête présentée suite à l’enquête des services de l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) aux fins d’établir si lesdites entreprises se livreraient à des pratiques prohibées par les articles L.420-1 2° et 4° du code de commerce et 101-1 a) et c) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après TFUE).

Cette requête concernait le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes et était consécutive à la demande de clémence d’une entreprise présentée par son conseil, le 28 janvier 2014, au rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence.

A l’appui de cette requête, était jointe une liste de 33 pièces ou documents en annexe.

Qu’il était allégué d’informations selon lesquelles les entreprises susvisées auraient convenu, d’une part, de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse par l’imposition de hausse tarifaires à l’occasion d’appels d’offres lancés par leurs clients constitués des grandes et moyennes surfaces de la distribution (ci-après GMS) et de la restauration hors foyer (ci-après RHF), d’autre part, de se répartir les marchés, et ce, en violation des articles L.420-1 2° et 4° du code de commerce et 101-1 a) et c) du TFUE.

Ces informations émanaient d’une entreprise (désignée ci-après comme étant « le demandeur de clémence » laquelle a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de bénéficier d’une mise en 'uvre de la procédure de l’article L.464-2 IV du code de commerce (ci-après « la clémence ») dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes. Il s’en est suivi qu’ayant obtenu le bénéfice d’une mesure de clémence conditionnelle, le demandeur de clémence a souhaité gardé l’anonymat.

Il était précisé que le demandeur de clémence a déposé auprès de l’ADLC des pièces relatives à des pratiques d’échanges d’informations commercialement sensibles aux fins d’une coordination des fournisseurs sur les hausses tarifaires à pratiquer lors des appels d’offres lancés par leurs clients de la GMS et de la RHF et d’une répartition des marchés en vue de conserver leurs volumes de vente et leurs clients, étant précisé que ces agissements prohibés soupçonnés se seraient déroulés de 2010 à 2014.

Il résulterait de ces pièces que des comportements illicites présumés auraient été décidés à l’occasion de réunions impliquant tous les concurrents concernés (réunions plénières), soit plusieurs d’entre eux et que l’existence de ces réunions serait corroborée par des éléments documentaires, notamment des extraits du procès-verbal de la demande de clémence et des notes de frais, un tableau joint précisant les principaux lieux et dates de rencontres (notamment des hôtels) et le type de rencontres (plénières, bilatérales).

Il était également fait état de plusieurs appels téléphoniques passés avec ses homologues concurrents. En effet le demandeur de clémence a remis à l’ADLC aux fins d’exploitation un téléphone portable utilisé lors de ces échanges et l’analyse de ce téléphone ferait apparaître des appels correspondant aux numéros de cadres dirigeants ou de salariés des sociétés visées dans l’ordonnance du JLD, notamment les sociétés K et X.

Par ailleurs, des courriels auraient été échangés entre concurrents sur leurs messageries personnelles.

Il ressortirait de ces divers contacts que les informations échangées seraient de nature anticoncurrentielle et relatives aux appels d’offres initiés par les clients de la GMS et de la RHF concernant les prix des produits et leurs variations, les volumes de vente ou encore les tonnages. Il serait peu probable que ces pratiques émanent des clients eux-mêmes mais, eu égard à la précision des informations communiquées par le demandeur de clémence, résulteraient d’échanges d’informations commercialement sensibles entre fournisseurs.

Une première pratique prohibée consisterait pour les fournisseurs du secteur à se concerter pour imposer des hausses tarifaires à leurs clients de la GMS et de la RHF lors des appels d’offres, cette présomption reposant sur des notes prises par le demandeur de clémence à l’occasion des réunions et des conversations téléphoniques avec ses concurrents.

Ces notes révéleraient qu’à l’occasion de leurs contacts, les fournisseurs rapporteraient à leurs concurrents les variations tarifaires à la hausse qu’ils envisageraient de proposer à leurs clients.

A titre illustratif, pour des produits des clients Y, les concurrents auraient envisagé, lors de la réunion plénière du 6 octobre 2010, des hausses tarifaires et au cours de la même réunion, les fournisseurs auraient été informés de l’augmentation des prix des coupelles proposée par la société X pour son client LECLERC en 2011, un échange d’information aurait eu lieu pour la hausse tarifaire proposée par Z DE O pour un produit distribué par Y, enfin un échange d’information aurait existé relatif à la hausse pour 2013 du prix des gourdes K et des coupelles X, envisagée par le distributeur LEADER PRICE.

Il était également relevé que des tableaux d’appels d’offres mettraient en exergue les augmentations tarifaires qu’un fournisseur s’apprêtait à proposer en 2012 au client SODEXO pour les différents produits à base de « compote de pomme » et celles envisagées en 2013 par A et X pour le distributeur Y.

Dès lors, le JLD de PARIS a estimé que ces éléments d’information pourraient constituer un indice suffisamment sérieux d’une concertation entre les entreprises visées pour coordonner l’application des hausses tarifaires à leurs clients.

Par ailleurs, une seconde pratique illicite présumée serait relative à la répartition par les industriels susmentionnés des marchés initiés par leurs clients de la GMS et RHF. Ainsi, ce partage de volumes entre concurrents se traduirait par une coordination portant sur les réponses aux appels d’offres et s’appuieraient sur l’élaboration d’offres dites « de couverture » ou l’absence de soumission et serait garanti par un mécanisme de compensation et sembleraient attester de l’existence d’offres dites « de couverture » conduisant à un partage des marchés de la GMS et de la RHF entre concurrents du secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes.

Il en serait déduit que la réussite d’un tel système reposerait sur un mécanisme de compensation entre concurrents visant à indemniser des pertes de volumes subies et que cette affirmation reposerait sur la production de pièces par le demandeur de clémence, qui constituerait un état des lieux des tonnages des produits par fabricants ainsi que des gains et pertes de volume de chacun des fournisseurs visés, chez leurs clients de la GMS et RHF.

Dès lors, cette connaissance approfondie des tonnages alloués à chacun des fournisseurs suspectés pourrait être le signe d’une surveillance étroite des opérateurs et la condition nécessaire au succès du pacte de non agression présumé.

Il en serait conclu que cet ensemble de faits rapportés ferait présumer que les fournisseurs de fruits vendus en coupelles et en gourdes se coordonneraient pour répondre aux appels d’offres de leurs clients de la GMS et de la RHF afin que chacune entreprise conserve ses volumes de vente et ses clients et que des hausses de prix soient passés annuellement aux clients. De même, les agissements de trucages d’appels d’offres consisteraient à s’abstenir de soumissionner ou à proposer des offres dites « de couverture » et ces comportements concerneraient l’approvisionnement des clients de la RHF et de la GMS sous marques de distributeurs (ci-après MDD) et sous marques à petit prix (ci-après MPP).

Il s’en suivrait que ces pratiques prohibées seraient préjudiciables aux consommateurs car tendant à la mise en place d’un système de hausse artificielle du prix des fruits vendus en coupelles et en gourdes et constituerait, selon le JLD de PARIS, les premiers éléments d’un faisceau d’indices laissant présumer l’existence d’un système d’ententes horizontales, à dimension nationale, entre producteurs de fruits vendus en coupelles et en gourdes susceptibles de relever des pratiques prohibées par l’article L.420-1 2° et 4° du code de commerce.

Sur la base de ces éléments, le JLD de PARIS a délivré une ordonnance de visite et de saisie à l’encontre des sociétés K, B, X, C, NOVANDIE, A et V de F, Groupe D et Z O, autorisant les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence à rechercher dans les locaux des sociétés précitées, les documents utiles à l’apport de la preuve recherchée et a donné commission rogatoire aux JLD de CARPENTRAS, NIMES, RENNES, LYON, BRIVE la GAILLARDE, CAHORS, CHARTRES et E territorialement compétents, dans les ressorts desquels lesdites opérations devaient s’effectuer.

Les opérations se sont déroulées simultanément dans plusieurs locaux de la SAS V DE F, sis, 12 rue de Rennes 35220 F et une réunion a été fixée le 16 octobre 2015 afin de procéder à l’extraction des documents confidentiels figurant dans un scellé provisoire. Un scellé définitif a été réalisé.

L’audience s’est déroulée le 15 mars 2017 et l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 24 mai 2017 et prorogée au 28 juin 2017.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, en application de l’article 367 du Code de procédure civile, et eu égard aux liens de connexité entre ces affaires, il convient de joindre les instances enregistrées sous les numéros 15/24387 (appel), 15/24389, 15/24398 (recours), lesquelles seront regroupées.

La partie concluante a, le 2 octobre 2015, relevé appel de l’ordonnance du JLD de PARIS en date du 11 septembre 2015 ainsi, que celles rendues les 15 et 17 septembre 2015 par les JLD de E et de RENNES et deux recours contre les opérations des 22 septembre 2015 et 15 octobre 2015.

Par conclusions en réplique et récapitulatives déposées au greffe de la Cour d’appel de PARIS le 16 janvier 2017, la SASVERGERS DE F fait valoir :

— à titre préliminaire, les observations, en ce qu’elles méconnaissent les dispositions de l’article 6§1 de la CESDH au regard du principe d’impartialité et du droit à un procès équitable, doivent être écartées

Il est fait valoir que les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence sont chargés d’une part, de l’instruction du dossier sur le fond et d’autre part, de justifier, devant le Premier président de la Cour d’appel de PARIS, de la légalité des opérations de visite et saisies (à la fois de l’ordonnance requise auprès du JLD et de leur déroulement).

Il est soutenu que le droit à un procès équitable et le principe d’impartialité, tels qu’ils résultent de l’article 6 § 1 de la CESDH, imposent que la mission des services d’instruction soit menée à charge et à décharge pour la personne mise en cause. Or, les Observations de l’ADLC révèlent que ce n’est absolument pas le cas en l’espèce.

En effet, il ne peut y avoir d’instruction équitable et impartiale si l’administration cherche à relever uniquement des éléments à charge et à devancer l’instruction du dossier sur le fond.

Or, les Observations démontrent que c’est exactement ce qu’ont fait les services d’instruction en l’espèce. Plusieurs argumentations développées par l’Autorité de la concurrence dans ses écritures sont citées en exemple.

Dans ces conditions, les Observations contreviennent aux exigences fondamentales du droit à un procès équitable et du principe d’impartialité et doivent donc être écartées de ce fait.

Par conséquent, il est demandé d’annuler l’ordonnance.

SUR L’ANNULATION DE L’ORDONNANCE

I) L’ordonnance doit être annulée, en ce qu’elle repose sur une requête infondée au regard des impératifs de l’article L450-4 du code de commerce

A) A titre principal, l’ordonnance n’est absolument pas justifiée à l’encontre de l’appelante, faute d’un quelconque indice sérieux la concernant

Il est mis en exergue qu’il n’y a aucune référence à l’appelante dans la requête, sauf dans la liste des sociétés visées par la demande d’opérations de visite et saisies et dans l’extrait K-Bis également joint à la requête.

Il est argué que ces deux documents ne peuvent en aucun cas être qualifiés d’indices sérieux de son implication dans les pratiques suspectées.

Quant aux justifications indiquées par l’administration pour vraisemblablement valider a posteriori les opérations de visite et saisies, il est soutenu qu’aucune d’elles n’est recevable, quand elles ne se contredisent pas.

En effet, l’Autorité argue que les opérations de visite et saisies seraient justifiées par le fait que l’appelante appartiendrait au même groupe que les deux autres sociétés visées (A et D), passant sous silence l’absence d’un quelconque autre indice de son implication dans les pratiques suspectées. Ainsi faisant, elle ignore la jurisprudence de la Cour d’appel de PARIS, qui rappelle que les liens capitalistiques ne peuvent suffire pour étendre les opérations de visite et saisies à une autre société.

Ensuite, l’administration indique que cela résulterait de la combinaison de trois critères cumulatifs suivants :

— V DE F serait mentionnée dans les pièces annexées à la requête ;

— les trois sociétés sus-mentionnées auraient le même président, en la personne de M. P G, qui serait le PDG de A et le président de V DE F. Or, c’est erroné, M. G n’est absolument pas mentionné sur le K-bis de A et celui de l’appelante aux fonctions invoquées par l’administration, dans la mesure où il ne les exerce pas. Du reste, il est erroné d’affirmer que A aurait comme V DE F, une activité de « production » : l’appelante n’est en effet pas présente sur le même secteur que A.

— L’ADLC se contredit dans ses observations qui avaient commencé par bien préciser que l’appelante n’était aucunement visée par les opérations de visite et saisies « en qualité de participante directe aux pratiques collusoires frauduleuses », aucun de ses salariés n’ayant pas, même prétendument, participé aux réunions.

Il est également fait observer que, dans la suite de ses écritures, l’administration désigne l’appelante sous la dénomination « V de F/A », tentant ainsi de lui opposer des éléments de la requête visant cette seconde société (pour laquelle il n’existe du reste pas plus d’indice sérieux de son implication).

Il est argué que c’est d’autant plus choquant que c’est l’appelante elle-même qui, pour apporter la preuve qu’elle n’était en pratique absolument pas visée par la requête, avait signalé dans ses conclusions que le procès-verbal de notification des OVS la concernant indiquait « nous sommes présentés dans les locaux de la société A », démontrant ainsi que c’est cette seconde société qui était visée.

Il est, par ailleurs, rappelé que dans l’arrêt Onet du 16 septembre 2016, le Premier président de la Cour d’appel de PARIS a vérifié outre le fait que les sociétés soient localisées à la même adresse, le fait que l’Autorité dispose d’indices sérieux à l’encontre de chacune d’entre elles, de tels indices n’existant pas en l’espèce à l’encontre de l’appelante.

Dans ces conditions, il est demandé d’annuler l’ordonnance ainsi que les opérations de visite et saisies prises sur son fondement.

B) A titre subsidiaire, si par extraordinaire l’ordonnance ne devait pas être annulée, du fait de l’absence même de toute référence à l’appelante, elle devrait néanmoins être annulée en l’absence de tout indice laissant présumer une implication de sa part dans les pratiques suspectées

1) Il n’existe tout d’abord aucun indice sérieux de nature à laisser présumer de prétendues pratiques anticoncurrentielles concernant les produits commercialisés sous marques nationales (« MDF »)

L’appelante fait valoir que le demandeur à la clémence lui-même indique qu’il « n’a pas été témoin de telles pratiques(…) », « n’a pas d’éléments concrets », ni « de preuve ni de connaissance de l’existence de l’entente sur » ce segment.

Par ailleurs, de telles présomptions apparaissent totalement incohérentes avec les pratiques recherchées qui, d’après la requête, concernent des appels d’offres ' qui ne peuvent concerner que les seuls produits MDD et non les MDF (ces dernières faisant l’objet de campagnes de négociations commerciales annuelles et non d’appels d’offres).

Les opérations de visite et saisies ne sauraient donc être autorisées sur un marché pour lequel il n’existe pas de présomption de pratiques anticoncurrentielles.

En toute hypothèse, il n’existe aucune mention de l’appelante concernant de telles pratiques sur le segment des MDF, ce qui n’est guère étonnant dans la mesure où elle n’est pas du tout présente sur le secteur visé par les opérations de visite et saisies.

2) Il n’existe pas plus d’indices, de quelque nature que ce soit, pour présumer d’une implication de l’appelante dans d’éventuelles pratiques illicites sur les autres segments du secteur visé par la requête (produit MDD sur les canaux de la RHF et de la GMS)

A titre préliminaire, il est soutenu que les visites domiciliaires ne peuvent être justifiées dans la mesure où elles reposent exclusivement sur des déclarations anonymes du demandeur à la clémence et n’étaient pas corroborées, comme l’exige pourtant la jurisprudence, par d’autres éléments d’information.

Il est argué que la lecture de la requête et de ses annexes ne permet de déceler l’existence d’aucun indice laissant présumer la participation de la société Groupe D aux pratiques suspectées.

Tout d’abord, l’appelante prend bonne note, à la lecture des conclusions de l’administration, que les annexes 7 et 8 de la requête ne la visent pas et que, par ailleurs, 3 réunions ne la concernent pas puisqu’il s’agit de réunions bilatérales entre K et le demandeur de clémence, ce qu’elle ne pouvait pas deviner eu égard à la confidentialisation excessive des déclarations du demandeur de clémence.

Ensuite, en premier lieu, rien ne permet de présumer sa participation aux 7 prétendues réunions plénières entre concurrents mentionnées dans la requête et reprises dans l’ordonnance.

A cet égard, il est fait observer que l’appelante n’est jamais citée comme participante à ses réunions et que les déclarations du demandeur de clémence, comme les conclusions de l’administration, comportent de nombreuses incohérences, contradictions ou erreurs manifestes concernant la tenue ou le prétendu contenu anticoncurrentiel de ces réunions (ce qui ressort notamment des notes de frais produites par le demandeur à la clémence contradictoires avec les faits qu’elles sont censées démontrer, ou encore d’explications contradictoires dans les observations de l’Autorité pour tenter de justifier certaines déclarations manifestement erronées du demandeur à la clémence).

Concernant plus particulièrement la réunion du 3 novembre 2011, une contradiction majeure est soulignée : l’annexe 3 bis à la requête indique que M. H, collaborateur de la société B, ne voulait plus être appelé par téléphone ou participer aux réunions en raison d’une enquête de l’ADLC sur le comportement d’B dans le secteur des produits laitiers frais. Il est ici fait référence à l’enquête relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des produits laitiers frais qui a donné lieu à la décision n° 15-D-03 du 11 mars 2015 de l’ADLC.

Or, ladite décision indique que l’ADLC ne s’est saisie de ces pratiques que le 20 janvier 2012 et qu’elle n’a initié des opérations de visite et saisies que le 9 février 2012, soit plusieurs mois après cette réunion du 3 novembre 2011. Dès lors, les déclarations du demandeur de clémence apparaissent erronées.

Dans ses conclusions, l’Autorité tente de justifier la justesse des déclarations du demandeur de clémence, en indiquant que M. H avait connaissance de l’enquête en cours car il a pu être averti par le demandeur à la clémence, qui n’avait pas respecté son anonymat et a donc « pu avertir, de manière volontaire ou involontaire (') certains membres du cartel de sa démarche auprès de l’Autorité de la concurrence, ce qui explique que le 3 novembre 2011, M. H connaissait l’existence possible d’une enquête dans le secteur des produits laitiers frais, secteur dans lequel il travaille pour la société Novandie ».

Il est argué que cette allégation est en totale contradiction avec ce que l’ADLC indique par ailleurs concernant la nécessité « de préserver l’anonymat de l’entreprise ». En effet, jusqu’à la date de levée de l’anonymat (lors de la notification de griefs), le demandeur de clémence a l’obligation de garder le secret sur l’enquête (cfr. Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français, § 23), pour bénéficier de l’immunité, ce qui a bien été le cas en l’espèce.

Concernant la réunion plénière du 17 juillet 2013, il est soutenu que les notes prises au cours de ladite réunion n’apportent aucun élément de nature à présumer d’une entente.

Par ailleurs, pour une grande partie des réunions, il n’existe pas d’élément documentaire pour corroborer leur existence : en particulier, il n’existe aucune note de frais qui correspondraient aux dates des prétendues réunions du 6 octobre 2010, 6 avril 2011, 10 juin 2011 ou encore 2 mars 2012.

De surcroît, quand des notes de frais existent, comme pour la réunion du 3 septembre 2013, elles ne permettent absolument pas de laisser présumer la participation de l’appelante à des prétendues comportements illicites.

En deuxième lieu, il ressort de la requête que la SAS V DE F n’a participé à aucun des échanges téléphoniques entre concurrents sur lesquels la requête et l’ordonnance se fondent, ce que l’ADLC ne conteste pas d’ailleurs dans ses écritures.

En troisième lieu, il n’existe pas plus d’indice d’une participation de l’appelante aux échanges de courriels entre concurrents sur lesquels la requête et l’ordonnance se fondent.

II) L’ordonnance doit en tout état de cause être annulée en ce que le bien-fondé de la requête n’a manifestement pas été vérifié par le JLD, en violation de l’exigence légale de l’article L450-4 du code de commerce

A) Le JLD n’a manifestement pas examiné le bien fondé de la requête

Il est soutenu que la jurisprudence exige que le JLD vérifie si la requête se fonde sur d’éventuels éléments qui apparaîtraient incohérents, contradictoires ou encore insuffisants à l’encontre des sociétés visées et qu’il en tire les conséquences concernant le bien-fondé des OVS demandées.

En l’espèce, ce contrôle du JLD n’a pas été effectué, comme en témoignent les insuffisances et inexactitudes qui sont contenues dans la requête (en particulier, il n’est jamais fait mention de l’appelante dans cette dernière et son annexe K-Bis indique clairement qu’elle n’est pas présente sur le secteur d’activité concerné en l’espèce) et les contradictions manifestes (notamment dans les déclarations du demandeur de clémence).

B) Faute de transmission au JLD d’un nombre extrêmement important d’éléments du dossier de l’ADLC et du fait d’une confidentialisation excessive des pièces remises par cette dernière, l’ordonnance ne permet pas de garantir à l’appelante le respect de ses droits de la défense, du principe du contradictoire, de l’égalité des armes et du droit au recours effectif

La société appelante soutient que les 133 fichiers numériques qui figuraient à l’annexe 3 bis, pièce cardinale de la requête puisqu’il s’agit de la déclaration, du demandeur à la clémence, seul document sur lequel la requête se fonde, n’ont jamais été transmis au JLD.

Cela est d’autant plus problématique qu’au regard des dispositions de l’article L. 450-4 alinéa 1 du code de commerce, le JLD doit disposer de tous les éléments d’information en possession de l’ADLC pour vérifier que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Par ailleurs, les justifications avancées par l’administration ' protection de l’anonymat du demandeur à la clémence, du secret des affaires et des données personnelles ' ne doivent pas occulter le fait que le contenu d’une très large majorité des pièces annexées à la requête a été rendu illisible ou, au mieux, incompréhensible tant pour le JLD que pour l’appelante.

Dans ces conditions, le JLD n’a pas pu apprécier la valeur réelle des présomptions d’entente alléguées par l’ADLC sur lesquelles la demande d’OVS est fondée.

Il est argué que cette disproportion a entraîné des conséquences directes et irrémédiables sur les droits de la défense de l’appelante, étant rappelé que dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d’appel de PARIS a jugé que la protection du secret des affaires ne devait pas entraîner « une atteinte irrémédiable et concrète aux droits de la défense ».

III) L’ordonnance doit enfin être annulée en ce qu’elle constitue manifestement une mesure disproportionnée

La société appelante rappelle que l’article 8 de la CESDH dispose que toute ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée, du domicile et de sa correspondance doit être strictement « proportionnée » et ne doit être autorisée que si elle est considérée « comme nécessaire à la poursuite de ces objectifs ».

Faute de tout indice concernant l’implication de l’appelante dans les pratiques suspectées, les opérations de visite et saisies autorisées à l’encontre de l’appelante, ne peuvent qu’être manifestement disproportionnées.

Il est argué qu’au regard de l’absence de pièces visant directement l’appelante et du fait que l’appelante n’est aucunement suspectée d’avoir participé aux pratiques alléguées, le JLD aurait dû opter pour d’autres mesures moins attentatoires à ses droits fondamentaux mais tout aussi efficaces pour les besoins de l’ADLC, notamment celles permises par l’article L. 450-3 du code de commerce.

— SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VISITE ET SAISIES

A titre préliminaire, la société requérante s’étonne sur le fait que l’ADLC accorde un long passage pour justifier la saisie de la messagerie électronique professionnelle de M. I. Or, ni le procès verbal de déroulement des OVS du 22 septembre 2015, ni celui de constitution des scellés définitifs du 15 octobre 2015 ne mentionne la saisie d’une quelconque messagerie.

Dans ces conditions, la requérante en déduit que les observations sont erronées sur ce point, soit que ce sont les inventaires desdits procès verbaux qui sont erronés en ce qu’ils sont incomplets et que l’appelante n’est plus en mesure d’évaluer avec certitude le contenu exact des pièces saisies par l’ADLC.

I) A titre principal, les OVS doivent être annulées, en ce qu’elles ont violé le droit au respect de la vie privée et le respect des droits de la défense de l’appelante

Il est argué que la nouvelle méthode de saisies utilisée par l’ADLC conduit en pratique à la violation manifeste du respect du droit à la vie privée et du respect des droits de la défense.

Faute de copie des scellés provisoires et eu égard aux contraintes techniques empêchant l’identification précise et exhaustive des documents informatiques saisis, faute d’un délai raisonnable pour identifier les correspondances avocat-clients saisis, faute d’un délai raisonnable pour identifier les correspondances avocats-clients saisies, et faute de garanties préalables mises en place pour empêcher la saisie préalable de documents couverts par le respect du droit à la protection de la vie privée ou en dehors de l’objet de l’enquête, les OVS ont entraîné une violation du droit au procès équitable de la requérante et notamment au respect de l’égalité des armes, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense.

Ainsi, à ce jour, des documents protégés par le droit au respect de la vie privée demeurent toujours dans les scellés définitifs, preuve flagrante des défauts inhérents à l’actuelle méthode d’OVS.

Concernant les correspondances privées saisies dans la prétendue messagerie de M. I, la requérante fait observer que considérer, comme le fait l’administration, que les saisies ayant été opérées sur de prétendues messageries professionnelles, elles ne sont pas réputées contenir des correspondances privées, c’est nier la position de la Cour de cassation, qui a eu l’occasion de rappeler que le salarié a droit au respect de sa vie privée, y compris concernant des messageries mises à disposition par son entreprise.

II) A titre infiniment subsidiaire, s’il n’annule pas les OVS le Premier Président de la Cour d’appel de PARIS devra à tout le moins prononcer la restitution d’une partie importante des documents saisis

La requérante soutient qu’il en va ainsi de tous les documents en dehors du champ de l’enquête, tels que référencés en annexe 1 à ses écritures, dans la mesure où ils concernent des documents saisis chez la société V DE F, alors qu’aucun indice d’une quelconque implication de cette dernière dans les pratiques suspectées ne peut lui être opposé.

Il en va de même pour tous les documents qui apparaissent couverts par le droit à la protection de la vie privée.

En conclusion, la société V DE F demande de :

— écarter d’office les observations de l’ADLC en date du 12 octobre 2016 ;

— annuler l’ordonnance prononcée le 11 septembre 2015 par le JLD du TGI de PARIS et l’ensemble des actes pris sur son fondement et, à ce titre, l’ordonnance prononcée le 17 septembre 2015 par le JLD du TGI de RENNES ;

— d’annuler les procès-verbaux de visite et saisies des 22 septembre et 15 octobre 2015 ;

— en conséquence, condamner Madame la Rapporteure générale à restituer à la société V DE F l’ensemble des pièces saisies (à savoir le contenu intégral du scellé n° 4 et le scellé n° 6 s’agissant des fichiers informatiques de l’ordinateur de Maxime I saisis à F) ;

En tout état de cause :

— d’allouer à la société V DE F la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner l’ADLC au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maître Q R en application de l’article 699 du CPC.

Par conclusions récapitulatives et en réplique déposées le 10 février 2017, l’administration fait valoir :

SUR LA LEGALITE DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR LE JLD DE PARIS LE 11 SEPTEMBRE 2015

I) sur la prétendue absence de bien-fondé de la demande d’autorisation concernant l’appelante

A) Sur la prétendue absence de référence dans la requête concernant l’appelante

En premier lieu, il est fait valoir que le juge a retenu la société V DE F parce qu’elle appartenait au même groupe que A et Groupe D, ainsi qu’il le montre l’annexe 10 à la requête.

En deuxième lieu, il est argué que le juge a retenu les sociétés V DE F et A parce que, d’une part, elles partageaient les mêmes locaux, à l’adresse indiquée, et d’autre part, toutes deux appartenaient au même groupe (A étant la fille de V DE F qui a pour société mère Groupe D), et avaient le même président, M. P S, PDG de A et président de V DE F, cette dernière étant également administrateur de A.

Dès lors que les entreprises visées partagent des locaux, les documents pouvant établir les pratiques anticoncurrentielles présumées peuvent se trouver dans les bureaux dépendants, matériellement, de l’une ou l’autre société, l’essentiel étant que les enquêteurs se trouvaient bien à la bonne adresse indiquée par le JLD.

Par conséquent, M. G et I qui disposaient de bureaux à l’adresse indiquée, comme le relate le procès-verbal du 22 septembre 2015, pouvaient parfaitement faire l’objet de visite et saisie, le fait qu’ils relèvent de l’une ou de l’autre personne morale étant sans emport.

En l’occurrence, des documents susceptibles d’être saisis pouvaient se trouver dans le bureau d’un salarié de A ou de V DE F ou d’une autre société du même groupe, situé dans les mêmes locaux, sans qu’il soit possible à l’administration de connaître précisément et préalablement aux opérations de visite et saisies la configuration des lieux ni l’endroit où se trouvent les documents qu’elle cherche à appréhender.

En troisième lieu, il est argué que la SAS V DE F, société du même groupe que A, sise à la même adresse, n’est concernée par les investigations qu’en tant que ses locaux, à une adresse clairement définie, étaient susceptibles d’abriter des éléments de preuve et non en qualité de participante directe aux pratiques collusoires frauduleuses suspectées à ce stade de l’enquête.

En effet, il suffit que la personne morale visée ait le même dirigeant et ou la même adresse que les autres sociétés soupçonnées de comportement anticoncurrentiel et ou des liens capitalistiques pour que la mesure autorisée soit justifiée.

En quatrième lieu, il est fait observer que le JLD de PARIS avait pris la précaution de joindre la jurisprudence constante relative à la possibilité de viser les sociétés d’un même groupe sises à la même adresse (annexe 12 à la requête), notamment l’arrêt du 4 avril 2012 de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Par conséquent, toutes les sociétés sises à l’adresse indiquée et appartenant au même groupe pouvaient faire l’objet d’une visite.

En cinquième lieu, il est inexact d’affirmer, comme le fait l’appelante, qu’aucune pièce de la requête ne la vise, les annexes n° 1 et 10 à la requête la mentionnent expressément.

Par ailleurs, il est argué que le fait que les PV de notification et de visite et saisie ne citent que A est sans conséquence puisqu’il suffit que la notification intervienne pour l’une des sociétés du même groupe sises à la même adresse, ce qui autorise la visite de tous les locaux à cette adresse sans nécessité d’identifier toutes les personnes morale du même groupe y étant domiciliées, comme le rappelle de manière régulière la Cour de cassation.

S’agissant des saisies intervenues dans les bureaux de MM. S et I, qui, d’après l’appelante, doivent être annulées car ces deux personnes sont des salariés exclusifs de V DE F, l’administration fait valoir d’une part, que V DE F peut faire l’objet de visite et saisie, ainsi qu’il l’a été montré supra, et d’autre part, il n’est nulle part fait état de l’appartenance de ces salariés à une structure juridique précise, et que, à l’inverse, leurs fonctions permettaient de présumer que leurs données notamment informatiques étaient pertinentes, dans le cadre des investigations autorisées portant sur le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes, ce qui a été dûment vérifiés par les rapporteurs avant la saisie.

L’essentiel étant finalement que les enquêteurs se trouvaient bien à la bonne adresse indiquée par le juge dans son autorisation et que les supports d’information investigués son accessibles depuis le lieu visité, conformément à la jurisprudence récente.

Il est demandé le rejet de ce moyen.

B) sur la prétendue cantonnement du champ de l’ordonnance au marché des produits vendus sous marques de distributeurs (MDD) ou marques à petits prix (MPP) à destination des clients des grandes et moyennes surfaces de la distribution (GMS) et de la restauration hors foyer (RHF)

L’administration soutient que c’est à tort que l’appelante considère qu’il faudrait exclure du champ de l’enquête les produits vendus sous MDF car le marché des produits sous MDD ou MPP se distingue du marché des produits sous MDF.

En effet, le juge de l’autorisation a bien précisé le secteur économique concerné par son autorisation, celui relatif aux « fruits vendus en coupelles et en gourdes ».

Il est rappelé que l’autorisation délivrée concerne des présomptions dans un « secteur » économique et non sur un ou des marchés pertinents (plus restreint que le précédent), dont la délimitation relèvera de l’ADLC et des juridictions qui seront éventuellement amenées à statuer ultérieurement sur les résultats de la mesure autorisée.

En effet, au stade des investigations, où aucune accusation n’est portée à l’encontre de l’appelante, les visites et saisies autorisées ont pour but de vérifier si dans un secteur économique donné, en l’espèce, celui « des fruits vendus en coupelles et en gourdes », les règles de la concurrence jouent pleinement.

De plus, il est de jurisprudence constante que le JLD ne délivre pas une autorisation indéterminée et respecte les prescriptions de l’article L. 450-4 du code de commerce en autorisant des visites et saisies en vue de rechercher la preuve des pratiques dans un secteur de l’économie.

Au cas présent, le JLD de PARIS a bien défini un secteur de l’économie. Il a également analysé des agissements, au nombre de deux en l’espèce, qui relèvent des pratiques prohibées prévues aux articles L. 420-1 2° et 4° du code de commerce et 101-1 a) et c) TFUE et entrant dans le secteur économique concerné, qui lui sont apparus suspects, au regard des infractions aux règles de la concurrence.

Les différents agissements suspects ne sont que des illustrations de l’entente potentiellement organisée et réalisée par l’entreprise visée. Cette liste n’est donc pas exhaustive, comme le premier juge l’a mentionné à la page 8 de son autorisation judiciaire.

Il est d’ailleurs assez logique que le juge ne circonscrive pas dans son ordonnance tous les agissements supposés illicites car, s’il était en capacité de le faire, une opération de visite et saisie ne serait pas indispensable.

De surcroît, la jurisprudence de la Cour de cassation valide la saisie des documents, dès lors qu’ils entrent dans le cadre du secteur économique concerné par les investigations.

L’administration soutient qu’à rebours des prétentions de l’appelante, le JLD de PARIS n’a pas voulu exclure du champ des investigations les produits sous MDF, d’autant plus qu’il n’est pas rare qu’il puisse exister un jeu de compensations réciproques entre les différentes sociétés impliquées à la même époque sur différents marchés individualisés ayant un lien de connexité évident.

En définitive, il appartiendra à l’instruction en cours de délimiter le ou les différents marchés pertinents.

Par conséquent, il est demandé que le moyen soit rejeté.

C) sur la prétendue non implication de V DE F/A concernant les produits MDD et MPP

1) sur les prétendues déclarations anonymes non corroborées par d’autres sources

Il est argué que l’appelante fait une confusion entre une dénonciation anonyme et une demande de clémence, dans le cadre de laquelle l’entreprise qui dénonce souhaite conserver l’anonymat afin d’éviter des mesures de représailles.

Ainsi, la déclaration écrite du demandeur de clémence est signée par le rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence et y sont joints les documents communiqués par le demandeur de clémence pour étayer sa contribution écrite. Cette déclaration écrite de 30 pages ne saurait constituer une déclaration anonyme dès lors que les éléments qu’elle consigne émanent des deux avocats du demandeur de clémence, également signataires de la contribution écrite du demandeur de clémence de pièces jointes.

Par conséquent, les informations transmises par le demandeur de clémence n’ont pas à être corroborées par d’autres sources.

Il est demandé le rejet de ce moyen.

2) sur la prétendue insuffisance des indices concernant V DE F/A pour autoriser sa visite domiciliaire

En premier lieu, l’administration fait valoir que l’article L. 450-4 alinéa 6 du code commerce offre une voie de recours devant le Premier Président de la Cour d’appel de PARIS concernant exclusivement la légalité de l’ordonnance d’autorisation. Ainsi, toute discussion relative à la requête est inopérante dès lors que celle-ci ne constitue qu’une simple demande de l’Autorité de la concurrence qui ne pourrait recevoir aucune suite en l’absence de l’ordonnance d’autorisation.

En deuxième lieu, concernant le manque de caractère probant des pièces sur lesquelles se fonde l’existence des pratiques illicites soupçonnées, il est soutenu qu’au stade de l’autorisation de visite et saisie où aucune accusation n’est portée, l’Autorité de la concurrence n’a pas à produire d’éléments de preuve de pratiques anticoncurrentielles mais seulement des indices qui par leur addition, leur rapprochement, leur confrontation et leur combinaison aboutissent à une ou plusieurs simples présomptions de pratiques prohibées.

Ainsi, la mesure autorisée a par conséquent pour unique objectif de vérifier que les comportements illicites soupçonnés existent ou non dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes, le magistrat de l’ordonnance d’autorisation sur requête n’a pas à instruire à charge et à décharge mais doit seulement vérifier, de manière concrète, par l’appréciation des éléments d’information qui lui sont fournis, que la demande d’autorisation est fondée sur une ou de simples présomptions suffisantes de fraude, sans être tenu de s’expliquer sur les éléments qu’il écarte.

Conformément à l’article 450-4, alinéa 2 du code de commerce, la décision d’autorisation du JLD de PARIS du 11 septembre 2015 a été rendue sur le fondement des seules pièces annexées à la requête du 7 septembre 2015. Le dossier n’était pas incomplet et le juge a souverainement caractérisé l’existence de présomptions, de la pratique anticoncurrentielle d’entente, justifiant sa décision.

S’agissant plus précisément de la contestation des éléments d’information figurant dans la motivation de l’ordonnance d’autorisation, le fait d’analyser les indices un par un ou les pièces annexées à la requête une à une, comme le fait l’appelante, pour en tirer la conclusion que le JLD n’avait rien dans le dossier lui permettant d’autoriser la visite dans ses locaux n’a pas de sens.

En effet, seul le résultat de l’analyse de l’ensemble des faits portés à la connaissance du magistrat est révélateur d’une ou plusieurs simples présomptions de pratiques anticoncurrentielles.

En l’espèce, le juge de l’autorisation a satisfait à son obligation de contrôle en s’assurant de la qualité des personnes ayant demandé l’autorisation (recevabilité de la demande) et du caractère suffisant des faits exposés par l’Autorité de la concurrence ayant conduit à des soupçons de comportements illicites dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes (bien-fondé de la demande).

Ainsi, le juge, après description et analyse de 12 annexes à la requête dont 7 visaient l’appelante, a relevé l’existence possible d’une stratégie d’actions concertées, de conventions, d’entente expresse ou tacite ou de coalition, en effet, il suffit que l’appelante paraisse impliqué dans l’un des agissements frauduleux suspectés pour que la mesure d’autorisation soit justifiée (pages 4 à 8 de son ordonnance).

Par conséquent, c’est en vain que l’appelante prétend qu’aucun des faits visés dans l’ordonnance n’est de nature à constituer un indice d’une implication personnelle de l’appelante dans les pratiques prohibées présumées. En effet, il suffit que l’appelante paraisse impliquée dans l’un des agissements frauduleux suspectés, dont la preuve est recherchée pour que la mesure d’autorisation soit justifiée.

Concernant la concertation prohibée présumée, il est argué que la participation même passive de V DE F/A, à une seule réunion suffirait à montrer son adhésion à une entente expresse ou tacite avec ses concurrents.

Au cas présent, la motivation même de l’ordonnance du 11 septembre 2015 est suffisante et pertinente, permettant d’écarter les critiques de l’appelante et de justifier l’autorisation de visiter ses locaux.

Pour finir, des précisions concernant l’ordonnance d’autorisation et l’argumentation de l’appelante sont apportées.

Tout d’abord il est argué que c’est à tort que l’appelante critique les annexes 7 et 8.6 qui ne la concernent pas puisque comme il a été indiqué supra, seules les annexes 1, 3bis, 6, et 8 (8.1, 8.2, 8.5, 8.10, 8.11, 8.13, 8.14, 8.15), 9. 3, 9.4 et 10 visent V DE F/A.

Ensuite, il est soutenu que l’appelante feint de confondre la demande de clémence avec des déclarations anonymes pour contester sa participation aux réunions relatées par le demandeur de clémence.

Enfin, concernant plus particulièrement la participation contestée par l’appelante aux 10 réunions mentionnées dans l’ordonnance d’autorisation en page 5, 3 d’entre elles ne la concernent pas puisqu’il s’agit de réunions bilatérales entre le demandeur de clémence et l’entreprise K.

S’agissant de la réunion plénière du 6 octobre 2010, l’annexe 3 bis à la requête indique : « toutes les sociétés mentionnées dans l’annexe 1 y ont participé. L’objectif de cette réunion était d’élaborer un accord sur des ententes anticoncurrentielles. ['] Les notes manuscrites démontrent aussi une discussion avec A concernant son offre relative aux gourdes chez Lidl et Leaderprice ».

S’agissant de la réunion plénière du 4 novembre 2010, l’annexe 3 bis indique également « toutes les sociétés participantes étaient représentées ».

S’agissant de la réunion du 24 janvier 2011, l’annexe 3 bis mentionne la présence de MM. COLAS et J de K et de M. L de A.

S’agissant de la réunion plénière du 10 juin 2011, l’appelante ne conteste pas sa participation à cette réunion à 14h et se contente d’indiquer que le demandeur de clémence ne fournit pas de note de frais pour cette date.

S’agissant de la réunion du 3 novembre 2011, l’appelante ne critique pas sa participation à la réunion mais le contenu de celle-ci, notamment l’intervention de M. H de la société B. Elle soutient sur la base des seuls propos tenus lors de cette réunion, que les allégations du demandeur de clémence sont inexactes car M. H ignorait le 3 novembre 2011 qu’une enquête, à la suite de la demande de clémence de l’entreprise M, avait été ouverte dans le secteur des produits laitiers frais, l’ADLC ne s’étant saisie que le 20 janvier 2012.

Il est argué que la société V DE F feint d’ignorer que dans l’affaire des produits laitiers frais, la société M n’avait pas souhaité conserver l’anonymat, à compter des opérations de visite et saisies, lors du PV de réception du demandeur de clémence du 12 août 2011 par l’Autorité, antérieur à la réunion du 3 novembre 2011 précitée, et a pu avertir, de manière volontaire ou involontaire, certains membres du cartel de sa démarche auprès de l’administration, ce qui explique que le 3 novembre 2011, M. H connaissait l’existence possible d’une enquête dans le secteur des produits laitiers frais, secteur dans lequel il travaillait pour la société NOVANDIE.

Dans ces conditions, la seule connaissance par M. H de l’existence potentielle d’une enquête dans le secteur des produits laitiers frais le 3 novembre 2011 ne rend pas inexactes les déclarations écrites du demandeur de clémence contenues dans l’annexe 3 bis à la requête car rien ne permet de confirmer ou infirmer, au regard du calendrier de la procédure dans cette affaire des produits laitiers frais, que M. N ignorait le 3 novembre 2011 l’existence d’une enquête dans ce secteur.

S’agissant de la réunion plénière du 17 juillet 2013 à l’exception d’B, il est soutenu que le fait que le demandeur de clémence indique que lors de cette réunion les notes prises « sont des observations internes et ne constituent pas de preuve de l’entente » répond exactement à la jurisprudence en vigueur qui, au stade de la demande d’autorisation de visite et saisie, n’exige pas la production d’éléments probants mais de simples présomptions de pratiques prohibées.

S’agissant de la réunion plénière du 3 septembre 2013, l’annexe 3 bis indique : « par exemple, C veut fournir les coupelles 16x100 (4 goûts) chez Galec et A veut fournir le nouveau produit chez Aldi O ».

Pour finir, l’appelante prétend qu’elle ne dispose qu’elle ne fait pas partie des «trois plus grands acteurs dans le domaine des coupelles et des gourdes» pour tenter de minimiser son implication dans l’entente présumée.

A cet égard, il est argué que la société V DE F ne se trouve pas dans une position distincte des autres protagonistes du cartel dénoncé par le demandeur de clémence, le fait qu’elle ne soit pas parmi les 3 acteurs principaux étant sans incidence, au stade de l’enquête, sur sa participation au cartel dès lors qu’elle est active sur le secteur concerné.

En troisième lieu, il est argué le fait que les éléments d’information mises à la dispositions du JLD de PARIS pour rendre son autorisation ne proviennent que du demandeur de clémence ne saurait discréditer leurs contenus.

En définitive, l’annexe 3bis constituée de la contribution écrite du demandeur de clémence, signée de ses deux avocats était, à elle seule, une pièce pertinente et suffisante.

Ainsi, les prétendues erreurs, contradictions, inexactitudes, incohérences, et insuffisance de l’ordonnance d’autorisation sont totalement inexistantes et relèvent de la pure affabulation de l’appelante.

Il est demandé que le moyen soit écarté.

II) sur le prétendu défaut de vérification du bien-fondé de la requête

En premier lieu, il est soutenu que si effectivement, l’administration présente au JLD, dans un souci de commodité, une requête et un projet d’ordonnance, elle le fait toujours en version papier accompagnée d’une version numérique, ce qui permet au magistrat, qui n’a nullement l’obligation d’en faire un quelconque usage, de modifier s’il désire s’en servir le projet d’ordonnance d’autorisation qui lui est soumis, autant qu’il le souhaite.

Soutenir, comme le fait l’appelante, que le juge n’a pas examiné le dossier pour effectuer son contrôle est inexact.

En effet, en 4 jours, le JLD de PARIS a parfaitement pu procéder aux vérifications qui s’imposaient.

En outre, les motifs et le dispositif de l’ordonnance d’autorisation sont réputés être établis par le juge qui l’a rendue et signée, lequel en endosse la responsabilité. La circonstance que l’ordonnance soit la reproduction de la requête de l’administration est sans incidence sur la régularité de la décision. Plusieurs jurisprudences sont citées à l’appui de cette argumentation.

En deuxième lieu, il est soutenu que conformément à l’article L. 450-4, alinéa 2 du code de commerce, la décision d’autorisation du 11 septembre 2015 du JLD de PARIS a été rendue sur le fondement des seules pièces annexées à la requête du 7 septembre 2015.

Dans ces conditions, le dossier n’était pas incomplet et le juge a souverainement caractérisé l’existence de présomptions des pratiques anticoncurrentielles d’action concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui auraient pour objet ou effet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse et se répartir les marchés, justifiant sa décision.

Les entreprises suspectées, dont l’appelante, ont été informées de l’objet de la mesure autorisée, des pratiques anticoncurrentielles présumées et du secteur sur lequel elles auraient été commises.

Par conséquent, l’appelante ne saurait se faire un grief de ce que les documents n’aient pas figuré à la procédure de demande d’autorisation de visite et saisies.

Par ailleurs, l’occultation des documents n’est ni excessive ni disproportionnée et l’ordonnance d’autorisation indique clairement les raisons pour lesquelles une partie des annexes à la requête a été occultée.

Tout d’abord, pour qu’une procédure de clémence puisse être attractive, il est nécessaire de préserver l’anonymat de l’entreprise lorsqu’elle en fait la demande.

Il est argué que l’autorité judiciaire, et par conséquent le JLD, est intéressée par l’attractivité de la procédure de clémence en qualité de garant de l’ordre public et ce, y compris l’ordre public économique, afin de tenter de préserver le bien-être économique du pays en favorisant la révélation d’infractions économiques par des entreprises repenties, qui permet ainsi le démantèlement de cartels de plus en plus difficiles à déceler du fait de l’extrême prudence des différents protagonistes à l’entente.

Il est également précisé qu’une demande de clémence repose avant tout sur la volonté d’une entreprise de se voir exonérer totalement ou partiellement de sanction pécuniaire, lorsqu’elle dénonce sa participation à une entente et coopère avec l’ADLC.

Dès lors que l’Autorité a adopté, conformément aux dispositions de l’article L. 464-2 IV du code de commerce, un avis de clémence non public, l’administration n’a pas l’obligation de produire à l’appui de sa requête le PV de réception du demandeur de clémence ainsi que toute autre pièce, qui pourrait relever l’identité du repenti, dans leur intégralité, afin de préserver la confidentialité de la démarche du demandeur de clémence jusqu’à la notification des griefs.

En tout état de cause, l’autorité judiciaire dispose du pouvoir discrétionnaire, laissé par la loi, d’ordonner ou non la production d’éléments d’information ou de preuve détenus par une partie, sans être tenue de s’expliquer sur une telle demande.

Par conséquent, en préservant l’anonymat du demandeur à la clémence, le JLD de PARIS n’a aucunement porté atteinte au principe contradictoire, inexistant au stade de la demande d’autorisation, ni excédé ses pouvoirs mais en a fait une exacte application.

Ensuite, s’agissant de l’argument selon lequel la requête et l’ordonnance d’autorisation seraient fondées sur des éléments tronqués et incompréhensibles, il est argué qu’il appartient tant à l’Autorité de la concurrence qu’à l’autorité judiciaire de tout faire pour que des secrets d’affaires ne tombent pas entre les mains de personnes morales concurrentes.

Le JLD, dans le cadre d’une procédure d’autorisation de visite et saisie, est le garant du respect des secrets d’affaires et s’il estime qu’une communication plus étendue des pièces doit être réalisée, il peut l’ordonner, ce qui ne s’est pas passé au cas d’espèce, le juge ayant au contraire pris grand soin de protéger au maximum les secrets d’affaires et estimé les éléments fournis suffisants en l’état.

Enfin, s’agissant de la protection des données personnelles des personnes physiques, notamment à l’annexe 6 de la requête, il est argué qu’on comprend mal comment une telle protection pourrait léser les intérêts de l’appelante.

En définitive, il est soutenu que l’ordonnance d’autorisation est parfaitement compréhensible car elle repose sur des éléments d’information également parfaitement compréhensibles, qui figurent bien au dossier consultable par les entreprises visées par les investigations.

En troisième lieu, en ce qui concerne la violation de l’article 6 § 1 de la CESDH, invoquée par l’appelante, il est précisé que celle-ci a eu l’accès à l’intégralité du dossier sur lequel s’appuie l’ordonnance d’autorisation et a pu contester la légalité de l’ordonnance du JLD de PARIS ainsi que le déroulement des opérations de visite et saisies.

Il est également rappelé que les droits de la défense, tels que définis par l’article 6 de la CESDH, ne sont pas pleinement applicables au stade de la procédure de constatation des infractions qui inclut la mise en 'uvre de la recherche de la preuve.

En droit des pratiques anticoncurrentielles, les droits de la défense, notamment la mise à disposition du dossier, ne commencent qu’à la communication des griefs par l’Autorité de la concurrence, alors que la recherche de la preuve est terminée.

A ce stade de l’enquête, c’est le principe de loyauté qui s’applique et non pas celui du contradictoire.

En l’espèce, ce principe est garanti par la notification des ordonnances d’autorisation et sur commission rogatoire qui mentionnent l’objet de l’enquête, la connaissance et le respect des règles éthiques, déontologiques et de probité par les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence, la présence possible d’un conseil, la présence d’officiers de police judiciaire qui contrôlent le respect de la procédure et qui constituent une garantie pour le justiciable, la saisine en cas de difficulté et le déplacement possible sur les lieux du JLD et, enfin, le recours en contestation tant de la légalité de l’ordonnance d’autorisation que du déroulement des opérations de visite et saisies ouvert à l’appelante et exercé par celle-ci, afin de tenter d’obtenir l’annulation totale ou partielle de la procédure. Plusieurs jurisprudences sont citées à l’appui de cette argumentation.

Or, il n’est pas été démontré par l’appelante que les enquêteurs auraient mis en 'uvre des procédés déloyaux pour recueillir des éléments d’information lors des investigations. Au contraire, cette exigence de loyauté a été parfaitement remplie.

En effet, l’ordonnance du JLD de PARIS ainsi que l’ordonnance du JLD de RENNES, rendue sur commission rogatoire, prévoyaient la saisine du juge pendant les opérations de visite et saisies.

Cependant, ni l’occupant des lieux ni ses représentants n’ont jugé bon de saisir le JLD de RENNES durant les investigations par le biais de l’OPJ présent, dont c’est justement le rôle d’entrer en contact téléphonique avec le juge du contrôle si une difficulté ou contestation leur est soumise, ce qui n’a pas été le cas, en l’espèce.

Au surplus, les réserves écrites sont toujours possibles. Elles sont remises directement à l’OPJ qui les communique au JLD, ce qui de nouveau n’a pas été le cas, en l’espèce.

Dans ces conditions, il est demandé donc que le moyen soit écarté.

III) sur le caractère prétendument disproportionné de la mesure d’enquête ordonnée

Tout d’abord, s’agissant du principe de proportionnalité et du droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance dont l’appelante se prévaut, il est rappelé que l’article L. 450-4 du code de commerce n’a jamais été remis en cause par la jurisprudence de la CEDH, ni d’ailleurs par celle des juridictions nationales.

En effet, la violation de l’article 8-1 de la CESDH est écartée lorsqu’elle est justifiée par l’article 8-2.

Pour être admissible, l’ingérence de l’autorité publique dans le droit garanti par l’article 8-1 est subordonnée à une triple condition : être prévue par la loi (article L. 450-4 du code de commerce), viser un but légitime (la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles qui constitue une mesure nécessaire au bien-être économique du pays) et être nécessaire dans une société démocratique. L’État français remplit ces trois conditions.

Il est également précisé que l’allégation du défaut de proportionnalité de la mesure judiciairement autorisée par rapport au but poursuivi doit être évaluée au regard de l’importance des enjeux économiques lors de cette enquête dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes qui, visant à rechercher la preuve de la pratique anticoncurrentielle d’entente illicite, est nécessaire au bien-être économique du pays.

Dans ces conditions, l’appelante ne peut sérieusement contester que la visite et la saisie de documents de tout support d’information ont été autorisées par le JLD de PARIS et réalisées sous contrôle judiciaire.

Deuxièmement, concernant l’argument selon lequel la mise en 'uvre des moyens d’investigation de l’article L. 450-4 du code de commerce était inutile pour mener l’enquête et l’instruction de ce dossier, l’article L. 450-3 dudit code étant suffisant, d’une part, une telle critique a été rejetée à maintes reprises par la jurisprudence.

En effet, au regard de la complexité des agissements illicites présumés et de leur caractère secret, l’ADLC n’avait pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l’article L. 450-4 du code de commerce.

D’autre part, la mesure autorisée par le JLD de PARIS avait notamment pour objet de vérifier si le comportement suspecté de V DE F/A était motivé par la volonté de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse et se répartir les marchés passés à l’occasion des appels d’offres lancés par la grande et moyenne distribution (GMS) et la restauration hors foyer (RHF), ce, en violation des dispositions des points 2 et 4 de l’article L. 420-1 du code de commerce et de l’article 101-1 a) et c) TFUE.

Seule la visite inopinée des bureaux et la saisie des notes, documents et, le cas échéant des m e s s a g e r i e s é l e c t r o n i q u e s d e s p r i n c i p a u x r e s p o n s a b l e s d e V E R G E R S D E F/A, en charge notamment de répondre aux appels d’offres de la GMS et de la RHF, pouvaient permettre de contrôler la volonté de se répartir les marchés entre concurrents et faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, sur le secteur économique considéré.

Concrètement, il est rare en pratique que la preuve d’agissements anticoncurrentiels résulte du simple droit de communication, les opérateurs étant de mieux en mieux formés aux enquêtes de concurrence.

A partir du moment où le JLD a au préalable examiné les documents soumis et pris le soin de décrire et analyser chacune des présomptions de pratiques anticoncurrentielles qu’il entendait retenir, le recours à l’article L. 450-4 du code de commerce est parfaitement justifié.

En définitive, l’ordonnance du JLD de PARIS du 11 septembre 2015 est à l’abri de toute critique et ne souffre d’aucune incomplétude ou vice susceptible d’en affecter la légalité et d’aboutir à son annulation.

Pour toutes ces raisons, il est demandé que le moyen soit rejeté.

— SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VISITE ET SAISIES

I) sur la saisie de données informatiques dans les locaux de la requérante

En premier lieu, l’administration tient à rappeler que les rapporteurs n’ont vérifié et saisi aucune messagerie personnelle de salariés, les investigations ayant exclusivement porté sur une boîte de messagerie électronique professionnelle de M. I mise à leur disposition par son employeur pour émettre et recevoir des messages à caractère professionnel dans le cadre de leur activité salariée.

Ces messageries électroniques sont de type Microsoft Outlook. Elles sont structurées de telle manière que les messages ne font pas l’objet d’un enregistrement individuel mais sont enfermés dans un fichier conteneur, au même titre que les éléments de l’agenda ou les contacts. Il est fait valoir que cette organisation informatique n’est en aucun cas le fait des rapporteurs et préexistait avant leur arrivée dans les locaux de la société visitée.

Par conséquent, l’administration ne pouvait que constater ce mode de stockage dans un fichier unique des éléments contenus dans Outlook, ne pouvant en aucun cas le modifier.

En conséquence, la structure particulière d’un fichier de messagerie Outlook et l’obligation qu’ont les rapporteurs de ne pas altérer les attributs des fichiers impliquent nécessairement la saisie globale du fichier de messagerie.

Ce faisant, il ne peut être exclu qu’une messagerie électronique, par nature composite, puisse contenir à la fois des messages entrant dans le champ des investigations et des messages sans rapport avec l’objet de l’enquête de la même manière qu’un cahier ou qu’un agenda peut contenir en même temps des annotations pertinentes pour les investigations et d’autres totalement sans relation avec celles-ci.

Pour autant, le mode opératoire suivi par l’Autorité de la concurrence est très largement validé par la jurisprudence.

Dès lors que les rapporteurs ont constaté que ces messageries renfermaient des messages entrant dans le champ de l’autorisation délivrée par le JLD, ce que la requérante ne conteste pas, ils ont procédé à la copie globale du fichier pour les raisons développées supra.

Il est soutenu que la présence de ces correspondances à caractère privé, si elle est avérée, ne pourra entraîner la nullité totale des opérations mais seulement la restitution des pièces identifiées comme privées.

Par ailleurs, il est fait valoir que l’article L. 450-4 du code de commerce permet aux rapporteurs de saisir «  tout support d’information », c’est-à-dire les ordinateurs eux-mêmes, leurs disques durs ou une copie complète de ceux-ci.

Or, eu égard aux circonstances de l’espèce et dans un souci de proportionnalité, les rapporteurs ont procédé à une sélection et n’ont saisi que les fichiers qui comportaient des éléments entrant dans le champ de l’autorisation accordée par le JLD, ce qui n’est nullement contesté par A.

Il ressort de la lecture du procès-verbal du 22 septembre 2015 et des listes des fichiers sélectionnés qui y sont annexées que seuls 1.255 fichiers ont été saisis (ainsi que des données provenant d’un téléphone) sur l’ordinateur de M. I sur plus de 146.206 fichiers analysés, soit à peine plus de 0,8%, ces éléments témoignant à eux seuls de la sélectivité mise en 'uvre pour appréhender les données se rapportant à l’objet de l’enquête.

En deuxième lieu, il est fait valoir que les rapporteurs ont demandé à A si des documents qui seraient protégés par les dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, étaient susceptibles de se trouver dans les fichiers appréhendés, et ce, préalablement à la saisie.

Il ressort du procès-verbal du 22 septembre 2015 (page 3) que l’entreprise ayant fait état de la présence de telles correspondances dans les saisies, les rapporteurs ont placé l’ensemble des fichiers sélectionnés sous scellé fermé provisoire. Il est fait observer que bien que l’appelante ait demandé à bénéficier de cette protection, elle n’a cependant identifié aucun document relevant de la protection susmentionnée.

Il est argué que les supputations de V DE F sur les potentielles difficultés qu’elle aurait pu rencontrer si elle avait listé les documents relatifs à la vie privée figurant dans les fichiers placés sous scellé fermé provisoire, en raison notamment de l’absence de copie remise par les rapporteurs de l’ADLC apparaissent totalement inopérantes.

D’abord, l’objet de la mise sous scellé fermé provisoire est de permettre l’élimination des correspondances échangées avec les avocats de la société avant la saisie et pas les documents de nature privée, qui n’ont pas vocation à se trouver dans une messagerie professionnelle, et pour lesquels seul le Premier président peut prononcer le cas échéant la restitution.

En outre, il convient d’indiquer qu’au stade de la mise sous scellé provisoire, la saisie n’est pas encore définitive. C’est la raison pour laquelle aucune copie des fichiers n’est conservée par les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence ni remise à l’entreprise et l’inventaire complet et définitif des fichiers ne peut pas être réalisé immédiatement.

La saisie définitive n’intervient qu’après l’ouverture du scellé fermé provisoire, l’élimination des documents réellement couverts par la protection invoquée et la constitution du scellé définitif, comme cela a été le cas le 15 octobre 2015. Une copie des pièces est alors remise à l’entreprise.

Pour autant, afin de permettre à l’entreprise d’identifier les fichiers qui ont été placés temporairement sous scellé fermé provisoire, une liste complète des fichiers a été annexée au procès-verbal et remise à l’entreprise. Cette liste énumère précisément le nom de chaque fichier copié, ainsi que sa taille, son empreinte numérique, ses caractéristiques et sa localisation sur l’ordinateur ou le serveur à partir duquel il a été copié.

En toute hypothèse, la requérante dispose des fichiers originaux, dont elle n’a d’ailleurs jamais été privée, et peut librement y accéder dès la fin des opérations pour identifier les documents protégés.

Il est demandé donc que le moyen soit écarté.

II) sur la saisie des documents hors du champ de l’enquête ou relevant de la protection de la vie privée

Tout d’abord, concernant la demande d’exclusion des produits MDF du champ matériel de l’autorisation, il a déjà été répondu supra.

Ensuite, s’agissant de l’argument selon lequel les investigations ne pouvaient être menées que sur des faits se situant dans la période octobre 2010 – janvier 2014, il est fait valoir que l’ordonnance précise que « l’énumération des agissements pour lesquels il existe des présomptions d’entente n’est probablement pas exhaustive, ceux mentionnés dans la présente ordonnance n’étant que des illustrations des pratiques prohibées, dont la preuve est recherchée dans le secteur concerné », ce qui autorise les rapporteurs à appréhender d’autres pièces que celles se rapportant à la période 2010-2014.

Non seulement il n’est pas établi que les pratiques dénoncées, si elles se sont avérées, se sont limitées à la période définie par le demandeur de clémence, mais encore, si l’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de 5 ans au regard de la prescription quinquennale de l’article L. 462-7 du code de commerce, rien n’interdit en revanche de saisir des documents concernant des faits couverts par la prescription.

En effet, l’article L. 462-7 du code de commerce organise la prescription des faits, et non des documents qui peuvent être saisis et utilisés pour éclairer les faits non prescrits susceptibles d’être sanctionnés, à la condition qu’il n’en soit pas tiré de conséquences quant à la gravité de ces derniers. Plusieurs jurisprudences nationales et européennes sont citées à l’appui de cette argumentation.

Quant aux documents postérieurs à 2014, ils ont un intérêt certain car ils peuvent montrer que les pratiques prohibées ont perduré, le cas échéant, entre certains des protagonistes suspectées entre la demande de clémence du 28 janvier 2014 et les opérations de visite et saisies réalisées le 22 septembre 2015.

Par conséquent, il est demandé de rejeter la demande de restitution portant sur des documents relatifs aux produits de marque (MDF) ou se situant en dehors de la période 2010-2014, listés en annexe n° 1 par la requérante.

Enfin, s’agissant des documents listés toujours en annexe n° 1 que la société A juge relatifs à la vie privée, qui seraient contenus dans le téléphone mobile de M. L, il est fait observer qu’elle ne produit cependant pas ces documents et leur contenu, en empêchant ainsi le Premier Président de se prononcer sur ces pièces.

Dans ces conditions, il est demandé que le moyen soit écarté.

En conclusion, l’Autorité de la concurrence demande de :

— confirmer l’ordonnance d’autorisation rendue le 11 septembre 2015 par le JLD du TGI de PARIS et, par voie de conséquence, l’ordonnance rendue sur commission rogatoire par le JLD du TGI de RENNES le 17 septembre 2015 ;

— rejeter la demande d’annulation, à titre principal, des procès-verbaux de visite et saisie des 22 septembre 2015 et 15 octobre 2015 et de l’ensemble des opérations diligentées dans les locaux de la requérante et de restitution des pièces saisies ;

— rejeter la demande de restitution des scellés n° 4 et 6 ;

— rejeter les demandes de restitution de l’annexe n° 1 formulées à titre infiniment subsidiaire ;

— condamner l’appelante au paiement de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par avis en date du 20 février 2017, le Ministère Public fait valoir :

— SUR LA LEGALITE DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR LE JLD DU TGI DE PARIS LE 11 SEPTEMBRE 2015 ET, SUBSEQUEMENT, DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR LE JLD PRES LE TGI DE RENNES LE 17 SEPTEMBRE 2015

A) Le bien-fondé de la demande d’autorisation

1) Le JLD a à juste titre délivré une autorisation de visite et saisies dans les locaux des sociétés A et V DE F « Unifuit » (groupe D) sis XXX à F (35), ainsi que dans les locaux

des sociétés du même groupe sises à la même adresse

Il est fait valoir que l’annexe 10 de la requête inclut le Kbis de la société V DE F, qui précise que son activité est celle d’ « achat, transformation et vente de fruits en jus et concentré, compotes et purée, nappage en O et à l’étranger ».

Il est ainsi établi que V DE F et A sont toutes deux actives dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes.

Ces deux sociétés partagent les mêmes locaux, à l’adresse indiquée par l’ordonnance d’autorisation si bien que les documents pouvant établir les pratiques anticoncurrentielles présumées pouvaient se trouver dans des bureaux dépendants, matériellement, de l’une ou l’autre des sociétés domiciliées à cette adresse.

Par ailleurs, les sociétés V DE F et A appartiennent au même groupe, la société mère Groupe D ayant une filiale V DE F, ayant elle-même une filiale à 99%, A. Il y a donc là une unité économique constituée de plusieurs personnes morales. Dans ces conditions, le comportement commercial peut être considéré comme étant déterminé par l’entreprise qui contrôle.

De surcroît, les sociétés V DE F et A ont le même président, M. P G, PDG de A et président de V DE F, cette dernière société étant également administrateur de A.

Il est soutenu que le JLD a donc justement défini le périmètre des opérations de visite et saisies à partir du lieu visé dans l’ordonnance, pour autoriser les opérations dans toutes les sociétés domiciliées à la même adresse.

Par ailleurs, il est fait valoir que les annexes n° 1 et 10 mentionnent expressément l’appelante et l’ordonnance précise (page 1) : « A et V DE F « Unifruit » (groupe D), 12 rue de Rennes 35220 F et les sociétés du même groupe sises à la même adresse, « ci-après A » ».

Il est argué que ce libellé justifie à lui seul que la notification soit intervenue concernant A.

Dans ces conditions, les bureaux de MM. G et I ont été régulièrement visités en exécution de l’ordonnance du JLD.

En effet, M. G est le PDG de la société A et président de la société V

DE F et M. I est, selon l’appelante, le directeur de l’usine de production sise à l’adresse indiquée dans l’ordonnance du JLD, qui est le siège des sociétés A et V DE F.

Aucune critique ne peut donc être accueillie concernant la saisie informatique figurant notamment dans le scellé n° 6, opérée sur l’ordinateur de M. I, qui se trouvait dans les lieux que l’ordonnance autorisait à visiter, peu importe qu’il soit ou non salarié de la société A.

2) Le JLD n’avait pas à cantonner son autorisation de visite et saisies aux marchés ciblés dans les pièces justifiant la demande de l’Autorité de la concurrence, à savoir, selon la requérante, les marchés des produits vendus sous marques de distributeurs (MDD) et sous marques à petits prix (MPP)

Il est soutenu que selon une jurisprudence nationale et européenne constante, l’autorisation judiciaire est délivrée sur la base d’indices de pratiques anticoncurrentielles pour un secteur économique déterminé, ici celui des « fruits vendus en coupelles et en gourdes », et non sur un « marché ».

Le JLD a bien relevé ici deux comportements présumés anticoncurrentiels ' la coordination des hausses tarifaires et la répartition des marchés en vue de conserver leur volume de vente et leurs clients -, pouvant constituer des pratiques prohibées prévues aux articles L. 420-1 2° et 4° du code de commerce et 101-1 a) et c) TFUE, dans le secteur économique des « fruits vendus en coupelles et en gourdes ».

Ainsi, l’objet de l’ordonnance du 11 septembre 2015 est spécial, déterminé et proportionné aux nécessités de la recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur de l’économie.

Il est argué que le principe de proportionnalité posé par l’article 8 de la CESDH et les prescriptions de l’article L. 450-4 du code de commerce sont respectés, l’autorisation délivrée dans le secteur de l’économie décrit et analysé par le JLD n’étant ni générale, ni indéterminée.

Les produits sous MDF n’ont ainsi pu être exclus du champ de l’autorisation délivrée par le JLD, au regard notamment de l’éventualité, qui n’est pas rare, que puisse exister un jeu de compensations réciproques entre les différentes sociétés impliquées à la même époque sur différents marchés individualisés ayant un lien de connexité évident. Les investigations portent donc dans un premier temps sur le secteur de l’économie concerné et les marchés pertinents ne sont qu’ensuite déterminés, au vu des résultats des investigations menées.

3) La présence dans la requête et ses annexes de tous les éléments utiles à la prise de décision du JLD

— Les éléments recueillis par l’ADLC dans le cadre d’une demande de clémence ne peuvent être considérés comme issus d’une dénonciation anonyme. Ils n’ont en conséquence pas à être corroborés par d’autres sources.

Le procès-verbal de réception de la déclaration du demandeur de clémence, dont dispose le JLD, porte les coordonnées exactes de ce dernier ainsi que les noms des conseils le représentant, ce qui lui permet de s’assurer de l’existence et de l’identité du dénonciateur.

— Les indices concernant les sociétés V DE F/A étaient suffisants pour autoriser la visite domiciliaire et les saisies

Il est soutenu que la critique portant sur l’absence de caractère probant des pièces sur lesquelles se fondent l’existence des pratiques illicites soupçonnées est inopérante.

En effet, la requête portée devant le JLD ne doit montrer que l’existence d’indices de pratiques anticoncurrentielles, dont la pertinence et la portée sont appréciées par le juge pour décider s’ils établissent une ou plusieurs présomptions de pratiques anticoncurrentielles présumées.

Le JLD a ici examiné 12 annexes à la requête, dont 7 visaient l’appelante (annexes 1, 3 bis, 6, 8.1, 8.2, 8.5, 8.10, 8.11, 8.13, 8.14, 8.15, 9.3, 9.4 et 10), dont l’analyse lui a permis de considérer, dans son ordonnance du 11 septembre 2015, au vu des informations utiles transmises qu’existaient, à l’encontre de V DE F/A, des indices d’entente prohibée dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes.

Il est argué que l’examen isolé des éléments de la requête ne peut avoir de sens, le juge devant et ayant ici pris en considération le faisceau de ces indices, qu’il a estimé de nature à faire présumer que des pratiques prohibées pouvaient être caractérisées, reposant sur l’existence possible d’une stratégie d’actions concertées, de conventions, d’entente expresse ou tacite, ou de coalition, au vu des pratiques « d’échanges, d’informations commercialement sensibles aux fins d’une coordination des fournisseurs dur les hausses tarifaires à pratiquer lors des appels d’offres lancés par leurs clients de la GMS et de la RHF et d’une répartition des marchés en vue de conserver leurs volumes de vente et leurs clients » relevées par le demandeur de clémence et rappelés dans l’ordonnance.

Il suffit d’une seule pièce qu’il juge pertinente pour que le JLD estime, après analyse de l’ensemble des faits, que la société appelante puisse avoir participé à une pratique prohibée.

Au cas particulier, l’annexe 3 bis, constituée de la contribution écrite du demandeur de clémence, signée de ses deux avocats, est une pièce pertinente et suffisante.

4) La régularité de la procédure suivie et de l’exercice de ses missions par le JLD

— Le défaut de vérification du bien-fondé de la requête par le JLD n’est pas établi

Il est soutenu que si le JLD se voit remettre par l’Autorité de la concurrence un projet d’ordonnance d’autorisation, sur papier et en version numérique, joint à la requête, il garde néanmoins tout pouvoir de rejeter ou modifier ce document, dont il assume la responsabilité en le signant, conformément à la pratique existant pour les demandes d’ordonnance sur requête fondées sur l’article 145 du code de procédure civile.

— Par principe établi en jurisprudence, les dispositions des articles 6, 8 et 13 de la CESDH ne peuvent être invoquées dans le cadre de l’enquête administrative, le contrôle du respect des droits fondamentaux étant assuré devant la juridiction judiciaire, dans le cadre des recours mettant en cause la légalité de l’ordonnance du JLD et le déroulement des opérations

— concernant l’article 6 de la CESDH

Il est argué que le principe du contradictoire et les droits de la défense sont mis en 'uvre à la notification des griefs par l’ADLC alors que la recherche de la preuve est terminée.

En l’espèce, aucun élément n’établit que l’administration ait pu méconnaître son devoir de loyauté dans la réalisation de ses investigations. Lors des opérations, le représentant de l’appelante n’a pas saisi l’OPJ présent de difficultés qu’elle aurait rencontrées et n’a pas, dans la suite, adressé de la réserve écrite.

— concernant l’article 8 de la CESDH

Il est soutenu que les mesures autorisées par le JLD reposent en l’espèce sur la caractérisation in concreto de présomptions de pratiques anticoncurrentielles, ce qui établir leur caractère proportionné.

L’action de l’Autorité est également justifiée par les dispositions de l’article 8-1 de la CEDH, qui permettent d’écarter les garanties posées par l’article 8-2 de la même convention lorsque l’ingérence de l’autorité publique est prévue par la loi, vise un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique.

— L’Autorité de la concurrence n’a pas à communiquer dans sa requête au JLD tous les éléments nécessaires du dossier dont elle dispose mais les pièces utiles à la caractérisation d’une suspicion de pratiques anticoncurrentielles

En l’espèce, une partie des annexes à la requête a été occultée. Ainsi que l’expose l’ordonnance rendue par le JLD en page 4, « cette anonymisation partielle est justifiée par la préservation de l’anonymat du demandeur de clémence mais également la protection du secret des affaires et des données personnelles des personnes physiques ».

Il est patent ici que les extraits de pièces fournis sont suffisamment significatifs pour fonder des présomptions de pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des sociétés visées par l’autorisation de visite et saisies.

Par ailleurs, la critique du recours aux moyens d’investigation de l’article L. 450-4 du code de commerce au motif que l’article L. 450-3 dudit code suffisait à obtenir les éléments utiles à l’enquête est écartée par la jurisprudence aux justes motifs, d’une part, de ce que cette procédure n’a pas de caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées et, d’autre part, que la nécessité d’une visite inopinée afin d’éviter la destruction ou la distraction d’éléments de preuve résultait du contexte pris en compte par le juge.

Le Ministère Public demande donc le rejet des critiques portées par l’appelante contestant la légalité des ordonnances rendues par les JLD de PARIS et de RENNES.

— SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS

A) la régularité de la saisie de données informatiques dans les locaux de la requérante

Il est soutenu que la saisie de la boîte de messagerie électronique professionnelle de M. I, placée sous scellé définitif n° 6 le 15 octobre 2015, ne peut être critiquée.

En effet, la totalité des fichiers saisis doit figurer intégralement dans la copie effectuée en présence de l’occupant des lieux et remise à la société ; l’administration n’a pas à individualiser, sur place, les seuls messages entrant dans le champ de l’autorisation judiciaire.

En l’espèce, les saisies effectuées ne pouvaient être qualifiées de massives et indifférenciées, le procès-verbal établi le 22 septembre 2015 et les listes de fichiers sélectionnés qui y sont annexés montrant que 1.225 fichiers ont été saisis par copie sur l’ordinateur de M. I sur plus de 146.206 fichiers analysés, soit à peine plus de 0,8%.

Une liste complète des fichiers copiés a été annexée au procès-verbal et remise à l’entreprise, qui indique le nom de chaque fichier copié, sa taille, son empreinte numérique, ses caractéristiques et sa localisation sur l’ordinateur ou le serveur à partir duquel il a été copié.

La mise en 'uvre de la technique de mise sous scellé fermé provisoire garantit alors que, sur demande de la société visée lors de la réunion contradictoire organisée pour transformer ce scellé provisoire en scellé définitif, les correspondances avocat-client et, si la demande en est faite, les messages concernant la vie privée subsistaient dans le scellé définitif, ils ne pourraient être utilisés par l’Autorité, à quelle que fin que ce soit. Ils pourraient, le cas échéant, faire l’objet d’une décision de restitution par le Premier président, à la condition qu’en soit produite une liste, ce qui n’est pas le cas ici.

En effet, il incombe à l’appelante d’identifier les messages dont elle sollicite que leur appréhension soit annulée et d’en préciser le contenu, afin de mettre le Premier président en mesure de se prononcer sur le caractère irrégulier ou non de la saisie.

B) la saisie de documents en dehors de la période de temps, entre 2010 et 2014, indiquée par le demandeur de clémence

Il est argué que l’ordonnance permet aux rapporteurs d’appréhender d’autres pièces que celles se rapportant à la période 2010-2014.

En effet, les pratiques dénoncées peuvent ne pas correspondre à la période indiquée par le demandeur de clémence. Le juge permet que des documents établis à une date antérieure à la date de prescription des faits soient saisis car ils peuvent se révéler utiles à éclairer le contexte factuel et historique des pratiques anticoncurrentielles non prescrites.

S’agissant des documents postérieurs à 2014, il sont pour intérêt certain de montrer, s’il y a lieu, que les pratiques anticoncurrentielles ont perduré entre la demande de clémence du 28 janvier 2014 et les opérations de visite et saisies réalisées le 22 septembre 2015.

Le Ministère Public demande donc de confirmer l’ordonnance rendue le 11 septembre 2015 par les JLD du TGI de PARIS et, par voie de conséquence, l’ordonnance rendue sur commission rogatoire par le JLD du TGI de RENNES le 17 septembre 2015 et de rejeter toute autre demande associée.

SUR CE

— A titre préliminaire, les observations, en ce qu’elles méconnaissent les dispositions de l’article 6§1 de la CESDH au regard du principe d’impartialité et du droit à un procès équitable, doivent être écartées

Cet argument n’est pas pertinent dans la mesure où dans la phase d’enquête préalable où aucune accusation n’est formulée à l’encontre de la société visée, les dispositions de l’article 6§1 de la CESDH n’ont pas à s’appliquer.

Le débat contradictoire et l’accès effectif au juge se déroulent devant le Premier Président de la Cour d’appel. En effet, suite à l’arrêt du 21 février 2008 (arrêt RAVON), la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) avait estimé que les sociétés ou les personnes physiques de vaient bénéficier d’un contrôle juridictionnel effectif tant sur l’ordonnance d’autorisation que sur les opérations de visite et de recours.

Cette évolution jurisprudentielle s’est traduite dans la modification apportée par l’article 164 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, qui a instauré dans les textes ce contrôle juridictionnel effectif devant le Premier Président, ce que les appelants ont effectué en contestant à la fois l’autorisation et en exerçant un recours contre les opérations de visite et de contrôle.

Le texte est donc conforme aux exigences de la CEDH.

Ce moyen sera rejeté.

- SUR L’ANNULATION DE L’ORDONNANCE

I) L’ordonnance doit être annulée, en ce qu’elle repose sur une requête infondée au regard des impératifs de l’article L450-4 du code de commerce

A) A titre principal, l’ordonnance n’est absolument pas justifiée à l’encontre de l’appelante, faute d’un quelconque indice sérieux la concernant

Le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l’article L.450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d’autorisation comporte tous les éléments d’informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; par suite, le juge doit s’assurer que les éléments produits par l’administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée ; à cette fin, le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d’informations fournis par l’Autorité qu’il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d’agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d’une visite et de saisies de documents s’y rapportant sans qu’il soit nécessaire que soient caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques.

Il a estimé qu’il existait des indices laissant apparaître des présomptions d’agissements prohibés et a délivré une ordonnance d’autorisation et de saisies.

Par ailleurs, les sociétés V DE F et A appartiennent au même groupe, la société mère Groupe D, ayant une filiale, la SAS V DE F, ayant elle-même une filiale à 99%, la société A et que pris dans sa globalité, ce groupe constituait une entité économique unique par ses liens capitalistiques, sa localisation, les noms de domaine identiques pour les salariés de certaines de ces sociétés et l’organisation de sa filiale A que la SAS V DE F contrôle entièrement.

En examinant l’annexe 10 de la requête, incluant le K-bis de la SAS V DE F, le juge de l’autorisation a pris en compte la nature de son activité à savoir « l’achat, transformation et vente de fruits en jus et concentré, compotes et purée, nappages en O et à l’étranger ».

En outre, il a relevé que les sociétés V DE F et A avaient le même président en la personne de M. P G et que la première société était administrateur de la seconde, elle-même active dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes.

Il est précisé que lors de la phase de l’enquête préalable, le champ des investigations doit être relativement large.

Dès lors, la SAS V DE F et la société A sises à la même adresse, étaient susceptibles de détenir dans ses locaux des éléments de preuve concernant les trois pratiques d’agissements prohibés relevés dans le dossier présenté, étant précisé qu’il suffit d’un seul indice laissant apparaître des présomptions d’agissements frauduleux pour délivrer une autorisation de visite et de saisie, étant précisé que la SAS V DE F, pouvait, à bon droit, être visitée en qualité de tiers pouvant détenir dans ses locaux des éléments de preuves susmentionnées.

Ce moyen sera écarté.

B) A titre subsidiaire, si par extraordinaire l’ordonnance ne devait pas être annulée, du fait de l’absence même de toute référence à l’appelante, elle devrait néanmoins être annulée en l’absence de tout indice laissant présumer une implication de sa part dans les pratiques suspectées

1) Il n’existe tout d’abord aucun indice sérieux de nature à laisser présumer de prétendues pratiques anticoncurrentielles concernant les produits commercialisés sous marques nationales (« MDF »)

Il est constant que l’ordonnance du 11 septembre 2015 du JLD de PARIS querellée n’excluait pas les fruits découpés en coupelles et en gourdes, sous marques nationales ou marques de fournisseurs. En effet, la lecture de la page 8 de l’ordonnance fait apparaître les mentions suivantes « (') que ces comportement concerneraient l’approvisionnement des clients de la RHF et de la GMS sous marque de distributeurs (MDD) et sous marques à petit prix (MPP) ; que le demandeur à la clémence mentionne que de telles pratiques auraient pu s’étendre aux marques nationales comme en atteste ses déclarations (') », puis « attendu que l’énumération des agissements pour lesquels il existe des présomptions d’entente n’est probablement pas exhaustive, ceux mentionnés dans la présente ordonnance n’étant que des illustrations de pratiques prohibées dont la preuve est recherchée dans le secteur concerné ».

Ce moyen sera rejeté.

2) Il n’existe pas plus d’indices, de quelque nature que ce soit, pour présumer d’une implication de l’appelante dans d’éventuelles pratiques illicites sur les autres segments du secteur visé par la requête (produits MDD sur les canaux de la RHF et de la GMS)

Il est soutenu que les visites domiciliaires ne peuvent être justifiées dans la mesure où elles reposent exclusivement sur des déclarations anonymes du demandeur à la clémence et n’étaient pas corroborées, par d’autres éléments d’information.

Cependant, il est constant que la procédure de l’article L.464-2 IV du code de commerce relative à la réception d’informations par un demandeur de clémence n’est pas assimilable à une déclaration anonyme.

Cette procédure, qui permet à l’ADLC d’accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires aux entreprises ou organismes ayant participé à une entente, qui en dénoncent l’existence et contribuent à l’établissement de l’infraction et à l’identification de ses auteurs, en apportant des éléments d’information dont l’Autorité ou l’administration ne disposaient pas antérieurement, a pour objectif, dans l’intérêt de l’ordre public économique, de faciliter la détection des ententes et de les faire cesser plus rapidement ». Ainsi, la procédure de clémence est un outil au service de l’ordre public économique.

En la forme, il convient de relever que la déclaration du demandeur de clémence a été reçue par procès-verbal le 2 juillet 2014 par la Rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence et émanait des deux avocats du demandeur de clémence, signataires de la déclaration écrite du demandeur de clémence, laquelle était accompagnée d’annexes. La licéité de cette déclaration ne peut être mise en cause et l’intervention de deux avocats déclarant demander la mise en 'uvre de la procédure du IV de l’article L.464-2 du code de commerce au bénéfice du demandeur de clémence, constitue une garantie indéniable dans un cadre juridique strict.

Dès lors, l’argumentation des appelants est inopérante.

Ensuite le premier juge a défini un secteur et non pas un marché pertinent ou segment de marché, cette définition intervenant le cas échéant après la notification éventuelle des griefs.

Comme il a été indiqué supra, l’extrait K-bis de la SAS V DE F, établit que son activité relève bien du secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes, secteur visé par l’ordonnance d’autorisation.

S’agissant des allégations inexactes du demandeur à la clémence ; à savoir une déclaration de M. H lequel, lors de la réunion du 3 novembre 2011 à PARIS (pages 15 et 16 du procès-verbal de déclaration), avait déclaré qu’il ne souhaitait plus être appelé au téléphone, qu’il ne voulait plus venir aux réunions et que cela devenait trop dangereux pour lui en raison d’une enquête de l’Autorité de la concurrence sur le comportement d’B dans le secteur des produits laitiers, il y a lieu de retenir qu’il s’agit que d’un élément parmi les multiples informations fournies par le demandeur à la clémence, cet élément n’ayant pas à lui seul emporté la conviction du juge de l’autorisation. Par ailleurs, l’argumentation de l’ADLC selon laquelle, dans l’affaire des produits laitiers, le demandeur de clémence n’avait pas souhaité conserver l’anonymat lors du procès-verbal de réception du demandeur de clémence du 12 août 2011, soit antérieurement à la tenue de ses propos le 3 novembre 2011, ne peut pas être écartée. En tout état de cause, ainsi que nous l’avons précisé supra, il ne s’agit que d’un élément isolé et le JLD a retenu des indices selon la méthode dite de «  la prise en faisceaux  ».

Ce moyen ne saurait prospérer.

II) L’ordonnance doit en tout état de cause être annulée en ce que le bien-fondé de la requête n’a manifestement pas été vérifié par le JLD, en violation de l’exigence légale de l’article L450-4 du code de commerce

A) Le JLD n’a manifestement pas examiné le bien fondé de la requête

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance querellée que le JLD de PARIS, a, sur requête de la Rapporteure Générale de l’Autorité de la concurrence, rendu une ordonnance visant le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes ; que suite à des informations émanant d’une entreprise désignée comme étant « le demandeur de clémence », laquelle a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de bénéficier d’une mise en 'uvre de la procédure de l’article L.464-2 IV du code de commerce, des pièces ont été communiquées relatives à des pratiques d’échanges d’informations commercialement sensibles aux fins d’une coordination des fournisseurs sur les hausses tarifaires à pratiquer lors des appels d’offres lancés par leurs clients de la GMS et de la RHF et d’une répartition des marchés en vue de conserver leurs volumes de vente et leurs clients. Le demandeur de clémence a précisé que ces agissements prohibés soupçonnés se seraient déroulés de 2010 à 2014 et a souhaité garder l’anonymat.

Il y a lieu de préciser que la requête a été présentée le 8 septembre 2015 et signée le 11 septembre juin 2015, ce qui a laissé amplement le temps au JLD saisi d’examiner la pertinence de la requête, d’étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations et le jour de la signature, de demander aux agents de l’ADLC toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance.

S’agissant de l’argument relatif au caractère pré-rédigé de l’ordonnance tendant à mettre en cause l’impartialité du premier juge, il y a lieu de relever que le JLD, signataire de l’ordonnance est également destinataire d’une copie numérique de celle-ci, lorsque la requête est déposée au greffe du tribunal. Entre le dépôt et la signature de l’ordonnance, il peut modifier à sa guise le modèle d’ordonnance qui lui est proposé, en supprimant des arguments non-pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l’Administration. En ayant cette possibilité de modifier, de rectifier ou de refuser de délivrer une autorisation, le premier juge s’approprie l’autorisation qu’il signe, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d’enregistrement.

Ainsi, rien ne permet d’affirmer que le premier juge se soit affranchi de son obligation d’examiner le bien fondé de la requête.

Ce moyen sera écarté.

B) Faute de transmission au JLD d’un nombre extrêmement important d’éléments du dossier de l’ADLC et du fait d’une confidentialisation excessive des pièces remises par cette dernière, l’ordonnance ne permet pas de garantir à l’appelante le respect de ses droits de la défense, du principe du contradictoire, de l’égalité des armes et du droit au recours effectif

Comme nous l’avons rappelé supra, le JLD qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l’article L.450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d’autorisation doit comporter tous les éléments d’informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite.

Ainsi, n’étant pas le juge du fond, il a relevé dans l’ordonnance des présomptions d’ententes horizontales entre les fournisseurs de fruits vendus en coupelles et en gourdes et après un examen in concreto des annexes jointes à la requête, selon la méthode dite 'du faisceau d’indices', a estimé qu’il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d’agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d’une visite et de saisies. Ainsi, il a examiné ces annexes jointes et estimé que les éléments produits par le demandeur de clémence étaient précis, chiffrés, cohérents, mentionnaient les noms des dirigeants des sociétés visées par l’ordonnance, les lieux et les dates de s réunions. S’il est constant que certains passages ont été occultés pour préserver l’anonymat du demandeur de clémence, le premier juge a pu déduire des annexes produites des indices faisant apparaître des présomptions d’agissements prohibés décrits supra, sans qu’il lui soit utile de demander les 133 fichiers numériques visant à étayer les propos du demandeur de clémence.

Ce moyen sera rejeté.

III) L’ordonnance doit enfin être annulée en ce qu’elle constitue manifestement une mesure disproportionnée

L’article 8 de la CESDH, qui énonce le droit au respect de la vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2 qui dispose que 'il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui'.

Il a lieu de rappeler que le Juge des libertés et de la détention, lorsqu’il a été saisi de la requête de l’administration, a eu connaissance de ces éléments et des recherches effectuées a posteriori par l’ADLC ; qu’il a effectué un contrôle de proportionnalité entre les présomptions qui lui ont été produites et l’atteinte aux libertés ; que le nombre de documents saisis importe peu au regard des éléments qui lui étaient soumis au moment de sa prise de décision.

Il est, par ailleurs, constant que les dispositions de l’article 7 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, ne doivent pas s’appliquer au cas d’espèce dès qu’il n’a pas été en oeuvre le droit de l’Union.

En outre, concernant le cantonnement de l’ordonnance à la recherche de faits commis au cours de la période 2010-2014, s’il est constant que l’ordonnance en sa page 6 indique « qu’ainsi, le recoupement des différentes pièces précitées annexées à la requête permet d’établir que des contacts réguliers, sous différentes formes, ont été pris entre les sociétés concurrentes du secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes au cours de la période courant octobre 2010 à janvier 2014 », il n’en demeure pas moins que la même ordonnance, en sa page 8, mentionne « l’énumération des agissements pour lesquels il existe des présomptions d’entente n’est probablement pas exhaustive, ceux mentionnés dans la présente ordonnance n’étant que des illustrations des pratiques prohibées dont la preuve est recherchée dans le secteur concerné ».

Ainsi, la recherche de documents antérieurs à 2010 pouvait permettre d’apporter un éclairage sur les pratiques prohibées susceptibles d’avoir été commises après cette date et les documents postérieurs à 2014 permettaient de s’assurer si d’éventuels agissements frauduleux avaient perduré après 2014.

Dès lors, le champ d’application de l’ordonnance ne peut pas être circonscrit à la période 2010-2014.

Enfin, il est précisé également que l’Autorité n’a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l’article L450-4 du code de commerce laquelle n’a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées, notamment celle de l’article 450-3 du code de commerce.

Ce moyen sera rejeté.

L’ordonnance du JLD de PARIS en date du 11 septembre 2015 et celles subséquentes rendues les 15 et 17 septembre 2015 par les JLD de E et de RENNES seront déclarées régulières.

- SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VISITE ET SAISIES

I) A titre principal, les OVS doivent être annulées, en ce qu’elles ont violé le droit au respect de la vie privée et le respect des droits de la défense de l’appelante

Il a été déjà répondu à ce moyen concernant le caractère inadapté de la pratique des scellés provisoires qui ne garantirait ni la protection accordée par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ni le respect de la vie privée des salariés et ni le périmètre du champ d’application de l’ordonnance.

La pratique des scellés provisoires, puis définitifs serait, par essence, insuffisante et inefficace dans la mesure où les enquêteurs auraient eu la possibilité d’accéder et de prendre connaissance du contenu des documents relevant de la protection accordée par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Sur ce point convient de rappeler que la procédure dite de « la mise sous scellés provisoires » n’est qu’une faculté offerte à la société qui peut, si elle l’estime inadaptée, la refuser et ce, dès le jour des opérations de visite et de saisies.

Ainsi, il est paradoxal de soutenir que cette procédure n’assure pas la protection des pièces saisies, alors que la société a préalablement demandé à bénéficier de cette faculté.

L’argument selon lequel la prise de connaissance par les enquêteurs des documents relevant du privilège légal entraînerait l’annulation des opérations, n’est pas pertinent. En effet, lors des opérations de visite et de saisies, les enquêteurs sont amenés à visualiser des documents « papier » et décident ou non de les appréhender. De même, concernant les fichiers informatiques, ils procèdent à des saisies informatiques

permettant, à l’aide de mots clés discriminants, d’expurger une première fois les courriels. La pratique des scellés fermés provisoires offre une seconde garantie pour les sociétés visitées. Aller au delà consisterait à interdire à toute administration ou à toute Autorité administrative indépendante de pratiquer toute forme de saisie ou bien d’instaurer un débat contradictoire sur chaque fichier contesté, débat qui n’a pas lieu d’être lors de la phase préparatoire de l’enquête, étant précisé que l’examen, document par document lors de la visite, allongerait la durée des opérations de plusieurs semaines et irait à l’encontre de la logique économique de la société en paralysant son activité.

De surcroît, la prise de connaissance éventuelle par un enquêteur d’un document protégé par l’article 66-5 précité n’a pour effet que l’annulation de ce document et l’interdiction pour l’administration d’en faire état de quelque manière que ce soit.

Dès lors, aucune atteinte aux droits de la défense de la SAS les V DE F n’est caractérisée.

De même, la saisie des courriels d’ordre privé par les enquêteurs de l’ADLC, due à l’insécabilité des fichiers de messagerie, est involontaire. Il est précisé que ces courriels peuvent être annulés sur présentation du document dans son intégralité et non pas sous forme de listings.

S’agissant de documents en dehors de l’objet de l’enquête, également présentés sous forme de listings par la société en annexe 1 de ses écritures (police 6), il convient également de préciser pour chaque courriel en quoi il se situerait hors champ de l’ordonnance d’autorisation du JLD, étant précisé qu’au stade de l’enquête préparatoire, le champ des investigations est relativement large et que les mots clés utilisés se rattachent à l’objet ou au corps de l’ordonnance. Ainsi, il a été jugé que l’autorisation de saisie concernait tous documents en rapport avec les agissements présumés et permettait donc de procéder à la saisie d’éléments comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relation d’affaires avec une personne suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe, des pièces pour partie utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport, même partiel, avec les agissements prohibés, et les documents, mêmes personnels, d’un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude présumée.

S’agissant de l’argument selon lequel le délai pour identifier les correspondances avocat-client serait trop court, il convient de rappeler que ce délai a été identique pour toutes les sociétés visitées.

Le moyen selon lequel cette technique, qui n’a pas vocation à s’appliquer aux documents hors champ de l’enquête, ni aux documents qui seraient d’ordre privé, constituerait une violation du droit au procès équitable de la requérante, au respect de l’égalité des armes, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense n’est pas pertinent.

Ce moyen ne saurait prospérer.

II) A titre infiniment subsidiaire, s’il n’annule pas les OVS le Premier Président de la Cour d’appel de PARIS devra à tout le moins prononcer la restitution d’une partie importante des documents saisis

Il a été répondu ci-dessus à ce moyen qui sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort :

— Ordonnons la jonction entre les instances enregistrées sous les numéros RG 15/24387 (appel), 15/24389, 15/24398 (recours), lesquelles seront regroupées

Sur l’appel :

— Rejetons la demande tendant à écarter d’office les observations de l’Autorité de la concurrence en date du 12 octobre 2016 ;

— Confirmons en toutes leurs dispositions l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de PARIS en date du 11 septembre 2015 et celle subséquente du juge des libertés et de la détention de RENNES en date du 17 septembre 2015.

Sur le recours :

— Rejetons les recours contre les opérations de visite et de saisies du 22 septembre 2015 dans les locaux de la SAS V DE F et contre les opérations en date du 15 octobre

2015.

— Rejetons toute autre demande, fin ou conclusion.

— Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

— Disons que la charge des dépens sera supportée par la SAS V DE F.

Ordonnance signée par M L FUSARO, délégué du Premier Président, et M. T U, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

T U

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

L FUSARO