RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRÊT DU 07 Septembre 2017

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/10933

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Octobre 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FONTAINEBLEAU RG n° 13/00090

APPELANT

Monsieur A X Y

[…]

[…]

né le […] à […]

ni comparant, ni représenté

INTIMEE

EURL MARANTE Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

représentée par M^e David BOUAZIZ , avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, substitué par M^e Sandra GUILMONT, avocate au barreau de FONTAINEBLEAU

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 juin 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Mariella LUXARDO, Présidente

Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller

Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré

Greffier : Madame Christine LECERF, lors des débats

ARRÊT :

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Mariella LUXARDO, Présidente et par Madame Aouatef ABDELLAOUI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur Z X Y a été engagé en qualité d’ouvrier professionnel par l’Eurl Marante suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10 février 2010.

La relation de travail a pris fin le 30 juillet 2010 dans des conditions que le salarié a contestées en saisissant le conseil des prud’hommes de Fontainebleau le 23 novembre 2010 d’une demande de condamnation de l’Eurl Marante à lui payer diverses indemnités au titre de la rupture abusive.

Par jugement prononcé le 16 octobre 2013, notifié le 28 octobre 2013, cette juridiction a débouté le salarié de toutes ses demandes ainsi que l’employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles et à condamné le salarié aux dépens.

Monsieur X Y a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 18 novembre 2013.

L’affaire a été appelée devant la présente cour à l’audience du 27 octobre 2016.

Suivant arrêt du 27 octobre 2016, la cour, constatant que l’appelant s’est présenté en fin d’audience après la clôture des débats, a, afin de respecter le principe de la contradiction, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 6 juin 2017.

A l’audience du 6 juin 2017, la cour a constaté que monsieur X Y n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, et le conseil de l’Eurl Marante a demandé que soit constaté que l’appel n’est pas soutenu par l’appelant.

MOTIVATION

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-2 et R. 1461-2 du code du travail qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.

L’arrêt du 27 octobre 2016 valant convocation à l’audience du 6 juin 2017 a été notifié à l’appelant par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ressort de l’avis de la Poste la mention suivante 'pli avisé et non réclamé'. Par ailleurs, aucun élément ne permet de s’assurer que l’appelant a bien été informé de la date de l’audience.

Dans ces conditions, il convient de rouvrir les débats et d’inviter la partie intimée à faire citer l’appelant à l’audience précisée au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du mardi 21 novembre 2017 à 9 heures (Salle

[…]),

INVITE l’Eurl Marante à faire citer par voie d’huissier monsieur Z X Y à comparaître à l’audience sus-mentionnée,

DIT qu’à l’audience sus-mentionnée, l’affaire sera plaidée ou radiée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT