Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 novembre 2018, n° 18/08527

TGI Créteil 20 mars 2018

CA Paris
Désistement 15 novembre 2018

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel, bien que non formellement accepté, n'a pas été contesté par l'intimé, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
La cour a jugé que le désistement emporte l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 15 nov. 2018, n° 18/08527
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/08527
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 20 mars 2018, N° 18/00139
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Bernard CHEVALIER, président
Avocat(s) :	Grégory LEVY

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2018

(n°575, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/08527 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SRR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL – RG n° 18/00139

APPELANT

Monsieur Z X

[…]

né le […] à […]

Représenté par M^e Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1217

INTIME

Monsieur B Y

[…]

né le […]

Défaillant – assigné à étude le 08 juin 2018

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Bernard CHEVALIER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard CHEVALIER, Président

M^me Véronique DELLELIS, Présidente

M^me Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M. D E

ARRÊT :

— RENDU PAR DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Bernard CHEVALIER, Président et par D E, Greffier.

Le 24 avril 2018, M. X a fait appel de l’ordonnance de référé rendue le 20 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Créteil dans le litige l’opposant à M. Y.

Par conclusions transmises le 4 octobre 2018, M. X s’est désisté de l’instance ainsi engagée. Il a demandé que chaque partie gade la charge de ses dépens.

L’intimé n’a pas constitué avocat.

SUR CE LA COUR

Si le désistement d’appel fait sans réserve n’est pas formellement accepté, toutefois l’intimée n’a formé aucun appel incident.

Il y a donc lieu, vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater ce désistement et, par suite, le dessaisissement de la cour.

Au demeurant, l’intimée n’a plus d’intérêt à maintenir l’instance en cours dès lors que ce désistement emporte acquiescement à la dite ordonnance par application de l’article 403 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du code de procédure civile applicable en matière de désistement de l’appel, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’instance d’appel litigieuse, qui emporte acquiescement à l’ordonnance de référé entreprise et le dessaisissement de la cour ;

Dit que M. X supportera les dépens.

Le greffier, Le président,