Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 5 juillet 2018, n° 16/11019

CPH Villeneuve-Saint-Georges 23 juin 2016

CA Paris 5 juillet 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Fin des fonctions du liquidateur
La cour a constaté que la fin des fonctions du liquidateur justifiait la radiation de l'affaire, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 5, 5 juil. 2018, n° 16/11019
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/11019
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 23 juin 2016, N° 15/00366
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Dominique OLIVIERFrédéric ENSLEN
Parties :	Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 05 JUILLET 2018

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/11019

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2016 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES – RG n° 15/00366

APPELANTE

Madame Z A

[…]

Représentée par M^e Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

INTIMEES

M^e B C (SELARL B-H) – Administrateur judiciaire de SELARL CHROMATEC

[…]

94130 NOGENT-SUR-MARNE

M^e S.M. J. (SELARL S.M. J.) – Mandataire liquidateur de SELARL CHROMATEC

Sise 6bis, boulevard Jean-Baptiste Oudry

[…]

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST

[…]

Représentée par M^e Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, les parties de l’affaire ont été convoquées à l’audience publique du 29 Juin 2018, devant M. D E,

conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte du dossier dans le délibéré de la Cour composée de:

M^me Marie-Bernard BRETON, Président

M. D E, conseiller

M^me Isabelle MONTAGNE, conseiller

Greffier, lors des débats : M^me F G

ARRET :

— par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. D E, conseiller pour président empêché et par F G, Greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 377, 381 à 383 et 905 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de fixation de calendrier avec clôture différée du 14 Décembre 2016 ;

L’appelant par courrier du 28 Juin 2018 indique que les fonctions du liquidateur de la société CHROMATEC ont pris fin le 07 mars 2018 ainsi qu’il résulte du PV de difficulté de Maître Y ;

L’appelant indique qu’il va déposer une requête afin de désignation d’un mandataire ad’hoc;

L’appelant sollicite la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 16/11019 et que M^e ENSLEN par courrier du 28 Juin 2018 ne s’y oppose pas.

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de l’affaire ;

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

LE GREFFIER LE CONSEILLER POUR PRESIDENT EMPECHE