Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 avril 2019, n° 17/12506

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
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- Faits
- Motifs de la décision
- Considérant qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de monsieur Y X...
- Considérant que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
- Considérant que par application des dispositions de l'article 399 du code de p...
- Dispositif

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Désistement 17 avril 2019

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a constaté le désistement d'appel sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'acceptation de l'intimé, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Dépens à la charge de la partie qui se désiste
La cour a statué que, conformément aux dispositions applicables, les dépens de l'appel seront à la charge de la partie qui se désiste.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 17 avr. 2019, n° 17/12506
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/12506
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 mai 2017, N° 15/04201
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Françoise CHANDELON, président
Avocat(s) :	Marie DUPINFrançois MIGNON
Parties :	SA LE CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 17 AVRIL 2019

(n° 2019/238, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :17/12506 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3S3A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2017 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 15/04201

APPELANT

Monsieur Y X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1023

INTIMÉE

SA LE CRÉDIT LYONNAIS prise en la personne de ses représentants légaux

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 509 741

[…]

ordonnance d’irrecevabilité des premières conclusions d’intimée du 12 décembre 2017

Représentée par M^e François MIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : B1039

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, présidente de chambre

Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Madame Pascale LIÉGEOIS, conseillère

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Françoise CHANDELON, présidente de chambre, et par Madame Anaïs CRUZ, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 19 mai 2017 le tribunal de grande instance de Paris :

— a condamné monsieur Y X à payer à la société LE CRÉDIT LYONNAIS les sommes de 18 825,71 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,650% par an à compter du 13 janvier 2014, et de 869,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2014,

— a ordonné la capitalisation des intérêts,

— a débouté les parties de toute autre demande,

- a condamné monsieur Y X aux dépens,

— a condamné monsieur Y X à payer à la société LE CRÉDIT LYONNAIS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2017.

L’appelant a conclu sur le fond, le 22 septembre 2017. Les premières conclusions d’intimé, adressées le 24 novembre 2017, ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 12 décembre 2017 pour ne pas avoir été prises dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2019, fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 4 avril 2019 à 9 heures.

L’appelant, par dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 3 avril 2019, déclare se désister de son appel, un accord amiable étant intervenu entre les parties, et sans que l’acceptation de l’intimé ne soit nécessaire, le désistement ne comportant aucune réserve, et l’intimé n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente.

L’intimé, dont les premières conclusions ont été déclarées irrecevables, n’a fait valoir aucune observation sur ce désistement.

L’ordonnance de clôture a été révoquée et la clôture à nouveau prononcée, à l’audience.

SUR CE

Vu les articles 401, 403, 405 du code de procédure civile ;

Considérant qu’il y a lieu de constater le désistement d’appel de monsieur Y X sans qu’il ne soit nécessaire en l’espèce de recueillir l’acceptation de l’intimé ;

Considérant que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;

Considérant que par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 405, les dépens de l’appel seront à la charge de la partie qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de monsieur Y X ;

Constate que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;

Dit que monsieur Y X supportera la charge des dépens engagés en cause d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE