Non-exécution de l'injonction de relogement
Décisions
[…] Considérant, enfin qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de communiquer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction tendant au relogement de M. Y ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de communiquer au Tribunal dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de relogement de M. Y.
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 9 mai 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. A… B…. […] Par la présente requête, la préfète du Rhône informe le tribunal et justifie de ce que M. A… B… a n'a pas donné suite à la proposition qui lui a été faite de relogement dans un appartement de type 2 à Lyon dès le 20 juin 2023 en raison de son incarcération. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 22 novembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M me B. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M me B. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 28 janvier 2025, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. A… B…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. A… B…. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 16 septembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. B… A…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. B… A…. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 28 mai 2025, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M me A… B…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M me A… B…. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 22 mai 2025, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M me A… B…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M me B…. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 28 mai 2025, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M me A… M'baka. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M me A… M'baka. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 18 juin 2025, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M me A…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M me A…. […]
[…] C A un relogement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T5 avant le 15 juillet 2022 sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par le jugement du 11 mai 2022, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce cas, il existe des recours possibles pour obtenir l'exécution de la décision, dont le recours en injonction. 🔷Que faire si la décision de la COMED est favorable, […] qui peuvent être cumulés : 1. Le recours en injonction : Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner au préfet de vous fournir un logement ou un hébergement de manière urgente. 2. […] 🔷Les recours supplémentaires en cas d'échec de l'injonction Si le préfet ne respecte toujours pas l'injonction et ne vous reloge pas dans le délai imparti, […] vous devez ici encore contester cette décision devant le tribunal administratif en recours en injonction, et non pas par un recours en excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] qu'en condamnant la société Les Marronniers sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, […] ce dont […] Mesures effectuées, il relève qu'en définitive le plancher de la villa non seulement n'est plus de 10 cm au dessus du niveau de la voirie au droit du lot mais inférieur de 25 cm soit une différence totale de celle prévue et donc convenue de 35 cm. […] La preuve de la non-exécution de la disposition contractuelle établie qui ne se confond pas avec la violation de la règle d'urbanisme qu'elle est destinée à faire respecter, […]
Lire la suite…[…] qu'en condamnant la société Les Marronniers sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, […] ce dont […] Mesures effectuées, il relève qu'en définitive le plancher de la villa non seulement n'est plus de 10 cm au dessus du niveau de la voirie au droit du lot mais inférieur de 25 cm soit une différence totale de celle prévue et donc convenue de 35 cm. […] La preuve de la non-exécution de la disposition contractuelle établie qui ne se confond pas avec la violation de la règle d'urbanisme qu'elle est destinée à faire respecter, […]
Lire la suite…CEDH art. 3 ; CGLPL Référé (mesures utiles/liberté) pour relogement, désinsectisation, nettoyage, transfert adapté. Hygiène & sanitaires Douches insuffisantes, eau chaude, sanitaires non séparés, produits d'hygiène. Loi pénitentiaire 2009 Constats (photos), certificats médicaux ; injonctions avec astreinte. Éclairage & aération Fenêtres obturées, ventilation défectueuse, absence de lumière naturelle. […] Id. […] Demander remplacement immédiat ; suivre l'exécution par constat. […]
Lire la suite…La société SOC1.) ajoute que la notion de « tout intéressé » ferait référence à une action individuelle et non à une action collective. […] La question de savoir si les moyens qu'elle a 21 mis en œuvre à ces fins sont appropriés, pourrait éventuellement faire l'objet d'une instance séparée pour non-exécution de l'injonction. […] L'article 81 n'attribue au magistrat siégeant dans la forme du référé que le pouvoir d'ordonner une cessation, sous peine d'astreinte, […]
Lire la suite…[…] dont le requérant, ainsi que deux organisations non gouvernementales, ont déposé une demande d'application de l'article 39 du règlement de la Cour. Ils demandaient notamment que la décision d'évacuation soit suspendue et que l'État précise les mesures prises pour l'accompagnement et le relogement des personnes expulsées. […] Ils soutenaient également qu'elle était disproportionnée compte tenu du nombre de personnes concernées et de l'absence de mesures sociales d'accompagnement adéquates et suffisantes, […] Le Gouvernement fait valoir que la non-exécution de la mesure de protection ordonnée le 22 février 2016 par le juge des enfants est due au comportement du requérant, […]
Lire la suite…[…] absence de base légale, procédure entachée de nullité, délai dépassé, acte non signé, vice d'enquête, usage abusif de la détention, nullité de comparution immédiate, […] irrégularité de la procédure disciplinaire, manquement […] peine anticipée, stratégie d'aménagement, avocat spécialisé en exécution de peine, rédaction de la demande, entretien avec le JAP, recours contre refus d'aménagement, […] préparation à la sortie, intervention à l'oral devant le JAP, droits du condamné, relogement à la sortie, appui social, cellule de soutien, appel en exécution de peine, obligation de formation, indemnisation en parallèle, suivi d'injonction de soins, probation judiciaire, droit à la santé en détention, […]
Lire la suite…Abandon de famille, non-représentation d'enfant, soustraction d'enfant Abandon de famille : article 227-3 du Code pénal – Non-représentation d'enfant : article 227-5 – Soustraction de mineur : article 227-7 L'abandon de famille vise principalement le non-paiement délibéré d'une pension alimentaire, d'une contribution aux charges du mariage ou de prestations familiales pendant plus de deux mois. […] Pour le parent créancier ou celui qui se heurte à la non-représentation, l'enjeu est l'exécution effective des décisions de justice et la sauvegarde du lien avec l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé. […] En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive et lors de ses liquidations successives, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 149 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement
Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 2° Injonction à l'investisseur auquel incombait l'obligation non exécutée de respecter dans un délai qu'il fixe les conditions figurant dans l'autorisation ; […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; […] "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.