Non-exécution de l'injonction de relogement
Décisions
[…] Considérant, enfin qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de communiquer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction tendant au relogement de M. Y ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de communiquer au Tribunal dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de relogement de M. Y.
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 9 mai 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. A… B…. […] Par la présente requête, la préfète du Rhône informe le tribunal et justifie de ce que M. A… B… a n'a pas donné suite à la proposition qui lui a été faite de relogement dans un appartement de type 2 à Lyon dès le 20 juin 2023 en raison de son incarcération. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 22 novembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M me B. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M me B. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 28 janvier 2025, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. A… B…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. A… B…. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 16 septembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. B… A…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. B… A…. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 28 mai 2025, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M me A… B…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M me A… B…. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 7 novembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 03 décembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 18 juin 2025, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M me A…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M me A…. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 8 octobre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M me A. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M me A. […]
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Commentaires
Dans ce cas, il existe des recours possibles pour obtenir l'exécution de la décision, dont le recours en injonction. 🔷Que faire si la décision de la COMED est favorable, […] qui peuvent être cumulés : 1. Le recours en injonction : Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner au préfet de vous fournir un logement ou un hébergement de manière urgente. 2. […] 🔷Les recours supplémentaires en cas d'échec de l'injonction Si le préfet ne respecte toujours pas l'injonction et ne vous reloge pas dans le délai imparti, […] vous devez ici encore contester cette décision devant le tribunal administratif en recours en injonction, et non pas par un recours en excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] qu'en condamnant la société Les Marronniers sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, […] ce dont […] Mesures effectuées, il relève qu'en définitive le plancher de la villa non seulement n'est plus de 10 cm au dessus du niveau de la voirie au droit du lot mais inférieur de 25 cm soit une différence totale de celle prévue et donc convenue de 35 cm. […] La preuve de la non-exécution de la disposition contractuelle établie qui ne se confond pas avec la violation de la règle d'urbanisme qu'elle est destinée à faire respecter, […]
Lire la suite…[…] qu'en condamnant la société Les Marronniers sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, […] ce dont […] Mesures effectuées, il relève qu'en définitive le plancher de la villa non seulement n'est plus de 10 cm au dessus du niveau de la voirie au droit du lot mais inférieur de 25 cm soit une différence totale de celle prévue et donc convenue de 35 cm. […] La preuve de la non-exécution de la disposition contractuelle établie qui ne se confond pas avec la violation de la règle d'urbanisme qu'elle est destinée à faire respecter, […]
Lire la suite…CEDH art. 3 ; CGLPL Référé (mesures utiles/liberté) pour relogement, désinsectisation, nettoyage, transfert adapté. Hygiène & sanitaires Douches insuffisantes, eau chaude, sanitaires non séparés, produits d'hygiène. Loi pénitentiaire 2009 Constats (photos), certificats médicaux ; injonctions avec astreinte. Éclairage & aération Fenêtres obturées, ventilation défectueuse, absence de lumière naturelle. […] Id. […] Demander remplacement immédiat ; suivre l'exécution par constat. […]
Lire la suite…La société SOC1.) ajoute que la notion de « tout intéressé » ferait référence à une action individuelle et non à une action collective. […] La question de savoir si les moyens qu'elle a 21 mis en œuvre à ces fins sont appropriés, pourrait éventuellement faire l'objet d'une instance séparée pour non-exécution de l'injonction. […] L'article 81 n'attribue au magistrat siégeant dans la forme du référé que le pouvoir d'ordonner une cessation, sous peine d'astreinte, […]
Lire la suite…[…] dont le requérant, ainsi que deux organisations non gouvernementales, ont déposé une demande d'application de l'article 39 du règlement de la Cour. Ils demandaient notamment que la décision d'évacuation soit suspendue et que l'État précise les mesures prises pour l'accompagnement et le relogement des personnes expulsées. […] Ils soutenaient également qu'elle était disproportionnée compte tenu du nombre de personnes concernées et de l'absence de mesures sociales d'accompagnement adéquates et suffisantes, […] Le Gouvernement fait valoir que la non-exécution de la mesure de protection ordonnée le 22 février 2016 par le juge des enfants est due au comportement du requérant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive et lors de ses liquidations successives, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Article 149 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; […] "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Article L211-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Article L1331-30 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
Article 139 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués ne peuvent être appréhendés qu'en vertu d'un titre exécutoire ou, le cas échéant, sur une injonction du juge de l'exécution devenue exécutoire.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ; […]
Article 44 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision. […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Démarches de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Obligation de relogement du bailleur
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Difficultés de relogement
- Demande de relogement
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
- Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
- Demande de délais pour relogement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Inexécution des obligations locatives