Non-exécution de l'injonction de relogement
Décisions
[…] Considérant, enfin qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de communiquer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction tendant au relogement de M. […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de communiquer au Tribunal dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de relogement de M. Y.
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 9 mai 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. A… B…. […] Par la présente requête, la préfète du Rhône informe le tribunal et justifie de ce que M. A… B… a n'a pas donné suite à la proposition qui lui a été faite de relogement dans un appartement de type 2 à Lyon dès le 20 juin 2023 en raison de son incarcération. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 14 octobre 2025, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. H…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. H….
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 18 juin 2025, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M me A…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M me A…. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 30 janvier 2026, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. I…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. I….
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 22 novembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M me B. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M me B. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 28 janvier 2025, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. A… B…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. A… B…. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 16 septembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. B… A…. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. B… A…. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 7 novembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. […]
[…] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 03 décembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. […] A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. […] L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce cas, il existe des recours possibles pour obtenir l'exécution de la décision, dont le recours en injonction. 🔷Que faire si la décision de la COMED est favorable, […] qui peuvent être cumulés : 1. Le recours en injonction : Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner au préfet de vous fournir un logement ou un hébergement de manière urgente. 2. […] 🔷Les recours supplémentaires en cas d'échec de l'injonction Si le préfet ne respecte toujours pas l'injonction et ne vous reloge pas dans le délai imparti, […] vous devez ici encore contester cette décision devant le tribunal administratif en recours en injonction, et non pas par un recours en excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] qu'en condamnant la société Les Marronniers sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, […] ce dont […] Mesures effectuées, il relève qu'en définitive le plancher de la villa non seulement n'est plus de 10 cm au dessus du niveau de la voirie au droit du lot mais inférieur de 25 cm soit une différence totale de celle prévue et donc convenue de 35 cm. […] La preuve de la non-exécution de la disposition contractuelle établie qui ne se confond pas avec la violation de la règle d'urbanisme qu'elle est destinée à faire respecter, […]
Lire la suite…[…] qu'en condamnant la société Les Marronniers sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, […] ce dont […] Mesures effectuées, il relève qu'en définitive le plancher de la villa non seulement n'est plus de 10 cm au dessus du niveau de la voirie au droit du lot mais inférieur de 25 cm soit une différence totale de celle prévue et donc convenue de 35 cm. […] La preuve de la non-exécution de la disposition contractuelle établie qui ne se confond pas avec la violation de la règle d'urbanisme qu'elle est destinée à faire respecter, […]
Lire la suite…CEDH art. 3 ; CGLPL Référé (mesures utiles/liberté) pour relogement, désinsectisation, nettoyage, transfert adapté. Hygiène & sanitaires Douches insuffisantes, eau chaude, sanitaires non séparés, produits d'hygiène. Loi pénitentiaire 2009 Constats (photos), certificats médicaux ; injonctions avec astreinte. Éclairage & aération Fenêtres obturées, ventilation défectueuse, absence de lumière naturelle. […] Id. […] Demander remplacement immédiat ; suivre l'exécution par constat. […]
Lire la suite…La société SOC1.) ajoute que la notion de « tout intéressé » ferait référence à une action individuelle et non à une action collective. […] La question de savoir si les moyens qu'elle a 21 mis en œuvre à ces fins sont appropriés, pourrait éventuellement faire l'objet d'une instance séparée pour non-exécution de l'injonction. […] L'article 81 n'attribue au magistrat siégeant dans la forme du référé que le pouvoir d'ordonner une cessation, sous peine d'astreinte, […]
Lire la suite…[…] dont le requérant, ainsi que deux organisations non gouvernementales, ont déposé une demande d'application de l'article 39 du règlement de la Cour. Ils demandaient notamment que la décision d'évacuation soit suspendue et que l'État précise les mesures prises pour l'accompagnement et le relogement des personnes expulsées. […] Ils soutenaient également qu'elle était disproportionnée compte tenu du nombre de personnes concernées et de l'absence de mesures sociales d'accompagnement adéquates et suffisantes, […] Le Gouvernement fait valoir que la non-exécution de la mesure de protection ordonnée le 22 février 2016 par le juge des enfants est due au comportement du requérant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, […] la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. […]
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue. […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.
Article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé. […] En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède
Article R222-11 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Démarches de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Obligation de relogement du bailleur
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Difficultés de relogement
- Demande de relogement
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
- Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
- Demande de délais pour relogement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Inexécution des obligations locatives