Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2019, n° 16/12923

CPH Évry 6 septembre 2016

CA Paris
Désistement 25 juin 2019

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 10, 25 juin 2019, n° 16/12923
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/12923
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Évry, 6 septembre 2016, N° 14/01072
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Véronique PAMS-TATU, président
Avocat(s) :	Isabelle SANTESTEBANNathalie BECQUET
Parties :	SA SEMARDEL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 25 Juin 2019

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 16/12923 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZED

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Septembre 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY RG n° 14/01072

APPELANT

Monsieur Y X

[…]

né le […] à […]

représenté par M^e Nathalie BECQUET, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMEE

SA SEMARDEL

[…]

N° SIRET : 331 98 4 6 41

représentée par M^e Isabelle SANTESTEBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0874

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Mai 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre

Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère

Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par

ordonnance du Premier Président en date du 08 avril 2019

Greffier : M. Julian LAUNAY, lors des débats

ARRET :

— Contradictoire

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’appel interjeté par M. X contre un jugement rendu le 6 septembre 2016 par le conseil de prud’hommes d’Evry statuant dans un litige l’opposant à la société Semardel.

Vu le le désistement d’instance et d’action adressé au greffe de la chambre sociale de la cour d’appel de Paris par RPVA le 9 mai 2019 par le conseil de l’appelant et vu l’acceptation de ce désistement adressé par RPVA le 10 mai 2019 par le conseil de l’intimée, à la suite de la médiation ordonnée par la cour.

DECISION

Selon les dispositions combinées des articles 400,401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

En vertu des articles 384 et 405 du même code, l’auteur d’un désistement est censé, sauf convention contraire se soumettre au règlement des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Donne acte à M. X de son désistement d’instance et d’action,

Donne acte à la société Semardel de ce qu’elle accepte ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel et de l’action,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE