Désistement 24 septembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 7, 24 sept. 2020, n° 18/05752 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/05752 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 15 janvier 2018, N° F16/00295 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
Copies exécutoires
REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le
: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2020
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/05752 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SJ2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F16/00295
APPELANT
Monsieur Y X A A
[…]
[…]
Représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754
INTIMEE
SA GORON
[…]
[…]
Représentée par Me Sandrine LAMARCHE DEROUBAIX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre,
Madame Madame Hélène FILLIOL, Présidente de Chambre,
Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère.
Greffier, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN
ARRET :
— CONTRADICTOIRE,
— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
— signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement en date du 15 Janvier 2018, le conseil de prud’hommes de PARIS a débouté M. X A A de l’ensemble de ses demandes et lui a laissé la charge des dépens.
Monsieur Y X A A a interjeté appel par déclaration du 25 Avril 2018.
L’ordonnance de clôture a été rendue le ler Juillet 2020.
Par conclusions transmises par voie électronique le 17 Septembre 2020, M. X A A a indiqué à la Cour se désister d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties.
Ce désistement a été accepté par la société GORON le même jour.
MOTIFS :
Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.
En l’espèce, le désistement de M. X A A, accepté par l’intimée, est parfait. Il emporte extinction de l’instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord entre elles.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,
DIT que le désistement d’instance et d’action de M. X A A est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord entre elles.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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