Désistement 3 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 3, 3 nov. 2021, n° 18/06672 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/06672 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 18 décembre 2017 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 3
ARRÊT DU 03 Novembre 2021
(n° , pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/06672 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XPL
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS RG n°
APPELANT
Monsieur A-B C
[…]
[…]
représenté par Me Anne BRULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0388
INTIMEE
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé du 19 au […]
-représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY – […]
[…]
[…]
représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Fabienne ROUGE, Présidente de Chambre
Madame Anne MENARD, Présidente de Chambre
Madame Véronqiue MARMORAT, Présidente de chambre
Greffier : Mme Juliette JARRY, lors des débats
ARRET :
— Contradictoire
— par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— Signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente de dchambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du conseil des prud’hommes – formation paritaire de Paris du 18 décembre 2017 dans l’affaire opposant Monsieur A-B C au syndicat des copropriétaires du 19 au […] -représenté par son syndic, la société Nexity Lamy – […] ;
Vu la déclaration d’appel de A-B C reçue au greffe de la cour le 15 Mai 2018 ;
Vu l’arrêt du 24 février 2018 ayant désigné Madame X Y Z en qualité de médiateur dans l’affaire susvisée avec une fin de mission fixée au 17 mai 2021 ;
la mission ayant été prorogée par un arrêt prononcé le 26 mai 2021 jusqu’ au 21 septembre 2021.
Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité en application de l’article 131-11 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel de Monsieur A-B C par des conclusions reçues au greffe de la cour le 09 septembre 2021 et d’acceptation de désistement dusyndicat des coprorpriétaires de l’immeuble situé […] représenté par son syndic la société NEXITY ;
MOTIFS :
Le désistement d’appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s’il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l’espèce, le désistement d’appel de A-B C, qui fait suite à un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 385 du même code.
Chaque partie supportera ses dépens d’appel .
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les dépens d’appel seront supportés par chaque partie .
Fait à Paris, le 02 Novembre 2021
Le Greffier Le Président
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