Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 janvier 2021, n° 20/15975

TGI Paris 10 février 2020

CA Paris 6 octobre 2020

CA Paris
Non-lieu à statuer 12 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les intimées
Le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'appel de Paris concerne un désistement d'appel dans une affaire de contrefaçon de marque communautaire. Les appelantes, SELARL Montravers Yang Ting et SELARL Ajassociés, ont demandé à se désister de leur appel, ce qui a été accepté par les intimées, SASU Allergan Holdings France et SASU Allergan France. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, et la cour d'appel a confirmé cette décision en considérant que le désistement était parfait et entraînait l'extinction de l'instance. La cour a également statué que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens engagés. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 12 janv. 2021, n° 20/15975
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/15975
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 25 mai 2018, 2017/10284 Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 7 juin 2019, 2017/10284 Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2020, 2017/10284 Cour d'appel de Paris, 26 mars 2020, 2020/04980 (ordonnance de radiation) Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2020, 2020/04980 Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2021, 2017/10284
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Référence INPI :	M20210026
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Sur les parties

Président :	Françoise BARUTEL-NAULLEAU, président
Avocat(s) :	Luca DE MARIAFrédéric INGOLDJeanne BAECHLIN
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRESCP JEANNE BAECHLININGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	AJASSOCIÉS SELARL (Me Lesly M, en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LAZEO), M (Me Marie-Hélène, en qualité de, MONTRAVERS YANG TING SELARL c/ ALLERGAN HOLDINGS FRANCE SASU, LAZEO SAS, ALLERGAN FRANCE SASU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTE TOTAL DU 12 janvier 2021 Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 20/15975 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTHC

Nature de l’affaire :

Demande en contrefaçon de marque communautaire Décision attaquée : n° 17/10284 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 10 février 2020

APPELANTES : SELARL MONTRAVERS YANG TING prise en la personne de Maître Marie-Hélène M en sa qualité de mandataire judiciare de la SAS LAZEO, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître Lesly M en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LAZEO, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

INTIMEES : SASU ALLERGAN HOLDINGS FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège , représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018.

SASU ALLERGAN FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège , représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN
- DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018.

SAS LAZEO, représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine A, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés;

Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine A, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI