COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

N° RG 20/08080 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXI6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Décembre 2020

Date de saisine : 02 Décembre 2020

Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires

Décision attaquée : n° 20/00167 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY-COURCOURONNES le 19 Novembre 2020

Appelante :

S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL SA, représentée par M^e Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

Intimée :

Madame Sévérine PRUDHOMME, représentée par M^e Sonia BEAUFILS, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : G0672

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Mariella LUXARDO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sihème MASKAR, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Mariella LUXARDO, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sihème MASKAR, greffière présente lors la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 26 février 2021

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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