Cour d'appel de Paris, 16 avril 2021, 21/00055G

CA Paris 7 janvier 2021

CA Paris
Irrecevabilité 16 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la disjonction
La cour a estimé que la disjonction était une mesure d'administration judiciaire appropriée, permettant de traiter les litiges distincts de manière efficace.
Rejeté
Consolidation des instances
La cour a jugé que la séparation des instances était justifiée par la nécessité de traiter des objets et causes différents, et que cela ne compromettait pas l'administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, g1, 16 avr. 2021, n° 21/00055
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00055G
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2021, N° 19/20874
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000043490050
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Claude CRETON, président
Avocat(s) :	François-Xavier BOURDAISEdmond FROMANTINKatia SITBONBernard VATIERLisa PASQUIERCaroline HATET-SAUVALThomas RONZEAUJean-François SALPHATI
Cabinet(s) :	BOURDAIS AVOCATCAROLINE HATET AVOCATSCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES
Parties :	SCI PRINCEPS, SCI DASQ c/ SNC CORESI

Texte intégral

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 16 AVRIL 2021

(no , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :RG 21/00055 -Portalis 35L7-V-B7F-CC6ZM

Décision déférée à la cour : ordonnance du 07 janvier 2021 -conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris – RG no 19/20874

DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ

Madame [J] [K] née [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2][Adresse 1]

Monsieur [R] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2][Adresse 1]

Monsieur [K] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

SCI DASQ

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2][Adresse 1]

SCI PRINCEPS

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Adresse 2][Adresse 1]

Représentés par M^e Bernard VATIER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

INTIMÉS

Monsieur [B] [E]

[Adresse 4]

n’a pas constitué avocat

SNC CORESI

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant, M^e François-Xavier BOURDAIS de la SELARL BOURDAIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,

SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6][Adresse 7]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0813

SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT – CIFD .CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT – CIFD,

venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-ILE-DE-FRANCE, suite une fusion absorption,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 8]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

SCP BRANDON-LEROUX -EL LENBOGEN ET LAURET

titulaire d’un office notarial exerçant sous l’enseigne KLEBER ASSOCIES,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

SCP LUZU-TROKINER-WOLF-JACQUET-DUPARC

titulaire d’un office notarial, exerçant sous l’enseigne DIX SEPT68,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 10]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

SCP SCREEB NOTAIRES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

SA BPE

[Adresse 2]

Représentée par M^e Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296

SARL VR FINANCE

agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 11]

Représentée par M^e Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET – HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant, M^e Jean-François SALPHATI, avocat au barreau de PARIS,

SELARL [Personne physico-morale 1]

prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MIL HOUSE,

[Adresse 12]

n’a pas constitué avocat

SAS COGEDIM

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant, M^e François-Xavier BOURDAIS de la SELARL BOURDAIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,

SCI BRILLAT SAVARIN 86 PARIS XIII

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant, M^e François-Xavier BOURDAIS de la SELARL BOURDAIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,

SCI ARGENTEUIL FOCH-DIANE

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant, M^e François-Xavier BOURDAIS de la SELARL BOURDAIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,

SCI LE CHESNAY LA FERME

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant, M^e François-Xavier BOURDAIS de la SELARL BOURDAIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 11 mars 2021, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me Christine BARBEROT, conseillère

M^me Monique CHAULET, conseillère faisant fonction de présidente

M^me Anne-Gaël DU BESSET, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M^me Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

Arrêt :

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monique CHAULET, conseillère faisant fonction de présidente et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

Vu l’appel interjeté par Mme [J] [K], M. [R] [K], M. [K] [K], la SCI Princeps et la SCI Dasq contre le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 17 septembre 2019 ;

Vu l’enregistrement de cette instance d’appel au rôle général de cette Cour sous le numéro 19/20874 ;

Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 7 janvier 2021 ayant ordonné la disjonction de cette instance en ce que :

— l’instance opposant :

. Mme [J] [K], M. [R] [K], M. [K] [K], la SCI Princeps, appelants,

. M. [B] [E], la SNC Coresi, la société Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, la SA Crédit immobilier de France développement (CFID) venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France Ile-de-France, la SCP Brandon-LerouxBrandon-Leroux-Ellenbogen-LauretEllenbogen-Lauret, la SCP Luzu-Trokiner-Wolf-Jacquet-Duparc, la SCP Screeb, la SA BPE, la SARL VR finance, la SELARL [Personne physico-morale 1], ès qualités de liquidateur de la SARL Mill House, la SAS Cogedim, la SCI Brillat-Savarin, la SCI Argenteuil-Foch-Diane et la SCI Le-Chesnay-La-Ferme, intimés

serait poursuivie sous le numéro RG 19/20874,

— tandis que l’instance opposant :

. la SCI Dasq, appelante,

.M. [B] [E], la SNC Coresi, la société Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, la SA Crédit immobilier de France développement (CFID) venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France Ile-de-France, la SCP Brandon-LerouxBrandon-Leroux-Ellenbogen-LauretEllenbogen-Lauret, la SCP Luzu-Trokiner-Wolf-Jacquet-Duparc, la SCP Screeb, la SA BPE, la SARL VR finance, la SELARL [Personne physico-morale 1], ès qualités de liquidateur de la SARL Mill House, la SAS Cogedim, la SCI Brillat-Savarin, la SCI Argenteuil-Foch-Diane et la SCI Le-Chesnay-La-Ferme, intimés,

serait poursuivie sous le numéro RG 21/00169 ;

Vu la requête de la SCI Princeps, la SCI Dasq, Mme [J] [K], M. [R] [K] et M. [K] [K], déférant cette ordonnance à la Cour et la priant :

— de l’annuler ainsi que celle d’injonction de mise en forme des conclusions et de paiement d’un second timbre fiscal avant le 11 février 2021,

— de dire que l’instance se poursuivra et sera jugée sous le numéro unique 19/20874 ;

MOTIFS DE LA COUR

Selon les articles 368 et 537 du Code de procédure civile, les décisions de disjonction sont des mesures d’administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles de recours.

Il ressort du jugement entrepris que les prétentions des demandeurs à l’instance tendaient à l’annulation de contrats de ventes immobilières distinctes intervenus entre des personnes distinctes. Ainsi, le litige réunissait des parties, des objets et des causes différents.

En distinguant entre les parties, les objets et les causes, le magistrat chargé de la mise en état, qui n’a pas excédé ses pouvoirs, n’a pas modifié les objets poursuivis. Il n’a pas davantage mis fin à l’instance initiale, ayant au contraire veillé à ce que le litige se poursuive, dans le souci d’une bonne administration de la justice, en deux instances selon ce que les prétentions respectives commandaient.

L’injonction faite aux parties de mettre en forme leurs écritures et de s’acquitter des droits dus n’est que la suite logique de la mesure d’administration judiciaire qui venait d’être prise.

Il s’en déduit que ni l’ordonnance entreprise ni l’injonction querellée ne peuvent être déférées à la Cour, de sorte que le recours est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Dit que ni l’ordonnance entreprise ni l’injonction querellée ne peuvent être déférées à la Cour ;

Déclare irrecevable le recours formé par la SCI Princeps, la SCI Dasq, Mme [J] [K], M. [R] [K] et M. [K] [K] ;

Condamne in solidum la SCI Princeps, la SCI Dasq, Mme [J] [K], M. [R] [K] et M. [K] [K], aux dépens de l’instance de déféré qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le greffier, La présidente,