Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., ordonnance, 10 mai 2022, n° 20/16407

TCOM Paris 30 septembre 2020

CA Paris
Non-lieu à statuer 10 mai 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par les intimées
Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 10 mai 2022, n° 20/16407
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/16407
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 30 septembre 2020, N° 2019017842
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de commerce de Paris, 30 septembre 2020
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Référence INPI :	M20220148
Lire la décision sur le site de la juridiction
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Président :	Deborah BOHEE, président
Avocat(s) :	Frédéric INGOLDMarc VOLFINGERFrançois STEFANAGGI
Cabinet(s) :	INGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. MORGANE TV, S.A.S. CAUSETTE PROD c/ S.A.S. HILDEGARDE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

N° RG 20/16407 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUVG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Novembre 2020

Date de saisine : 19 Novembre 2020

Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire

Décision attaquée : n° 2019017842 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 30 Septembre 2020

Appelantes :

S.A.S.U. MORGANE TV, représentée par M^e François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1156

S.A.S. CAUSETTE PROD, représentée par M^e François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1156

Intimées :

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [B] [Y] liquidateur des sociétés EDITIONS GYNETHIC et LOU MEDIAS INVEST désigné liquidateur des sociétés par jugement d’extension en date du 27 juin 2018 prononcé par le Tribunal de Commerce de Paris, représentée par M^e Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286

S.A.S. HILDEGARDE, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 202902

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;

Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.

Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE , magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10 mai 2022

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats