Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 9 juin 2023, n° 22/18043

TCOM Paris 25 août 2022

CA Paris 9 juin 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
La cour a constaté que l'instance était effectivement interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile, en raison du jugement de liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. Coralita Patrimoine a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Paris qui l'avait condamnée à verser une provision à la S.A.S. Sociatax. La question juridique posée concernait l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de Sociatax. La juridiction de première instance avait ordonné le paiement sans tenir compte de cette interruption. La cour d'appel, en application de l'article 369 du code de procédure civile, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire. Elle a donc confirmé l'interruption et a imparti un délai aux parties pour reprendre l'instance, renvoyant l'examen de l'affaire à une date ultérieure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 9 juin 2023, n° 22/18043
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/18043
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 août 2022, N° 2022033464
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BARBELANEFrédérique ETEVENARD
Cabinet(s) :	BFB AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. CORALITA PATRIMOINE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 09 JUIN 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18043 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSVL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Août 2022 -Président du TC de PARIS – RG n° 2022033464

APPELANTE

S.A.R.L. CORALITA PATRIMOINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

97150 SAINT MARTIN

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

INTIMEE

S.A.S. SOCIATAX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Alexandre BARBELANE de la SELARL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Présidentet Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Président et par Jeanne BELCOUR, Greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

Par ordonnance de référé du 25 août 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a condamné la société Coralita Patrimoine à payer à la société Sociatax une provision de 143.541 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022 et capitalisation, outre la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 20 octobre 2022, la société Coralita Patrimoine a interjeté appel de cette décision.

Par lettre du 23 mars 2023, son conseil a indiqué que la société Sociatax avait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 23 février 2023 et que la procédure était donc interrompue. Il a joint un extrait Kbis en attestant.

SUR CE, LA COUR,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient de constater l’interruption de l’instance et d’inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai jusqu’au 6 septembre 2023 pour reprendre l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l’affaire du rôle sera prononcée ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de procédure du 6 septembre 2023 à 13 h pour vérification de la reprise d’instance ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT