RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 novembre 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04813 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPBS

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 novembre 2023, à 14h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [I] [H]

né le 22 Juillet 2001 à [Localité 1], de nationalité Algérienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Romain Gézégou, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 novembre 2023, à 14h32, du juge des libertés et de la détention du tribuna ljudiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant les exceptions de nullité soulevées, constatant l’irrégularité de la décision de placement en rétention de l’intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 16 Novembre 2023 , à 16h51;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Novembre 2023, à 18h08, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 16 novembre 2023, faites par le parquet :

— à Monsieur [I] [H] à 18h27,

— à M^e Romain Gézégou, avocat au barreau de Paris à 18h09

— et au préfet de police, à 18h08 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L743-22 et s du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante, et qu’il résulte des pièces produites, que [I] [H] ne justifie pas d’un domicile effectif et certain en France, ni d’un passeport en cours de validité;

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [I] [H], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 18 novembre 2023 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 17 novembre 2023

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.