Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 16 juin 2023, n° 20/02579

TGI 3 octobre 2019

CA Paris 16 juin 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Absence de preuve de notification
La cour a constaté qu'elle n'avait pas reçu le coupon de remise ni les pièces justificatives, ce qui justifie la radiation de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 16 juin 2023, n° 20/02579
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/02579
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 3 octobre 2019, N° 17/04882
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 16 Juin 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/02579 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYRK

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Octobre 2019 par le Pole social du TJ de [Localité 2] RG n° 17/04882

APPELANTE

Madame [W] [D]

240/10 cité 24 février

BOU [H] (W)28

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [I] [V] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

M^me Natacha PINOY, Conseillère

Greffier : M^me Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Gilles REVELLES, Conseiller pour M^me Sophie BRINET, Présidente de chambre, légitimement empêchée et par M^me Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Mme [W] [D] a interjeté appel du jugement n°RG: 17-04882 rendu le 3 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris dans un litige l’opposant à la [4] (la caisse).

Mme [D] a été convoquée selon les dispositions internationales de notification des actes à l’étranger, par l’intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Bou Saada en Algérie mais la cour n’a pas reçu à ce jour le coupon de remise à sa personne ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.

A l’audience du 12 mai 2023 à 13h30, Mme [D] n’est ni présente ni représentée et la cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.

SUR CE,

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/02579

de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— à l’initiative de la Présidente de la chambre 6-12, dans l’hypothèse où la cour serait destinataire de la convocation à l’audience du 12 mai 2023 à 13h30 délivrée à la personne de l’appelante,

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière Pour la présidente empêchée