Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 14 novembre 2024, n° 24/04469

CA Paris 14 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que Madame [U] [R] ne s'est pas acquittée des sommes mises à sa charge par le jugement, justifiant ainsi la radiation de l'appel.
Accepté
Dépens de l'incident
La cour a décidé de condamner Madame [U] [R] aux dépens du présent incident, en raison de l'issue favorable de la demande de radiation.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par Mme [U] [R] pour contester un jugement du 15 janvier 2024, qui avait validé un congé pour reprise et ordonné son expulsion. La question juridique principale était de savoir si Mme [U] [R] avait exécuté les obligations financières résultant de ce jugement. La juridiction de première instance avait constaté que Mme [U] [R] n'avait pas réglé ses dettes locatives. La cour d'appel a confirmé cette analyse, notant que Mme [U] [R] n'avait pas justifié de paiements suffisants et n'avait pas démontré que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences excessives. En conséquence, la cour a prononcé la radiation de l'appel et a condamné Mme [U] [R] aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cour d’appel de Paris, le 14 novembre 2024, n°24/04469

Kohen Avocat · 19 novembre 2024

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 14 nov. 2024, n° 24/04469
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04469
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra OHANAMariame TOURE
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 24/04469 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBI4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Février 2024

Date de saisine : 11 Mars 2024

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/04554 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Janvier 2024

Appelante :

Madame [U] [R], représentée par M^e Mariame TOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1881

Intimé :

Monsieur [C], [P] [E], représenté par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240096

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Muriel PAGE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu l’appel déclaré par Mme [U] [R], le 27 février 2024, contre le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans le litige l’opposant à M. [C] [E] ;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 19 juillet 2024, par lesquelles M. [C] [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L213-4-4 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, 564 du code de procédure civile, 15 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du Code Civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de :

'DECLARER Monsieur [C] [E] recevable et bien fondé en ses demandes,

ORDONNER la radiation du rôle de l’affaire jusqu’alors enrôlée sous le RG 24/04469,

Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,

CONDAMNER Madame [L] à payer à Monsieur [E] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Madame [L] aux entiers dépens de l’instance'.

Vu les conclusions en réponse à incident signifiées le 9 octobre 2024, par lesquelles Mme [U] [R] demande au conseiller de la mise en état, de :

'RECEVOIR et DECLARER bien fondée Madame [V] en ses demandes, fins et conclusions,

EN CONSEQUENCE :

DEBOUTER Monsieur [C] [E] de sa demande de radiation de l’appel formé

contre le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;

DEBOUTER Monsieur [C] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

ORDONNER le maintien au rôle de l’appel formé contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris et enregistré sous le numéro RG 24/04469 en cours devant le Pôle 4 ' Chambre 3

ORDONNER la suspension de l’exécution provisoire'.

SUR CE,

Sur la radiation de l’affaire

Selon l’article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il en est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimité doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910, 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée'.

Le jugement dont appel, assorti de l’exécution provisoire, a constaté que les conditions de délivrance à Mme [U] [R] par M. [C] [E] d’un congé pour reprise sont réunies, a ordonné l’expulsion de Mme [U] [R] à défaut de libération des lieux et l’a condamnée à payer à M. [C] [E] la somme de 2.045,54 euros représentant le montant de la dette locative arrêtée au mois d’octobre 2023 inclus avec intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges.

M. [C] [E] fait valoir que Mme [U] [R] n’a pas réglé les condamnations prononcées par le jugement, que l’arriéré locatif n’a pas été soldé, que les termes de novembre et décembre 2023 n’ont pas été payés à échéance et que si les indemnités d’occupation ont été réglées en 2024, l’arriéré n’a pas été réglé.

Mme [U] [R] soutient qu’elle s’acquitte du paiement de l’indemnité d’occupation ainsi que des arriérés de loyers malgré sa situation financière difficile et s’oppose à la demande de radiation.

En l’espèce, il résulte des pièces produites et notamment du décompte arrêté au 15 juillet 2024 que Mme [U] [R] ne s’est pas acquittée des sommes mises à sa charge par le jugement déféré et ainsi des sommes dues au titre de la dette locative arrêtée au mois d’octobre 2023.

Le décompte actualisé fait état d’une dette qui s’élève au 15 juillet 2024 à la somme de 1.545,54 euros.

Mme [U] [R] ne justifie pas de paiements qui n’auraient pas été pris en compte par le bailleur au titre de cet arrêté de compte.

Les virements apparaissant pour août et octobre 2024 de 505 euros et 810 euros, ne sont pas susceptibles de solder la dette locative qui se maintient à un niveau élevé.

Mme [U] [R] qui ne produit aucun élément quant à sa situation personnelle, financière et familiale, ne démontre pas que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il convient, par conséquent de prononcer la radiation de l’appel par application de l’article 524 du code de procédure civile.

Il sera précisé ici que la demande de suspension de l’exécution provisoire, au demeurant non motivée, ne relève pas du conseiller de la mise en état et qu’il convient donc de se déclarer incompétent de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sens de la présente ordonnance conduit à condamner Mme [U] [R] aux dépens du présent incident et à payer à M. [C] [E], la somme de 300 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Prononçons la radiation de l’appel relevé par Mme [U] [R], le 27 février 2024, contre le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans le litige l’opposant à M. [C] [E] ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande de suspension de l’exécution provisoire ;

Condamnons Mme [U] [R] aux dépens du présent incident, ainsi qu’à payer à M. [C] [E], la somme de 300 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Paris, le 14 Novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état