Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° 380 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/10502 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTGW

Décision déférée à la cour : ordonnance du 19 avril 2024 – JCP du TJ de Bobigny – RG n° 24/00288

APPELANTS

M. [G] [J] [V] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

Mme [O] [X] [D] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

INTIMÉE

ASSOCIATION CITES CARITAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Justine ORIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 septembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance du 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :

constaté que M. [U] et Mme [D], son épouse, sont occupants sans droit ni titre du bien situé [Adresse 1], [Localité 4] depuis le 1er juillet 2016 ;

ordonné la libération des lieux situés [Adresse 1], [Localité 4] ;

autorisé l’association Cités Caritas à faire procéder à l’expulsion de M. [U] et Mme [D], ainsi que tous occupants de leur chef, faute pour eux d’avoir libéré spontanément les lieux à l’expiration des délais légaux, des locaux sis [Adresse 1], [Localité 4], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin ;

rappelé qu’il ne pourra être procédé à l’expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois ;

rappelé que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

condamné in solidum M. [U] et Mme [D] à verser à l’association Cités Caritas la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné in solidum M. [U] et Mme [D] aux dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue par le greffe le 20 juin 2024, M. [U] a déclaré interjeter appel de cette décision.

Sur ce,

En vertu des articles 901 ancien et 930-1 du code de procédure civile, dans les instances avec représentation obligatoire comme en l’espèce, l’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être formé par la voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l’appelant.

Au cas présent, ces exigences légales n’ont pas été satisfaites puisque M. [U] a formé appel par courrier recommandé.

Informé par courrier du 16 juillet 2024 que la cour soulèverait d’office l’irrecevabilité de son appel, M. [U] n’a ni constitué avocat ni conclu.

Il convient de déclarer l’appel de M. [U] irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’appel que M. [U] a formé par courrier reçu au greffe de la cour d’appel de Paris le 20 juin 2024 ;

Laisse à M. [U] la charge des dépens exposés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT