Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 11 septembre 2024, n° 23/10446

TGI Créteil 20 avril 2023

CA Paris
Désistement 11 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
Le désistement a été jugé parfait et a dessaisi la cour du recours de la Siplec contre le jugement à l'égard de la SAS Ferreyra & ses Fils.
Accepté
Poursuite de l'instance d'appel entre les autres parties
La cour a confirmé que l'instance d'appel se poursuivrait entre la Siplec et les autres parties.
Rejeté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a statué que le désistement emporte la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, mettant ainsi les frais à la charge de la Siplec.
Accepté
Indemnisation des frais d'incident
La cour a jugé que la Siplec devait indemniser la société Ferreyra pour les frais exposés dans le cadre de l'incident.

Résumé par Doctrine IA

La SCOP SA d'Importation Leclerc (Siplec) a interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil, qui l'avait condamnée à garantir d'autres parties pour des dommages causés par un carburant défectueux. La cour d'appel a examiné la caducité de l'appel de la Siplec à l'encontre de la société Ferreyra & ses Fils, constatant que la Siplec n'avait pas remis ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, entraînant la caducité de cette déclaration. La cour a également pris acte du désistement de la Siplec envers Ferreyra, ce qui a éteint l'instance entre ces parties. L'appel se poursuit néanmoins entre la Siplec et les autres intimés. La cour a condamné la Siplec aux dépens de l'incident et à verser 1.500 euros à Ferreyra pour ses frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 11 sept. 2024, n° 23/10446
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/10446
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 20 avril 2023, N° 21/00070
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MARINO ANDRONIKSerge BRIANDGuillaume LEMASKelly MELLUL
Cabinet(s) :	CABINET TREFDORVALD-MARINO
Parties :	S.C.O.P. S.A. SOCIÉTÉ D' IMPORTATION LECLERC ( SIPLEC ) c/ S.A.S. FERREYRA ET SES FILS, S.A.S. [ Localité 1 ] EXPLOITATION, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 23/10446 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY4S

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Juin 2023

Date de saisine : 23 Juin 2023

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 21/00070 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 20 Avril 2023

Appelante :

S.C.O.P. S.A. SOCIÉTÉ D’IMPORTATION LECLERC (SIPLEC), représentée par M^e Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0208 – N° du dossier 00006395

Intimées :

Madame [P] [D], représentée par M^e Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 281 – N° du dossier 20.13200

S.A.S. FERREYRA ET SES FILS, représentée par M^e Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R044

S.A.S. [Localité 1] EXPLOITATION, représentée par M^e Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143

S.A. ALLIANZ IARD, représentée par M^e Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Catherine SILVAN, Greffier,

Faits et procédure

Arguant de la délivrance d’un carburant non conforme ayant entraîné des dysfonctionnements de son véhicule, Madame [P] [D] a par acte du 14 décembre 2020 assigné la SAS Bonneuil Exploitation (exerçant sous l’enseigne E. Leclerc) auprès de laquelle elle s’était approvisionnée et son assureur la SA Allianz IARD en responsabilité et indemnisation devant le tribunal judiciaire de Créteil.

La société Bonneuil Exploitation et la compagnie Allianz ont par acte du 31 août 2021 assigné la SCOP SA d’Importation Leclerc (Siplec), fournisseur du carburant, en intervention forcée en garantie devant le tribunal. Ce dossier a été joint au précédent selon ordonnance du 22 septembre 2021.

La Siplec a à son tour et par acte du 17 décembre 2021 assigné la SAS Ferreyra & ses Fils, exploitant du garage Boissy Automobiles vendeur de la voiture, en garantie devant le même tribunal, affaire jointe à la précédente selon ordonnance du 17 décembre 2021.

Le tribunal, par jugement du 20 avril 2023, a :

— dit que la demande de jonction formulée par la Siplec est sans objet,

— condamné in solidum la société [Localité 1] Exploitation et la compagnie Allianz à verser à Madame [D] les sommes de :

. 74,68 euros en remboursement du carburant défectueux,

. 10.301,83 euros au titre des réparations du véhicule,

. 6.538,20 euros au titre de l’immobilisation et du remplacement du véhicule,

. 1.500 euros en réparation du préjudice moral,

— condamné la Siplec, la société [Localité 1] Exploitation et la compagnie Allianz aux dépens, avec distraction au profit des avocats des parties non succombantes qui en ont fait la demande,

— condamné in solidum la société [Localité 1] Exploitation et la compagnie Allianz à verser à Madame [D] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamné la Siplec à garantir la société [Localité 1] Exploitation et la compagnie Allianz de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens,

— condamné la Siplec à verser à la société Ferreyra & ses Fils la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamné la Siplec à verser à la société [Localité 1] Exploitation et la compagnie Allianz la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles,

— rejeté les autres demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté toutes les autres demandes des parties,

— rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

La Siplec a par acte du 12 juin 2023 interjeté appel de ce jugement, intimant Madame [D], la société [Localité 1] Exploitation et la compagnie Allianz devant la Cour. Le dossier a été enrôlé sous le n°23/10446.

La Siplec a par acte du 27 juin 2023 à nouveau interjeté appel du jugement, intimant alors la société Ferreyra & ses Fils devant la Cour. Le dossier a été enregistré sous le n°23/11366.

Les deux dossiers ont été joints selon ordonnance du 20 septembre 2023, l’instance devant se poursuivre sous le seul n°23/10446.

La société Ferreyra & ses Fils a par conclusions signifiées le 26 octobre 2023 soulevé la caducité de l’appel de la Siplec.

La Siplec, par conclusions signifiées le 30 avril 2024, demande au conseiller de la mise en état de :

— acter de son désistement envers la société Ferreyra & ses Fils,

— juger que la procédure d’appel a vocation à se poursuivre à l’encontre des autres intimées,

— réserver les dépens.

La société Ferreyra & ses Fils, dans ses dernières conclusions d’incident signifiées le 23 mai 2024, demande au conseiller de la mise en état de :

— dire la déclaration d’appel de la Siplec du 27 juin 2023 caduque,

— lui donner acte qu’elle accepte le désistement mais maintient ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 « CPC » et les dépens,

— débouter la Siplec,

— condamner la Siplec à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’incident a été examiné à l’audience du 11 juin 2024 et mis en délibéré au 11 septembre 2024.

Motifs

Sur la caducité de l’appel de la Siplec à l’encontre de la société Ferreyra & ses Fils

La Siplec, qui a par acte du 27 juin 2023 interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 20 avril 2023 et alors intimé la société Ferreyra & ses Fils devant la Cour, ne conteste pas ne pas avoir remis ses conclusions portant demandes contre ladite intimée dans les trois mois qui ont suivi, en méconnaissance des termes de l’article 908 du code de procédure civile posés à peine de caducité de la déclaration d’appel.

La déclaration d’appel de la Siplec à l’encontre de la société Ferreyra & ses Fils sera en conséquence déclarée caduque.

Sur le désistement de la Siplec

Il convient de prendre acte du désistement d’appel de la Siplec à l’encontre de la société Ferreyra & ses Fils, admis en toutes matières selon l’article 400 du code de procédure civile, ainsi que de l’acceptation de ce désistement par ladite intimée.

Ce désistement, accepté et parfait, dessaisit la Cour du recours de la Siplec contre le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 20 avril 2023 à l’égard de la société Ferreyra & ses Fils.

L’instance d’appel se poursuit cependant entre les autres parties, la Siplec, d’une part, et Madame [D], la société [Localité 1] Exploitation et la compagnie Allianz, d’autre part.

Sur les dépens frais irrépétibles

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, qui seront donc mis à la charge de la Siplec en l’espèce, conformément aux dispositions des articles 399 et 696 du code de procédure civile.

Tenue aux dépens, la Siplec sera condamnée à payer à la société Ferreyra & ses Fils la somme équitable de 1.500 euros en indemnisation des frais exposés au titre de l’incident et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le conseiller de la mise en état,

Dit caduque la déclaration d’appel enregistrée le 27 juin 2023 par la SCOP SA d’Importation Leclerc (Siplec) à l’encontre de la SAS Ferreyra & ses Fils,

Dit parfait le désistement d’appel de la SCOP SA d’Importation Leclerc (Siplec) à l’encontre de la SAS Ferreyra & ses Fils et l’instance d’appel éteinte entre ces parties,

Rappelle que l’instance d’appel se poursuit entre la SCOP SA d’Importation Leclerc (Siplec), Madame [P] [D], la SAS [Localité 1] Exploitation et la SA Allianz IARD,

Condamne la SCOP SA d’Importation Leclerc (Siplec) aux dépens de l’incident,

Condamne la SCOP SA d’Importation Leclerc (Siplec) à payer la somme de 1.500 euros à la SAS Ferreyra & ses Fils en indemnisation de ses frais irrépétibles d’incident.

Ordonnance rendue par Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état assistée de Catherine SILVAN, greffier présent lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 11 septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats