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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 17 oct. 2024, n° 22/08505 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/08505 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 31 mars 2022, N° 2021058306 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. CONSTRUCT' OR SAS c/ S.A.S. CRIT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 22/08505 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXR4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Avril 2022
Date de saisine : 17 Mai 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2021058306 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Mars 2022
Appelante :
S.A.S. CONSTRUCT’OR SAS, représentée par Me Maciej SUSLO, avocat au barreau de PARIS, toque : E666 – N° du dossier 20220426
Intimée :
S.A.S. CRIT, représentée par Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 04 juillet 2024 ;
Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
(n° , 1 pages)
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 17 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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