Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 17 décembre 2024, n° 24/02556

CA Paris
Confirmation 17 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Situation financière de la société RGB
La cour a estimé que RGB ne démontre pas la nécessité d'une exécution immédiate, d'autant plus que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée et que les sommes à recouvrer peuvent être séquestrées.
Rejeté
Recours en annulation de la sentence arbitrale
La cour a jugé que le sérieux des moyens d'annulation ne constitue pas un critère d'appréciation pour l'exequatur, et a donc rejeté la demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 19 décembre 2023, opposant la société RGB France BTP à Berthouly Construction, concernant un contrat de sous-traitance. RGB a demandé l'exécution provisoire et l'exequatur de cette sentence, tandis que Berthouly Construction a sollicité leur rejet, invoquant des moyens d'annulation sérieux et un risque d'irréversibilité en cas d'exécution. La juridiction de première instance a rejeté les demandes de RGB, considérant que l'exécution provisoire avait été écartée par le tribunal arbitral et que RGB n'avait pas démontré la nécessité d'une exécution immédiate. La Cour d'appel a confirmé cette décision, rejetant les demandes de RGB et son liquidateur.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 17 déc. 2024, n° 24/02556
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02556
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANMatthieu BOCCON GIBODDamien RICHARDThibaut GAILLARD
Cabinet(s) :	SELARL RACINE LYONLX PARIS-VERSAILLES- REIMSBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	BR ET ASSOCIES agissant par Me [ X ] [ R ] en sa qualité de c/ S.A.S. BERTHOULY CONSTRUCTION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/02556 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3ZU

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 26 Janvier 2024

Date de saisine : 08 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à [Localité 3] le 19 décembre 2023 sous l’égide du règlement d’arbitrage du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de [Localité 2] (n° CIMA 2A/21)

Dans l’affaire opposant :

BR ET ASSOCIES agissant par Me [X] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RGB FRANCE BTP

Ayant pour avocat postulant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2473501

Ayant pour avocat plaidant : M^e Thibaut GAILLARD, de la SELARL LEXALTO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Demanderesses à l’incident et défenderesses au recours

S.A.S. BERTHOULY CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité,

Ayant pour avocat postulant : M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240082

Ayant pour avocat plaidant : M^e Damien RICHARD, de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON

Défenderesse à l’incident et demanderesse au recours

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(non numérotée , 4 pages)

I/ Faits et procédure

1. La cour est saisie d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à [Localité 3], le 19 décembre 2023, sous l’égide du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage, dans un litige opposant la société RGB France BTP (ci-après : « RGB ») à la société Berthouly Construction.

2. Le différend à l’origine de cette sentence porte sur un contrat de sous-traitance du 18 septembre 2018, par lequel Berthouly Construction a confié à RGB l’ensemble du gros-'uvre de construction d’un complexe hôtelier à [Localité 1].

3. Les parties étant en désaccord sur le paiement du solde des travaux réclamé par RGB, cette dernière a introduit une demande d’arbitrage le 24 novembre 2021, sur le fondement de la clause compromissoire insérée au contrat.

4. Par sa sentence du 19 décembre 2023, le tribunal arbitral a statué en ces termes :

«  DECIDE que les articles 14 et 15 de la loi du 30 décembre 1975 sont d’ordre public, emportant une nullité relative du contrat, susceptible de confirmation ;

DECIDE que les conditions de la confirmation ne sont pas réunies ;

DECIDE que le contrat de sous-traitance conclu le 18 septembre 2018 concernant la Tranche 2 est annulé.

EN CONSEQUENCE,

DECIDE que la société RGB FRANCE BTP sera indemnisée sur la base du coût réel des travaux calculé à partir des quantités mises en 'uvre et des surcoûts encourus dans l’exécution, dans des conditions et proportions à déterminer par le Tribunal arbitral ;

DECIDE que le coût réel des travaux réalisés par la société RGB FRANCE BTP, tenant compte des éléments de preuve apportés par les Parties, s’élève à la somme de 1.092.669,45 € HT ;

ORDONNE à la société BERTHOULY CONSTRUCTION de verser à la société RGB FRANCE BTP la somme de 354.825,15 € HT.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

DECIDE que les frais engagés en réparation des malfaçons, levée des réserves ou prestations finalement réalisées en lieu et place de la société RGB France BTP l’ont été sur la base de fautes commises par cette dernière ;

DECIDE que la société BERTHOULY CONSTRUCTION est bien fondée de réclamer l’indemnisation du préjudice subi du fait des fautes commises par cette dernière ; ORDONNE à la société RGB France BTP de payer à la société BERTHOULY CONSTRUCTION la somme de 18.848,70 € HT.

SUR LES COÛTS

ORDONNE à la société BERTHOULY CONSTRUCTION de verser à la société RGB FRANCE BTP la somme de 45.450 € TTC.

DECIDE que la société RGB France BTP et BERTHOULY supporteront les frais engagés au titre des dépenses d’expertise ou de conseil et, par conséquent,

REJETTE les demandes de remboursements réciproques de ces frais.

REJETTE toutes les autres demandes. "

5. Par déclaration du 26 janvier 2024, Berthouly Construction a formé un recours en annulation contre cette sentence.

6. RGB a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 29 janvier 2024.

7. Par conclusion d’incident du 23 juillet 2024, RGB et son liquidateur, BR Associés, ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande visant à voir ordonner l’exécution provisoire et conférer l’exequatur à la sentence arbitrale.

8. L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 28 novembre 2024 au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus.

II/ Conclusions et demandes des parties

9. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, RGB sont liquidateur demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 913-5, 1495, 1497 et 1498 du code de procédure civile, de bien vouloir :

— ORDONNER l’exécution provisoire de la sentence arbitrale du 19 décembre 2023 rendue par le Tribunal arbitral constitué auprès du CIMA ;

— CONFÉRER l’exequatur à la sentence arbitrale du 19 décembre 2023 rendue par le Tribunal arbitral constitué auprès du CIMA.

10. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, Berthouly Construction demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 913-5, 1495, 1497 et 1498 du code de procédure civile, de bien vouloir :

— REJETER la demande d’exécution provisoire de la sentence arbitrable du 19 décembre 2023 formulée par la société RGB France BTP de rejeter l’exequatur de cette même sentence arbitrale.

11. Il est renvoyé à ces écritures pour le complet exposé des moyens des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

III/ Motifs de la décision

i. Positions des parties

12. RGB sollicite le prononcé de l’exécution provisoire et l’exequatur de la sentence arbitrale du 19 décembre 2023, en invoquant les sommes en jeu et sa situation financière.

13. Elle expose qu’afin d’écarter tout risque sur l’éventuel remboursement des montants mis à la charge de la société Berthouly Construction en cas d’annulation de la sentence arbitrale, le liquidateur judiciaire s’engage à séquestrer ces sommes jusqu’à la décision de la cour statuant sur le recours en annulation, de sorte que les risques de non-recouvrement invoqués par la défenderesse à l’incident sont écartés.

14. Berthouly Construction conclut au rejet des demandes qui lui sont opposées en faisant valoir que :

— les moyens d’annulation invoqués au soutien de son recours sont sérieux ;

— la situation juridique et financière de la société RGB l’exposerait, en cas d’exécution provisoire, à un risque manifeste d’irréversibilité du paiement des sommes ;

— Berthouly Construction ne présente, de son côté, aucun risque de défaillance.

ii. Analyse

15. En vertu de l’article 1497, 2°, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut, lorsque la sentence n’est pas assortie de l’exécution provisoire, ordonner celle-ci pour tout ou partie de ses dispositions.

16. Lorsqu’il est fait application de ce texte, le conseiller de la mise en état peut en outre, conformément à l’article 1498 du même code, conférer l’exequatur à la sentence arbitrale.

17. Le sérieux des moyens invoqués au soutien du recours en annulation ne constitue pas un critère d’appréciation pour la mise en 'uvre de ces dispositions.

18. Les arguments avancés à ce titre par Berthouly Construction sont donc inopérants.

19. Si RGB invoque, de son côté, le montant des condamnations prononcées par le tribunal arbitral et fait état de sa situation financière, elle ne démontre pas la nécessité de l’exécution immédiate d’une sentence dont l’exécution provisoire a été expressément écartée par le tribunal arbitral.

20. Il apparaît à cet égard que la liquidation judiciaire de la demanderesse à l’incident a déjà été prononcée, de sorte que la mise à exécution des condamnations prononcées par le tribunal doit être apprécié au regard des impératifs de cette liquidation. Or RGB affirme, avec son liquidateur, s’engager à séquestrer les sommes à recouvrer, dans l’attente de la décision de la cour à intervenir. Elle reconnaît par là même l’absence de nécessité pour elle-même d’une exécution immédiate des condamnations prononcées.

21. Elle n’établit par ailleurs aucun risque de non-paiement de ces sommes par Berthouly Construction, en cas de rejet de son recours en annulation. Aucun élément versé aux débats ne permet en effet de conclure que cette société ne serait pas en mesure de s’exécuter en pareille hypothèse. Il peut à cet égard être relevé que les données d’activité avancées par la défenderesse à l’incident pour justifier de sa capacité financière ne sont nullement contredites par RGB, alors même qu’il n’est pas contesté que les comptes de cette société sont publics, pour avoir fait l’objet d’un dépôt au Registre du commerce et des sociétés.

22. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter l’intégralité des demandes formées par RGB et son liquidateur.

IV/ Dispositif

Par ces motifs, le magistrat chargé de la mise en état :

1) Rejette la demande d’exécution provisoire de la sentence arbitrable du 19 décembre 2023 formée par la société RGB France BTP ;

2) Rejette la demande d’exequatur de cette même sentence arbitrale ;

3) Dit que les dépens suivront le sort de la décision à intervenir sur le recours en annulation.

Ordonnance rendue par Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état assisté de Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 17 Décembre 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats