Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05940 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7DW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY – RG n° 18/01857

APPELANTE

S.A.S. ICTS FRANCE, représenté en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Adresse 1]

BP 1236

[Localité 4],

Représentée par M^e Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

INTIMEE

Madame [Y] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Alisson POISSON

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie SALORD, Présidente de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS,PROCEDURE,PRETENTIONS DES PARTIES

La société ICTS France exerce une activité de sûreté aérienne et aéroportuaire et emploie plus de 10 salariés.

Mme [Y] [S] a été embauchée par la société ICTS France à compter du 1er avril 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Réclamant un rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite Pasa), Mme [S] a saisi le 14 juin 2018 le conseil de prud’hommes de Bobigny qui, par jugement de départage du 5 mai 2021, a :

Condamné la société ICTS France à payer à Mme [S] la somme de 1.668,57 euros bruts à titre de rappel de Pasa, outre 166,85 euros bruts de congés payés afférents,

Ordonné à la société ICTS France de remettre à Mme [S] un bulletin de salaire récapitulatif conforme au jugement dans un délai d’un mois à compter de sa notification,

Débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Condamné la société ICTS France à payer à Mme [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société ICTS France aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire au-delà de celle prévue de droit par l’article R. 1454-28 du code du travail.

Le 30 juin 2021, la société ICTS France a interjeté appel du jugement.

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 25 mars 2024, la société ICTS France demande à la cour de :

Réformer le jugement en ce qu’il l’a condamnée :

— au paiement d’une somme de 1.668,57 au titre de la prime Pasa, outre 166,85 euros de congés payés afférents et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— à remettre un bulletin de paie rectifié,

— aux dépens.

Le confirmer pour le surplus,

Y ajoutant

Condamner Mme [S] a à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 23 avril 2024, Mme [S] demande à la cour de :,

Condamner la société ICTS France à lui verser les sommes suivantes :

— rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire (année 2016) : 1.668,57 euros,

— congés payés afférents : 166,85 euros,

— dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 4.000 euros,

— article 700 du code de procédure civile : 2.000 euros,

Débouter la société ICTS France de ses demandes, fins et prétentions formulées à son encontre,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir au visa des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile,

Ordonner à la société ICTS France la remise d’un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision ainsi que la prise en charge des éventuels dépens par la société appelante.

Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique.

L’instruction a été déclarée close le 24 avril 2024.

MOTIFS :

Sur le rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite Pasa) :

Au préalable, l’article 2.5 de l’annexe VIII de la convention collective stipule :

'Outre la prime de performance mentionnée à l’article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d’autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d’application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l’avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.).

Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d’ancienneté, au sens de l’article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d’une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n’est donc pas proratisable en cas d’entrée ou de départ en cours d’année, en dehors des cas de transfert au titre de l’accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l’entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d’ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l’entreprise entrante à l’échéance normale du versement de la prime.'

Mme [S] réclame le paiement d’une prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite prime Pasa) d’un montant de 1.668,57 euros bruts pour l’année 2016, outre 166,85 euros bruts de congés payés afférents que l’employeur a refusé de lui régler. Elle sollicite ainsi la confirmation du jugement entrepris qui lui a accordé ces deux sommes.

En première instance, l’employeur justifiait son refus de régler la prime au motif que la salariée était en congé parental d’éducation et qu’elle ne pouvait ainsi bénéficier de la Pasa puisque le texte conventionnel en conditionnait le versement à sa présence effective dans l’entreprise.

Dans ses conclusions d’appel (p.5), la société ICTS France prend acte d’une jurisprudence de la Cour de Cassation (Soc., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.963) selon laquelle il résulte de l’article 2.5 de l’annexe VIII de la convention collective et de l’article 1 de la même annexe que la condition de présence s’entend de la présence dans les effectifs de l’entreprise, au 31 octobre de chaque année, du salarié affecté à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire telle que les dispositions conventionnelles la définissent et non de la présence effective du salarié dans l’entreprise.

La société entend en appel contester non pas l’éligibilité de la salariée à la Pasa pour défaut de présence effective dans l’entreprise au 31 octobre de l’année concernée mais le quantum réclamé. Elle soutient également que la Pasa n’ouvre pas droit à congés payés.

En premier lieu, s’agissant du quantum de la Pasa, il ressort des stipulations de l’article 2.5 de l’annexe VIII précitée que le salarié concerné perçoit 'une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné'.

Il est constant que le versement de la Pasa s’effectue en novembre.

L’employeur soutient qu’en application de l’article 2.5 de l’annexe VIII, le montant de la Pasa doit être égal au salaire brut de base versé en octobre 2016. Or, il ressort du bulletins de paye concerné que la salariée n’a pas perçu son salaire mensuel puisqu’elle a bénéficié d’une absence non rémunérée pour congé parental. Il en déduit que le montant de la Pasa 2016 doit être égal à zéro euro.

La salariée soutient qu’un tel raisonnement aurait pour effet de remettre en cause la jurisprudence précitée de la Cour de Cassation et aboutirait à une discrimination 'fondée notamment sur l’état de santé’ (conclusions p.16).

En l’espèce, contrairement aux allégations de la société ICTS France, l’article 2.5 de l’annexe VII ne fait pas état du salaire de base effectivement versé à la salariée mais seulement du salaire de base auquel elle aurait droit si son contrat de travail n’était pas suspendu.

Il ressort du bulletin de paye produit pour le mois d’octobre 2016 que l’employeur a indiqué en gain un salaire de base de 1.668,57 euros et en retenue la même somme pour 'absence congé parental'. Il s’en déduit que la prime Pasa au titre de l’année 2016 doit être égale à la somme de 1.668,57 euros bruts. Le jugement sera confirmé sur ce point.

En deuxième lieu, les primes versées globalement pour l’année entière rémunérant à la fois les périodes de travail et celle de congés sont exclues du droit à congés payés.

Comme le souligne la société, il ressort des bulletins de paye produits et des stipulations de l’article 2.5 de la convention collective que, d’une part, la Pasa s’analyse en une prime versée annuellement et rémunérant tant les périodes de travail que de congés et, d’autre part, la salariée n’a pas perçu d’indemnité de congés payés au titre de cette prime au cours de la relation contractuelle.

Il s’en déduit que la Pasa n’ouvre pas droit à congés payés.

Dès lors, Mme [S] sera déboutée de sa demande à ce titre et le jugement sera infirmé en conséquence.

En dernier lieu, Mme [S] considère que l’absence de versement de la prime s’analyse en une exécution déloyale du contrat de travail et réclame ainsi à la société ICTS France la somme de 4.000 euros de dommages-intérêts à ce titre.

Toutefois, la salariée ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui qui a été réparé par l’allocation du rappel de Pasa.

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande de la salariée tendant à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

La société qui succombe partiellement est condamnée à verser à la salariée la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

Elle sera déboutée de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif d’exécution conformément à l’article 579 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent arrêt comme le demande la salariée dans le dispositif de ses conclusions.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement en ce qu’il a condamné la société ICTS France à verser la somme de 166,85 euros bruts de congés payés afférents à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

CONDAMNE la société ICTS France à payer à Mme [Y] [S] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE à la société ICTS France de remettre à Mme [Y] [S] un bulletin de paye récapitulatif conforme à l’arrêt,

DIT n’y avoir lieu à astreinte,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE la société ICTS France aux dépens d’appel,

AUTORISE M^e Nicolas Bordacahar (conseil de la salariée) à recouvrer directement les dépens d’appel conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE