Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 17 décembre 2024, n° 23/15801

TGI Paris 30 septembre 2023

CA Paris 17 décembre 2024

CA Paris 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile
La cour a constaté que l'appelante n'avait pas justifié des diligences requises par l'article 1040, rendant ainsi sa déclaration d'appel caduque.
Rejeté
Droit à la nationalité française
La cour a jugé que, en raison de la caducité de l'appel, elle ne pouvait pas examiner la demande de rétablissement de la nationalité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [L] [I] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait déclaré qu'elle n'était pas admise à prouver sa nationalité française par filiation et qu'elle avait perdu cette nationalité. La cour d'appel a examiné la question de la régularité de la procédure, notamment le respect des formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait jugé la procédure régulière, mais la cour d'appel a constaté que Mme [L] [I] n'avait pas déposé l'assignation au ministère de la Justice, rendant ainsi son appel caduc. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en ce qui concerne la recevabilité de l'appel et a déclaré celui-ci caduque, condamnant Mme [L] [I] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 ch. 5, 17 déc. 2024, n° 23/15801
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/15801
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 30 septembre 2023, N° 19/7152
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fariza SAFI
Parties :	LE MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/15801 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJDK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 septembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 19/7152

APPELANTE

Madame [L] [I] née le 5 mars 1993 à [Localité 5] (Algérie),

[Adresse 7]

[Localité 1]

ALGERIE

représentée par M^e Fariza SAFI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1781

(bénéficie d’une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2023/020327 du 30/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITÉ

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par M^me Brigitte AUGIER de MOUSSAC, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 octobre 2024, en audience publique, l’ avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant M^me Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Anne DUPUY, présidente de la chambre

M^me Dominique SALVARY, première présidente de chambre

M^me Marie LAMBLING, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie PATE

ARRET :- contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Anne DUPUY, présidente de chambre et par M^me Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [L] [I], née le 5 mars 1993 à Tizi Ouzou (Algérie), n’est pas admise à faire la preuve, qu’elle a, par filiation, la nationalité française, jugé que Mme [L] [I], née le 5 mars 1993 à Tizi Ouzou (Algérie), est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [L] [I] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile, condamné Mme [L] [I] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

Vu la déclaration d’appel du 25 septembre 2023 de Mme [L] [I] ;

Vu les conclusions notifiées le 22 février 2024 de Mme [L] [I] qui demande à la cour d’infirmer le jugement rendu le 30 septembre 2023, statuant à nouveau, dire que Mme [I] [L] née le 5 mars 1993 à [Localité 5] (Algérie), n’a pas perdu la nationalité Française le 29 Janvier 2015, dire que Mme [I] [L] est recevable à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, dire qu’elle est de nationalité française, ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, ordonner que les frais et dépens soient à la charge de l’Etat ;

Vu les conclusions notifiées le 16 mai 2024 du ministère public qui demande à la cour, à titre principal, de dire et juger que les formalités de l’article 1040 n’ont pas été respectée et que l’appel est caduc ; à titre subsidiaire, infirmer le jugement de première instance, statuer de nouveau et dire que Mme [L] [I], se disant née le 5 mars 1993 à [Localité 6] (Algérie) n’est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Vu la clôture prononcée le 10 octobre 2024 ;

Vu la demande, formée à l’audience par la cour, de transmission du récépissé délivré par le ministère de la justice en application de l’article 1040 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception (…).

L’assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours ».

Il n’est justifié d’aucun envoi ou dépôt au ministère de la Justice par Mme [L] [I] de l’acte d’appel ou de ses conclusions.

En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel.

Succombant à l’instance, Mme [L] [I] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été accomplie par Mme [L] [I],

Déclare caduque la déclaration d’appel de Mme [L] [I],

Condamne Mme [L] [I] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE