Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 18 mars 2025, n° 22/04291

CPH Paris 3 mars 2022

CA Paris 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'information sur les actes de procédure
La cour a constaté l'absence d'éléments prouvant que le défenseur syndical avait été informé des actes de procédure, justifiant ainsi la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 18 mars 2025, n° 22/04291
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/04291
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 3 mars 2022, N° F21/03792
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe PACHALIS

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 18 MARS 2025

(n° 2025/ , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04291 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRJF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 21/03792

APPELANTE

S.D.C. [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

INTIMEE

Madame [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [T] [S] (Défenseur syndical) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isebelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRET ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS

Vu l’avis de fixation du 22 octobre 2024 fixant la date de clôture au 18 décembre 2024 et la date de plaidoirie au 23 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 18 décembre 2024,

Vu l’audience de plaidoirie tenue le 23 janvier 2024, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025,

Vu le mail du 7 février 2025 adressé par M. [S] , défenseur syndical, représentant Mme [Z] s’étonnant de ne pas avoir été informé , ni sa cliente, de l’avis de fixation et de l’ordonnance de clôture,

Vu le courrier recommandé adressé par M. [S] reçu au greffe le 25 février aux termes duquel il est demandé la réouverture de débat ,

Vu l’absence au dossier de procédure d’éléments permettant d’établir que M. [S] , défenseur syndical, représentant Mme [Z] a été informé des actes de procédur précités et de la date d’audience,

Vu l’ article 803 du code de procédure civile,

Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 18 décembre 2024 et de fixer:

— date de plaidoirie le 22 mai 2025 à 13 H 30, en rapporteur, Salle Charlotte Lagarde E1T09 Chambre 6-11.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la réouverture des débats,

FIXE:

— la date de plaidoirie le 22 mai 2025 à 13 H 30, en rapporteur, Salle Charlotte Lagarde E1T09 Chambre 6-11.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE