Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 20 JANVIER 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/04869 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7XA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 décembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Paris infirmé par la cour d’appel de Paris par arrêt du 11 octobre 2022. La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement cet arrêt le 22 janvier 2025 et renvoyé les parties devant la cour de céans, autrement composée.

APPELANT

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par M^me Martine TRAPERO, avocat général

INTIME

Monsieur [B] [X] né le 5 septembre 1994 à [Localité 6] (Algérie)

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1] – ALGÉRIE

représenté par M^e Anne DEGRÂCES, avocat au barreau de PARIS, toque : C516

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, le ministère public et l’avocat de l’intimé ne s’y étant pas opposés, devant M^me Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Anne DUPUY, présidente de chambre

M^me Marie LAMBLING, conseillère

M^me Hélène BUSSIERE, conseillère, magistrate de permanence appelée pour compléter la cour

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie PATE

ARRET :- contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Anne DUPUY, présidente de chambre et par M^me Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a déclaré [B] [X] recevable à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française, jugé que M. [B] [X], né le 5 septembre 1994 à [Localité 6] (Algérie) est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil, débouté l’intéressé de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris qui a infirmé le jugement attaqué et, statuant à nouveau, dit qu'[B] [X] n’est pas admis à faire la preuve de ce qu’il a, par filiation, la nationalité française et qu’il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 ;

Vu l’arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 11 octobre 2022, sauf en ce qu’il constate que les formalités prévues par l’article 1043 du code de procédure civile ont été respectées et ordonné le renvoi de l’affaire devant la même cour autrement composée, la Cour rappelant que la condition de résidence à l’étranger des ascendants énoncée par l’article 30-3 du code civil n’est pas limitée aux ascendants directs ;

Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation à l’initiative du ministère public en date du 28 février 2025, enregistrée le 20 mars 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 22 avril 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a : jugé que M. [B] [X] est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, et statuant à nouveau, de débouter M. [B] [X] de l’intégralité de ses demandes, de juger que M. [B] [X], se disant né le 5 septembre 1994 à [Localité 6] (Algérie), n’est pas de nationalité française, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, de condamner M. [B] [X] aux entiers dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 18 juillet 2025 par M. [B] [X] demandant à la cour de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 10 décembre 2020 en toutes ses dispositions, de débouter la procureure générale de l’ensemble de ses demandes, d’ordonner la mention prévue à l’article 28 alinéa 2 du code civil, de condamner le Trésor public à payer à M. [B] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner le Trésor public aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2025 ;

MOTIFS

Sur la formalité de l’article 1040 du code de procédure civile

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 2 avril 2025.

Sur l’article 30-3 du code civil

M. [B] [X], se disant né le 5 septembre 1994 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle au motif que son père, [N] [X], serait lui-même français pour avoir bénéficié de l’effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par son propre père, [I] [X], le 15 octobre 1964.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

M. [B] [X] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 23 mai 2017 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif qu’il est irrecevable à faire la preuve qu’il a la nationalité française par filiation paternelle en application de l’article 30-3 du code civil, lui-même résidant habituellement à l’étranger, et ceux de ses ascendants susceptibles de lui avoir transmis la nationalité française étant demeurés fixés à l’étranger depuis plus d’un demi-siècle depuis l’accession à l’indépendance de l’Algérie, lui et son père n’ayant pas constitué de possession d’état de français pendant cette période.

A la suite d’un recours gracieux formé par l’intéressé, le garde des Sceaux a confirmé ce refus suivant dépêche du 13 novembre 2018 au motif que n’ayant pas produit le jugement du tribunal d’Arris ayant permis l’inscription du mariage de [N] [X] avec [A] sur les registres de la commune de [Localité 6], sa filiation à l’égard de [N] [X] n’est pas légalement établie. Il ne lui est ainsi pas possible de revendiquer la nationalité française en tant que descendant de son grand-père paternel revendiqué, [I] [X], celui-ci ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 15 octobre 1964 devant le juge du tribunal d’instance de Hayange.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient dès lors au requérant de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu’il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude. Edictant une règle de preuve, l’obstacle qu’il met à l’administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune régularisation sur le fondement de l’article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ere, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

Le moyen tiré de la désuétude opposée à M. [X] par le ministère public en première instance n’est plus soutenu.

La cour rappelle que la condition de résidence habituelle à l’étranger énoncée par l’article 30-3 du code civil ne se limite pas à l’ascendant direct de l’intéressé mais vise l’ensemble des ascendants dont il tient la nationalité de sorte que M. [X] justifiant de la résidence de son ascendant paternel en France jusqu’au 31 décembre 1969 ne peut se voir opposer la désuétude.

Le moyen tiré de l’article 30-3, n’instituant pas une fin de non-recevoir, le jugement du tribunal judiciaire de Paris est infirmé en ce qu’il a jugé M. [B] [X] recevable à faire la preuve qu’il a par filiation la nationalité française.

M. [B] [X] est admis à faire la preuve qu’il a par filiation la nationalité française.

Sur l’action déclaratoire

Pour justifier de son état civil M. [B] [X] produit :

— une copie intégrale, délivrée les 2 mai 2019 (pièce n°10), d’acte de naissance n° 00038 aux termes de laquelle le cinq septembre 1994 à une heure 50 est né à [Localité 6], commune de [Localité 6], wilaya de [Localité 4] le nommé [X] [B] de sexe masculin, fils de [N] [I], âgé de 34 ans et de [G] [L], âgée de 22, domiciliés à [Localité 6], commune de /////// Wilaya de ///////, l’acte ayant été dressé le cinq septembre 1994 à 10 H, par [E] [W], officier d’état civil, sur déclaration faite par [X] [N] [I],

— une seconde copie intégrale, délivrée le 5 octobre 2020 (pièce n°21) d’acte de naissance n° 00038 aux termes de laquelle le cinq septembre 1994 à une heure 50 est né à [Localité 6], commune de [Localité 6], wilaya de [Localité 4] le nommé [X] [B] de sexe masculin, fils de [N] [I], âgé de 34 ans, profession enseignant, et de [G] [L], âgée de 22, sans profession, domiciliés à [Localité 6], commune de [Localité 6], Wilaya de [Localité 4], l’acte ayant été dressé le cinq septembre 1994 à 10 H, par [E] [W], officier d’état civil, sur déclaration faite par [X] [N] [I] âgé de 34 ans profession enseignant.

Si le ministère public conteste la force probante des copies d’actes de naissance produites en ce qu’elles mentionneraient le même code barre IYLEJLIZJNIZIUJZN, alors qu’ayant été délivrées à plus d’une année d’intervalle, elles ne peuvent être porteuses du même code, lequel varie pour chaque copie établie, la cour observe au contraire que le code barre mentionné par le ministère public figurant sur la copie délivrée le 2 mai 2019 diffère du code barre « IOLEJLIZJNIZIUJZN » figurant sur la copie délivrée le 5 octobre 2020. Au surplus, l’article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 fixant les caractéristiques techniques des documents d’état civil en Algérie mentionnant que « les documents d’état civil comportent un code barre » sans préciser notamment s’il doit s’agit d’un code barre unique pour chaque copie délivrée d’un même acte de naissance ou d’un code barre unique pour chaque copie, il ne peut en être déduit aucune conséquence quant à la régularité et l’authenticité des documents produits.

Le ministère public fait valoir qu’il existe une divergence entre les deux copies d’acte de naissance produites s’agissant du domicile des parents indiqué tantôt [Localité 6], tantôt [Localité 6], commune de [Localité 7], wilaya de [Localité 4], soutenant qu’il ne peut s’agir d’une simple erreur de plume de l’officier d’état civil ayant délivré la copie du 2 mai 2019 qui aurait omis de préciser « commune de [Localité 6], Wilaya de [Localité 4] » dès lors qu’il n’a pas laissé les rubriques « commune de» et « wilaya de » vierges mais a pris la peine de les barrer (////) ce qui signifie que ces rubriques ne sont pas renseignées dans la souche de l’acte de naissance.

Si l’acte de naissance est un acte unique qui ne peut faire l’objet que d’un seul enregistrement dans un centre d’état civil unique du même pays, de sorte que toutes les copies d’un même acte de naissance doivent être strictement identiques en toutes leurs mentions, la cour retient que ne s’agissant pas de contradictions entre les copies d’acte versées, cette simple et unique omission, qui ne porte pas sur des mentions substantielles, n’est pas de nature à priver les copies produites de toute force probante, de sorte que M. [B] [X] justifie d’un état civil certain.

Etant relevé que le ministère public se limite à contester le caractère fiable et certain de l’état civil de l’intéressé, c’est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le tribunal judiciaire de Paris, pour reconnaître à M. [B] [X] la qualité de français, a jugé qu’il justifiait de sa filiation paternelle, établie selon la loi personnelle de sa mère durant sa minorité, à savoir la loi algérienne, par la reconnaissance de paternité qui résulte de la déclaration de sa naissance par son père ; qu’il n’était pas contesté par ailleurs que son père M. [N] [X], né le 10 juin 1960 à [Localité 8] (Algérie), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif de la déclaration de nationalité française de son propre père [I] [X], né le 13 novembre 1925 à [Localité 8] (Algérie), souscrite le 15 octobre 1964 et enregistrée le 1er avril 1965 alors qu’il était encore mineur et que sa filiation paternelle est établie pour être né au cours du mariage de ses parents et déclaré par son père.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 décembre 2020 est confirmé en ce qu’il a jugé que M. [B] [X] est de nationalité française.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

En équité, M. [B] [X] sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 décembre 2020 excepté en ce qu’il a déclaré M. [B] [X] recevable à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française,

Statuant à nouveau sur ce point,

Dit que M. [B] [X] est admis à faire la preuve qu’il a par filiation la nationalité française,

Y ajoutant,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Déboute M. [B] [X] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE