COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 21 MARS 2007

ARRÊT N° 194

R.G: 05/00421

05/01459 APPELANTE:

(JONCTION) S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE dont le siège social est […] agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour,

S.A.S. WESTFALIASURGE assistée de Maître Etienne DELPIERRE, avocat au barreau de SOISSONS. FRANCE

C/

[…] Suivant déclarations d’appel du 10 Février et 10 Mai 2005 d’une ordonnance du 20 S.A.R.L. ETABLISSEMENTS Janvier 2005 rendue par le Juge des Référés du TRIBUNAL DE GRANDE S.A.R.L. ETABLISSEMENTS INSTANCE de NIORT. Z A ET FILS

GABARD

INTIMÉES :

[…] dont le siège social est […] agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour,

assistée de Maître Gilbert FAVREAU de la SCP FAVREAU-JEANNOT-PAIRAUD, avocats au barreau de BRESSUIRE, qui a été entendu en sa plaidoirie ;

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS Z A ET FILS dont le siège est 19, […] SUR L’AUTIZE Copie revêtue de la formule gésaltojoursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

Le 22 03 04 à Silmm

à SOPAL "¹ représentée par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour, Le

à supu Le

Copie gratuite délivrée Pr

^ssisté e de Maître Jérôme C de la SCP C

-B-C a

,

Le 22.03.04 à SCPMm avocats au barreau de NIORT, qui a été entendu en sa plaidoirie ; à SCPAL Le 11 à SOPLI Le SCPPP

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GABARD dont le siège social est […] agissant poursuites et diligences de son associé-gérant, en exercice, et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour,

assistée de Maître Marie-Caroline PASQUIER, avocat au barreau de BRESSUIRE ;

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président,
Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller,
Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller,

GREFFIER:

Madame Sandra BELLOUET, Greffier, présente uniquement aux débats,

DÉBATS:

A l’audience publique du 21 Novembre 2006,

Le Président a été entendu en son rapport,

Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoirie,

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2007, prorogé au 21 Mars 2007,

Ce jour, a été rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ARRÊT:

Vu l’ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2005 par le président du Tribunal de Grande Instance de NIORT, au vu d’un rapport d’expertise judiciaire du 15 août 2004 réalisé par X Y, qui, après avoir ordonné la jonction de deux instances, a condamné in solidum la S.A.R.L. ÉTABLISSEMENTS GABARD, la S.A.R.L. Z A ET FILS et la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE

à payer à l'[…] une provision de 79.573,47 € par application de l’article 809 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, outre une somme de 2.000,00 € au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les dépens ;

Vu la déclaration d’appel de la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE du 10 février 2005, enrôlée sous le n° 05/421;

Vu la déclaration d’appel de la S.A.R.L. Z A ET FILS du 10 mai 2005, enrôlée sous le n° 05/1459;

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 juin 2005, ayant prononcé la jonction de ces deux recours ;

Vu les conclusions de la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GABARD, contenant appel incident, signifiées le 20 avril 2006;

Vu les dernières écritures de la S.A.R.L. Z A ET FILS, signifiées le 25 avril 2006;

Vu les conclusions de l'[…], signifiées le 27 octobre 2006;

Vu les dernières écritures de la S.A.S. WESTFALIASURGE

FRANCE, signifiées le 08 novembre 2006;

Vu l’ordonnance de clôture du 16 novembre 2006;

DISCUSSION :

Attendu qu’au mois de juillet 1999, l'[…], qui exploite un élevage de chèvres, a décidé de modifier son installation de traite par la mise en place, d’une part d’un plateau rotatif de 24 postes fourni par la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GABARD, d’autre part d’un matériel de traite automatique fourni par la S.A.R.L. Z A ET FILS, comprenant notamment 10 griffes acquises par cette société auprès de la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANČE, 14 griffes du même fournisseur ayant été récupérées sur l’ancienne installation ; que des dysfonctionnements étant apparus, l'[…] a obtenu la mise en oeuvre d’une expertise par ordonnance de référé du 19 juillet 2002; que dans son rapport, daté du 15 août 2004, l’expert a évalué le préjudice subi par l'[…] à une somme de 66.533,00 € HT, qu’il a proposé de répartir à concurrence de 25 % pour la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GABARD, de 35 % pour la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE et de 40 % pour la S.A.R.L. Z A ET FILS ; qu’au vu de ce rapport, l'[…] a fait assigner ces trois sociétés en référé pour obtenir une provision de 79.573,47 € TTC ; que par l’ordonnance entreprise, le premier juge a fait droit à sa demande ; qu’en cause d’appel, chacune des sociétés condamnées a conclu à la réformation de la décision en ce qui la concerne, en alléguant l’existence de contestations sérieuses ;

Attendu qu’à l’audience des débats du 21 novembre 2006, les parties ont fait savoir que l'[…] avait assigné ses adversaires au fond devant le Tribunal de Grande Instance de NIORT et que cette juridiction avait rendu sa décision la veille, le 20 novembre 2006; que le président a autorisé l'[…] à communiquer une copie de ce jugement en cours de délibéré et les autres parties à répondre au vu de cette communication, si elles le souhaitaient ; que le 27 novembre 2006, l’avoué de l'[…] a fait parvenir à la Cour une copie du jugement du 20 novembre 2006; que par cette décision, le tribunal, qui n’était saisi par l'[…] que de demandes dirigées contre la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GABARD et la S.A.R.L. Z A ET FILS, a estimé que ces sociétés étaient responsables des dysfonctionnements invoqués et les a condamnées in solidum à payer à l'[…] une somme de 79.573,34 € TTC, outre une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens, en ce compris les frais d’expertise ; que par ailleurs, à défaut de condamnation prononcée contre la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE, il a condamné l'[…] à restituer à cette société une somme de 28.550,71 €, représentant le montant de la provision versée par elle en exécution de l’ordonnance de référé du 20 janvier 2005;

Attendu que saisie de l’appel d’une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l’article 809 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, la Cour doit se placer, pour apprécier l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, à la date à laquelle elle statue ; qu’en l’espèce, compte tenu du jugement

rendu le 20 novembre 2006, qui, aux termes de l’article 480 du Nouveau code de procédure civile, a l’autorité de la chose jugée dès son prononcé sur les contestations qu’il a tranchées, l’obligation des sociétés ETABLISSEMENTS GABARD et Z A ET FILS d’indemniser l'[…] des dysfonctionnements présentés par la nouvelle installation de traite automatique, n’est pas sérieusement contestable; qu’il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qui concerne ces deux parties ; qu’en revanche, et pour les mêmes motifs, l’obligation de la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE de verser à l'[…] une quelconque indemnisation est sérieusement contestable ; qu’il convient en conséquence de réformer l’ordonnance en ce qui concerne cette société et de débouter l'[…] de ses demandes à son encontre ;

Attendu que l'[…] succombant en ses prétentions à l’encontre de la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE, elle supportera les dépens de première instance et d’appel de cette société ; que la S.A.R.L. Z A ET FILS et la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GABARD, qui succombent dans leur appel et leur appel incident, seront condamnées in solidum au surplus des dépens de l’appel;

Attendu qu’il serait inéquitable que la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE conserve à sa charge la totalité des frais irrépétibles exposées par elle à l’occasion de cette affaire ; qu’il convient de faire droit à sa demande fondée sur l’article 700 du Nouveau code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Reçoit la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE et la S.A.R.L. Z

A ET FILS en leurs appels, ainsi que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GABARD en son appel incident;

Confirme l’ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2005 par le président du Tribunal de Grande Instance de NIORT, sauf en ses dispositions relatives à la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE;

La réforme sur ce seul point, et statuant à nouveau :

Déboute l'[…] de ses demandes dirigées contre la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE ;

Ajoutant à l’ordonnance :

Condamne l'[…] à payer à la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE une somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile;

Condamne l'[…] aux dépens de première instance et d’appel de la S.A.S. WESTFALIASURGE FRANCE ;

Condamne in solidum la S.A.R.L. Z A ET FILS et la S.A.R.L.

ETABLISSEMENTS GABARD aux surplus des dépens de l’appel;

Dit que les dépens de l’appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau code de procédure civile;

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président et Madame Sandra BELLOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,

ett

Z