Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 21/01221

CA Reims 7 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Efficacité procédurale
La cour a estimé qu'il était effectivement dans l'intérêt de la justice de regrouper les deux affaires, permettant ainsi une gestion plus efficace des procédures.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Reims consiste en une ordonnance rendue le 7 juillet 2021. Cette ordonnance concerne la jonction de deux affaires opposant la SARL GESCOM à Monsieur X Y. La SARL GESCOM a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne. La cour d'appel décide d'ordonner la jonction des deux dossiers et indique que l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le numéro RG 21/01232. La cour d'appel confirme ainsi la décision de première instance de joindre les deux affaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. soc., 7 juil. 2021, n° 21/01221
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	21/01221
Dispositif :	Prononce la jonction entre plusieurs instances

Sur les parties

Président :	Christine ROBERT-WARNET, président
Avocat(s) :	Gilles SOREL
Cabinet(s) :	DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
Parties :	S.A.R.L. GESCOM

Texte intégral

Ordonnance

du 7/07/2021

Affaire n° 21/01221

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Le sept juillet deux mille vingt et un,

Nous, Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 939 et 942 du code de procédure civile, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance qui suit, dans la procédure opposant :

SARL GESCOM

Ysonut France, […]

[…]

Représentant : M^e Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur X Y

[…]

Représentant : la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Attendu que le 18 juin 2021, la SARL GESCOM a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 avril 2021 par le conseil de prud’hommes de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

et le dossier n° RG 21/01221 a été ouvert,

Attendu que le 21 juin 2021, la SARL GESCOM a interjeté appel de la même décision,

et le dossier n° 21/01232 a été ouvert,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner d’emblée la jonction de ces deux affaires,

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la jonction des dossiers n° RG 21/01221 et n° 21/01232,

Disons qu’en conséquence l’affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 21/01232 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAT7.

Le greffier, Le magistrat,